LE LES

coutumes, finirent par être rédigées par écrit, ce qui facilitera leur unification par voie de comparaison.

Le recueil de ces coutumes forment les six collections de lois suivantes, qui offrent un réel intérêt au point de vue international :

1° Les Lois de Rhodes ;

2° Les Ordonnances de Trani ;

3° Les Rôles d'Oléron ;

4 Les Lois de Wisby ;

9° Les Lois de Damme ;

6° Le Consolato del Mare (Consulat de la Mer).

1° Les Lors de Rhodes (troisième siècle avant Jésus-Christ) formaient un code des coutumes maritimes en vigueur dans l’île de Rhodes, à l’entrée de la mer Egée. Ces lois furent codifiées lorsque Rhodes atteint son apogée comme centre maritime, elles furent adoptées par l’Empire romain dans la mesure où elles s’harmonisaient avec le droit romain, Ce recueil de coutumes et de décisions maritimes se répandit à travers le monde.

2° Les Ordonnances de Trami, élaborées vers 1063 par la corporation des navigateurs de la ville de Trani, située sur la côte italienne de l’Adriatique, codifièrent les coutumes et la jurisprudence de l’Aëriatique. Au cours des onzième et douzième siècles, elles ont exercé une influence notable.

3° Les Rôles d'Oléron empruntèrent leur nom à l’île d’Oléron, célèbre au début du Moyen-Age pour le nombre des différends maritimes qui y avaient été tranchés. Quelques-uns des jugements les plus importants prononcés par la Cour d'Oléron furent rassemblés par écrit en 1266 et, au siècle suivant, furent répandus dans les pays en bordure de l’Atlantique et de la Mer du Nord, ainsi que dans ceux qui se trouvaient situés dans la partie occidentale de la Méditerranée. La plupart des pays baignés par l'Atlantique et la Mer du Nord les incorporèrent dans leurs lois maritimes. Ces sentences du tribunal d’Oléron furent adoptées en Angleterre et observées conjointement avec les coutumes qui y étaient déjà en vigueur.

En France, les Cours de Normandie et de Bretagne, en Espagne les rois de Castille adoptèrent presque entièrement les

Rôles d'Oléron qui exercèrent également leur influence sur les lois maritimes de Gottland, ainsi que sur celles de Damme, ville située dans les Flandres.

4° Les lois maritimes de Wisby ou droit maritime de Gott-

land eurent peut-être une plus grande influence. Wisby, dans l’île de Gottland, commandait l’entrée de la mer Baltique. L'influence exercée par ses coutumes maritimes remonte au XII° siècle. Le recueil le plus ancien que l’on possède de ces lois date du début du XIV® siècle.

\ 59 On retrouve également l'influence des lois de Wisby dans les lois maritimes de Damme qui, au cours du XIV°* siècle, furent répandues dans le Nord de l’Europe.

6° Le Consolato del Mare (1), dont l’origine est incertaine, est un recueil des anciennes lois maritimes appliquées par les tribunaux consulaires des bords de la Méditerranée. La version espagnole, qui a été rédigée à Barcelone au XIV®* siècle et imprimée dans cette ville en 1494, fait partie du code de procédure promulgué par les rois d'Aragon à l’usage des tribunaux maritimes consulaires. Au cours des XVI° et XVII® siècles, ce code fut traduit dans la plupart des pays maritimes d'Europe et constitua l’une des principales sources du droit maritime moderne. L’Ordonnance de la Marine de 1681 reproduit une grande partie de ses dispositions.

Au moment des croisades, les ecclésiastiques qui, jusqu’au XII° siècle ne s'étaient pas intéressés aux choses de la mer, entrèrent en contact étroit avec la vie des ports et s’adonnèrent à l’élaboration de recueils de lois maritimes.

Les transformations de la navigation, dues à la construction de nouveaux types de vaisseaux ou à l’introduction de nouveaux genres de cargaison provoquèrent une évolution des coutumes maritimes.

Des cours spéciales destinées aux marins et aux armateurs

furent créées dans les ports maritimes rappelant les « cours de piépoudré » établies en Angleterre pendant le Moyen-Age pour

(1) Le Consulat de la Mer a été commenté au XVII® siècle par Giu- ‘seppe Maria Casaregi (1670-1737), citoyen génois.

connaître des différends s’élevant entre marchands et citadins à l’occasion des foires et marchés.

Les décisions de ces cours servirent de base à la rédaction des Codes précités, puis s’inspirèrent par la suite des règles contenues dans ces mêmes codes.

