SA LES RÉSULTATS ACQUIS PAR L'ORGANISATION

Pays-Bas (13 septembre 1927) :

Loi du 12 mai 1928 modifiant la loi de 1921 sur l’assuranceaccidents "(SL ARR NP. B 1).

Loi du 29 novembre 1907 portant promulgation du traité conclu le 27 août 1907 entre l'Allemagne et les Pays-Bas sur l’assurance accidents.

Arrêté du 18 mai 1915 portant promulgation du traité conclu le 30 mai 1914 entre l'Allemagne et les Pays-Bas et complétant le traité du 27 août 1907.

Arrêtés des 4 juillet 1922/22 mai 1926 et 16 avril 1928 portant promulgation des traités conclus avec la Belgique, la Norvège et le Danemark sur l'assurance-accidents.

ROYAUME DES SERBES, CROATES ET SLOVÈNES (1* avril 1927) :

Loi du 14 mai 1922 sur l'assurance-ourvière (S. L. 1922. S. C. 52). Règlement de la caisse d'assurance minière pour les ouvriers et le personnel occupé dans les entreprises du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, ce règlement qui s'applique éga- Iment aux familles et parents desdits ouvriers et personnel à été édicté par l'ordonnance du 27 juin 1921 du Ministre des Forêts et des Mines sur l'organisation des Services miniers, et mis en vigueur par l'article 32 de la loi des finances (Août-Novermbre) de 1925.

Ordonnance. du Ministre des Communications du 30 mai 1922 sur l’assurance du personnel des entreprises de communications de l'Etat en cas de maladie et d'accident.

SUÈDE (8 septembre 1926) :

Loi du 17 juin 1916 sur l'assurance contre les accidents du travail, modifiée par les lois du 15 juin 1922, du 18 juin 1926 et du e4 mai 1928.

Déclaration du 12 février 1919 entre la Suède, le Danemark et la Norvège établissant la réciprocité en matière de reparation des accidents du travail (B. B. 1919. Vol. XVIII, page 69).

Accord du 11 septembre 1923 avec la Finlande établissant la réciprocité en matière de réparation des accidents du tra- VauN(S 11983. Int3).

Décrets royaux du 4 novembre 1921, du 27 septembre 1922, du 17 décembre 1926, des 24 mars, 6 mai et 7 octobre 1927, ainsi que des 27 janvier, 9 mars, 20 avril, 14 juin, 24 août, 24 septembre, 6 octobre et 12 octobre 198 accordant exemption de certaines dispositions de la loi du 17 juin 1916 modifiée en faveur des ressortissants de la Grande-Bretagne et d'Irlande, de l'Italie, des Pays-Bas, de l'Union de l'Afrique du Sud, de la Tchécoslovaquie, du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, de la Belgique, de

l'Inde, de la Pologne, de la France, du Luxembourg, de la Hongrie, de la Lettonie, de Cuba, de l'Allemagne, de l'Autriche et du Japon.

XCHÉCOSLOVAQUIE (8 février 1927) : à

Loi du 28 décembre 1887, N° 1 du Code d'Empire de 1888, relative à l’assurance-accident des ouvriers, avec la série des lois d'amendement ultérieures, valable pour la province de Bohéme et la Province Morave-Silésienne.

Article législatif n° XIX, de 1907, relatif aux assurances-accident et maladie des travailleurs de l’industrie et du commerce, modifié par une série d'articles législatifs ultérieurs, en vigueur pour les territoires de la Slovaquie et de la Russie sous-carpathique,

Article législatif n° XVI, de 1900, sur l'assurance-accident des travailleurs et domestiques agricoles pour les territoires de la Slovaquie et de la Ruthénie sous-carpathique, modifiée par une série d'articles législatifs ultérieurs.

Normes législatives édictées par la République tchécoslovaque pour compléter les textes fondamentaux cités ci-dessus.