ANNEXE XXXVII

Convention concernant l'examen médical obligatoire des enfants et des jeunes gens employés à bord des bateaux.

(3° Session, Genève 1921)

1° Ralifications enregistrées par le Secrétariat général de la Société des Nations et date de l'enregistrement :

Allemagne (11 juin 1929), Belgique (19 juillet 1926), Bulgarie (6 mars 1925), Canada (31 mars 1926),-Cuba (7 juillet 1928), Espagne (20 juin 1924), Esthonie (8 septembre 1922), Finlande (10 octobre 1925), France (22 mars 1928), Grande-Bretagne (8 mars 1926), Hongrie (1° mars 1928), Inde (20 novembre 1922), Italie (8 septembre 1921), Japon (7 juin 1924), Lettonie (9 septembre 1924), Luxembourg (16 avril 1928), Pays-Bas (9 mars 1928), Pologne (21 juin 1924), Roumanie (18 août 1923, Suède (14 juillet 1925), Yougoslavie (4* avril 1927).

2° Ralificalions recommandées à l'autorité nationale compétente :

Argentine (18 mai 1925), Chili (7 août 1924), Grèce, Uruguay (11 septembre 1925). :

B.— MESURES D'APPLICATION BELGIQUE (17 septembre 1926) :

Loi du 5 juin 198 portant règlementation du contrat d'engage-

ment maritime (S. L. 1928. Belge. 5 A). BULGARIE (6 mars 1925)

Règlement du 8 août 1923 concernant l'équipage des bateaux

de commerce de la Cie Bulgare.

Æ€CANADA (31 mars 1926) :

Loi de la Marine Marchande du Canada. Statuts révisés du Canada 1927.

ESPAGNE (14 avril 1925) :

Code du travail du 23 août 1926 (S. L. 1925. Esp. 1). ESTHONIE (8 janvier 1926) :

Loi du 22 mars sur les marins (S. L. 1928. Est. 1 B.) FINLANDE (10 octobre 1925) :

Loi du 8 mars 1924 sur les marins (S. L. 1924. Fin. 1).

Loi du 26 mai 1925 portant modification de la loi sur les marins.

Ordonnance du 19 septembre 1925 sur la mise en vigueur de, la convention.

GRANDE-BRETAGNE (8 mars 1926) :

Loi de 1894 sur la marine marchande.

Loi de 1925 sur la marine marchande (conventions internationales du travail (S. L. 1925. G. B.5).

3NDE (20 novembre 1922)

Instructions aux fonctionnaires médicaux publics par les Gou-

vernements provinciaux.

JrALIE (8 septembre 1924) :

Décret-loi royal du 20 mars 1927 prorogeant les dispositions pour la règlementation de l'immatriculation des gens de mer.

Décret royal du 2? décembre 1925 faisant porter effet à la convention en Italie.

JAPON (7 juin 1924) :

Loi du 29 mars 1923 sur l’âge minimum et les certificats médicaux des marins (S. L. 1923. Jap. 3) — texte révisé par la loi N° 2 de février 1927.

Loi sur l'application de la loi du 29 mars 1923 (Ordonnance 1m< périale N° 482 du 19 novembre 1923 rendue en vertu de la Loi du 29 mars 1923 (S. L. 1923. Jap. 4) texte révisé par l'ordonnance impériale N° 18, édictée en février 1928).

Règlement du 19 novembre 1923 pour l'application de la loi du 29 mars 1923 (Ordonnance du Département des Communications N° 96, texte révisé par l'ordonnance du Département des Communications N° 6 éditée en février 1928.

LETTONIE (9 septembre 1924) :

Règlement du 30 octobre 1928 sur les marins (S. L. 1928. Lett. 4). POLOGNE (21 juin 1924) :

Loi du 28 mai 1920 sur les navires marchands polonais,

Loi du 2? juillèt 1924 sur le travail des adolescents et des fem-

mess MEMORANPOl.,.2)

Décret du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale en date du 14 décembre 1924, relatif aux registres et listes d’adolescents (S. L. 1924. Pol. 9 B.)

Code des marins du ? juin 1902 (B. B. 1902. Vol. 1, p. 357).

ROUMANIE (13 avril 1928) :

Loi du 9 avril 198 sur la protection du travail des adolescents et des femmes et sur la durée du travail (S. L. 1928. Rou. 1). ROYAUME DES SERBES, CROATES ET SLOVÈNES (20 avril 1927) : Ordonnances N° 1300 du 21 octobre 1919, N° 1400 du 26 octobre 1919, N° 1450 du 30 octobre 1919 et N° 1500 du 31 octobre 1919 de la Direction maritime.

Circulaire N° 2821 du 14 mai 1871 de la Direction maritime. Ordonnance n° 2667 du 26 avril 1852 du Ministère du Commerce et de l'Industrie.

Dispositions édictées par le Ministre de la Guerre en 1921 contenues dans une circulaire sur la navigation maritime. Décret N° 663 du 25 janvier 1873 de la Direction maritime. SUÈDE (14 juillet 1925) :

Ordonnance royale N° 263 du 22 mai 1925 concernant certaines exigences d'état sanitaire et de constitution physique pour l'ad- , mission au service à bord des navires effectuant certains voyages. Ordonnance royale du 31 décembre 1917 sur les certificats médicaux pour marins, modifiée par le décret royal N° 264 du 22 mai 1925. )

ANNEXE XXXVIII Recommandation concernant l'assurance des marins contre le

chômage. (2° Session, Gênes 1920)

a) Communication des mesures prises au Secrétaire Général de la Socièlé des Nations et date de la communication : Allemagne (12 août 1926), Australie (28 août 1924), Bulgarie {10

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mars 1923), Canada (4 juin 1921), Chili (1* juillet 1921), Esthonie (15 mai 1926), France (2 avril 1924), Inde (7 mars 1922), Italie (5 janvier 1922), Japon (4 août 1926), Norvège (1* décembre 1926), Suède (5 juillet 1921), Suisse (2 mars 1922).

b) Etats ayant officiellement indiqué que les recommandations ont été soumises à l'autorité compétente ($ 5 de la recommandation) et date de la soumission :

Argentine (8 septembre 1921), Autriche (1927), Cuba (17 janvier 192), Danemark (18 mars 1921), Finlande (9 décembre 1921), Grande-Bretagne (8 novembre 1921), Hongrie (13 mars 1924), Lithuanie (août 1922), Nouvelle-Zélande (1923), Pays-Bas (14 février 1922), Roumanie (1922), Siam (1922), Vénézuela (1922).

c) Etats ayant communiqué d'autres renseignements officiels: Afrique du Sud, Belgique, Espagne, Haïti, Lettonie, Luxem-

bourg, Pologne, Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, Tchéco-

slovaquie.

d) Etats qui n'ont communiqué aucune information officielle : tous

les autres Etats.