Chacun de ces règlements avait sa sphère d’application propre. Tandis que les armateurs et les marins des pays riverains de l’Atlantique et de la mer du Nord étaient soumis aux Rôles d'Oléron, les Ordonnances de Trani et le Consulat de la Mer régissaient les pays méditerranéens. Aussi lorsque chaque Etat élabora plus tard un Code maritime national, fût-il reconnu que chacun de ces Codes avait une origine commune.

Les droits et les devoirs des marins étaient explicitement consacrés par les textes qui viennent d’être énumérés et qui attachaient notamment une importance spéciale aux questions du congédiement et des sanctions. Les Ordonnances de Trani citent quatre motifs légitimes de congédiement : blasphème contre Dieu, rixes, vol et excès. Le « Black Book of the Admiralty » (premier recueil de droit maritime anglais, datant d'environ, 1388), interdisait au capitaine ou au maître d'équipage de maltraiter les marins et établissait la procédure à suivre pour faire prononcer contre le marin qui transgressait les ordonnances maritimes, « les sanctions que la loi et la coutume de la mer preserivent ». Les Rôles d'Oléron réglementaient également les sanctions aux contraventions de cette nature et protégaient spécialement les salaires des marins. La responsabilité de l’employeur pour les accidents ou maladies survenues au cours du travail était également prévue, ainsi que le rachat du marin, dans le cas où celui-ci tombait entre les mains des pirates.

Aiïnsi la protection internationale des marins n’est en aucune façon une innovation du XX* siècle. Elle devança de beaucoup la protection internationale, et même nationale, des travailleurs terriens (1). |

: (4) Antérieurement à la guerre, un certain nombre d'Etats avaient signé des accords, arrangements, conventions et déclarations où avaient procédé à des échanges de motes en faveur des marins indigents ou délaissés. On peut citer dans cet ordre d'idées : l'arrangement francoallemand du 16 mai 1880, l'accord signé le 26 novembre 1880 entre l'Au-

Si dans les temps modernes, le développement du nationalisme aboutit à l'établissement de lois nationales distinctes, on put constater, au cours des dernières années que le monde marin tendait de plus en plus à être considéré comme un milieu intérnational ainsi que le démontra la Conférence qui se réunit à Londres en 1913 et 1914, et qui élabora une convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. Dans cet ordre d'idées, on peut également mentionner les conventions relatives aux différentes-sections du droit maritime. qui, à diverses époques, ont été élaborées par la Commission internationale pour l’unification du droit maritime et dont un certain nombre ont déjà trouvé place dans la législation de nombreux pays maritimes.

On peut donc soutenir que le terrain était bien préparé pour la réalisation d’une unification des différentes législations maritimes.

C'est précisément à cette réalisation que se consacra la Conférence internationale du Travail au cours de la 2° session qu'elle tint à Gênes en 1920.

SECTION II

2° Session de la Conférence (GÊNES, 15 JuIN-10 JUILLET 1920)

La Commission de la Législation internationale du Travail, instituée par la Conférence de la Paix, le 25 janvier 1919, avait adopté, on s’en souvient, un vœu de la délégation française tendant à ce que les questions concernant le travail maritime fussent examinées par une session spéciale de la Conférence internationale du Travail.

Celle-ci, au cours de la 1° session, avait pris ce vœu en considération. En effet, tout en comprenant « le transport de

triche-Hongrie et la Grande-Bretagne, la convention conclue le 31 mai 1881 entre l’Allemagne et la Suède et Norvège, la déclaration francoitalienne du 1°” janvier 1882, l'échange de notes entre l'Italie et la Norvège (18 août, 10 septembre 1908).

Voir à cet égard : la Réglementation des Migrations, vol. III publiée en 1929 par le Bureau International du Travail.

< personnes ou de marchandises. par voie d’eau, maritime ou « intérieure » dans le champ d’application du projet de convention tendant à limiter à 8 heures par jour et 48 heures par semaine le nombre des heures de travail dans les établissements industriels, la Conférence de Washington avait inséré dans l’article 1° de ce projet, un paragraphe disposant que « les pres- « criptions relatives au transport par mer et par voie d’eau « intérieure seront fixées par une conférence spéciale sur le « travail des marins et mariniers ».

