CHAPITRE II

L'œuvre de la Conférence Internationale du Travail |

SECTION I

1" Session de la Conférence (Washington, 29 octobre-29 novembre 1919)

La 1° session de la Conférence Internationale du Travail offre un intérêt primordial à un double point de vue : d’abord, parce qu’elle allait permettre de voir à l'œuvre l’organisme créé par le Traité de Versailles, ensuite parce qu'elle avait à examiner un certain nombre de questions dont la solution avait été reconnue comme particulièrement urgente, à savoir la réglementation de la durée du travail dans les établissements industriels, le chômage et la protection d’une catégorie très intéressante de travailleurs, parce que les plus faibles, et partant les moins aptes à se défendre : les femmes et les enfants.

La Conférence Internationale du Travail fut convoquée à Washington par le Président des Etats-Unis conformément aux dispositions de la partie XIII du Traité de Paix. Elle se réunit le 29 octobre 1919 et commenca aussitôt ses travaux. Avant d’aborder l'examen de son ordre du jour elle eût à se prononcer sur l’admission de l'Allemagne et de l'Autriche au sem de l'Organisation permanente du Travail ; elle eût ensuite à pracéder à l'élection du premier Conseil d'Administration du Bu-

reau international du Travail et, enfin approuver son règlement antérieur.

A. — Admission de l'Allemagne et de l'Autriche au sein de l'Organisation Permanente du Travail (1).— Cette question avait été résolue en principe antérieurement à la Conférence par une décision du Conseil Suprême des Alliés prise le IT septembre 1919. Elle fut discutée à la troisième séance de la Conférence de Washington (30 octobre 1919).

M. Arthur FONTAINE, délégué gouvernemental français qui avait rapporté la question proposa la résolution suivante

« Attendu que, au cours des négociations concernant les « Traités de Paix, les puissances alliées et associées ont conve- « nu avec l'Allemagne et l'Autriche d'accepter le principe de « leur admission à bref délai dans l'Organisation internationale « du Travail, et ont décidé de laiser à la Conférence de Washing- « ton le soin de trancher la question, tout en lui recommandant « de se prononcer en faveur de cette admission après clôture « de la Conférence ;

« Attendu que plus tard les puissances alliées et associées

« ont renvoyé à la Conférence elle-même la décision de la ques- « tion de l'admission immédiate de l'Allemagne et de l'Autriche .

« à la Conférence de Travail à Washington ;

« En conséquence,

« La Conférence internationale du Travail, agissait en con- « formité avec les décisions des puissances alliées et associées,

« Arrête qu’en anticipation de leur admission dans la So- « ciété des Nations, et en raison du fait qu’elles se sont expres- « sément montiées prêtes à l’œuvre de l'Organisation du Tra- « vail, l'Allemagne et l'Autriche sont admises comme membres « de l'Organisation du Travail avec les mêmes droits et obliga- « tions qu'ont les autres membres de l'Organisation du Travail «< selon les termes des traités de paix signés à Versailles, le 28 < juin 1919 et à Saint-Germain, le 10 septembre 1919 ».

CHINCE Bureau International du Travail, l’Admission de l'Allemagne et de l’Autriche dans l'Organisation permanente du Travail, Genève 1920, pages 9 et suivantes.

PERMANENTE pu TRAVAIL DE 1919 À 1929 195

Cette résolution fut adoptée par 17 voix contre 1 et une abstention. Ainsi fut résolue définitivement la question de l’admission de l'Allemagne et de Autriche dans l'Organisation permanente du Travail. Mais des difficultés de voyage ne permirent pas aux délégations de ces deux pays d’arriver à temps pour participer aux travaux de Ja Conférence. s

B. — Election du Conseil d'Administration du Bureau Internahional du Travail. — La Conférence procéda ensuite à l’élection du premier Conseil d'administration sur les bases indiquées par le Traité. La composition de ce Conseil a été étudié à l’occasion de l’exposé relatif au Statut juridique de l'Organition. On ne s’étendra donc pas davantage sur cette question.

