LA 8DISSE

tuées à la suite de circonstances extraordinaires telles que : grands incendies de forêts, ravages causés partes insectes, avalanches, ouragans, etc , ainsi qu'aux reboisements qui doivent être précédés de travaux d'assainisse- □rent ou de défense, ou qui présentent des difficultés d'exécution considérables ;

5<| Elle contribue, pour une somme allant jusqu'il 20 0/0 des dépenses, à l'élablissement de chemins de desserte dans les forets protectrices, même particulières et à la création d'installations permanentes, par exemple des câbles transporteurs, destinés à la vidange des bois ;

6* Quand des réunions parcellaires sont opérées, la Confédération prend à sa charge les frais de réunions parcellaires, et le canton soumet gratuitenaent les forêts ainsi groupées à l'administration de ses agents.

Ajoutons que pour les forêts publiques, la Confédération contribue aux traitements des fonctionnaires supérieurs et du personnel subalterne, à la création de sécheries, etc...

La loi forestière fédérale du 1 1 octobre 1902 a été complétée par l'ordonnance d'exécution sur la police des forêts du 13 mars 1903(1).

La nouvelle loi fédérale du 11 octobre 1902 n'est entrée en vigueur que le 1" avril 1903. Malgré l'empressement apporté par les cantons & modifier, en conséquence ' de ces dispositions, leurs lois et ordonnances sur les forets, le travail législatif n'est pas terminé à l'heure actuelle (2) dans aucun d'eux ; la nécessité de soumettre les

(i) V. Journal fédéraUaisse, année 1903, n» 4, p. 85. (2) Ail )" janvier 1905.

lois à l'approbation du peuple entraîne forcément quel- <)ue longueur. Cependant l'ordonnance d'exécution de Bâle-Camp»gne a déjà reçu |la sanction de l'autorité fédérale. C'est la seule. Les cantons de Vaud, des Grisons, de SchafThouse, etc., seront h mâme de promulguer très prochainement leurs nouvelles lois et ordonnances.

Nous donnons ci-contre le tableau des forêts, par cantons, en faisant la distinction entre les forêts protectrices et non protectrices, telle qu'elle existait au W janvier 1904.

LA BDI8BE

IsSiis

2 g5^S2S|SSgSSS^2E3SS ,§ggg ,

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31>3 LhuCSp^c L.044U ^ f^ ^ ^JS S «

N SO-J =95 1^^ U N fc-m a EBm < < mO «iE- HP-

CONCLUSIONS. — RÉSULTATS DES LOIS FORESTIÈRES ÉTRAN- GÈRES. — STATISTIQUE DES RÉSULTATS DE LA LÉGISLATION FRANÇAISE. — CONSIDÉRATIONS QUE COMPORTENT CES RÉSUL- TATS. — MESURES PRISES DANS L'iNTÊHËT PUBLIC. — MODI- FICATIONS A APPORTER A LA LOI. — UESURES A PRENDRE POUR PARER A UNE DISETTE DE BOIS d'cCUVRE. — AMÉLIO- RATIONS POSSIBLES DES CONDITIONS d'eXIRTENCE DE LA PROPRIÉTÉ FORESTIÈRE,

Les résultats des lois forestières étrangères dont nous avons exposé l'économie, ne peuvent, k raison de l'époque récente à laquelle elles ont été promulguées ou complétées, fairel'objeld'une constatation utile. Nousavons cependant indiqué que la loi Torestiëre prussienne du 6 juillet 1875 n'avait pas eu jusqu'ici les heureux effets qu'on était en droil d'en attendre. II ne faudrait pas s'étonner qu'il en fût de même dans d'autres régions. D'une part, en effet, les difficultés se présentent au début de l'application d'une loi nouvelle, auxquelles il est nécessaire que l'administration apporte des solutions adoucies afin de ménager la tpansition entr&l'anclen état de choses et le nouveau. IJ'autre part, les fruits portés par une législation renouvelée, sont, en matière forestière, très lents & se produire. Quelques mécomptes au début ne doivent pas faire condamner les procédés et les méthodes qui ont pris place dans la loi. Il en est de ces législations

CONCLDSIONS 205

comme de tous les remèdes. S'ils guérissent le mal, ce n'est pas de façon immédiate ; s!ils le préviennent, leur effet n'est saisissable que' quand, le temps écoulé, on constate, par la statistique, la diminution du nombre des cas de maladie.