Le Conseil d'Administration du B.IT. décida en conséquenceé, au cours de sa session tenue à Paris du 26 au 28 janvier 1920 de convoquer à Gênes, le 15 juin de la même année, la 2° session de la Conférence internationale du Travail exclusivement consacrée aux questions relatives au travail maritime,

Le choix de Gênes comme lieu des assises de la Conférence avait été déterminé par l'invitation que le Baron Mavor des PLANCHES avait formulée au nom du gouvernement italien.

L'ordre du jour suivant fut adressé aux Gouvernements par circulaire du 3 février 1920 :

1° Conditions d’application aux marins, de la convention faite à Washington au mois de novembre dernier et ayant pour but de limiter à 8 heures par jour et à 48 heures par semaine le nombre des heures de travail dans les entreprises industrielles, et notamment dans les entreprises de transport par mer, et, sous conditions à définir, par voie d’eau intérieure.

Répercussion sur les effectifs à bord et sur l’application des règlements concernant le logement et l’hygiène.

20 Contrôle des conditions d’engagement des marins ; placement ; conditions d'application aux marins de la convention et des recommandations faites à Washington, au mois de novembre dernier, au sujet du chômage et de l’assurance contre le chômage.

3° Conditions d’application aux marins de la convention faite à Washington, au mois de novembre dernier, à l’effet d’interdire l’admission au travail des enfants âgés de moins de 14 ans.

4° Examen de la possibilité d'établir un statut interna-

tional des marins.

dd

Les principaux Etats maritimes, au nombre de 27, étaient représentés par 87 délégués (47 délégués gouvernementaux, 29 délégués des organisations d’armateurs et 20 délégués des organisations de gens de mer).

Après avoir entendu le discours inaugural de M. Arthur FONTAINE, Président du Conseil d'Administration du Bureau International du Travail, qui rendit hommage à l’Italie, « l’une « des plus grandes puissances navales et commerciales tou- « jours désignée pour seconder un effort de progrès social, une « tentative d’accord et d’union entre les marins de tous les « pays. », la Conférence procéda à l’élection de son bureau.

Elle appela à la Présidence le Baron Mayor des PLANCHES et choisit comme Vice-Présidents : M. Arthur FONTAINE, déléœué gouvernemental de la France ; M. NiyGx, délégué des armateurs des Pays-Bas, et M. HaAveLocKk WizsoN, délégué des marins d'Angleterre,

Puis elle passa à l’examen des questions inscrites à son ordre du jour qui avaient fait chacune l’objet d’un rapport complet préparé par le B.IT.

À. Condition d'application aux marins de la convention de Washington relative à la durée de la journée de travail. Répercussion sur Les effectifs à bord et le logement. |

Dans de nombreux pays la durée journalière du travail était fixée soit par des conventions collectives, soit par l’usage et plus rarement par la loi. Parmi les pays qui avaient réglementé cette durée par voie législative ou réglementaire on peut citer : l'Allemagne (loi de 1902, règlement du 23 octobre 1919), la Norvège (loi du 11 juillet 1919), la Suède (loi du 24 octobre 1919), les Etats-Unis (loi du 11 mai 1918) et la France (loi du 2 août 1919, complétée par le décret réglementaire du 24 février 1920 et l’instruction du 5 mars 1920). De toutes ces législations, celle de la France était la plus libérale et la plus souple, car elle admettait les trois modalités d’application suivantes : 1° 8 heures par jour ; 2° 48 heures par semaine ; 3° 8 heures par jour à répartir inégalement sur la durée d’un mois. La France était donc intéressée au premier chef à l’adoption d’une convention basée sur les principes admis à Washing-

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ton pour le travail industriel et qui se trouvaient précisément appliqués par la loi du 2 août 1919.

Les réponses des Gouvernements aux questionnaires qui leur avaient été adressés, témoignaient des difficultés d’ordre matériel qui se posaient dans l’industrie des transports maritimes quant à la réduction éventuelle de la journée de travail à bord des navires : l’adoption du principe de la journée de 8 heures devait en effet entraîner inéluctablement un accroissement des effectifs et d'importantes transformations à l’aménagement intérieur des navires, d’où charges nouvelles pour l’armement.

L'Allemagne avait répondu négativement en concluant à l’impossibilité d’une telle réglementation. La Finlande, qui avait élaboré un projet de loi sur la question, en exposait les principes : en mer, 8 heures aux machines et 12 heures sur le pont ; au port : 8 h. 1/2 ; certaines dérogations étaient prévues. La Norvège avait exprimé le désir que la future convention adoptât la réglementation de la loi norvégienne qui distinguait le travail en mer, au port, à l’appareillage et à l’arrivée. Le Japon, la Belgique, la République Argentine et la Grèce s'étaient montrées favorables au principe des 8 heures.