C. — Approbation du règlement de la Conférence. — Un projet de règlement avait été élaboré par le Comité d'Organisation de la Conférence. Celle-ci adopta, à sa séance du 21 novembre 1919, le projet qui lui fut soumis et qui devait par la suite subir de nombreuses modifications (1).

D. = Examen des questions figurant à l’ordre du jour. — La Conférence passa ensuite à l’examen des questions de l’ordre du jour qui avait été fixé par le Traité de Paix.

1° Application du principe de la journée de 8 ou de la semaine de 48 heures. — La réglementation de la durée du travail fut, sans contredit possible, l’œuvre principale de la Conférence de Washington. La réduction de la journée de travail à 8 heures par jour avait été réclamée avec une Imsistance particulière dès la cessation des hostilités, par les ouvriers, qui avaient fourni un gigantesque effort pendant une guerre particulièrement longue où la production s'était intensifiée et avait atteint des proportions jusqu'alors inconnues.

Il ne s’agissait d’ailleurs pour la 1° session que de sanctionner l’application d’un principe qui était déjà reconnu dans un grand nombre de législations. En particulier la loi française

(1) Le règlement a été modifié par la Conférence le 3 novembre 1922, au cours de sa quatrième session, le 9 juin 1925, au cours de sa septième session, le 13 juin 1926, au cours de sa huitième session, les 30 mai et 8 juin 1927, au cours de sa dixième session et le 8 juin 1928, au cours de sa onzième session.

du 23 avril 1919, dont s’inspira la Conférence anticipait sur la décision prise en la matière à la 1° session. Mais si le principe dont il s’agit avait trouvé son application dans différents pays, les dispositions adoptées par les législations de ces pays ne présentaient pas le caractère d'uniformité que la convention adoptée à Washington tend à introduire dans ces législations.

Le principe de la journée normale de 8 heures était inscrit dans la Constitution de certains Etats américains, mais les lois de ces Etats admettaient que ce principe ne s’appliquait qu'à défaut de conventions signées entre patrons et ouvriers lesquels pouvaient envisager la possibilité d'une prolongation sur la durée du travail.

Suivant les règles adoptées par les législations ayant affirmé le principe de la journée de huit heures, on peut classer, en trois types distincts, les lois qui avaient été adoptées dans ce sens antérieurement au mois d'octobre 1919 :

1° Type : Législation limitant la durée du travail à 8 heures par jour et à 48 heures par semaine, ou à une durée moyenne équivalente calculée sur une période plus longue et énumérant, en détail, les industries, professions et catégories d’ouvriers soumises à la limitation ;

Lois tehécoslovaque, hollandaise, norvégienne, suisse, uruouayenne et néo-zélandaise. :

Ces lois ont pour résultat de limiter constitutionnellement le nombre des heures effectivement fournies.

2 Type : Législations posant le principe de la journée de 8 heures ou de la semaine de 48 heures ou d’une durée moyenne équivalente calculée sur une période prolongée comme constituant une règle générale, mais autorisant presque toujours, ceTtaines dérogations au principe par des décrets ou règlements fixant les détails d'application de la loi.

Lois adoptées en France, en Espagne, en Pologne, en Autri-

che, au Portugal, dans l’Equateur, au Panama, en Finlande, en

Russie et en Allemagne,

Les résultats des lois de ce type dépendent exclusivement du but que s? proposent les autorités administratives chargées de leur application.

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PERMANENTE pu TRAVAIL DE 1919 À 1929 À 97

3° Type : Législations soumettant à l’arbitrage le règlement des conflits concernant les conditions du travail (y compris la durée du travail) et sanctionnant les conventions collectives et les sentences arbitrales :

Lois du Commonwealth australien (Queensland, Nouvelle-

Galles du Sud, Victoria, Sud-Australie, Australie Occidentaie, Tasmanie), de certains Etats de la Confédération américaine et de certaines provinces du Canada.