Pour la France, la situation de la propriété forestière est îfctuellemeni la suivante :

Hectare*

Forêts de l'Efat 1.163.570 (1)

Forêts des communes et les établissements publics, soumis au régime forestier 1.938.668 (2)

Forêts des particuliers et forêts des communes non soumises au régime forés- Uer : 6.480.000 (3)

Total 9.582.238

(1) Chiffres extraits de la statistique publiée; en 490i, parlMnnaaire des Eaux et Foritt, d'après les résultats relevés par l'admiaistration. Dans les 1.163.S70 hectares de (oréts de l'Etat sont comprises des étendues de terrains à peiae peuplés ou même complètement nus que l'Etat détient dans un but d'intérêt général (périmètres en cours de reboisement, zone littorale de la région des dunes, vacants ou pâturages de montagnes, etc..)

(2) Les forêts des communes non soumises au régime forestier sont de faible étendue. D'ailleurs, ce chiffre de 6.480,000 n'est qu'approximatif. L'administration des eaux et forêts a entrepris très récemment de faire le relevé des contenances des bois des particuliers. Ce travail très important et d'une incontestable utilité, ne sera terminé que dans un délai de quatre années.

Dans les chiffres cités ne figurent pas les forêts de l'Algérie ; nous avons indiqué plus haut leur importance.

(3) Chiffres extraits du catalogue dressé par M. Vaney, inspecteur des eaux et forêts, à l'occasion de l'Ëiposîtion universelle, Paris,

Hm CHAriTBE Xlll

La production totale s'élève* en nombre rond, à :

FotClB de la 1" eaUgant. .

Forêts de la 2° catégorie.

Forêts de la 'A' catégorie . , Total . .

Les dérrichcments autorisés, pendant le cours d'un siècle, de 1803, année de la promulgation de la loi du 9 floréal an XI, jusqu'en 1903, ont porté sur les étendues

suivantes :

A<ioé«

CmImucm

A.iifal

Beporl

De 1803 i 1827 . .

Total général

A reporUr. . . .

Ces chiffres sont ceux des autorisations accordées ; ce ne sont pas exactement ceux des terrains défrichés. En effet, d'une part, un propriétaire ne profite pas nécessairement de la liberté qui lui a été reconnue par une nonopposition et d'autre part, des défrichements se font sans autorisation, qui échappent à la vigilance des agents de répression.

CONÛLU9ION8 207

Cette statistique permet cependant plusieurs constatations.

La première, c'est que la loi du 18 juin 1859 n'a pas eu pour effet, comme on aurait pu le supposer, de multiplier les défrichements. La rigueur de la loi de 1827 dont se plaignaient les intéressés avait élé certainement tempérée plutôt qu'accentuée par l'administration, puisque, ayant en mains le moyen de prohiber tout défrichement^ il arrivait qu'elle en autorisât, certaines années, sur près de 20.000 hectares.

C'est précisément h partir de la loi oonveHe qae les défrichements allèrent en diminuant; ïly alà, nous l'avons dit, un phénomène économiqne Correspondant, en cas de nombreux défricbements, i une période d'avilissement du prix des bois on k un renchérissement des matières agricoles, tùen plus qu'un effet de l'application de mesures législatives.

Une deaxièBfte constatation à retenir, c'est que malgré les ]<«« restreignant le défrichement, la forêt particulière a une tendance à disparaître. Déboise-t-on plus (fit on ne reboise ? C'est une question difficile à résoudre arec exactitude, parce que les reboisements ne sont pas soumis à une déclaration (I). Cependant dans les régions où le reboisement est le plus actif, et où il est, depuis la loi de 1860, subventionné par l'Elat, les reboisements effectués par les particuliers se sont élevés à 40.000 hectares. Pendant le même temps 143.300 hectares étaient défrichés.