De l’ensemble des réponses recueillies se dégageait nettement l'impression que la question n’était pas encore suffisamment au point pour faire l’objet d’une réglementation internationale.

- Malgré les divergences d'opinion relevées dans les différentes réponses, la Commission des heures de travail de la Conférence estima néanmoins, par 17 voix contre 13, qu'il y avait lieu de soumettre un projet de convention au vote de l’Assemblée. Le projet élaboré posait le principe des huit heures par jour et quarante-huit heures par semaine sur les navires de plus de 2.000 tonneaux de jauge ; il envisageait des heures supplémentaires (overtime) ne pouvant exéder, en aucun cas, 14 heures par semaine et 60 heures par mois.

Au sein de la Commission, les délégués gouvernementaux de la Grande-Bretagne, de l’Inde, de la Norvège, de la Suèd2 et neuf délégués patronaux avaient voté contre le projet.

En séance plénière, le 10 juillet 1920, 48 délégués se: prononcèrent pour l’adoption et 25 contre. Le projet fut en conséquence rejeté, la majorité des deux tiers n'ayant pu être atteinte. |

Par contre, la Conférence adopta par 67 voix contre 2

abstentions, une recommandation limitant les heures de tra-

vail dans l’industrie de la pêche. Elle vota ensuite, par 68 voix contre 2 et 1 abstention, une recommandation limitant d'autre part les heures de travail dans la navigation intérieure.

B. Contrôle des conditions d'engagement des marins ; placement ; chômage ; assurance contre le chômage. — Le projet de convention et la recommandation adoptés à Washington en ce qui concerne le chômage dans l’industrie et le commerce ne tenaient pas compte des nécessités spéciales à la vie maritime.

Le projet de convention prévoyait, d’une part la communication de renseignements statistiques ou autres concernant le chômage, à des intervalles ne devant pas dépasser trois mois ; d’autre part la création de bureaux de placement gratuit pour les ouvriers de l’industrie et les employés du commerce. Enfin une troisième disposition du projet prescrivait la conclusion d’accords internationaux permettant à des travailleurs ressortissants d’un Etat et travaillant sur un autre de recevoir des indemnités d’assurances égales à celles des travailleurs nationaux, d’après un barême établi entre les deux Etats intéressés.

La recommandation adoptée à la 1° session de la Conférence envisageait les quatre points suivants : 1° prohibition ou contrôle des bureaux de placement privés ; 2° contrôle du recrutement collectif de travailleurs dans un pays en vue de leur ‘emploi dans un autre ; 8° établissement d’un système effectif d'assurance contre le chômage ; 4° coordination d'’exéeution des travaux entrepris pour le compte de l’autorité publique réservant autant que possible ces travaux pour les périodes de chômage et pour les régions particulièrement affectées par ce phénomène. l

Les réponses des Gouvernements au questionnaire qui leur avait été adressé, avaient été presque unanimes à reconnaître

la nécessité d’étendre aux marins l’application des dispositions relatives au placement, adoptées à Washington.

C’est qu'il y avait en effet un intérêt majeur à détruire la pratique séculaire des « marchands d’hommes » qui mettaient en coupe réglée les marins en quête d'emploi.

Si certaines législations nationales (Allemagne, France, Italie, Suède) avaient créé des bureaux ou offices de placement paritaires pour mettre fin aux abus signalés, il s’en fallait de beaucoup que les mesures prises dans ce sens fussent pleinement efficaces. Aussi était-il nécessaire de coordonner, sur le plan international des efforts méritoires, mais sporadiques, et de renforcer à cet égard la protection des gens de mer.

La Conférence de Gênes aboutit à ce résultat en adoptant par 73 voix contre 1 et 2 abstentions, le projet de convention présenté par,la Commission de placement des marins, reproduisant mutatis mutandis certaines des dispositions de la convention de Washington, et sauvegardant la liberté réciproque du marin et de l’armateur quant au choix du navire par le premier et de l’équipage par le second,

La Commission de placement avait été également chargée d'étudier de l’assurance contre le chômage. L’avant-projet de convention préparé par le Bureau International du Travail s’inspirait de la proposition de loi rédigée en 1917 par M. GRUNEBAUM-BALLIN, Président de la Commission chargée de refondre et de réviser les textes relatifs au contrat de travail des marins français. Cette proposition tendait à instituer « l’assurance contre le chômage temporaire en cas de perte, « naufrage ou déclaration d’innavigabilité » (1).

