II. —— PROTECTION DES ENFANTS

Les mesures votées par la Conférence visent l’âge d’admission au travail dans l’agriculture et le travail de nuit.

1° Age d'admission des enfants au travail dans l’agriculture.

Afin d'assurer aux enfants employés aux travaux agricoles, des facilités d'instruction équivalentes à celles accordées par la convention de Washington aux enfants occupés dans l’industrie, la Conférence adopta par 85 voix contre 1, un projet de convention établissant le principe de l’interdiction du travail en dehors des heures fixées pour l’enseignement scolaire.

2°Travai de nuit des enfants et des jeunes gens employés dans l’agriculture.

Se basant sur les mêmes motifs que ceux qui avaient été invoqués pour le travail de nuit des femmes dans l’agriculture, la Conférence se borna à adopter une recommandation établissant une distinction entre les enfants de moins de 14 ans pour lesquels est prescrite l'interdiction du travail de nuit, et les jeunes gens de 14 à 18 ans auxquels il importe d'accorder une période de repos nocturne d’au moins 9 heures consécutives.

D. Mesures de protection spéciales pour les travailleurs agricoles.

Cette question fut maintenue à l’ordre du jour par 93 voix contre 13,

Les décisions de la Conférence furent les suivantes :

a) Enseignement technique agricole.

Le développement de cet enseignement tend à transfor mer l’ouvrier salarié en producteur autonome et cette transformation constitue un palliatif certain au chômage dans l’agriculture, et à l’exode rural.

La consultation des Gouvernements sur la question de l’enseignement technique agricole avait été entièrement favorable à l’adoption de mesures tendant à favoriser son développement, mais étant donné les conditions propres à chaque pays, les délégués à la Conférence estimèrent qu’une recommandation assurerait plus de souplesse à une réglementation adéquate à ces conditions. [ls adoptèrent en conséquence, par 97 voix contre 0 et 30 abstentions, une recommandation invitant les Gouvernements à prendre les mesures nécessaires en vue d’une organisation systématique de cet enseignement.

b) Logement et couchage des travailleurs agricoles.

Les constatations faites dans la plupart des pays agricoles étaient loin d’être satisfaisantesà cet égard. Dans certains de ces pays (Angleterre, Argentine, France, notamment) ung propagande active s'était exercée en faveur d’une amélioration de cette situation.

Après avoir adopté, sur les instances de M. BEHRENS (Allemagne), un amendement de M. WissezL (délégué ouvrier allemand) qui apportait plus de précision au texte élaboré par la Commission de l’agriculture de la Conférence, celle-ci, par 74 voix contre 12 et 4 abstentions, adopta une recommandation qui tendait à la réglementation du logement et du couchage des salariés de l’agriculture : pièces susceptibles d’être chauffées, lits individuels, interdiction d'utiliser les étables, écuries et hangars.

c) Garantie des droits d’association et de coalition pour les travailleurs agricoles.

Cette garantie est expressément prévue dans l’art. 427 du Traité de Paix. Il convenait donc de supprimer, là où elles existaient, les restrictions apportées à ce droit par certains Etats.

Les Gouvernements consultés s'étaient montrés unanimement favorables à l’extension aux travailleurs’ agricoles des droits accordés en la matière aux travailleurs de l’industrie.

La Conférence estima qu’elle ne pouvait faire moims pour les premiers qu’elle n'avait fait pour les seconds et adopta par suite, par 92 voix contre 5 et 7 abstentions, un projet de convention mettant les travailleurs agricoles sur un pied d'égalité absolue avec les ouvriers industriels.

d) Protection des travailleurs agricoles contre les accidents, la maladie, l’invalidité, la vieillesse.

Cette protection constituait des mesures prévues par Île préambule de la partie XIIT,

Son extension aux travailleurs agricoles ne faisait aucun doute.

La consultation des Gouvernements s'était avérée favorable à cette extension. Mais le B.IT., après avoir examiné, d’une manière approfondie, tous les aspects de la question, estima nécessaire de faire une distinction entre les différents risques. Il proposa dans son rapport, l’adoption d’un projet de convention pour l’assurance contre les accidents et une recommandation générale pour les autres assurances.

La Conférence se rangeant à cet avis, adopta par 81 voix contre 13 et 2 abstentions, un projet de convention concernant la réparation des accidents du travail dans l’agriculture et, par 84 voix contre 2 et 8 abstentions, une recommandation relativ aux autres assurances sociales.

