‹ Les Résultats acquis par l'Organisation Permanente du Travail de 1919 à 1929Chapitre 114 sur 148 · ANNEXE XXV · texte numérisé non relu

ANNEXE XXV

Convention concernant l'institution de méthodes de fixation des salaires minima.

(11° Section, Genève 1928)

. 1° Ratifications enregistrées par le Secrétariat Général de la Société des Nations et date de l'enregistrement : Allemagne (30 mai 1929), Grande Bretagne (14 juin 1929).

2° Ratifications recommandées à l'autorité nationale aompétente :

Cuba, France (10 janvier 1929), Italie, Pays-Bas, Tchécoslovaquie.

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