La plupart des gouvernements consultés s'étaient montrés favorables à l'adoption d’un projet de convention en la matière. Le Gouvernement français en particulier avait déclare dans sa réponse que « l’élaboration d’une législation interna- « tionale de la prévention et de l’assurance du chômage doit

(1) Cf. Statut International des Marins, Communication adressée aux gouvernements par le Bureau International du Travail, Genève 1921, p. 62 et sd.

« constituer l’un des buts les plus immédiats de l’Organisa- « tion Permanente du Travail ».

Au sein de la Commission, le délégué des marins français, M. Réau», défendit avec beaucoup de force le projet français précité que le B.ILT. avait inséré dans son rapport ; mais la Commission ne retint que l’article 1° dudit projet, tout en limitant son application au seul cas de naufrage.

Adoptant les vues de sa Commission, la Conférence vota, par 70 voix contre 0, un projet de convention prévoyant en faveur des marins une indemnité de chômage en cas de perte par naufrage.

Pour compléter son œuvre en la matière, elle adopta d’autre part, par 66 voix contre 8 abstentions, une recommandation invitant les Etats Membres à organiser un système effectif d'assurance contre le chômage résultant de naufrage ou de toute autre cause.

C. Admission des enfants au travail maritime. — La plupart des législations nationales interdisaient l’emploi à bord des navires, des enfants âgés de moins de 14 ans. Exceptionnellement, certains pays (Etats-Unis, Portugal) avaient fixé, sous certaines conditions, cette limite à 12 ans. D’autres pays plus stricts, n’admettaient qu’une limite supérieure à 14 ans (16 ou 17 ans).

Les gouvernements consultés s'étaient déclarés favorables à l’adoption d’une convention qui, reprenant les termes de la convention de Washington, interdisait l’emploi des enfants sur les navires avant l’âge de 14 ans,

Sur la proposition de la Commission de l’âge minimum d’admission des enfants à bord, la Conférence adopta, par 71 voix contre 1 abstention, un projet de convention rédigé dans ce sens.

D. Statut international des marins. — Le B.IT. avait adressé aux gouvernements, relativement au 4° point de l’ordre du jour, un questionnaire ainsi conçu :

« 1° Estimez-vous possible d'établir une sorte de statut « international des marins ?

« 2° Dans l’affirmative, quels seraient, selon votre Gouver-

+ nement, les principes généraux d’un Code Maritime interna- « tional en ce qui concerne la condition des marins ?

« En particulier le contrat de travail des marins doit-il «< être ou non assimilé au contrat de travail de tous les ouvriers, « par exemple pour la discipline, le droit d'abandonner le « bateau dans un pays étranger, le paiement de salaires avant « le débarq 1ement », ete. ?

Les réponses des gouvernements furent en général favorables. L'Allemagne, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas exprimèrent un avis contraire à l’établissement d’un tel statut. La Norvège fit connaître qu’elle procédait à la rédaction d’un texte de ce genre en collaboration avec la Suède et le Danemark, L'Espagne réserva son opinion. La France, dont l'armement subissait de lourdes charges du fait de l’application de la loi du 2 août 1919, tout en déclarant dans sa réponse qu'elle ne pouvait émettre un avis ferme en l’absence « d'état détaillé « des législations étrangères sur la question » ne se montra pas défavorable à la réussite d’un projet dont l’adoption aurait pour effet d'améliorer la situation de sa marine marchande dans la lutte avec les pavillons concurrents.

La Commission chargée d’examiner la question, constitua deux sous-commissions qui se partagèrent le travail.

Elle rédigea un long rapport dans lequel elle définit le terme « marin », constata l’absence presque complète de codification systématique des lois relatives aux marins (1). Elle proposa en conséquence l’adoption d’une recommandation et d’une résolution.

La Conférence se rangea à cet avis en adoptant par 69 voix eontre 3 abstentions une recommandation invitant les Etats à procéder à l’incorporation dans un statut des marins, de toutes les lois et réglementations concernant les gens de mer.

La résolution de la Commission, également approuvée par la Conférence invitait le B.L.T. à faire une enquête sur la question et exprimait un vœu tendant à l’inscription « à l’ordre du « jour d’une session prochaine de la Conférence des prineipa-

(1) La loi de 1894 sur la marine marchande en Angleterre, la loi de 1902 sur les marins en Allemagne étaient les plus avancées dans la voie de la codification.

