LA SUISSE

protectrices, dont la conservalion est indispensable à l'intérêt public, et les forêts non protectrices dont ia conservation est simplement utile.

Le classement des forêts en prolectrices et non prolectrices est laissé aux soins des cantons : il est soumis à l'approbation du Conseil fédéral. Le classement déjà effectué de l'ancienne zone fédérale est maintenu, sous réserve des modifications qui pourraient y être apportées. Dans ie reste de la Suisse, le classement devra être terminé dans les deux ans qui suivront l'entrée en vigueur de la loi (art. 4).

Les forêts protectrices sont celles (art. 3) :

1" Qui sont situées dans les bassins de réception des torrents, c'est-à-dire dans les parties les plus élevées de la montagne. Ce qu'on appelle bassin de réception est ce vaste entonnoir dont les crêtes montagneuses forment les bords et qui, à de hautes altitudes, recueille les eaux provenant des pluies ou de la fonte des neiges et les réunit pour les faire passer dans l'étroit défilé par ofi s'écoule le torrent ;

2" Qui assurent protection contre les influences cUmatologiques. Celle condition est des plus larges ; il est peu de forêts qui ne jouent un rôle au point de vue du climat général. La loi a surtout entendu parler de l'influence du vent, de la grêle ou des orages que la forêt concourt à modérer ou à arrêter ;

3" Qui assurent protection contre les avalanches, chutes de pierre et de glace, éboule ments.affouillements ;

4" Qui assurent protection contre les écarts considérables dans le régime des eaux.

Si certaines de ces conditions donnent Heu à une interprétation assez étendue pour entrainer le classepient

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de presque toutes les forêts, comme forêts protectrices, il faut reconnaître que les autorités chargées de déterminer ces forêt!), étant les autorités cantonales, il n'est pas & craindre que leurs décisions négligent les intérêts locaux et particuliers.

Les forêts publiques sont dans tous les cas soumises aux règles imposées aux forêts protectrices.

Le Message du Conseil fédéral à V Assemblée fédérale relalioement à la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts du 1" juin 1898, s'exprimait ainsi au sujet des forêts publiques : « Ces forêts occupent de beaucoup la plus grande partie de l'aire des bois de la Suisse et contiennent les massifs les plus importants pour la protection du pays. Ainsi que cela avait eu lieu pour la loi actuelle, toutes les forêts de l'Etal, des communes et des corporations publiques, ont été soumises, sans exception, comme bois publics, aux dispositions concernant les forêts protectrices. «

Quant aux forêts des particuliers, les règles à leur appliquer, en vertu de la loi du 11 octobre 1902, diffèrent suivant qu'elles ont été classées protectrices ou non protectrices.

A. — FotAtfl protectrioea.

1" Réunions parcellaires. — Pour toutes les forêts privées, il a paru au législateur utile àe recommander la réunion parcellaire de ces forêts, en vue de leur aménagement et de leur exploitation, suivant un plan commun, la législation cantonale devant stipuler les conditions dans lesquelles se fera celte réunion {art. 26).

Le» raisons qui ont dicté celle disposition sont ainsi.

L& SUISSE l9â

et très jualement, exprimées dans le Message : « L'aménagement et l'exploitation des forêts privées sont en gé-' néral des plus défectueux; cela provient le plus souvent du manque d'instruction forestière du propriétaire, mais surtout du morcellement extrême de ces propriétés. Pour obvier à cet inconvénient, on a encouragé les propriétaires à réunir en propriétés indivises de grande étenduejeuni forêts morceléeset à en conlier l'aménage* ment ou même l'administration générale à tiu forestier technicien » (l)'.

Cette réunion parcellaire fera l'objet de prescriptions spéciales dans les lois cantonales. Toutefois la législation fédérale a prévu un cas où elle sera obligatoire.Cest celui où les Forêts protectrices appartenant à des particuliers se trouvent dans les situations exceptionnellement exposées, notamment dans les bassins de réception des torrents, et forment un ensemble ayant une étendue considérable. Les autorités cantonales pourront alors exiger une réunion parcellaire (art. 28).