Ces lois tendent, en général: à établir, une journée ou une semaine de base pour le caleul du salaire, mais sans cher-cher -nécessairement à réduire le nombre des heures effectivement fournies. Lorsque les ouvriers désirent obtenir un supplément de salaire, les patrons acceptent de payer ; la journée de 8 heures devient-purement nominale.

Telle était la situation, au point de vue de la durée du travail, lorsque le Comité d’Organisation de la Conférence de Washington présenta son rapport sur la question.

Ce rapport faisait état des réponses fournies par les Gouvernements convoqués à la Conférence et qui, pour la plupart, étaient satisafaisantes. D'ailleurs il faut bien le dire, les Gouvernements étaient eux-mêmes intéressés à se montrer favorables à l'adoption du principe de la journée de 8 heures, car cette adoption constituait pour eux la garantie du maintien de l'ordre social. Aussi, malgré les discussions qui surgirent au sein de la Conférence au sujet de l’application du principe à certains pays placés dans des conditions spéciales (Chine, Inde, Japon, Perse, Siam, (Grèce et Roumanie), la Conférence adopta-t-elle par 83 voix contre 2 et une absention, un projet de convention tendant à limiter à 8 heures par jour et à 48 heures par semaine le nombre des heures de travail dans les établissements industriels (mines et carrières, industries de transformation, entreprises de construction et réparation, transports de personnes et marchandises). Ce projet prévoit certaines exceptions et dérogations per-manentes ou temporaires, ainsi qu’un système de récupération des heures de travail, en cas de chômage accidentel ou de nécessités techniques, et qui permettent de dépasser la limite de 48 heures, sans que celle-ci puisse aller au-delà de 56 heures. Ces

dérogations et récupérations doivent d'ailleurs, aux termes mémes de la convention, être fixées par des règlements d'administration publique, après consultation des groupements intéressés.

20 Questions relatives aux moyens de prévenir le chômage et de remédier à ses conséquences. Lies rédacteurs du Traité de Paix, en établissant l’ordre du jour de la session de Washington, s'étaient montrés particulièrement prévoyants en ne négligeant pas un problème quiallait retenir l’attention des différents: pays, deux ans à peine après la fin de la guerre mondiale. A vrai dire ces pays n'avaient pris que des mesures insuffisantes pour lutter contre le chômage et remédier à ses conséquences. Les Etats consultés ne s’étaient pas en général montrés favorables à une action internationale dans ce domaine. Pour eux le rôle de l'Organisation devait se borner à recueillir de simples informations.

I] faut bien convenir que la question était complexe : il importait de connaître exactement tous les facteurs d'ordre économique qui déterminent le chômage afin de pouvoir trouver les moyens propres à l’enrayer. Or il semble bien que l’étude de ces divers facteurs n’était pas encore suffisamment avancée au moment où se réunit la Conférence de Washington. Cette insuffisance de mise au point apparût nettement à certains délégués qui, par l’entremise de M. Barpest, délégué ouvrier italien, déposèrent la motion suivante: |

« La Conférence Internationale du Travail, considérant que « la question du chômage est étroitement liée à la question de la « répartition des matières premières et du prix de leur trans- & port par mer et considérant que cette question ne peut faire « l’objet des études de la Conférence elle-même propose l’étu- « de de cette question à la Société des Nations et recommande à « cette organisation d'en poursuivre l’étude et la solution ».

Cette motion fut rejetée, Se ralliant à l’avis de la majorité des délégués, la Conférence adopta par 88 voix contre 4 un pro- jet de convention concernant le chômage. Deux recommandations furent également adoptées : la première relative au chômage également ; la deuxième concernant la réciprocité de traitement des travailleurs étrangers.

