ANNEXE L

Convention concernant l'âge d'admission des enfants au travail dans l'agriculture.

(2" Session, Genève 1921)

1° Ratifications enregistrées par le Secrétariat Général de la Société des Nations et date de l'enregistrement :

Autriche (12 juin 1924), Belgique (13 juin 1928), Bulgarie (6 mars 1925), Esthonie (8 septembre 1922), Hongrie (2 février 1927), Etat libre d'Irlande (26 mai 1925), Italie (8 septembre 1924), Japon (19 décembre 1923), Luxembourg (16 avril 1928), Pologne (21 juin 1924), Suède (27 novembre 1923), Yougoslavie (31 août 1923).

2° Ratifications autorisées par l'autorité nationale compétente: Pays-Bas (16 décembre 1927).

3° Ratifications recommandées à l'auhorité nationale compérente:

Allemagne (8 novembre 1923), Argentine (18 mai 1925), Chili (7 août 1924), Cuba, Danemark (1926), Espagne (9 juillet 1923), Grèce (30 mai 1927), Lettonie (18 mai 1924), Uruguav (11 septembre 1925).

AUTRICHE (20 juillet 1924) :

Loi du 15 mai 1869 sur l'instruction primaire, texte de la loi du 2 mai 1883 .

Ordonnances ministérielles du 8 juin 1883 sur les facilités à ac-corder en vue de la fréquentation scolaire.

Ordonnance du 29 septembre 1905 sur la fréquentation scolaire.

Loi du 19 décembre 1N8 sur le travail des enfants mentionnée

dans tous les codes du travail agricole édictés par Îles pays

fédérés. :

Loi du 10 juillet 1829 modifiant la précédente (S. L. 1928,

Autr. 6).

Ordonnance du 10 août 1929 du Ministère fédéral de l'Instruction publique.

Règlement d'exécution du 23 janvier 1920 relatif à la surveillance des enfants (S. L. 1920. Autr. 17).

Texte de la convention publié au Bundesgesetlzblatt du 19 juillet 1924.

Diverses lois édictées par les pavs fédérés,

BuLGaRIE (6 mars 1925) :

Loi de 1924 sur l'instruction publique.

ESrHOoNtE — Date d'entrée en application des dispositions de la convention : 31 août 1923.

Loi du 1” novembre 1921 réglementant la durée du travail et

les salaires des ouvriers agricoles (S, L. 1921, II° Partie. Esth. 1).

HowGRi£ (2 février 1927) :

Loi N° XLV du 30 juillet 1907 réglementant les rapports juridiques entre le patron et ses domestiques agricoles.

Loi N° XXX du 25 juillet 1921 garantissant l'instruction obligatoire.

Ordonnance N° 130.700 de 1922 du Ministère de l'Instruction Publique, sur l'exécution de la loi N° XXX de 1921.

Loi N° II du 15 avril 1927 portant ratification de la convention.

Ordonnance circulaire N° 30.200 de. 1928 N° VI/I du Ministère de l'Agriculture sur le travail agricole,