Par opposition à cette appréciation pessimiste, il n'est

(1) Saut cependant en ce qui coocerne le dégrèvement d'impôts ; nous ne croyons pas qu'on ait réuni les documents que l'administration des contributions directes a pu avoir de ce chef.

208 GHAl'ITltE XIll

pas inutile de constater que depuis vingt ans le chiffre des dëfricheoients autorisés a presque constamment baissé et de rappeler en outre que, durant le xix' siècle, de vastes étendues ont été repeuplées, notamment dans les landes de Gascogne et en Sologne. Dans cette dernière région, le succès des reboisements est dû presque exclusivement à l'initiative privée. M. HufTel, dans son très intéressant ouvrage sur l'Economie forestière, estime qu'il a été reboisé 600.000 hectares dans tes Landes, 80.000 dans la Sologne et autant dans la Champagne pouilleuse. Il ajoute : « Nous croyons être au-dessous de la réalité en estimant à 1.100.000 hectares le terrain reboisé par des particuliers au cours du siècle dernier. »

' S'il n'est donc pas acquis que la diminution des forêts particulières soit continue, il est par contre certain que les forêts restantes souffrent d'un autre mal : leur ap' pauvrissement ; il peut avoir pour conséquence à un moment donné, une disette de bois, lorsque les réserves des forêts abusivement exploitées par les peuples neufs seront arrivées à épuisement, ce qui, d'après certaines prévisions raisonnées, peut se produire dans un délai d'un demi-siècle.

Donc deux périls sont à envisager : celui qui, menaçant notre sol de désagrégation et de ravinement, amènerait les matériaux de la montagne dansla plaine, encombrant le lit de nos fleuves et provoquant des catastrophes multiples ; — et celui de la disparition d'une importante richesse nationale, péril qui nous rendrait, pour le bois d'œuvre, de plus en plus tributaires de l'étranger, luijnême incapable de nous fournir dans quelques années ses produits, autrement qu'à des prix de famine.

Nous nous proposons, en terminant, d'examiner si les lois forestières françaises sont suffisantes pour parer à l'un comme à l'autre de ces dangers, ou si des mesures nouvelles doivent être prises en vue de les conjurer.

Les prescriptions du Code forestier, en ce qui concerne les restrictions au droit de propriété privée, doivent-elles être atténuées ou au contraire renforcées. Nous avons à côté de nous l'exemple d'un pays, la Belgique (1), dont la législation n'a imposé aucune limitation au droit, resté absolu, du propriétaire forestier. Devons-nous l'imiter?

Sans doute la mesure est possible dans une région de plaines basses, de vallées larges et étalées, bordées de collines ou de coteaux, sans montagnes élevées, sans ravinements possibles, sans "menace de phénomènes torrentiels : il ne saurait être question de l'étendre à un pays comme la France oîi la situation est complètement différente. Les prescriptions que le législateur de 1859 a msérées dans le Code forestier représentent le minimum de la rigueur vis-à-vis des propriétaires particuliers.

Lors d'une revision du Code forestier, il importerait même d'introduire dans la loi des dispositions analogues à celles de l'article 104 de la loi forestière algérienne du 21 février 1903, qui assimilent au défrichement les exploitations abusives, l'exercice du parcours après exploitation, recépage ou incendie.

(!) Le Code forestier belge est du 19 décembre 1854. Il a emprunté la plupart de ses dispositions au Code forestier français. Toutefois il ne Va pas suivi, dans la matière du défrichemeut. Cette opération peut être faite par les particuliers sans autorisation, puisque la loi reste muette sur ce point. Ajoutons qu'en Belg-ique, le reboisement est en honneur, l'opinion publique lui est favorable ; aucun inconvénient n'est résulté de celte absence, dans le Code, d'interdictions restrictives du droit de propriété privée.

210 GHAPITRK XIII

Mnis on pourrait aller plu^ loin et emprunter aux loiti étrangères l'idée de la forél de prolerlion, sorte de forêt intangible où toute opération ayant pour conséquence directe ou indirecte le défrichement, est interdite.