3° Emploi des femmes.

a) AVANT ET APRÈS L'ACCOUCHEMENT. — Il est indéniable que la protection de la maternité répond à un besoin social auquel les pays doivent satisfaire, s'ils veulent préserver l’avenir de la race.

Il convient donc d'assurer à la femme une période de repos suffisamment longue, tant avant qu'après l’accouchement et lui procurer en outre, au cours de cette période, les ressources nécessaires à son entretien.

Cette question avait fait l’objet, comme toutes celles renvoyées à l’examen de la Conférence, d’un examen approfondi de la part du B.IT.

Le rapport préliminaire présenté à La session de la Conférence de Washington faisait ressortir que les lois, à la vérité peu nombreuses, appliquées er l’occurrence dans les divers pays étaient. disparates et qu'il y avait dès lors le plus grand intérêt à procéder à leur unification. Les Gouvernements consultés s'étaient prononcés dans un sens nettement favorable à cette unification. Aussi, la question rapportée par M'®° Smirx (Etats- Unis), Président de la Commission du Travail des femmes, fitelle l’objet d’un projet de convention adoptée par 67 voix contre 10 et 11 abstentions, qui devait assurer la protection de la maternité.

b) PENDANT LA NUIT. — On se rappelle que parmi les questions qu’elle avait envisagées comme devant être inscrites au programme de ses travaux, l’Association internationale pour la protection légale des travailleurs y avait fait figurer l’interdiction du travail de nuit des femmes.

La propagande menée par cette Association pour que cette interdiction fut consacrée par un instrument diplomatique qui devait amener les Etats signataires à mettre leur législation interne en harmonie avec un tel accord avait abouti, en 1906, à la conclusion d’une convention internationale sur l'interdiction du travail de nuit des femmes entre 10 heures du soir et 5 heures du matin. Mais cet accord ne visait que les établissements dans lesquels étaient occupés au moins 10 personnes (ouvriers ou ou-

vrières). Cette limitation était d'autant plus justifiée que c'était précisément dans les petits établissements que s'étaient révélés les abus les plus nombreux. ;

Il importait dès lors de supprimer cette restriction injuste, et « de rénover la convention de Berne de 1906, en interdisant « d'une manière plus complète et plus efficace le travail de nuit « des femmes dans l’industrie » ce qui constituerait un progrès « marqué de la protection de la santé des ouvrières et par cela « même, de la santé des enfants et de celle de l’ensemble de la « population de chaque pays » (1).

Bien que le Comité d'organisation eût émis l’avis qu’il suffisait de recommander aux Etats Membres de l’0. I. T. d’adhérer à la convention de Berne, ainsi qu’il avait été fait en ce qui concerne l’interdiction de l’emploi du phosphore blanc dans la fabrication des allumettes, la quasi-unanimité des délégués estima qu'il convenait de proscrire par le moyen d’une convention, l’interdietion du travail de nuit des femmes. |

La Conférence adopta en conséquence, par 94 voix contre 1, le projet de convention qui est analysé d’autre part.

C) DANS LES TRAVAUX INSALUBRES. — J] était difficile, en .

raison de la diversité de ces travaux dans les différents pays d'établir une règlementation internationale dans le cadre rigide d’une convention. La Conférence se borna en conséquece à adcpter par 90 voix sans opposition une recommandation concernant la protection des femmes et des enfants contre le saturnisme.

En outre bien que les questions qui en faisaient l’objet n'eussent pas été inscrites à son ordre du jour elle adopta également par 89 voix sans opposition une recommandation concernant la prévention du charbon et par 93 voix, également sans opposition, une recommandation concernant la création d’un service publie d'hygiène.

(1) Cf. Compte rendu de la 1° session (Washington 1919) Appendice pp. 2421et 243 : Rapport présenté par la Commission du Travail des femmes sur la question du travail de nuit et sur l'extension et l'application

de là convention de Berne 1906.

