CHAPITRE PREMIER

DES LIMITATIONS AU DROIT DE PROPRIÉTÉ EN GÉNÉRAL. — DE CES LIMITATIONS DANS LE CODE FORESTIER ET LES AU- TRES LOIS FORESTIÈRES. — LE DÉCRET DU 14 DÉCEMBRE 1810. — LA LOI DU 4 AVRIL 1882. — LE PRIVILÈGE DE LA MARINE. — LES BOIS DESTINÉS AU FASCINAGE ET A l'ENDI- GACE SUR LE RHIN.

(> Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sauf les modilications établies par les lois. »

i< La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements (1). »

Ainsi s'exprime le Code civil, dans ses articles 537, §1, etM4.

Et l'article? du Code forestier :

« Les particuliers exercent sur leurs bois tous les droits résultant de la propriélé, sauf les restrictions qui seront spécifiées dans la présente loi. »

La libre disposition de la propriété par le propriétaire est de principe dans notre droit public. Toutefois bien que cette liberté soit absolue de sa nature, la loi a dû admettre qu'elle n'est pas sans limites.

Ces limiles sont imposées au droit de propriété par la

11) « Jus uti et abuti, quatenus ratio palitui-. »