« les questions à étudier en vue de l'élaboration de projets de « convention ou de recommandations tendant à favoriser la « codification internationale de la législation maritime ».

A l’instigation des représentants des marins norvégiens, une minorité avait présenté une résolution visant l’abrogation de toutes mesures sanctionnant les obligations du contrat d’engagement des gens de mer par des peines d’emprisonnement.

Cette résolution partait de la constatation que les pays représentés à la Conférence ne semblaient pas décidés à modifier la condition des marins qui équivalait « à peu près à un « état de servage » et réclamait aux divers gouvernements de mettre devant la loi les marins sur un pied d'égalité avec les armateurs en ce qui concerne les obligations imposées au contrat et les sanctions prévues pour sa violation.

Après interventions de M, de ROUSIERS, représentant des armateurs français, de M. G1GLro, délégué marin italien, et de M. River, délégué marin français$le projet de résolution fut renvoyé au Comité de rédaction qui le modifia en tenant compte des observations formulées par ces trois délégués. Par 41 voix contre 16 la Conférence adopta en conséquence le projet suivant :

Projet révisé des résolutions à substituer à la résolution norvégienne figurant dans le rapport de la minorité de la Commission du Statut international des marins.

« La Conférence reconnaît que les contrats de travail des « marins de tous pays contiennent deux catégories de clauses :

« (1) Des clauses ayant un caractère d'ordre publie, et for- « mulées dans l’intérêt publie ;

« (ii) Des clauses d’un caractère d'ordre privé, formulées « dans l’intérêt des armateurs ou des marins ou des uns et des «< autres.

« La Conférence affirme les principes.suivants :

& 1° Dans la mesure du possible, les clauses d’ordre publie « doivent être identiques dans les différents pays.

« 2° Pour leurs droits et obligations juridiques réciproques « tels qu'ils résultent des clauses d’ordre privé, les armateurs et les marins doivent être placés sur un pied de stricte éga- « lité ».

« 3° Les violations des clauses des contrats de travail pas- « sés entre les marins et les armateurs ne seront passibles de « sanctions pénales que s’il s’agit de violations des clauses « d'ordre public ayant pour objet de défendre l'intérêt public « et non des intérêts privés et, dans ce cas même, à la condi- « tion d’une intervention expresse des autorités pübliques.

« 4° Les violations des clauses des contrats de travail ne < pourront donner lieu à une action devant les tribunaux civils < qué si ces contrats ont été librement consentis paï les deux « parties.

« En conséquence, la Conférence invite le Bureau Interna- « tional du Travail à ne pas perdre de vue l’application des

« principes ci-dessus énoncés, lorsqu'il fera des enquêtes en.

« vue de l’établissement d’un statut international des marins « traitant des contrats de travail et de la discipline, et à les « rappeler, dans la mesure du possible, dans tout projet, sus- « ceptible d’être incorporé dans le statut international et relatif « à l’une de ces questions, qu'il pourra soumettre à des ses- « sions ultérieures de la Conférence internationale du Tra- < vail -».

E. Commission paritaire maritime, — Il n’est pas mutile de rappeler ici que cette Commission avait été créée en mars 1920, au cours de la session tenue à Londres par le Conseil d’Administration du B.IT.

Dans sà séance du 9 juillet 1920, la Conférence approuva par 48 voix contre 0 les désignations faites par les délégués armateurs et marins des membres de la Commission paritaire maritime (5 représentants des armateurs et 5 représentants des marins).

La composition de cette commission devait être complétée ultérieurement par l’adjonetion de deux autres membres.

F, Résolutions. — Indépendamment des résolutions mentionnées précédemment, la Conférehce vota les résolutions suivantes :

a) Résolution présentée par la Commission du chômage. —

La Conférence décide que la Commission paritaire maritime

étudiera l’organisation de l’assurance contre le chômage pour les marins. Elle pourra se faire assister dans cette étude par la

El

Commission technique du chômage instituée en vertu de la déeision de Washington auprès du B.IT.

b) Résolution présentée par la Commission de l’âge mimmum. d'emploi des enfants à bord. — La Conférence décide d'inscrire à l’ordre du jour de la prochaine Conférence internationale du Travail la question suivante : Interdiction de l’emploi de toute personne âgée de moins de 18 ans au travail des soutes et chaufferies.

c) Résolution présentée par la même Commussion. — Conformément à l’article 402, paragraphe 3 du Traité de Paix, la Conférence décida d'inscrire à l’ordre du jour de la prochaine Conférence internationale du Travail, la question de la visite médicale obligatoire à laquelle doivent être soumis tous les enfants employés à bord des bateaux.