Ce serait un principe nouveau à faire figurer dans notre droit forestier; celui-ci en effet ne contient que les mesures destinées à remédier au mal accompli ; la loi forestière punit le défrichement exécuté ; la loi de restauration des montagnes ne vise que les terrains déjà minés. L'innovation consisterait donc à introduire dans les lois les moyens préventifs tirés de la législation des pays voisins, dont l'objet consiste à écarter le mal avant qu'il ait pu se produire.

Pour aboutir à ce résultat, il serait créé, outre les périmètres de restauration de la loi de 1882, établis dans le seul cas de dangers nés et actuels, des périmèlres de conservation, dans les régions oi!i le maintien de l'état boisé serait reconnu indispensable, bien qu'il n'yait pas ruine actuelle. Il ne s'agirait pas de faire cette œuvre en une seule fois par rétablissement comme en Suisse, en Hongrie ou en Italie d'une zone de protection arrêtée ne varieliir, travail d'ensemble qui sur un territoire étendu comme la France ne serait exécuté que difficilement. Au contraire, petit à petit, s'il est reconnu par suite d'études préalables que la conservation des forêts d'une région est essentielle, le gouvernement proposerait aux Cbambrcs une loi spéciale pour cette zone. Dès lors, les forêts privées des départements ou parties de départements comprises dans ces " périmètres, seraient sous un régime approprié à leur situation. Tout défrichement y serait interdit. Si l'administration reconnaissait que tel mode d'exploitalion doit être imposé, elle pourrait l'exiger,

G0NCLD8J0NS 211

sauf dans ce cas A reconnaître au propriétaire du terrain le droit de demander l'expropriation.

Ce ne serait pas, comme dans la loi de 1860 et de 1882, l'obligation, pour le propriétaire, de reboiser les terrains nus, mais celle de traiter la forêt suivant les règles les plus rationnelles de la sylviculture.

Ce système, qui en définitive revient à faire travailler le propriétaire privé pour le bien de la généralité, n'est acceptable que si, par compensation, il est consenti en faveur des intéressés, de larges dégrèvements d'impôts, ou même une exemption totale, comme en Hongrie.

Nous ne nous dissimulons pas qu'une objection impoi^ tante, celle de la dépense, rendra ce projet pour longtemps purement théorique. Mais il est encourageant de considérer que si, jusqu'au milieu du xix" siècle, l'Etat a aliéné des forêts (l), une ère nouvelle s'est ouverte depuis 1870. Malgré la période difficile du paiement de l'indemnité de guerre, aucune aliénation n'a eu lieu depuis trente-quatre ans. Bien plus, l'Etat a consacré chaque année plusieurs millions à acquérir des terrains nus, situés en montagne. II semble bien que l'évolution se fera un jour complète et que les pouvoirs publics comprendront la nécessité et l'utilité d'acheter des forêts qui, entre les mains de l'Etat, étant donnée ta valeur probable du matériel ligneux d'ici à quelques années, ne feront que prospérer (2).

Mais un second problème se pose, nous l'avons dit,

(1) 352.644 hectares de 1814 à 1870.

(3) Ce ne serait pas une dépense, ce serait un placement auquel l'Etal pourrait employer partie des sommes CODSÎdérables que la loi des retraites ouvrières, si elle voit le jour, mettra dans ses caisses.

issu d'une question nouvelle : la raréfaction des bois d'œuvre dont la disette est proche.

Des solutions législatives peuvent-elles y être apportées? Le Congrès international de sylviculture tenu à Paris en 1900 a répondu par l'aftirmative, en émeltani le vœu suivant: « L'assemblée émet le vœu qu'une entente internationale intervienne pour protéger les forêts contre la destruction et assurer ainsi l'approvisionnement en bois d'œuvre. »

Outre que ta conception d'une entente internationale nous paraît légèrement chimérique, nous estimons, pour notre part, que protéger les forêts contre la destruction, n'aura pas pour résultat d'assurer l'approvisionnement en bois d'œuvre. Les besoins de la consommation vont croissant, il est indispensable que la production suive la même marche ascendante et que, partant, les forêts existantes, notamment les forêts privées, soient dotées des moyens d'augmenter leurs ressources.