Les réunions parcellaires facultatives ou non, ne peuvent être dissoutes sans l'assentiment du gouvernement cantonal. C'est là une mesure prudente, à défaut de laquelle l'association aurait toujours été menacée de dissolution.

Dans le projet, il avait été question de rendre les réunions parcellaires obligatoires dans le cas où les deux tiers des propriétaires d'un ensemble de forêts privées, possédant en même temps les deux tiers au moins du sol de l'ensemble, décideraient la réunion. Cette disposition

. (1) Les objections contre cette méthode ont été présentées dans un article intitulé : u Les forêts des corporations et les aHsociatîona torestières >, daJoarnal foreslUr suiase, année 1903, n" 1, p. 9.

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qui paraît empruutée à la loi française du 21 juin 1865,aiodiliée parcelle du 22 décembre 1888, sur les associations syndicales, aurait pu avoir d'heureux efTets. Lors de la discussion, elle avait été maintenue par le Conseil national, puis par le Conseil des Etats ; elle a été ensuite supprimée, sur la proposition de la commission du Conseil national, comme devant présenter des diflicultés dans l'application et surtout comme susceptible d'entraîner l'échec de la loi, quand celle-ci serait soumise au peuple suisse.

2" Mesures de protection imposées aux propriétaires particuliers. — Elles sont contenues dans l'article 27,

a) Délimitation et bornage. — Les forêts protectrices privées doivent élre délimitées et bornées dans les conditions imposées par des règlements préparés par les cantons. La sanction est une amende de 5 à 50 francs.

b) InlerdicHon de défricher (art, 36) et même de couper les bois à blanc étoc. — Toutefois dans des circonstances exceptionnelles, les défrichements pourront être autorisés, mais par le Conseil fédéral (l)(art. 31). Les défrichements devront d'ailleurs être remplacés par de nouveaux boisements (même article).

La sanction de cette interdiction est une peine de 100 à 500 francs d'amende par hectare.

c) Maintien de la superficie des pâturages boisés. — C'est une interdiction analogue à celle du défrichement et s'appliquant aux pâturages boisés (2) dont la superficie

(1) On a reproché su législateur d'avoir admis la possibilité de défric berne nl9 dans les forêts de protection. Il l'a fait pour la raisoa exposée dans une note (p. 17S} quand nous avons traité la question au sujet de la Hongrie,

(2) La loi forestière de Neuchàtel, déjà citée, assimile les pftturages

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ne devra pas être diminuée. « Sans cette précaution, dit le Message, bien des prés-bois se transformeraient peu à peu en pâturages purs, et i) ne pourrait bientôt plus £tre question de la production qu'y apportent les peuplemeels forestiers. »

d) ftachal des servitudes et droits nuisibles. — L'article 27 assimile les forêts protectrices privées aux forêts publiques, en ce qui concerne ce rachat, et leur fait application de l'article 31. << Les servitudes et tous autres droits sur des produits accessoires grevant des forêts publiques et en empêchant l'aménagement rationnel, seront rachetés, au besoin par voie d'expropriation. Il sera tenu compte, à cet égard, des conditions économiques de la région.

« L'autorité cantonale statue, sous réserve de recours au Conseil fédéral, sur la question de savoir s'il y a lieu de procéder au rachat desdits droits et servitudes... »

On ne peut agir évidemment de la même façon dans les forêts privées et dans les forêts publiques. Il noua paraît notamment difficile de faire intervenir le procédé de l'expropriation pour le rachat des droits d'usage dans les forêts particulières. D'ailleurs la décision sur ces matières.est laissée à l'autorité cantonale. 11 lui appartiendra de trancher les difficultés d'une procédure quel^ loi fédérale a nécessairement laissée incertaine.

L'article 22 ajoute : Le paiement de l'indemnité en arT gent est la règle dans toutes les expropriations. Si des motifs d'ordre majeur s'opposent à ce que l'indemnité soit payée en argent, ce mode de paiement peut êti-e remplacé, avec l'approbation de l'autorité cantonale, par

boiBâ» aux forêts. Ceux qui appartiennent aux particuliers sont doDO souinis au régime forestier au même titre que les bois.

la cession à l'ayant tli-oil d'une partie de forêt d'une valeur équivalente à celle de la servitude ou du droit exproprié. » C'est la pratique connue en France smis le ■nom de cantonnement de droits d'usage.