d) Résolution présentée par. la même Commission. — La Conférence désire qu'il soit créé dans tous les ports, autant que possible, et en tous cas dans ceux des principales villes maritimes, des écoles professionnelles et complémentaires à l’usage des marins.

e) Résolution présentée par M. Hipwood concernant les maladies vénériennes. — Reconnaissant l'importance de prendre des dispositions internationales effectives pour la prévention et le traitement des maladies vénériennes dans la marine marchande, la Conférence internationale des Marins insiste auprès de la Section d'Hygiène de la Société des Nations sur l’urgence d'accorder une attention immédiate à cette question.

La Conférence recommande que soient examinés spécialement les points suivants :

1° Dispositions à prendre en vue de faciliter la prévention et le traitement des maladies vénériennes dans tous les principaux ports ;

20 Classification des maladies vénériennes au nombre des maladies pour lesquelles des soins et des médicaments sont fournis gratuitement aux hommes de la marine marchande ;

3° Diffusion de renseignements appropriés sur leisujet parmi les gens de mer et particulièrement dans les écoles d’application ;

4 Dispositions à prendre en vue d'offrir toute facilité de récréation dans les grands ports sous la direction d’une organisation représentant conjointement les armateurs et les marins.

La Conférence désire, en outre, attirer spécialement l’attention de l'Organisation mternationale du Travail sur l’importance de la 4° recommandation concernant les dispositions à prendre en vue de la récréation des gens de mer.

De l’exposé qui précède se dégage la conclusion suivante :

Si, en ce qui concerne la limitation de la durée du travail à bord des navires, la Conférence ne püût, faute de deux voix de majorité, adopter un projet de convention, elle n’en vota pas moins 3 projets de convention, 4 recommandations et un certain nombre de résolutions dont l'importance était indéniable. Le principe de la réglementation internationale du travail maritime était désormais admis et les solutions positives adoptées par la Conférence allait permettre à l’Organisation Permanente du Travail de persévérer dans la voie de cette réglementation.

SECTION III

2 3° Session de la Conférence (GENÈVE, 25 OCTOBRE-19 NovEMBRE 1921)

La 3° session de la Conférence devait se réunir à Genève le 4 avril 1921, mais sa préparation ayant exigé un certain délai, le Conseil d'Administration décida, en janvier 1921, d’en reporter l’ouverture au 25 octobre 1921.

L'ordre du jour de la 3° session était particulièrement chargé ; il ne comportait pas moins de huit questions très importantes : F

1° Réforme de la constitution du Conseil d'Administration du Bureau International du Travail ;

20 Adaptation, au travail agricole, de la résolution de Washington concernant la réglementation des heures de travail ;

3° Adaptation au travail agricole des autres résolutions de Washington :

a) Moyens de prévenir le chômage ;

b) Protection des femmes et des enfants ;

4° Mesures de protection spéciales pour les travailleurs agricoles : ,

a) Enseignement technique agricole ;

b) Logement et couchage des ouvriers agricoles :

c) Garantie des droits d’association et de coalition pour les travailleurs agricoles ;

d) Protection des travailleurs agricoles contre les accidents, la maladie, l’invalidité, la vieillesse ;

5° Désinfection des laines contaminées par les spores charbonneuses ; 6° Interdiction de l’emploi de la céruse dans la peinture ; 7° Repos hebdomadaire dans l’industrie et le commerce ;

| go a) Interdiction de l’emploi de toute personne âgée de moins de 18 ans au travail des soutes et chaufferies ;

b) Visite médicale obligatoire des enfants employés à bord des bateaux, °

Sur les huit questions de l’ordre du jour, quatre intéressaient donc l’agriculture.

Les délégués, qui appartenaient à 39 Etats, étaient au nombre de 118, accompagnés d’environ 230 conseillers techniques (fonctionnaires gouvernementaux, inspecteurs du travail, savants, membres des bureaux de syndicats ouvriers, ete...)

La Conférence, après avoir entendu le discours d'ouverture de M. Arthur FonrTaIxE, Président du Conseil d'Administration du B.LT., procéda à l’élection de son bureau définitif. Elle désigna, pour la présider, Lord BURNHAM, ancien membre de la Chambre des Communes, Président de la Commission paritaire de reconstruction industrielle, et, comme Vice-Présidents : M. CINCINATO DA SILvA BRAGA, délégué gouvernemental du Brésil ; M. CarieR, délégué patronal belge, et M. JouHaux, délégué ouvrier francais.