E. Désinfection des laines contaminées par les spores charbonneuses.

Le B.LT,, qui avait effectué un certain nombre d’investigations dans ce domaine, avait élaboré un avant-projet destiné à transformer en convention la recommandation adoptée en la matière, à la Conférence de Washington. Mais les renseignements recueillis jusqu’en,1921, malgré toute la diligence apportée par le Bureau, n'étaient pas cependant suffisants pour autoriser cette transformation. La Conférence estima donc qu’une documentation complémentaire était nécessaire avant d’élabo.: rer une réglementation internationale et par 74 voix contre 0, elle adopta une résolution invitant le Conseil d'Administration du B.IT. à créer une commission qui aurait pour mission « de procéder à l’examen de la question sous tous ses aspects et de

présenter en temps utile un rapport au Conseil d’'Administration, en vue de son examen par la Conférence de 1923 ».

F. Interdiction de l’emploi de la céruse dans la peinture.

L'examen de cette question donna de la tablature aux délégués de la Conférence. Elle suscita d’ardentes polémiques ; certains délégués étaient partisans de l’interdiction ; d’autres estimaient qu'une réglementation était suffisante.

Aussi bien la Conférence de Washington avait-elle déjà adopté une recommandation concernant la protection des femmes et des enfants contre le saturnisme. Une motion de M. BiDEGARRAY (délégué ouvrier français), déposée à la Commission des travaux insalubres, proposait l’interdiction de l’emploi de la céruse dans la peinture : mais la question de cette interdiction ne figurait pas à l’ordre du jour de la 1"° session ; elle fut en conséquence écartée de la discussion et renvoyée à la session de 1921.

En présence des divergences d'opinion qui se manifestèrent dès le début de la 3° session, la Conférence confia l’examen de la question à une Commission. Celle-ci chargea deux sous-commissions médicales d'étudier le problème. Les avis émis par ces dernières furent nets ; le premier concluait à la possibilité de déterminer d’une facon certaine l’empoisonnement saturnin, le second déclarait que le saturnisme était le principal risque de l’ouvrier peintre.

Si l’on décidait l'interdiction, il fallait donc trouver des succédanés présentant les avantages de la céruse sans en avoir les inconvénients. La Commission proposa le lithopone et le blanc de zinc, produits susceptibles d’être employés pour les travaux intérieurs. Mais elle estima par contre que pour les travaux extérieurs, l’emploi de la céruse ne pouvait être supprimé sans inconvénient. Finalement la Commission ne put se mettre d'accord quant aux modalités de la réglementation, solution à laquelle elle s'était ralliée par 12 voix contre 11. La question fut alors soumises à la Conférence et elle risquait fort d’être compromise, lorsque M. Justin Goparr, délégué gouvernemental français, déposa un contre-projet de convention, qui conciliait les deux thèses en présence : réglementation et

interdiction, Fondé sur le principe de l'interdiction, ce contreprojet, après quelques modifications, fut adopté par la Conférence par 90 voix contre 0 et 1 abstention.

Ainsi qu’on le verra plus loin, le projet voté par la 3° session réglemente l'emploi de la céruse dans les travaux extérieurs et interdit cet emploi dans les travaux intérieurs.

CG. Repos hebdomadaire dans l’industrie et Le commerce.

Le repos hebdomadaire apparaît comme le corollaire nécessaire de la réglementation de la durée du travail. Aussi est-ce avec raison que le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail avait inserit cette question à l’ordre du jour de la 3° session.

Les réponses fournies par les Gouvernements étaient affirmatives et reconnaissaient la nécessité d’une convention consacrant le principe du repos hebdomadaire. Mais si tous étaient d'accord pour admettre cette nécessité, il existait des divergences sur les modalités d’application : d’aucuns voulaient une réglementation uniforme s'appliquant à la fois au commerce et à l’industrie, d’autres s’avéraient au contraire, partisans d’une réglementation distincte pour chacune de ces deux sortes d’activité. l |

La commission chargée d'étudier la question et de présen- | ter un rapport à la Conférence $e rallia à ce dernier point de vue, elle établit en conséquence un projet de convention pour les établissements industriels et une recommandation pour les établissements commerciaux. Il lui apparut, en effet, que pour ces établissements, une simple recommandation suffisait, comme présentant plus de souplesse et une faculté d'adaptation plus grande aux exigences propres à chaque pays.

Cette manière de voir suscita des observations et même des protestations de la part de certains délégués qui chargèernt l’un d’eux, M. KENGEL (Yougoslavie), de présenter un amendement tendant à la transformation de la recommandation en projet de convention, Mais cet amendement fut rejeté par 46 voix contre 30 et la Conférence entérina finalement les propositions de sa commission.

8° Voulant compléter l’œuvre commencée à la session de

PERMANENTE Du TRAVAIL DE 1919 À 1929 14229

Gênes, la Conférence adopta à l'égard des enfants et jeunes gens employés au travail maritime, 2 prjoets de convention :

a)Interdiction de l'emploi à toute personne âgée de moins de 18 ans au travail des soutes et chaufferies.