Fort heureusement, les propriétaires ne travaillent pas en général à la destruction ; ils tirent de leurs forêts un revenu constant, autant que possible égal à lui-même ; mais ils ne jettent sur le marché que des produits médiocres, le plus souvent des bois de feu ou de charbon et, poursuivant leur intérêt immédiat, ce dont on ne peut les reprendre, ne cherchent pas à constituer ce matériel ligneux de lente croissance qu'on qualifie de boisd'œaore. Quelques chiiïres feront la preuve de ce que nous avancions. Le rendement annuel des forêts françaises est ainsi établi (1):

(1) Chiffres extraits du Catalogue dressé par M. Vaney, ï l'occasion de rEiposition universelle, Paris, 1900.

UitrtM cabti

Etat

[ Boisd'œuTre

1 Bois de feu

Communes ou

i Bois d'oeuvre

î Bois de feu

. . 3.SSO.O0O

Particuliers et boiR

1 BoiBd'reuvre

noQ soumis au rég. for.

i Bois de feu

Les bois des propriétaires du troisième groupe, sept fois plus étendus que ceux de l'Etat fl), ne rendent donc que trois foi.s autant de bois d "œuvre (2). C'est insurOsant. Toutefois le législateur forestier est désarmé ; il ne peut équitablenient autoriser l'administration à s'immiscer dans les questions de production et contraindre par des restrictions nouvelles, superlativement délicates à déterminer, les propriétaires à enrichir leurs forêts, au risque de créer dans leur revenu un déficit momentané,

La loi ne peut opérer que par des encouragements, en accordant à celte production ligneuse de bois d'œuvre que nous avons montrée si essentielle aux intérêts économiques du pays, des faveurs et une protection spéciale.

Nous n'avons pas la prétention d'énumérer ici les mesures à prendre, mais il nous sera permis d'exprimer certains desiderata sur lesquels a déjà été appelée l'attention du législateur.

1° La création de forêts de protection, ou de périmètres de conservation permettrait déjà à l'administration des eaux et forêts, à laquelle on se plaît à reconnaître

(1) Une fois déduits des bois de l'Etat, 270.000 hectares de ter-

(2) Et encore faut-il ajouter que l'Etat produisant plus de bois d'ceuvre qu'il n'en livre au marclié, emmagasine des réserves nouvelles destinées, dans l'avenir, à parer aux éventualités de disette.

une habileté particulière et un grand esprit de suite dans les travaux qu'elle a entrepris, de travailler utilement à l'amélioration des forêts particulières sur lesquelles elle serai! appelée, par cette mesure, à exercer une surveillance plus continue et plus efficace.

Il arriverait, dans la suite du temps, que les forêts passeraient des mains parfois inexpérimentées des particuliers dans celles de l'Etat. Cette solution a été préconisée par le gouvernement helvétique, lors du vote de la loi de 1902, comme nous l'avons dit : « La Confédération et les cantons devront faire leur possible pour que les forêts privées passent en mains d'administrations publiques, auxquelles on impose un aménagement normal des forêts et qui peuvent mieux y pourvoir que les propriétaires privés. ••

2" Nous avons mentionné dans l'introduction de ce travail que les lois forestières françaises n'avaient pas fait état, pour la conservation des forêts, d'une force sociale dont la puissance était méconnue au début du XIX* siècle : l'association.

Les lois étrangères nous ont devancés. Nous avons montré comment la Prusse avait cherché, dans l'association forestière, un moyen de restaurer un domaine autrefois célèbre pour la richesse de son bien forestier, amoindri depuis, à raison d'un manque de protection. Nous avons cité également l'article 26 de la loi suisse qui encourage la réunion des parcelles forestières éparses, pour une administration commune.

En agriculture, le morcellement de la propriété peut présenter des avantages : en sylviculture, c'est le contraire. Pour être bien géré, pour donner un rapport annuel soutenu, il faut que le fonds ne soit pas restreint

CONCLDSIONS 215

aux limites d'une garenne et du» boqueteau, mais qu'il soit, sur un seul tenant, d'une étendue suffisante pouiune coupe annuelle.