Les deux articles 21 et 22 sont complétés par un article 23 qui en est la cooséquence. 11 interdit en effet le rétablissement de nouveaux droits ou de nouvelles servitudes pouvant grever les forêts protectrices, au cas où ces nouveaux droits ou servitudes seraient contraires à un aménagement rationnel ; des exceptions pourront être apportées à cette règle avec l'autorisation du Conseil fédéral et du gouvernement cantonal. Si le propriétaire établit une servitude sur son fonds dans les conditions contraires aux dispositions de l'article 23, l'acte passé par lui est frappé de nullité.

Enfin l'article 24 porte : « Les droits d'usage accessoires qui sont nuisibles à un bon aménagement tels que le parcours et la récolte de la fane, seront, dans les forêts protectrices publiques, supprimés ou tout au moins limités. »

Cet article est rendu applicable auxforêts protectrices privées, par l'article 27.

■ e) Coupes et exploitations. — Dans ce qui précède, il n'a pas été question d'intervention de FËtat, en ce qui concerne l'aménagement des bois particuliers et leur exploitation. L'article 29 prescrit aux cantons de veiller non seulement à ce qu'il ne soit pas fait de coupe rase, mais aussi à ce qu'il ne soit pas pratiqué, dans les hautes futaies, d'exploitation considérable destinée à la vente Ou à une industrie du propriétaire dans laquelle le boiâ serait principalement employé (1).

(1) Cette disposition est à rapprocher de celles que nous avons

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C'est là une limitation très importante du droit du propriétaire en ce qui concerne la libre disposition des produits de sa forêt. Il sera intéressant de rechercher dans les lois cantonales auxquelles la nouvelle loi fédérale donnera prochainement naissance, les méthodes qui seront employées, pour faire application de cet article.

f) Heboisemenl. — La Confédération ou les cantons peuvent ordonner le reboisement de fonds boisés appartenant à des particuliers dans les deux cas suivants:

Si ces terrains se trouvent dans les conditions parlésquelles l'article 3 a caractérisé les forêts protectrices.

Si ces mesures contribuent à la protection de forêts existantes ou à créer ; dans cette dernière hypothèse, des travaux de défense peuvent être ordonnés contre les avalanches et les chutes de pierres qui menaceraient les forêts existantes ou à créer.

11 est loisible aux propriétaires particuliers de se dégager des oblifçations qui leur sont ainsi imposées, en demandant l'achat à l'amiable ou l'expropriation (1) de leur terrain. Les usagers peuvent également faire évaluer en argent leurs droits supprimés et réclamer de ce chef une indemnité.

signalées daaa les lois spéciales au 5 juia 4897 pour le Tyrol et du 11 décembre 1899 pour le duché de Salzbourg [V. p. 167).

(1) Bien que l'eipropriatioD iioit, dans l'espèce, ordonnée par la loi Fédérale, ce n'est pas la loi fédérale de 18S0 sur l'expropriation qui s'appliquera, mais les lois cantonales sur la matière. La loi de 1850 a paru comporter un appareil trop lourd S mettre en mouvement et trop coftteui pour la plupart des cas. En particulier le Tribunal fédéral seul aurait dû connaître des affaires d'expropriation, ce qui eût singulièrement compliqué la procédure. L'article 45 « remédié h cette situation.

CH&PITAB Xll

- ForAti non protectrice!.

Les forêts, même non protectrices, appartenant aux particuliers, sont soumises à certaines restrictions :

a) Jnlerdiclion du défrichement. — Les défrichements «ont défendus aussi bien dans les forêts non protectrices que dans les forêts protectrices. L'autorisation de les eifectuer peut être donnée, pour les premières, par le gouvernement cantonal, et, pour les autres, nous l'avons indiqué plus haut, par le Conseil fédéral.

