ANNEXE XL
Convention concernant Le placement des marins (2° Session, Gênes 1920).
1° Ratifications enregistrées par Le Secrétariat général de la Sëciété des Nations et dale de l'enregistrement :
Allemagne (6 juin 1925), Australie (3 août 1926), Belgique (2 février 1925), Bulgarie (16 mars 1923), Cuba (6 août 1928), Esthonie (3 mars 1923), Finlande (7 octobre 1922), France (25 janvier 1928), Grèce (16 décembre 1925), Italie (8 septembre 1924), Japon (23 novembre 1922), Lettonie (3 juin 1926), Luxembourg (16 avril 19281. Norvège (23 novembre 1924), Pologne (21 juin 1924), Suède (27 septembre 1921), Yougoslavie (30 septembre 1929).
2° Ratifications autorisées par l'autorité nationale compétente: Pays-Bas (13 janvier 1923).
3° Ratifications recommandées à l'auhorité nationale comyétente. :
Argentine (8 septembre 1921), Chili (7 août 1924), Espagne {# juillet 1923), Uruguay (11 septembre 1925).
ALLEMAGNE (6 juin 1925) :
Loi du 16 juillet 1927 sur le placement et l'assurance chômage (S. L. 1927. AIL 5) qui a remplacé la loi du 22 juillet 1922 sur le placement.
Ordonnance du 8 novembre 1924 sur les bureaux d’enrôlement des marins (S. L. 1924. AI. 8).
Ordonnance du 20 septembre 1927 qui a modifié la précédente. Loi du 2 juin 1910 sur les placeurs.
AUSTRALIE (3 août 1925) :
Lois de 1912 à 1926 du Commonwealth sur la navigalkian.
BELGIQUE (8 avril 1925) :
Loi du 5 juin 1928 sur le contrat d'engagement maritime (S. L. 1928. Belg. 5 A). Arrêté royal du 20 janvier 1926 sur l'institution d'un Comité paritaire de placement maritime (S. L. 1926. Belge. 11). Arrêté noyal du 20 mars 1914 concernant la police maritime. BULGARIE (1” janvier 1926) :
Loi du 12 avril 1925 sur le placement et l'assurance en cas de chômage (S. L. 1925. Bulg. 2).
ESTHONIE (3 mars 1923) : ; Loi du 31 janvier 1928 sur la maison des marins (S. L. 1988. Est. 1 A).
Loi du 22 mars\1926 sur Les marins (S. L. 1928. Est. 1 B). Avant la promulgation de ces deux lois, la matière était réglementée par la loi du 1” août 1917 sur les Bourses de Travail.
FINLANDE (7 octobre 1922) :
Loi du 27 mars 1926 sur Le placement (S. L. 1926. Fin. 1). Résolution du Conseil des Ministres du 22 avril 1926 sur l’inspection du placement et sur l'octroi de subvention aux bureaux et agents de placement (S. L. 1926. Fin. 1).
Loi du 26 avril 1924 sur la durée du travail des marins (SAMOA Rin- 3) Ordonnance du 23 décembre 1924 sur l’enrôlement et le licenciement des équipages des navires (S. L. 1924. Fin. 4). GRÈècE (30 octobre 1926) Décret-loi du T octobre 1925 sur la ratification de la convention. Décret du 30 octobre 1926 rendu en vertu du décret précité. Décret du 1” juin 1927, remplaçant le précédent. Décret du 22 juin 1927 rendu en vertu du-décret du 1” juin 1927 Décret-loi du 17 octobre 1923 Sur le travail maritime et les associations maritimes (S. L. 1923. Grèce 5 A). Code Pénal et disciplinaire (S. L. 1923, Grèce 5 B.). Décret royal du 28 février 1924 codifiant les lois, décrets-lois et décrets royaux relatifs à l'Administration de la Marine mar- -<hande.
TYALIE (8 septembre 1924) :
Décret-loi royal du 24 mai 1925 sur Ia répression du courtage en matière de placement des gens de mer (S. L. 1925. It. 22).
Décret royal du 27 décembre 1925 faisant porter effet à la convention en Italie.
Règlement du 27 mars 1920 sur le contrat-type et les règles de service pour les bateaux à vapeur.
Code du commerce (art. 522).
JapON (1° décembre 1922) ; (28 août 1923) article 5 de la convention:
Loi du 8 mars 1899 sur les marins.
Règlement d'application de ladite loi,
Loi du 11 avril 1922 sur les bureaux de placement maritime (StEm1922 ape):
Ordonnance impériale N° 496 sur l'octroi de subventions conformément à l’article 3 de la loi sur les bureaux de placement maritime, rendue en novembre 1922.
Règlement d'application de La loi sur les bureaux de placement marilime (Ordonnance n° 65 du Département des Communications), rendue le 18 novembre 1922.
Instruction pour l'application de la loi sur Les bureaux de placement maritime (notification N° 128 en date du mois de novembre 1922.)
Organisation par le Gouvernement des Commissions des bureaux de placement maritime (ordonnance impériale N° 374 rendue le 27 août 1923.
LETTONIE (3 ochobre 1927) :
Ordonnance du 3 octobre 1927 sur les bureaux de placement pour les marins (S. L. 1927. Let, 2).
NORVEGE (23 novembre 1921)
Loi du 29 juin 1888 sur l'enregistrement et Le contrôle de l'engagement des marins avec les lois complémentaires suivantes:
Loi du 28 mai 1892.
Loi du 16 juin 1927.
Loi du 16 février sur les marins (S. L. 1923. Nor. 1).
Loi du 12 juin 1896 sur les bureaux d'engagement et de placement.
Loi du 12 juin 1906 sur le placement public.
POLOGNE (21 juin 1924)
(Voir la convention concernant le chômage. Code des marins du 2 juin 1902).
SUÈDE — Date d'entrée en application des dispositions de la con- - vention : 23 novembre 1921.
Décret royal du 30 juin 1916 allouant des subventions de l'Etat pour l’encouragement et l'organisation du service public de placement et les modifications qui y ont été apportées par le
Décret royal du 16 juin 1919,
Décret royal du 30 juin 1916 allouant une contribution de l'Etat en vue de couvrir une partie des frais de transport de personnes
