ANNEXE XXI

Convention concernant l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents

du Haas (7° Session, Genève 1925)

1° Ratifications enregistrées par le Secrétariat Général 2 MR Société des Nations et date de l'enregistrement :

(1) Tous les Etats du Commonwealth, à l'exception de l'Etat de Victoria.

TETE CEE a

Allemagne (18 septembre 1928), Autriche (29 septembre 1928), Belgique (3 octobre 1927), Bulgarie (5 septembre 1929), Cuba (6 août 1928), Danemark (31 mars 1928), Espagne (22 février 1929), Finlande (17 septembre 1927), France, (4 avril 1928), Grande-Bretagne (6 octobre 1926), Hongrie (19 avril 1928), Inde (20 septembre 1927), Italie (15 mars 1928), Japon (8 octobre 1928), Lettonie (29 mai 1928), Luxembourg (16 avril 1928), Norvège (11 juin 1929), Pays-Bas (13 septembre 1927), Pologne (28 février 1928), Portugal (27 mars 1929), Suède (8 septembre 1928), Suisse (1° février 1929), Union Sud Africaine (30 mars 1926), Yougoslavie (1” avril 1927).

2° Ratifications recommandées à l'autorité nationale compé- Lenters

Esthonie (4 novembre 1925), Grèce (20 mai 1927), Roumanie, Uruguay (23 mars 1928).

AFRIQUE DU SUD (8 septembre 1926) :

Loi n° 25 de 1914 sur la réparation des accidents du travail, étendue par la loi n° 13 de 1917 pour prévoir une réparation dans le cas de certaines maladies industrielles.

BELGIQUE (19 novembre 1927) :

Loi du 24 décembre 1903 sur les accidents du travail (B. B. Vol. HÉMO0S EP SD52):

FINLANDE (17 septembre 1927) :

Loi du ? juillet 1925 sur l'assurance des ouvriers contre les accidents (S. L. 1925. Fin. 3).

Ordonnance, du 30 novembre 1925 sur l'application de la loi du 17 juillet 1925.

Résolution, du Conseil des ministres, du 17 décembre 1925 concernant l'application aux travaux de l'Etat de la loi du 17 juillet 1925:

Loi du 18 décembre 1926 sur la réparation des accidents à accorder aux personnes employées par l'Etat.

Résolution du Conseil des ministres du 18 décembre 1926, sur l'application de ‘la loi du 18 décembre 1926.

GRANDE-BRETAGNE (6 octobre 1926) :

Lois de 1897-1926 sur la réparation des accidents du travail (S. L. 1925, G. B. 3 et 1926 G. B. 10).

Loi de 1927 sur la réparation des accidents du travail.

Inpe (30 septembre 1927) :

Loi du 5 mars 1923 sur la ARE TE FES accidents du travail

(SL. 1923, In. 1). Fe