Unité de gestion, unité de personnel, améliorations d'ensemble, diminution de frais généraux, possibilité d'assurer la répression d'une façon plus active : tels seraient les avantages du groupement.

Facultatif ou non, il devrait avoir pour conséquence d'entraîner d'une part la soumission au régime forestier, avec la plus large coopération de l'association à l'approbation de l'aménagement et à la délivrance des coupes, et d'autre part, comme compensation, l'administration gratuite par les agents des eaux et forêts de l'Etat.

S" Dans le même ordre d'idées, n'y aurait-il pas lieu d'encourager certaines sociétés à placer leurs fonds eo acquisition de forêts qui seraient alors gérées par l'Etat.

Le régime des associations est réglé par la loi fondamentale du !"■ juillet 1901, par celle du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels, par celle du 1""' avril 1898 pour les sociétés de secours mutuels. Les associations de la loi de 1901 appartiennent, on le sait, à trois catégories :

a) Les associations formées librement sans déclaration ni autorisation ; elles n'ont aucune capacité juridique ;

b) Les associations rendues publiques par une déclaration ; elles ne peuvent posséder que le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de leurs membres et les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elles se proposent ;

c) Les associations reconnues d'utilité publique par décret; elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se pro-

216 CHAPITRE Xllt

posent. Si elles reçoivent par legs ou donation des immeubles, des forfils par exemple, qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement de Tassociation, ces immeubles sont aliénés.

Qu'il nous soit permis d'exprimer le regret que le législateur n'ait pas cru devoir se montrer plus large. Il nous paraît notamment qu'il y aurait eu avantage J) autoriser les associations reconnues d'ulîlité publique à posséder des immeubles forestiers, en ajoutant la condilîon de la soumission au régime forestier; avantage au point de vue des associations ellcs-m<^mes qui auraient pu posséder un capital immobilier, sans aucun aléa ni aucune difliculté de gestion; avantage pour l'Etat au point de vue de l'action à exercer sur la production ligneuse (1).

Sous le régime de ta loi de 1884, les syndicats professionnels ne peuvent acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et fi des cours d'instruction professionnelle. L'extension de la capacité juridique des syndicats professionnels est à l'ordre du jour ; déjà le ministère Waldeck-Rousseau avait préparé un projet de loi dans ce sens. Nous émettons le vœu qu'ils soient reconnus aptes à devenir propriétaires de forêts qui seraient soumises au régime forestier.

L'arlicle 17 de la loi du 1" avril 1898 permet aux sociétés de secours mutuels de recevoir des dons et legs immobiliers, sous réserve de l'autorisation du Conseil d'Etat. Elles peuventdonc, sinon acquérir, au moins pos-

(!) Les société.^ rofesllères <>xistantL's, si elles sont reconnues d'utilité publique, seront admises à posséder des immeubles forestiers, puisqu'ils sont nécessaires au butr[u'elles se proposent. La Société nationale d'agriculluro les a précéd('>es dans cette.voie ; elle est propriétaii'e dans l'Eure d'une forêt de .ISO hectares.

séder des forêts. Ces forêts seraient soumises au régime forestier comme appartenant à des établissements publics ; il ne nous semble pas cependant absolument conforme aux principes de considérer les sociétés de secours mutuels comme établissements publics.

En résumé, la défiance du législateur, en ce qui concerne les propriétés immobilières des associations, nous parait injusiiiîée. Des forêts représenteraient pour elles un placement aussi avantageux et présentant tes mêmes garanties que les rentes sur l'Etat dans leur portefeuille. . 4' Nous avons précédemment parlé de dégrèvements et signalé certaines mesures prises dans ce sens par l'article 226 du Code forestier, l'article 117 de la loi du 3frlmaire an VII revisé par l'article 3 de la loi du 29 mars 1897. 11 n'est pas inutile de rappeler que ces dispositions, s'appliquent à !a propriété forestière à créer et non à la propriété forestière existante. Celle-ci a des charges particulièrement lourdes.