Une résolution présentée à Gênes, par la Commission de l’âge minimum d’emploi des enfants à bord, et votée par la Conférence, prévoyait l’inscription de cette question à l’ordre du jour de la prochaine session. Les gouvernements consultés s'étaient montrés favorables à la fixation à 18 ans de l’âge minimum d’admission, mais proposaient un grand nombre d’exceptions visant notamment les navires effectuant de courts trajets, la navigation sur les lacs et les rivières, ete... La Conférence ne fit pas état de ces suggestions ét limita strictement le nombre des dérogations dans le projet de convention qu’elle vota à une majorité de 85 voix contre 1.

b) Visite médicale — obligatoire des enfants employés à bord des bateaux.

A la Conférence de Gênes ,le délégué du Gouvernement italien, M. de MicHeuis, avait suggéré d'insérer dans le projet de convention fixant à 14 ans l’âge minimum d'admission des enfants au travail maritime, un article prévoyant l’examen médical des enfants avant leur engagement à bord d’un navire. La Conférence estima que cette question se trouvait en dehors de la matière portée à l’ordre du jour, elle décida cependant de l’inscrire à l’ordre du jour de la session de 1921.

Il importait de généraliser une mesure qui était déjà appli-

quée dans un certain nombre de pays, en Suède, notamment, où l’autorité exigeait même le renouvellement du certificat médical produit par les marins avant leur embarquement. . Par 96 voix contre 0 et 2 abstentions déclarées, la Conférence adopta un projet de convention preserivant que l’emploi d'enfants ou jeunes gens de moins de 18 ans à bord des navires autres que ceux sur lesquels sont employés les membres d’une même famille, ne doit être autorisé que sur présentation d'un certificat qui devra être renouvelé chaque année.

H. Résolutions générales.

Une sous-commission de la Commission de proposition fut

230 Lrs RÉSULTATS ACQUIS PAR L'ORGANISATION

chargée d'examiner les nombreuses résolutions soumises à la Conférence, soit par des délégués à titre personnel, soit par des groupes, et de décider de leur sort.

La plus importante de ces résolutions fut, sans aucun doute, celle de M. ScaurcH, délégué ouvrier suisse, sur le chômage.

La crise mondiale qui sévissait alors, ne manqua pas d’im: primer à la décision prise à cet égard par la Conférence, un profond intérêt. Celle-ci décida que le B.I.T. devait entreprendre une enquête spéciale, en collaboration avec la section économique et financière de la Société des Nations, et invita le Conseil d'Administration à prendre, si possible, l’initiative d’une Conférence internationale chargée d'étudier les remèdes à apporter à la crise du chômage. Le Président de l’Americau Federation of Labour, M. Samuel GOMPERS, avait adressé à la Conférence un téléeramme invitant celle-ci à « discuter les con-" ditions de chômage », bien que cette question ne figurât pas à l’ordre du jour de la session.

La Conférence répondit en exprimant l’espoir « que dans « un avenir prochain, les Etats-Unis pourront trouver la pos- « sibilité de s’associer officiellement à l’Organisation interna- « tionale du Travail qui doit beaucoup à l'initiative améri- « caine » et en assurant M. Samuel GompPErs que la Conférence ferait de son mieux pour seconder l’action menée par le gouvernément américain (1) en vue de la solution d’un problème dont dépendait le progrès industriel.

La plupart des autres résolutions adoptées par la Conférence concernaient les travau* agricoles, la situation des mutilés de guerre dans l’industrie, la coopération, ete. Ces résolutions furent renvoyées au Conseil d'Administration avec mission de les étudier et de prendre le cas échéant, des mesures appropriées.

I. La Conférence et le désarmement.— La session de la Conférence coïncidait avec la Conférence du désarmement réunie par le Président HarpinG. Avertis de la connexité qui exists

(1) À la même époque se tenait à Washington, une Conférence chargée d'étudier précisément le problème du chômage.

PERMANENTE pu TRAVAIL DE 1919 À 1929 ù 931

entre le bien-être de la classe ouvrière et l’énormité des dépenses consacrées aux préparatifs de guerre, les délégués donnèrent leur approbation au télégramme adressé au Président des Etats-Unis par Lord BurNHAM, Président de la Conférence internationale du Travail.

Ce télégramme témoignait du haut prix que les délégués des 39 Etats, réunis à Genève, attachaient « aux nobles aspirations » du Président HARDING quant à la limitation des armements et il ajoutait ceci :

« Réunis ici pour chercher à réaliser de meilleures condi- « tions sociales et économiques par le moyen d’une coopération « internationale, les délégués de toutes nations, expriment leur « espoir que, par l’emploi de la même méthode, la Conférence « de Washington pourra faire œuvre permanente et solide afin « d'établir la paix universelle sans laquelle l’équilibre social « et le progrès économique ne peuvent être assurés. Tous sont « persuadés que la réunion des représentants de la grande Ré- « publique américaine, et des autres grandes nations de l’Est « et de l’Ouest ne manquera pas de servir de façon efficace, la « cause de l’humanité. Puissent leurs travaux aboutir aux meil- « leurs résultats ».