Mais la loi pose comme un principe que « l'aire forestière de la Suisse ne doit pas être diminuée » {art. 31), Si donc un défrichement est autorisé, le gouvernement cantonal décidera pour les forêts non protectrices si et dans quelle mesure il convient de remplacer par de nouveaux boisements les surfaces défrichées.

b) Obligation de repeupler les coupes et de reboiser les vides. — Cette obligation figure à l'article 32 : « Les cantons veilleront à ce que toutes les coupes, ainsi que les vides occasionnés dans les forêts par le feu, l'ouragan, l'avalanche, etc., soient complètement reboisés dans un délai maximum de trois ans...

En cas de refus d'exécuter les travaux prescrits, l'autorité cantonale en ordonne l'exécution aux frais du propriétaire récalcitrant (art. 47), sans préjudice d'ailleurs d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 francs.

c) Maintien de la superficie des pâturages boisés. — Cette prescription a déjà été mentionnée, en ce qui concerne les forêts protectrices. Elle comporte l'interdiction de défricher les bouquets d'arbres des prés-bois.

Avantagea acoordéi aux proprlétairei particulien en compeniatlon dea charges impoBâea.

En faveur de fous les propriétaires forestiers : communes, associations ou particuliers assujettis aux obligations qu'elle contient, la loi fédérale de 1902 a organisé un Inrge système de subventions, à la charge de la Confédération, dont l'importance varie avec celle des restrictions imposées et surtout avec celle des intérêts à sauvegarder.

Pour les propriétés privées, ces subventions sont de trois sortes :

1° Subventions de 50 à 80 0/0 des dépenses pour les travaux relatifs à la création de nouvelles forêts protectrices. «Cette opération, disait le Message, est la plus urgente des mesures à prendre pour la protection du pays contre les phénomènes torrentiels qui ruinent nos mon< fagnes » ;

2* Subventions pouvant elier jusqu'à 50 0/0 des dépenses, pour les autres travaux de défense et pour l'établissement de clôtures reconnues nécessaires;

3' La loi ne s'en tient pas à ces mesures. Elle ajoute : « La Confédération paie de plus aux propriétaires du sol une indemnité de trois à cinq fois la valeur du rendement annuel, calculé sur la moyenne des dix dernières années. »

Cette disposition a été prise pour favoriser la création de forêts; « La conversion de prés en pâturages, en bois, disait le Conseil fédéral dans son Message, portant presque toujours un préjudice au propriétaire du sol, il a été créé en somme (sous l'empire de la loi précédente) peu de forêts, alors même que la Confédération et le canton se chargeaient, pour ainsi dire, de tous les frais, cela

surtout quand le fonds k boiser était une propriété privée. Pour obtenir de meilleurs résultats, il est absolument nécessaire, non seulement d'éviter au propriétaire privé tous fraia de plantation, mais encore de le dédommager quant à la perte de rente Foncière que subit son fonds,par la conversion...

<< D'après les données que nous avons obtenues sur le produit des prés en pfltursges maigres des montagnes, le revenu brut des prés et pâturages de qualité inférieure est, suivant le sol et la situation, de 30 à 60 francs par hectare ; les meilleurs pâturages rapportent de 60 à 80 francs ».

« Ainsi l'indemnité accordée aux propriétaires privés pour la diminution de rente foncière en suite du boisement, comporterait 90 francs au minimum et 360 francs au maximum. »

Malgré ces avantages, il est possible que les propriétaires privés demandent à être expropriés. Dans ce cas, la Confédération prend à sa charge jusqu'à 50 0/0 de la dépense, et le canton, le reste. La part du canton peut être supportée par le iisc, une commune ou «ne corporation.

Le Message ajoutait cette considération qui nous paraît présenter un intérêt tout spécial et préparer une solution au problème de la protection des forêts dans l'intérêt public : « La Confédération et les cantons doivent faire leur possible pour que les forêts privées passent en mains d'administrations publiques, auxquelles on impose un aménagement normal des forêts, et qui peuvent mieux y pourvoir que les propriétés privées. »

4" La Confédération contribue, pour 30 à 50 0/0 des dépenses, aux reboisements de forêts protectrices effec-