Déjà en 1847 M. de Valserres faisait ressortir que l'assiette de l'impôt avait été établie, quant aux forêts, dans un esprit anti-économique, que le cultivateur auquel était assuré un revenu annuel, prélevait la contribution foncière du sol sur cette rente, mais que le propriétaire forestier avait parfois pendant trente années versé au Trésor des sommes qui, capitalisées, diminuaient singulièrement le produit de sa coupe.

On peut dire aussi que te revenu des forêts se compose de deux parties: l'une le revenu du sol ou revenu foncier ; l'autre le revenu du capital engagé dansi'exploitar tion et constitué par les bois sur pied. Le revenu imposable des forêts évalué suivant les prescriptions de la loi de frimaire 9n Vil, ne distingue pss entre ces deux reve-

218 CHAPITRE xm

□us partiels, tout au moins pour les forêts feuillues, et par suite est supérieur au revenu du sol. Les bois sont ainsi la seule culture pour laquelle, dans t'eslimation du revenu cadastral, il n'est pas tenu compte du revenu dû au capital engagé dans l'exploitation (1).

Cette propriété supporte d'autre pari une charge qui est é%'itée au propriétaire rural, celle d'une surveillance spéciale qu'il est nécessaire de rémunérer. Elle est victime, dans une proportion beaucoup plus forte que les exploitations rurales, à raison des longues années que demande sa reconstitution, des fléaux, tels que guerres, inondations, destruction par le vent, etc.

Enfin la situation des biens forestiers a été plutôt aggravée par des mesures législatives récentes. Il convient de signaler tout particulièrement le surcroît de charges imposé au propriétaire privé par la loi de finances du 31 mars 1903 (art. 5). Les conseils municipaux sont autorisés, par cette disposition, à remplacer par une taxe vicinale le produit des journées de prestations que les communes sont tenues de voter pour les chemins vicinaux. La taxe vicinale est représentée par des cenlim^ additionnels aux quatre contributions directes.

C'est faire peser sur la grande propriété t^errienne un impôt nouveau et exorbitant ; car là o6 cette grande propriété existe, notamment en nature de bois, il est possible d'affirmer que les communes profitant de ta faculté qui leur est offerte, dégrèveront les habitants pour faire passer l'impôt au compte du propriétaire forestier (2).

(1) Nous empruntons ces considéra tious à un travail très intéressant et très documenté de M . Arnould, inspecteur des eaux et [orêts.

(2) Pour les forêts de l'Etat la répercussion s'est déjà fait sentir

La propriété forestière privée qui rémunère déjà si peu son détenteur est placée sous uo régime d'exception qu'il serait urgent de modifier dans un sens nettement favorable à la production ligneuBe.

Il y a lieu de considérer notamment que le propriétaire d'une forêt de protection, dont le défrichement est prohibé, paye déjà à la société un impôt, à raison de la moins-value qui résulte pour son fonds de cette interdiction. Il serait absolument équitable qu'il n'ait pas à supporter deux fois l'impôt, et plus lourdement que qui que ce soit.

5' Pour arriver à un résultat, dans l'ordre d'idées où nous nous sommes placé, il importerait surtout que l'opinion publique fût intéressée aux questions forestières. H en est de plus assionnantes ; il n'en est peut-être pas qui soient liées plus directement à l'intérêt national ; il n'en est guère que le public néglige davantage.

Des efforts notables ont été faits depuis plusieurs années pour réagir contre ces tendances ; des sociétés se sont fondées qui ont voulu mettre en honneur le culte de l'arbre ou réunir les forestiers et les propriétaires dans une vaste association qui diffuserait les leçons de la sylviculture.

L'enseignement sylvicole s'est répandu. II s'est introduit, grâce au concours des agents des eaux et forêts et des maîtres de l'enseignement, dans les écoles normales d'instituteurs et de là dans les écoles communales. Un mouvement très net s'est dessiné, notamment

(l'Etat ne paye pas le principal de l'impôt, mais les centimes seulement). On a calculé que la dépense serait augmentée pour lui d'une somme de 500.000 francs. Ce serait donc pour les particnliers une augmentation d'impôts allant à 3 millions.