On a dit de la 8° session de la Conférence qu’elle « fut une Conférence d’hommes d’affaires et d'hommes affairés » (LE):

Cètte qualification paraît exacte si l’on considère que cette session n’élabora pas moins de sept projets de convention et huit recommandations.

Enfin ladite session permit de constater que l'organisme créé par les traités était, après trois années de fonctionnement, parfaitement capable, sauf quelques modifications de procédure à envisager, de remplir le rôle qui lui avait été assigné.

SECTION IV

æ Session de la Conférence (GENÈVE, 18 OcToBre-3 NoveMBrEe 1922)

‘Les trois sessions antérieures avaient été particulièrement

(1) Cf. Revue internationale du Travail, vol. V, n° 2, février 19224 a troisième conférence internationale du Travail, p. 203 et sq. "ie

fécondes à un double point de vue : elles avaient d’abord permis l'élaboration de projets de convention et de recommandations particulièrement importants au point de vue de la législation sociale : travail industriel à Washington en 1919, travail maritime à Gênes en 1920, travail agricole à Gênes en 1920 avaient retenu l'attention des délégués à la Conférence ; elles avaient

ensuite été pour l'Organisation l’occasion « d’apprécier dans

« tous ses détails la valeur de son mécanisme, de reconnaître les « points de friction et d'élaborer un programme de réformes « intérieures ».

L'ordre du jour de la 4° session fut moins chargé, en apparence, que celui des sessions précédentes. Au point de vue de la législation sociale il ne comportait en effet que l’examen d’une seule question. Mais cet ordre du jour présenta néanmoins un

intérêt capital pour l'autorité future de l'Organisation Perma-

nente du Travail.

Au cours de sa session de novembre 1921, le Conseil d’Administration avait estimé qu'il convenait de ne pas surcharger l’ordre du jour des sessions de la Conférence afin de laisser le temps aux membres de l’Organisation de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exécution des décisions antérieurement prises.

Appliquée à la préparation de l’ordre du jour de la 3° session, cette considération avait sa valeur. Il ne faut pas oublier en effet que 34 décisions (projets de convention et recommandations) étaient sorties des délibérations de la Conférence au cours des 3 sessions de Washington, Gênes et Genève, Il importait donc de ne pas surcharger les Parlements déjà accablés d’une tâche excessive résultant des difficultés d’après-guerre.

Mais il convient de ne pas perdre de vue d’autre part que les années de guerre avaient été presque stériles en matière de législation du travail. Laisser l’Organisation dans l’expectative en attendant que les décisions prises au cours des trois années précédentes eussent été suivies d’effet dans les différents Etats Membres de l'Organisation, aurait pu nuire au développement de l’Organisation et au maintien de son prestige.

S’inspirant de ces diverses considérations, le Conseil d’Administration prépara un ordre du jour qui ne comportait pas

na.

PERMANENTE pu TRAVAIL DE 1919 À 1929 233

l’examen d’un grand nombre de projets de convention ou da recommandations, mais devait permettre de résoudre des problèmes de réforme intérieure, qu’avaient posés certaines difficultés de procédure apparues au cours des sessions précédentes et les réclamations dés Etats désireux d’obtenir une représentation plus complète au sein de l'Organisation.

Par lettre circulaire du 28 février 1922, le Conseil d’Administration adressa donc l’ordre du jour suivant aux Gouvernements des Etats Membres :

1° Révision de la Partie XIII du Traité de Versailles et des Parties correspondantes des autres Traités de Paix :

a) en vue de permettre la réforme de la composition du Conseil d'Administration ;

b) en vue de permettre des modifications en ce qui concerne la périodicité des Conférences.

29 Communication au Bureau International du Travail des informations, statistiques ou autres, concernant l’émigration, l’immigration, le rapatriement ou le transit des émigrants.

La Conférence devait également, suivant le’vœu exprime à sa troisième session, se prononcer sur\la révision de son règlement.

Elle avait ensuite à procéder au renouvellement du Conse d'Administration.

Elle devait d’autre part prendre connaissance des rapports spéciaux qui avaient été demandés par des résolutions adoptées à la dernière session sur La crise du chômage et sur la question de la répartition des matières premières.

Elle avait à se prononcer sur l’insertion dns les projets futurs de convention, de dispositions particulières concernant la possibilité d'introduire des amendements relatifs à leur appli-

cation. |

Enfin elle devait prendre connaissance du Rapport général du Directeur qui contenait notamment un résumé des rapports annuels fournis par les divers Etats en exécution de l’article 408 du Traité de Paix et un exposé des négociations entreprises par le Directeur avec divers Gouvernements, conformément à une décision du Conseil d'Administration, sur les difficultés

rencontrées dans la ratification de certains des projets, de conventions adoptés par les sessions antérieures de la Conférence.