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4° Emploi des enfants.

a) AGE D’ADMISSION DES ENFANTS AU TRAVAIL INDUSTRIEL. — C'est sur l'initiative du Comité d'organisation de la Conférence de Washington que cette question avait été inscrite à l’ordre : du jour de la 1" session, après consultation des Gouvernements qui se montrèrent en général favorables à la proposition du Comité de fixer à 14 ans l’âge minimum d'admission des enfants au travail industriel.

Un assez grand nombre de législations (Belgique, Bulgarie, Etats-Unis d'Amérique, Grande-Bretagne, Grèce, Norvège, Pologne, Suisse, Tchécoslovaquie, etc...) avaient admis cette limite minima. 3

Le Gouvernement français, après consultation de la Commission du Travail, s’était prononcé dans un sens favorable à l’adoption du projet de convention envisagé par le Comité susvisé.

Les Etats-Unis désiraient même aller plus loin dans la voie de la réglementation : un projet avait été déposé qui fixait à 16 et à 18 ans (travail dans les mines) la limite d’âge minima.

L'Espagne avait, toutefois, présenté quelques réserves. La législation espagnole autorisait en effet l’emploi des enfants dans l’industrie à partir de 10 ans, et le Gouvernement espagnol faisait valoir qu’il ne pouvait accepter la limitation prévue qu'après une étude approfondie étant donné les conséquences qu’une telle limitation pourrait avoir sur l’apprentissage.

Un large débat s’institua à la Conférence sur cette limitation ; certains délégués se déclarèrent partisans de la fixation à 15 ans, d’autres proposèrent même que cette limite fut portée à 16 ans. :

Le problème était difficile à résoudre, car la fixation de l’âge minimum d’admission des enfants au travail est étroitement liée aux facilités et à la réglementation de l’enseignement dans les différents pays.

Dans certains pays les règlements æssignent comme limite à l’obligation scolaire l’âge de 12 ans, alors que l’admission au travail ne peut avoir lieu qu’à l’âge de 14 ans, Ce système pré-

sente l’inconvénient de laisser les enfants sans occupation pendant 2 ans et de les soustraire ainsi à toute surveillance.

Si donc, adoptant la solution préconisée par certains délégués, la Conférence avait fixé à 16 ans l’âge minimum d’admission, il aurait été à craindre que, dans certains pays où l’autorité publique n’a pas suffisamment envisagé ses responsabilités à l'égard de l'instruction, la période qui se serait écoulée entre l’âge limite de la fréquentation scolaire et celui de l’âge d’admission, ne provoquât des résultats particulièrement néfastes quant à l’éducation des enfants.

C’est pour ces diverses raisons que la Conférence, acceptant un moyen terme, fixa à 14 ans l’âge minimum d’admission des enfants aux travaux industriels, dans le projet de convention analysé d'autre part et qui fut adopté par 93 voix contre 3.

b) TRAVAIL DE NUIT. — A cet égard la Conférence ne fit que reprendre l’avant-projet de convention qui avait été établi à Berne en 1913 et qui interdisait le travail de nuit aux jeunes travailleurs de moins de 16 ans.

La guerre empêcha les ratifications de se produire, mais à la veille de la 1" session de la Conférence internationale du Travail, 15 Etats avaient adopté la limite minima fixée ci-dessus, 9 autres Etats avaient élevé cette limite à 18 ans.

Aux Etats-Unis un minimum d'âge fédéral était établi en fait par la taxe sur l’emploi de la main-d'œuvre juvénile, minimum qui était supérieur à celui fixé par l’avant-projet de 1913 et qu'une conférence tenue au Bureau de l’Enfance en 1919 avait proposé de reculer à 21 ans.

Dans les réponses qu’ils fournirent au questionnaire qui leur fut adressé avant la 1"° session de: la Conférence, certains Etats (Argentine, France, Roumanie) firent connaître qu’ils étaient tout disposés à adhérer à l’avant-projet du B.I.T., d’autres (Belgique) déclarèrent que leur législation étaient en conformité avec cet avant-projet. Un autre groupe enfin (Grande- Bretagne, Tchécoslovaquie) se prononca très nettement pour l’adoption d’une limite minima (Grande-Bretagne, 18 ans) supérieure à celle proposée en 1918.

