ANNEXE XXXV
. Convention fixant l'âge minimum d'admission des enfants au travaii maritime.
(2° Session, Gênes 1920)
1° Ratifications enregistrées par le Secrétariat Général de la Société des Nations et date de l'enregistrement :
Allemagne (11 juin 1929), Belgique (2 février 1925), Bulgarie (16 inars 1928), Canada (31 mars 1926), Cuba (6 août 1928), Danemark (12 mai 1924), Espagne (20 juin 1924), Esthonie (1923), Finlande (10 octobre 1929), Grande-Bretagne (14 juillet 1921), Grèce (16 décembre 1925), Hongrie (1” mars 1928), Etat libre d'Irlande (4 septembre 1925), Japon (7 juin 1929), Pays-Bas (26 mars 192), Pologne (21 juin 1924), Roumanie (8 mai 1922), Suède (27 septembre 1921), Yougoslavie (1 avril 1927).
2° Ratificalions autorisées par l'autorité nationale compétente:
Italie (20 mars 1924).
3° Ratifications recommandées à l'autorité nationale compétente :
Argentine (8 septembre 1921), Chili (7 août 1924), Uruguay (11 septembre 1925).
BELGIQUE (8 novembre 1925) :
Loi du 5 juin 1928 sur le contrat d'engagement maritime publiée par le « Moniteur belge », le 26 juillet 1928 (S. L. 1928, Belg. 5 A) et entrée en vigueur le 4 août suivant.
BULGARIE (le 20 mars 1923) :
Loi de 1917 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs.
Règlement du 8 août 1923 de la Compagnie bulgare de navigation.
CanaDaA (31 mars 1926) :
Loi de la marine marchande du Canada (chapitre 186),
Statuts révisés 1927.
DANEMARK (8 juillet 1924) :
Loi sur Les marins du 1” mai 1923 (S. L. 1923. Dan. 2). Loi du 26 février 1872 sur l'embarquement et le débarquement des équipages.
EspPaGnE (14 avril 1925) :
Code du travail du 23 août 1925, art. 35, 36 et 37 (S. L. 1925, Esp. 1).
ESTHONIE (14 avril 1925) :
Loi du 22 mars 1928 sur les marins (S. L. 1928 .Est. 1 B). FINLANDE (10 octobre 1925) :
Loi du S mars 1924 sur les marins (S. L. 1924. Fin. 1). Ordonnance du 23 décembre 1924 concernant l’enrôlement et le licenciement de l'équipage des navires (S. L. 1924, Fin. 4). Ordonnance du 19 septembre 1925 sur la mise en vigueur de la convention internationale concernant l'âge minimum d’admis- . Sion des enfants au travail maritime.
GRANDE-BRETAGNE (27 septembre 1921):
Loi de 1920 sur le travail des femmes, des jeunes gens et des enfants (S. L. 1920, G. B. 9):
Grèce (16 décembre 1925) :
Décret-Loi du 7 octobre 1925 sur la ratification de la convention.
ETAT LIBRE D'IRLANDE (4 septembre 1925): Loi de 1920 sur le travail des femmes, des jeunes gens et des enfants (S:L°1920,/ G. B:9):
JAPON (7 juin 1924):
Loi du 29 mars 1923 sur l'âge minimum et les certificats pour gens de mer (S. L. 1923. Jap. 3).
Ordonnance impériale du 19 novembre 1923 prévoyant les exceptions à la loi précitée (S. L. 1923, Jap. 4). Ordonnance impériale n° 13 édictée en février 1928 et revisant la précédente, Règlement d'application de la loi du 29 mars 1923 (Ordonnance du département des communications n° 96 du 20 novembre 1923 revisée par ordonnance n °6 éditée en février 1928.
LETTONIE (D novembre 1928) :
Règlement du 30 octobre 1928 sur les marins (S. L. 1928. Let. 1). NORVEGE (7 octobre 1927) :
Loi du 16 février 1923 sur les marins (S. L. 1923. Nor. 1). Loi du 29 juin 1888 sur l'enregistrement et le contrôle dé l’engagement des marins, avec les lois complémentaires Suivantes:
LT Le
PERMANENTE DU TRAVAIL DE 1919 À 1929 59 Loi du 18 mai 1892.
Loi du 16 juin 1927.
Pays-Bas (26 mars 1925) :
Loi de 1919 sur le travail telle qu'elle a été amendée ultérieurement. (S.-1: 1922; P: B. 1):
Arrêté n° 555 du 19 décembre 1924 rendu en vertu des articles 71 et 9® de la loi précitée (S. L. 1924 P. B. 5).
POLOGNE (21 juin 1924) :
Code des marins du 2 juin 1902.
- Constitution de la République de Pologne du 17 mars 1921 (S. PRIOR ONE)
Loi du 2? juillet 1924 sur le travail des ddordéents et des femmes (Cf. S: L. 1924. Pol. 2).
Décret du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, du 14 décembre 1924, relatif aux registres et listes d'adolescents (SRMIEMOZ PMP 12)
Décret du Président de la République du 7 juin 1927 sur le droit industriel (S. L. 1927, Pol. 4).
Décret du Président de la République du 14 juillet 1927 sur l'inspection du travail (S. L. 1927. Pol. 8).
RouMANIE (13 avril 1928) Date d'entrée en vigueur de la loi du $ avril 1928.
Loi du 9 avril 1928 sur la protection du travail des adolescents, des femmes et sur la durée du travail (S .L. 1928. Rou. 1).
ROYAUME DES SERBES, CROATES ET SLOVÈNES (1” avril 1927) : Ordonnances de la Direction Maritime des 20 avril 1919, 26 octobre 1919, 30 octobre 1919, 31 octobre 1919. Loi du 28 février 1922 sur la protection TéSOUDMENSAS MEN? SG 'S;1).
SUÈDE (27 septembre 1921) :
Loi du 15 juin 1922 sur les marins (S. L. 1922. S. I.) Décret royal du 30 juin 1922 concernant l'établissement d'u registre pour les mineurs employés à bord des navires. Décret royal du 22 décembre 1922 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance du 13 juillet 1911 concernant les bureaux d'enregistrement et le licenciement des marins, etc.