Tel qu’il était formé, l’ordre du jour de la 4° session était donc suffisamment chargé.

La Conférence réunit 112 délégués : 68 délégués gouvernementaux, 22 délégués ouvriers, accrédités auprès de la Conférence par 39 Etats.

Pour la seconde fois elle désigna pour le fauteuil présidentiel le Vicomte BURNHAM, délégué gouvernemental britannique.

Le règlement de la Conférence prévoit la nomination de trois Vice-Présidents choisis respectivement parmi les délégués des gouvernements, des organisations patronales et des organisations ouvrières et qui doivent être de nationalité différente. Or le groupe patronal et le groupe ouvrier choisirent tous les deux un Vice-Président de nationalité française. En présence de cette difficulté, la Conférence décida de n’élire exceptionnellement qu’un seul Vice-Président, celui qui avait été désigné par les délégués gouvernementaux, le Docteur Aristide de AGUERO Y BÉTHENCOURT ,envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Cuba.

Dans son discours d’ouverture, M, Arthur FONTAINE, Président du Conseil d'Administration, fit allusion notamment à la décision importante de la Cour Permanente de Justice internationale qui avait établi d’une façon définitive la compétence de l’Organisation en matière de réglementation du travail dans l’agriculture.

Lord BurRNHAM, élu président, souligna la mission dévolue à la Conférence « de donner au monde la lumière dont il a « besoin » et marqua la nécessité d’envisager les questions internationales à la faveur de cette lumière « réclamée non seulement par les prophètes et les visionnaires, mais aussi par « les financiers et les chefs d’industrie », car « aujourd’hui

« les hommes d’affaires pratiques sont tous des internationalis- « tes dans le vrai sens du mot ».

La Conférence procéda ensuite à la nomination des différentes commissions chargées de l’étude préliminaire des questions qu’elle devait résoudre en séance plénière.

La vérification des pouvoirs ne donna lieu à aucune difficulté particulière. La Commission chargée de cette vérification proposa cependant à la Conférence « afin de lui permettre « d’être en possession de tous les éléments d’information en « cas de contestation, d'inviter le Conseil d'Administration du < Bureau International du Travail à demander aux Gouverne- « ments de lui faire parvenir des renseignements sur les orga- « nisations patronales et ouvrières de leurs pays, ainsi que sur « leurs effectifs respectifs » ; ceci afin d'éviter le retour de difficultés auxquelles avait donné lieu la désignation de l’un des délégués ouvriers néerlandais à la session de 1921.

A. Règlement de la Conférence. — Ce fut la Commission des réformes constitutionnelles, composée de 36 membres, qui fut chargée d’étudier la question des modifications à appor.ter à ce règlement et qui concernaient la réforme de la compositioz du Conseil d'Administration et la périodicité des sessions de la Conférence.

Cette dernière question avait ‘fait l’objet d’une étude approfondie : é

1° par une sous-commission, lors de la session de 1921 ;

2° par un Comité spécial nommé par le Conseil d’Administration ;

83° par le Conseil d'Administration lui-même.

Elle impliquait la solution à apporter à un ou deux problèmes d'intérêt général, notamment celui des délégations incomplètes. Si les Gouvernements envoient à la Conférence des délégations d’une composition différente, l’équilibre de l’Assemblée se trouve rompu. Ce fait se produisit précisément à la 4° session qui aurait dû réunir 78 délégués ouvriers au lieu des chiffres cités au début. La Commission proposa d'inviter le Conseil d'Administration à lui soumettre un rapport ultérieur sur la question. À l’unanimité la.Conférence adopta cette proposition.

Le règlement stipule que l’anglais et le français sont les deux langues officielles de la Conférence. Différents délégués suggérèrent en Commission d’adopter également comme lanques officielles, l’allemand, l’espagnol et l’italien, La proposition concernant l’allemand ne fût repoussée qu’à deux voix de

majorité. Le régime antérieur fut finalement maintenu par la Commission et sanctionné par la Conférence.

Enfin une addition fut apportée au règlement en ce qui concerne la procédure de réunion des groupes. (gouvernementaux, patronaux et ouvriers) qui sont appelés à élire les Vice- Présidents de la Conférence, les Commissions et le Conseil d'Administration. |

B. Réforme du Conseil d'Administration. — Cette question

a été étudiée précédemment à l’occasion de l’examen de la struc- .

ture du Conseil d'Administration. La réforme préconisée tendait à donner une nouvelle rédaction à l’article 393 du Traité de Paix afin d’assurer une représentation satisfaisante aux différents Etats et en particulier aux pays extra-européens. Cetts nouvelle rédaction fut finalement adoptée par 82 voix contre 2 et 6 abstentions. AE