On peut dire, qu'à la veille de la session de Washington, 15 Etats avaient adopté la limite de 16 ans fixée par l’avantprojet du Bureau et 9 autres avaient reculé cette limite jusqu’à 18 ans.

La solution de la question était done très-avancée. Il ne restait plus qu’à la parachever en prescrivant l'application générale de l’interdiction du travail de nuit des enfants de moins de 18 ans. C’est ce que fit la Conférence en adoptant par 93 voix sans opposition, un projet de convention réglant la question dans ce sens.

C) TRAVAUX INSALUBRES. — La recommandation concernant la protection contre le saturnisme visait également les enfants. C’est la seule décision que la Conférence prit à l’égard de ceuxei en matière d'hygiène industrielle,

9° Extension et application des conventions internationales | adoptées à Berne en 1906. — Ces conventions concernaient, la première Î’interdiction du travail de nuit des femmes, la deuxième l’interdiction de l’emploi du phosphore blanc (jaune) dans l’industrie des allumettes.

On a vu que pour la première de ces questions la Conférence avait adopté un projet de convention.

Quant à la deuxième, la Conférence se borna à voter, par 93 voix sans opposition, une recommandation invitant les Etats membres à adhérer à la convention de Berne.

Aïnsi, en un mois, la Conférence avait fait œuvre émimemment utile en adoptant 6 projets de convention et 6 recommandations sur des questions d’une importance primordiale au point de vue de la réglementation internationale du travail.

SOUS-SECTION SPÉCIALE Les Précédents de la Réglementation internationale

du Travail maritime

Envisagées à ce point de vue, les questions maritimes offrent un réel intérêt. En raison même de sa nature, le travail

du marin présente en effet un caractère largement internatio-

nal et il l’expose en outre à des dangers et des désavantages considérables. x

Dès les temps les plus reculés la réglementation du travail des gens de mer avaient fait l’objet d’un certain nombre de coutumes dont les prescriptions étaient observées d’une façon presque générale et non pas seulement pour les marins d’un pays déterminé. Les sanctions prévues dans ces coutumes avaient été d'ordre religieux, mais chez les Grecs ce code prit un caractère nettement juridique et « l’on vit se développer entre les cités un droit maritime assez étendu » (1).

À l’époque médiévale, il ne pouvait y avoir, au sens strict du mot, de droit maritime international, car il n'existait aucune communauté internationale d'Etats. Néanmoins l’observation générale des règles et coutumes continuait à se manifester, mais ce n’est qu'au début des temps modernes, après la formation définitive des Etats, que l’on commença à codifier le droit maritime sur une base nationale. L’Ordonnance de la Marine, promulguée en France en 1681, sous l’inspiration de Colbert, fut le point de départ de cette codification.

Les Codes maritimes qui étaient demeurés nationaux, pendant tout le XVIII* siècle, furent au début du XIX* siècle remplacés par des Codes commerciaux comportant des éléments internationaux nouveaux, ce qui permit, au XX" siècle, l’élaboration de codes à la fois plus étendus et d’un caractère plus international. Le Comité maritime ‘international s’efforcait à ue époque récente, ne remontant pas à plus d’une génération d’unifier les règles du droit maritime.

S'il n'existait pas, à proprement parler, un code interna. tional, il n’en demeure pas moins que les solutions données aux différends maritimes marquaient une tendance à l’uniformisation, même lorsqu'il n'existait pas une entente commerciale telle que la Ligue hanséatique. D'abord colportées d’une ville à l’autre par les récits des marins, les décisions des tribunaux et les

” (1) Cf. Statut International des Marins, Communication adressée aux CERTA par le Bureau International du Travail, Genève 1921, p. 126 et sq.