ANNEXE XXXVI
Convention fixant l'âge minimum d'admission des jeunes gens au travail en qualité de soutiers ou chauffeurs. (2° Session, Genève 1921)
1° Ratifications enregistrées par le Secrétariat Général de fa
Société des Nations et date de l'enregistrement :
Allemagne (11 juin 1920), Belgique (19 juillet 1926), Bulgarie (6 mars 1925), Canada (31 mars 1926), Cuba (7 juillet 1928), Danemark (12 mai 1924), Espagne (20 juin 1924), Esthonie (8 septembre 1922}, Finlande (10 octobre 1925), France (16 janvier 198), Grande-Bretagne (8 mars 1926), Hongrie (1* mars 1928), Inde (20 novembre 1922), Italie (8 septembre 1924), Lettonie (9 septembre 1924), Luxembourg (16 avril 1928), Norvège (7 octobre 1927), Pologne. (21 juin 1924), Roumanie (18 août 1923), Suède (14 juillet 1925), Yougoslavieu avrilm927)
2° Ratifications autorisées par l'autorité nationale compétente:
Pays-Bas (10 juin 1926).
3° Ratifications recommandées à l'autorité nationale compétente t
Argentine (18 mai 1925), Chili (7 août 1924), Grèce, Uruguay (11 septembre 1925).
BELGIQUE (17 septembre 1926) :
Loi du 5 juin 198, portant règlementation du contrat d’'en-
gagement maritime (S. L. 1928. Belge. 5 A).
BULGARIE (6 mars 1925) :
Règlement du 8 août 193, concernant l'équipage des bateaux
de commerce de la Cie bulgare.
CaNaDA (31 mars 1926) :
Loi de la Marine marchande du Canada. Statuts révisés du Canada 1927.
DANEMARK (8 juillet 1924) :
Loi du 17 mai 198 sur les marins (S. L. 198. Dan. 2).
Loi du 26 février 1872 sur l'embarquement et le débarquement des équipages.
ESPAGNE (14 avril 1925) :
Code du travail du, 23 août 1926 (S. L. 1925. Esp. 1). ESTHONIE (19 août 1925) :
Loi du 22 mars 1928 (S. L. 198. Est. 1 B).
Ce texte a remplacé la loi du 20 mai 1924 sur le travail des enfants, des adolescents et des femmes dans les exploitations industrielles et le décret du 19 février 1924 concernant l'interdiction de l'emploi des jeunes gens âgés de moins de 18 ans en qua-
PERMANENTE DU TRAVAIL DE 1919 À 1929 Soi
lité de soutiers où chauffeurs (voir article 1” du décret et S. L. 1924 et 1925 Est.)
FINLANDE (10 octobre 1925) :
Loi du 8 mars 1925 sur les marins (S. L. 1924 Fin. 1).
Loi du 26 mai 1925 portant HOSROD de la loi sur les maris (SL. M1925 Fin. 2).
Ordonnance du 19 septembre 1925 sur la mise en vigueur.
GRANDE-BRETAGNE (8 mars 1926): .
Loi de 1894 sur la Marine marchande (Loi Plimsoll). Loi de 1925 sur la marine marchande (Conventions internationales du travail (S. L. 1925. G. B. 5).
INDE (20 novembre 1922) :
Instructions aux préposés à l'engagement (Shipping masters) édictées par les gouvernements provinciaux.
Aucune mesure législative n'est en vigueur. Seuls des règlements d'exécution chargent les fonctionnaires maritimes de veiller à la stricte application de l'interdiction prise par la convention.
ITALIE (8 septembre 1924) :
Règlement pour le placement des gens de mer approuvé par la Commission Royale Maritime instituée par décret royal du 14 août 1919.
Décret royal du 27 décembre 1927, faisant porter effet à la con-
vention en Italie.
LETTONIE (30 octobre 1928):
Règlement du 30 octobre 1928 sur les marins (S. L. 1928. Let. 4).
NoRvÈGE (7 octobre 1927) :
Loi du 16 février 1923 sur les marins (S. L, 1923. Nor. 1).
Loi du 29 juin 1888 sur l'enregistrement et le contrôle de l'engagement des marins avec les lois supplémentaires des 18 mai 1892 et 16 juin 1927.
POLOGNE (21 juin 1924) :
Loi du 2 juillet 1924 sur Le travail des adolescents et des femmes (S. L. 1924. Pal. 2).
Décret du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale en date du 29 juillet 1925 énumérant les travaux auxquels il est interdit d'employer des adolescents.
Code des marins du 2? juin 1902.
ROUMANIE (13 avril 1928) : s
Les dispositions de la convention y sont appliquées par la loi du 9 avril 1988 sur la protection du travail des adolescents el des femmes et sur la durée du travail (S. L. 1928. Rou. 1).
L'article 52 de cette loi prévoyait qu'un règlement d’administration publique serait pris pour en fixer les détails d'application.
Ce décret a été promulgué et publié le 5 février 1929.
Loi de 1907 sur l’organisation de la marine commerciale.
Règlement du 5 février 1929 fixant les détails d'application de la loi du 9 avril 1928.
ROYAUME DES SERBES, CROATES ET SLOVÈNES (1 avril 1927) : Ordonnance N° 1300 du 20 avril 1919
» 1400 du 26 octobre 1919 | de la Direction >» 1480 du 30 octobre 1919 Maritime > 1500 du 31 octobre 1919
Ordonnance du 15 octobre 1858
* du Ministère du Commerce Ordonnance du 19 octobre 1883 |
SUÈDE (14 juillet 1925) :
Loi du 15 juin 1922 sur les marins (S. L. 1928. Su. 1). Loi du 2? février 1925 modifiant la précitée (S. L. 1925. Suè. 1). Décret royal du 13 juin 1911 concernant les bureaux maritimes pour l'engagement et le congédiement des marins. |