C. Périodicité de la Conférence. — L'inscription de cette question à l’ordre du jour de la Conférence avait été provoquée par des discussions qui s'étaient élevées au sujet de la fréquence des sessions. Un certain nombre de propositions avaient été formulées. Certains délégués s'étaient déclarés partisans de sessions »isannuelles. Leur opinion avait été particulièrement adoptée par le Conseil d'Administration qui, dans une proposition soumise à la commission, avait émis le vœu que les sessions aient lieu « chaque fois que besoin sera, et au moins une fois « tous les deux ans ». Par 17 voix contre 15, la Commission repoussa cette proposition. R

D'autre part, certains délégués, pour les raisons indiquées plus haut, estimaient que les sessions annuelles étaient indispensables. Ils faisaient valoir en outre que le système des sessions bisannuelles nécessitait un amendement au Traité de Paix qui n'aurait pu entrer en vigueur avant deux ou trois ans, c’est-à-dire au moment où l'expérience acquise permettrait de régler en toute connaissance de cause la périodicité des sessions, Néanmoins ces délégués se déclaraient acquis à une seconde suggestion du Conseil d'Administration, d’après laquelle les sessions différaient d'importance et l’adoption des projets de convention ou de recommandations n’aurait lieu normalement que tous les deux ans.

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La Commission proposa à la Conférence de soumettre au Conseil d’Administration la proposition d’instituer alternativement des sessions de préparation et des sessions de décision. Les premières seraient consacrées à la discussion générale d’avant- -projets de convention ou de projets de recommandation qui seraient approuvés ou rejetés à la simple majorité des voix ; le vote final sur ces textes, ‘émis dans les conditions prévues par le Traité de Paix, n’aurait lieu qu’au début de la session suivante,

Par 61 voix contre 12 la Conférence adopta cette proposi: tion.

Cette décision n’impliquait aucun amendement au Traité. Mais elle laissait en suspens certaines difficultés ; elle ne permettait pas notamment de répondre au désir de certains délégués de pays éloignés qui auraient voulu éviter les frais d’un voyage annuel en Europe.

D. Statistiques de l’émigration. — Le projet élaboré sur la matière par le Bureau International du Travail après examen des réponses fournies au questionnaire par les Gouvernements des Etats Membres fut, après avoir subi quelques modifications, adopté à l’unanimité des délégués présents.

La recommandation votée demande aux Gouvernements de communiquer au B.I.T. toutes informations dont ils disposent, sur les émigrants et les immigrants de leur pays, autant que possible trimestriellement ; et dans les six mois qui suivent la fin de chaque année, les chiffres globaux des émigrants ainsi que leur qualité (nationaux, étrangers, sexe, ete.) ;enfin la Conférence recommande une uniformisation des conditions de l’émigration : définition du terme, pièces d’identité, méthodes statistiques.

Cette recommandation devait servir de base à une action internationale de plus grande portée.

E. Rappont sur la crise du chômage. — Le rapport sur la crise du chômage devait son origine à une résolution votée à la 3 session qui avait confié au Bureau le soin d’instituer une

enquête et invité le Conseil d'Administration à « faire toutes « démarches et interventions pour la convocation d’une Conférence internationale chargée d'étudier les remèdes de carac- « tère international propres à mettre fin à la crise du chô-

< mage ».

À la Conférence économique qui se tint à Gênes, en 1922, le Conseil d’'Administration-envoya une délégation à la deman-

de du gouvernement italien. Mais la Conférence de Gênes s’occupa surtout de la Russie. Néanmoins elle attira l’attention,

des gouvernements sur l’importance des projets de convention et des recommandations adoptés antérieurement par la Conférence internationale du Travail et préconisa l’adoption de certaines mesures s'inspirant des décisions de la Conférence.

La mission confiée au Bureau subsistait donc tout entière.

Le B.IT, s'était d’ailleurs employé depuis sa création à recueillir et dépouiller, une documentation sur le chômage. Le rapport spécial que le Bureau, sur l'initiative du Conseil d’Administration, était chargé de préparer, avait pour objet d’étudier l’ampleur de la crise, d’en rechercher les facteurs et d’exposer les mesures prises pour y remédier. Le but n’était pas de suggérer à la Conférence l’adoption de mesures particulières, mais seulement d’indiquer les recherches ou les études à entreprendre.

Le rapport fut soumis par la Conférence à une commission spéciale qui, se basant sur les conclusions mêmes du rapport, adopta une série de résolutions relatives à l’enquête effectuée par le Bureau. Elle préconisa notamment la collaboration de celui-ci avec la Section économique et financière de la Société des Nations pour l’étude de facteurs tels que les questions financières, les mouvements des capitaux, les fluctuations des changes qui, bien qu’exerçant une influence incontestable sur le chômage, dépassaient peut-être le champ d’activité fixé au Bureau par les Traités de Paix.

