ANNEXE XX

Recommandation concernant les juridictions compétentes pour la

solution des conflits relatifs à la réparation des accidents du travail. (7° Session, Genève 1925)

a) Communication des mesures prises au Secrétaire Général de la Société des Nations et date de la communication :

Allemagne (31 août 1928), Australie (septembre 1926) (1), Belgique (10 décembre 1925), Finlande (12 septembre 1927), France (8 décembre 1926), Grande Bretagne (6 octobre 1926), Inde (9 septembre 1926), Japon (31 décembre 1926), Luxembourg (20 février 1926), Norvège (1” décembre 1926), Pays-Bas (12 février 1927), Pologne (15 février 1927).

b) Etats ayant indiqué officiellement que les recommandations ont été soumises à l'autorité compétente ($ 5) et date de la souscription :

Afrique du Sud (1925), Autriche (1927), Brésil (1927), Bulgarie (1928), Canada (31 mars 1927), Cuba (1927), Danemark (30 janvier 1926;, Hongrie (197), Etat libre d'Irlande (28 mai 1926), Italie (15 décembre 1926), Nouvelle-Zélande (1927), Portugal (1926), Suisse (7 juin 1926). | c) Etats ayant communiqué d'autres renseignements officiels :

Esthonie ,Grèce, Lettonie, Nicaragua, Roumanie, Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, Tchécoslovaquie, Uruguay.

d) Etats qui n'ont communiqué aucune information officielle: tous les autres Etats.