Elle passa ensuite à la vérification des pouvoirs de ses membres et à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour qui firent l’objet des décisions suivantes :

PERMANENTE pu TRAVAIL DE 1919 À 1929 221

À. Réforme du Conseil d'Administration du Bureau International du Travail.

La Conférence examina à cet égard le rapport présenté par M. Epsrrom (Suède), qui exposait l’état de la question et, après avoir voté quatre résolutions, décida de renvoyer celle-ci à la session de 1922, après étude préalable du Conseil d’Administration.

B. Adaptation au travail agricole de la résolution de Washington, concernant la réglementation des heures de travail.

Avec l’examen de cette question, la Conférence était appe-, lée à se prononcer sur le grave problème de la compétence da: l'Organisation Permanente du Travail en matière de réglementation agricole.

On a exposé précédemment les controverses qui s'étaient élevées au sujet de cette compétence et la solution donnée àcette question par la Cour de La Haye.

Un certain nombre d’oppositions avaient été formulées (notamment par le Gouvernement français) contre l’inseription à l’ordre du jour des questions relatives au travail agricole.

Le directeur du B.IT. donna lecture du rapport du Conseil d'Administration qui traçait l’historique des difficultés auxquelles avait donné lieu la question de la compétence de l’Organisation en matière de travail agricole et M. Arthur FONTAINE développa les raisons invoquées par le (rouvernement français à l’appui de son opposition, laquelle était basée surtout sur une question d’inopportunité pour des raisons d’ordre purement technique.

Après cette lecture et cette déclaration, un grand nombre de délégués prirent la parole et se prononcèrent les uns en faveur du maintien, les autres en faveur du retrait des questions agricoles de l’ordre du jour de la Conférence.

En présence des divergences d’opinion qui s'étaient ainsi manifestées, M. MAxaIM (Belgique) et M. Bazpest (Italie), déposèrent la proposition de résolution suivante :

« La Conférence, considérant qu’elle est compétente en ce « qui concerne les questions relatives au travail agricole ; con- « sidérant que l’ordre du jour présenté par le Conseil d’Admi-

« nistration répond à la fois aux vœux de la Conférence de « Washington et aux revendications justifiées du monde agri- « cole,

« Décide d’examiner, question par question, l’opportunité « de maintenir à son ordre du jour les questions indiquées sous « les numéros 2, 3 et 4 ».

Cette proposition qui devait être votée à la simple majorité, en vertu de l’art. 17 du règlement de la Conférence, rallia 64 voix contre 20.

Cette dernière, forte de: ce vote, examina alors les questions agricoles.

Sur la question de l’adaptation au travail agricole de la résolution de Washington concernant la réglementation des heures de travail, 63 voix se prononcèrent pour le maintien et 39 pour le retrait de l’ordre du jour. Le quorum des deux tiers n’ayant pas été atteint, la question 2 fut donc retirée.

Mais par 73 voix contre 18, la Conférence, adoptant une proposition de résolution déposée par les délégations italienne, britannique et néerlandaise, décida que la réglementation des heures de travail dans l’agriculture serait inscrite à l’ordre du jour d’une prochaine session,

C. Adaptation au travail agricole des autres résolutions de Washington.

Ces autres résolutions se référaient à la protection contre le chômage et à la protection des femmes et des enfants. L'’examen de ces questions fut maintenu à l’ordre du jour par 90 voix contre 17.

a) Moyens de prévenir le chômage.

La consultation des Gouvernements avait fait ressortir que ceux-ci n'étaient pas hostiles à une assimilation des travailleurs agricoles aux travailleurs industriels en ce qui concerne les moyens de protection contre le chômage, maïs la diversité des types de culture, des traditions, d'éducation des populations agricoles ne pouvaient manquer d’être remarquées par les services du B.LT. chargés de préparer le rapport devant servir de base aux discussions de la Conférence. Dans ces conditions, le rapport concluait à l’adoption d’un projet de recommandation dont il donnait le texte. Cet avant-projet fut adopté, à part

quelques modifications, en séance plénière, par 75 voix contre 19 et 4 abstentions.

La recommandation votée vise l’adoption des méthodes techniques modernes en vue de la culture des terres en friche, le développement de la colonisation intérieure, enfin, la création de coopératives d'ouvriers agricoles.

b) Protection des femmes et des enfants employés dans l’agriculture.

La Conférence assura cette protection de la manière suivante :