F. Amendement des conventions, — Le Traité de Paix ne renferme aucune disposition explicite relative à l’amendement des

conventions adoptées. La seule procédure implicitement indiquée paraît consister dans l’adoption par la Conférence d’une convention supplémentaire à soumettre, suivant la méthode

habituelle aux autorités compétentés des différents pays. Mais une telle convention n’intéresserait qu’un nombre très restreint de pays et il serait peu expédient d’en imposer l’examen à des Parlements surchargés de travaux.

La Commission de procédure d’amendement de la Conférence après avoir examiné le problème d’une manière approfondie, le considéra comme très délicat à résoudre et proposa, dans une résolution, de charger le Bureau d'étudier ce problème à fond et de préparer un rapport en vue de le soumettre aux gouvernements quatre mois au moins avant la prochaine session. La Conférence adopta cette résolution sans discussion.

G. Rapport du Directeur.— La discussion porta sur le développement de la législation du travail dans les différents Etats. Les délégués des pays les plus divers par l’organisation de leur industrie montrèrent comment les principes formulés dans les conventions et recommandations votées par la Conférence servaient de base à la réforme sociale et, même, en l’absence d’une ratification certaine, à l’amélioration progressive des conditions du travail. On agita beaucoup la question des ratifications enregistrées jusqu'à la veille de la Conférence et on se plaignit de l’inaction ou de l’action tardive de certains gouvernements, qui entravaient l’élan des ratifications dont le nombre n'’atteignait que 55 à cette date.

L’impression générale qui se dégagea des discussions qui gravitèrent autour de la convention sur la durée du travail, fut que, malgré le nombre relativement peu élevé de pays ayant ratifié cette convention, presque tous les travailleurs européens bénéficiaient, en fait, de la journée de huit heures.

Les débats permirent de faire une constatation intéressante à l’égard des nouveaux Etats européens issus des traités de paix. En matière de législation ouvrière, ces Etats ont su créer un ordre social nouveau basé sur les principes indiqués dans la Partie XIII du Traité de Paix.

Enfin les délégués furent unanimes à souhaiter qu’un contact plus étroit put s'établir entre l'Organisation et les différents pays en augmentant notamment le nombre des correspondants nationaux que le Bureau entretient dans certaines capi-

tales (Berlin, Londres, Paris, Rome et Washington). Ils suggérèrent la création de postes nouveaux dans l’Inde, dans l’Amérique du Sud et même dans tous les pays, afin que l’expérience et la documentation pussent devenir plus facilement et plus rapidement accessibles à tous.

H. Election du Conseil d'Administration. — La Conférence procéda au renouvellement du Conseil d'Administration sur les bases fixées par le Traité de Paix. Pour la première fois le Chili et la Finlande figurèrent parmi les Etats représentés au Conseil, l'Espagne et la Pologne complétèrent le nombre des quatre Etats appelés à siéger à côté des huit Etats dont l’importance industrielle est la plus considérable.

Le nouveau Conseil d'Administration se réunit pendant la session de la Conférence et réélut comme président M. Arthur FONTAINE, représentant du gouvernement français.

I. Résolutions. — Le groupe ouvrier proposa une résolution demandant au Bureau International du Travail « de faire une « étude documentaire sur le niveau de vie des ouvriers par rap- « port à l’avant-guerre, en Allemagne et dans les autres pays « à change fortement déprécié, dans le but de faire la lumière « sur la situation et de connaître les moyens déjà employés ou « envisagés dans ces pays pour assurer aux ouvriers des conditions d’existence convenables ».

Cette résolution fut adoptée par 59 voix sans opposition.

La Conférence rejeta par contre une proposition tendant à instituer une enquête sur les conditions de travail et d’existence des classes ouvrières dans les pays d'Orient, les délégués n’ayant pu se mettre d’accord sur les pays devant être considérés comme « pays d'Orient ».

Enfin, avant de clôturer ses séances, la Conférence adopta à l’unanimité une résolution présentée par M. URRUTIA, délégué gouvernemental de la Colombie, exprimant la reconnaissance de tous les déléçués au Conseil fédéral suisse et aux autorités du canton et de la ville de Genève pour l'offre généreuse des lots qu'ils avaient mis à la disposition de la Société des Nations en vue de la construction du bâtiment définitif du Bureau International du Travail. La Conférence se plut « à reconnaître

< dans cette offre, un nouveau témoignage de l'attachement « traditionnel de la Suisse aux œuvres qui comportent un pro- « grès dans l’ordre social, et, tout particulièrement, de l’inté- « rêt qu’elle porte au développement de l'Organisation Inter- « nationale du Travail ».