230 CHAPITRE xm

dans l'Est de la France, en faveur du reboisement. Des sociétés scolaires forestières ont été fondées qui ont employé leurs récréations et leurs jours de congé à créer des pépinières, à oi^aniser des plantations. Des fêtes de l'arbre, semblables à ces Arbordays des Etals-Unis, ont été célébrées.

Il appartient aux pouvoirs publics et au législateur d'encourager cette réhabilitation de l'idée forestière dans les populations rurales si longtemps habituées à considérer la forêt, ou comme l'ennemie, ou comme l'indifférente, dont on méconnaît les beautés et les ressources.

Orienter l'opinion publique vers l'idée forestière, ce sera l'amener d'elle-même à réclamer un travail de régénération qui s'impose : le reboisement de tous les terrains incultes de France.

6° Car ce n'est pas seulement dans nos montagnes et sur leurs pentes, mais dans nos régions de collines ou de bas plateaux, qu'il existe de vastes espaces nus abandonnés par la culture, ailleurs si avare de son sot. La statistique agricole de 1892 a évalué la contenance des terres incultes sur notre territoire à 6.296,189 hectares, se répartissant ainsi :

Landes, pâtis, bruyères, etc . . 3.898.530 hectares

Terrains rocheux et de montagnes incultes L972.994 —

Terrains marécageux 316,373 —

Tourbières 38.392 —

Ces chiffres font apparaître la possibilité de créer la forêt sur 400.000 hectares (1). L'arbre n'est pas exigeant^

(1) Dans une très intéressaDte conférence faite en 1903 à U Société d'Encouragement à l'industrie, M. Kuss, actuellement conservateur

certaines essences s'implantent dans les terrains les plus arides et y donnent rapidement des produits utilisables. A la faveur de leur couvert, d'autres essences précieuses s'y développent. Les communes qui ont tenté l'expérience sur leurs friches stériles, ont été récompensées de leurs essais par des bénéfices très appréciables (1). Il importerait de ne pas laisser plus longtemps dormir un sot que, pour employer une expression historique, il suffira de frapper, pour en faire sortir des légions d'arbres. L'expropriation des terrains nus sans valeur ne sera pas une dépense, et, ainsi que nous l'avons dit, aboutira même en dehors des résultats d'intérêt général, à procurer au budget des ressources qui, dans quelque cinquante ans, seront considérables.

II ne suffit pas de répéter, comme on le fait, que le XX" siècle sera le .siècle de la solidarité et de l'association ; pour que la solidarité soit praticable et l'association florissante, il est nécessaire qu'aucun des éléments qui doivent contribuer à augmenter la richesse et la prospérité du pays,ne soit négligé. La forêt est l'un de ces facteurs. L'Elat a le devoir d'en assurer par tous les moyens non pas seulement le maintien, mais le développement continu. Quand il aura montré l'exemple, tracé la voie, généreusement dédommagé les propriétaires forestiers des chaînes qui pèsent sur eux, il sera possi-

des eaux et forêts à Constaatine, faisait ressortir qu'il suffirait de reboiser 3 millions d'hectares pour que, daos un avenir rapproché, la France produise les 3 millions de mètres cubes qu'elle importe actuellement et qui nous coûtent 98 millions de francs.

^1) Voir à ce sujet une intéressante communicslion faite k la Société des Amis des arbres sur les reboisements de la ville de Cbaumont. BuUelin de la Sociéli, aunée 1904, p, 1 17.

1322 CHAPITRE XUI

ble d'examiner si les restrictions légales qui leur sont imposées ne peuvent être levées, l'idée forestière étant alors assez puissante pour que la forêt privée, livrée à elle-mêiDe, ne soit plus menacée de destruction. Il y a là pour notre démocratie, un noble effort à tenter.

Le Président de U thèse, A. BEBTHELEHY.

Le Doyen, GLASSON.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Becteur de V Académie de Pari