CHAPITRE PREMIER

1° L-a restriction relative au défrichement des bpis particuliers ;

2* 1,6 droit pour le service de ia n^arine de prélever certains arbres de futaie dans les bpts, fn^iae non soumis au régime forestier ;

H° Le droit pour le service des ponts et chaussées de requérir la délivrance des bois destinés à l'endtgage £t ao fascinage sur le Rhin.

Et en dehors du Code forestier :

l" Les mesures^prises par le décj'et du H décembre 1810, pour l'ensemencement ou la plantation des dunes mobiles appartenant à des particuliers ;

2° Les mesures prises par les lois des 6 juillet IH70 et 19 août 1H93, contre les incendies dans les régions boisées des Maures et de l'Ëslerel ;

3o Les mesures prises par les lois des 2S juillet 1860et 4 avril 1882, pour le reboisement des terrains en mootagne.

Entiu les propriétaires privés sont soumis aux obligations de Particle 140 du Code forestier (occupation temporaire) et, en tant que riverains d'autres bois, à celles de l'aHicle 148 (feu à 200 m. des forêts) et du tiUe X, section U (construction à distance prohibée).

Ce serait sortir du cadre de ce travail, que de nous arrêter aux considérations relatives au décret du 14 décembre 1810 et à la loi du 4 avril 1882. Si ces textes législatifs ont eu pour effel d'apporter des limitations, dans l'intérêt général, i La jouissance de la propricLé privée, ils n'ont pas visé spécialement les terrains boisés ; ils se sont même appliqués le plus babilucllemciil à des Icrxainsnus, que l'Etat estimiait devoir être reboisés, dans un but de sécurité publique.

« CHAPITHE PREMIER

Le décret de 1810avait. pour objet de parer au d&nger imminent que les dunes présentent pour les populations du littoral incessamment menacées dans leurs propriétés et même dans leur vie (I) et aux inconvénients dus aux encombrements successifs que les dunes Ibrment daim les ports maritimes et à l'embouchure des rivières aboutissant à la mer (2).

Ouant k la loi du 4 avril 18S'2 (qui a abrogé la loi du 28 juillet 1860), elle a, comme l'indique son article 2, exclusivement pour but les v trnvaux de restauration i'endus nécessaires par la dégradation du sol et des dangers nés et actuels »,

Remarquons que les lois de 1860 et de 1882 ont introduit, pour la première fois, dans notre législation foresr tière le principe de l'expropriation, qui est bien la restriction la plus importante qui puisse être apportée au droit de propriété. Le décret du 14 décembre 1810 n'avait pas été aussi hardi ; lorsque le propriétaire particulier se trouve hors d'état d'exécuter les travaux commandés ou s'y refuse, l'administration peut être autorisée à pourvoir à la plantation ; dans ce cas elle conserve la jouissance des dunes et recueille les fruits des coupes qui sont susceptibles d'y être faites, jusqu'à ce qu'elle se soit couverte de ses dépenses ; après quoi elle remet lesdîtes dunes au propriétaire initial, à charge d'entretenir convenablement les plantations ('S).

(1) Puton, Législation foi-fslU-re.

(2) Exposé des motits du décret du 14 décembre 1810. " (3j Décret du 14 décembre 1810, artitle 5. Nous avons cité celte,

disposition, car elle nous pareil, l'une des plus originales qui soient dans nos lois. Ajoutons que les opérations entreprises par l'Elal oiit' été aussi avanlafreuses au point de vue des intérêts partieuH^rs qu'à celui de l'intérêt général.