‹ Les Résultats acquis par l'Organisation Permanente du Travail de 1919 à 1929Chapitre 115 sur 148 · ANNEXE XXVI · texte numérisé non relu

ANNEXE XXVI

Recommandaticn concernant l'application des méthodes de firation des salaires minima.

(11° Section, Genève 1928)

a) Communication des mesures prises au Secrétaire général de la Société dés Nations et date de la communication : Grande-Bretagne (12 juin 1929), Lithuanie (26 janvier 1929).

b) Etats ayant indiqué officiellement que les recommandations ont été soumises à l'autorité compétente ($ 5 de la recommandation) et date de la soumission :

Afrique du Sud (28 janvier 1929), Allemagne (mars 1929), Danemark (18 novembre 1928), France (10 janvier 1929), Norvège (1929), Suède (7 mars 1929), Suisse (13 décembre 1928).

c) Etats ayant communiqué d'autres renseignements officiels: Colombie, Cuba, Luxembourg, Nicaragua, Roumanie, Tchéco-

slovaquie. c |

d) Etats qui n'ont communiqué aucune information officielle : tous les autres Etats Membres,

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