ANNEXE XXXIX

Convention concernant l'indemnité de chômage en cas de perte par naufrage.

(2° Session, Gênes 1920)

1° Ratifications enregistrées par le Secrétariat Général de la Société des Nations et date de l'enregistrement :

Belgique (2 février 1925), Bulgarie (16 mars 1923), Canada (21 mars 1926), Cuba (6 août 1928), Espagne (20 juin 1924), Esthonie (3 mars 1923), France (21 mars 1929), Grande-Bretagne (12 mars 1926), Grèce (16 décembre 1926), Italie (8 septembre 1924), Luxembourg (16 avril 1928), Pologne (21 juin 1924), Yougoslavie (30 septembra 1929).

2° Ratifications conditionnelles ou valables apres un certain délai :

Lettonie (5 août 1926).

3° Ratifications autorisées par l'autorité nationale compétente:

Allemagne (16 mars 1923), Pays-Bas (13 janvier 1923).

,* Ratifications recommandées à l'autorité nalionale, competente :

Argentine (S septembre 1921), Chili (7 août 1924), Danemark (1926), Uruguay (11 septembre 1925).

BELGIQUE (8 novembre 1925) :

Loi du 5 juin 198 sur le contrat d'engagement maritime (SA 1928. Belge. 5 A).

BULGARIE (1” janvier 1926) :

Loi du 12 avril 1925 sur le placement et l'assurance chômage

(S M0 DE BUulS 02):

CANADA (31 mars 1926) :

Loi de la marine marchande du Canada: Chap. 186. Statuts

révisés 1927. \ ESPAGNE (14 avril 1925) :

Code du travail du 23 août 1926, art. 43 et 51 (S. L. 1925, Esp. 1). ESTHONIE (1° mai 192$) :

Loi du 22 mars 1928 sur les marins (S. L. 1928. Est. 1 B). FRANCE :

Loi du 15 février 1929 portant allocation d’une indemnité de chômage au marin en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire.

GRANDE-BRETAGNE (12 mars 1926) :

Lois de 1894 à 1923 sur la marine marchande.

Loi de 1925 sur la marine marchande (conventions internatio- DAC SE MIP25 GC BD).

RÈCE (16 décembre 1925):

Décret-loi du 7 wctobre 1925 sur la ratification de la convention.

Loi n° 4044 abrogeant les Ÿ 4 et 2 de l'article 2 du décret-loi du 7 octobre 1925.

Décrel royal du 24 juillet 1920 tendant à codifier les lois sur.

le paiement des salaires des ouvriers, employés et gens de maison.

JrALIE (8 septembre 1924):

Décret-loi du 26 octobre 1919 sur l'institution de la caisse des invalides de la marine marchande.

Décret royal du 30 décembre 1923 sur l'assurance obligatoire contre le chômage (S. LE. 4923. It. 10).

Décret-loi du 27 décembre 1925 faisant porter effet à la convention en Italie.

POLOGNE (21 juin 1924) :

Code des marins du 2? juin 1902.

Loi du 18 juillet 1924 sur l'assurance-chômage (S. L. ie Pol. 3j Arrêtés rendus en exécution de la loi. ; Décret du Président de la République du 24 novembre 1927 sur l'assurance des travailleurs intellectuels.