SECTION V

5° Session de la Conférence (GENÈVE, 22-29 OcToBre 1923)

L'ordre du jour de cette session devait comprendre l’examen des questions suivantes :

1° Utilisation des loisirs des travailleurs ;

2° Egalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux victimes d'accidents du travail ;

3° Détermination des principes généraux de l’inspection du travail ;

4° Arrêt hebdomadaire de vingt-quatre heures dans les verreries à bassins. d

Mais le Conseil d'Administration, en avril 1923, décida de réduire la durée de la session et de limiter l’ordre du jour définitif à l’examen de la 3° question.

A la 5° session participèrent 42 Etats représentés par 74 délégués gouvernementaux, 24 représentants ouvriers et 24 re-

présentants patronaux, accompagnés d'environ 70 conseillers techniques. La République Argentine, la Perse et le Panama qui n’avaient plus envoyé de délégations à la Conférence depuis la session de Washington, se firent à nouveau représenter. En outre, l'Etat libre d'Irlande, récemment admis dans la Société des Nations et par conséquent dans l’Organisation Permanente du Travail, avait tenu à prendre part aux travaux de la 5° ses- Sion.

La Conférence procéda d’abord à l’installation de son bureau définitif en appelant à la présidence, le Docteur ADaTcr, premier délégué du Gouvernement japonais. Pour les trois sièges de Vice-Président, le choix des groupes se fixa sur M. Pris-

TER, délégué gouvernemental suisse, M. JouHAUx, délégué ouvrier français, et M. OuiveTm, délégué patronal italien.

La Conférence examina ensuite le mandat du délégué ouvrier italien qui avait soulevé certaines difficultés dont la solution apparaissait plutôt délicate. Certains délégués, en effet, avaient affirmé que les corporations fascistes admettaient dans leur sein, non seulement des ouvriers, mais aussi des employeurs. La Commission de vérification des pouvoirs se prononça néanmoins, à la majorité, en faveur de l’admission du délégué fasciste, Deux raisons la déterminèrent à prendre cette décision : d’abord l’affirmation formelle du Gouvernement italien et du délégué lui-même que les organisations représentées à la Conférence et consultées par le Gouvernement n'étaient pas en réalité des organisations mixtes ; ensuite, le fait que la Confédération nationale des corporations fascistes constituait, au point de vue de l’effectif tout au moins, l’organisation la plus représentative. La Conférence, maîtresse de ses décisions en pareille matière, ainsi que l’avait reconnu la Cour permanente de Justice internationale, en 1922, valida en conséquence les pouvoirs du délégué italien et ceux des autres représentants, patronaux et ouvriers, dont le mandat avait été contesté.

À. Organisation d’un système d'inspection du travail. — Dans son article 427,le Traité de Paix avait stipulé que: « chaque « Etat devra organiser un service d'inspection qui comprendra « des femmes, afin d’assurer l’application des lois et règlements « pour la protection des travailleurs ». Cette clause revêtait une importance capitale, puisque sa non-application pouvait compromettre les progrès réalisés dans le domaine de la protection des travailleurs.

La question inscrite à l’ordre du jour de la 5° session semblait, à première vue, très simple et incapable de soulever des discussions. Mais l’enquête préliminaire effectuée par le B.IT. révéla que l’on se trouvait en face d’un problème extrêmement compliqué. Les réponses fournies par les Gouvernements au questionnaire envoyé par le Bureau montrèrent en effet très nettement que l’organisation du Service de l’inspection du travail dans'les différents pays était loin de présenter de l’uni-

formité. Mais la diversité des pratiques nationales ne semblait pas faire obstacle à la détermination de principes généraux qui pouvaient prendre place dans une recommandation d’une souplesse nécessairement plus grande qu’une convention.

Les réponses au questionnaire formaient d’ailleurs un ensemble très précieux, par leur valeur, leur nature et leur nombre. Elles furent reproduites et analysées dans un rapport publié antérieurement à l'ouverture de la session et constituent la documentation la plus abondante dont on disposait jusqu'alors sur l’inspection du travail (1).

Le projet de recommandation préparé par le Bureau comportait quatre divisions principales : 1° objet de l'inspection du travail ; 2° nature des fonctions et des pouvoirs de l’inspection du travail ; 3° organisation de l’inspection du travail ; 4° rapports des inspecteurs aux autorités compétentes de chaque pays.

Cinq Commissions furent instituées pour examiner chacune séparément les questions suivantes : 1° objet de l’inspection ; 2° fonctions et pouvoirs de l’inspection ; 3° sécurité ; 4° organisation et méthodes de l’inspection ; 5° les rapports des inspecteurs.

Les Commissions condensèrent leurs observations dans cinq rapports dont chacun traitait un aspect particulier du problème de l’inspection et comportait aussi un certain nombre de recommandations. La Conférence examina ces rapports et leurs conelusions en première lecture, puis après y avoir apporté quelques modifications, les renvoya au Comité de rédaction, avec le soin d'établir un texte de recommandation. Ce comité coordonna les travaux des cinq Commissions et soumit à la Conférence, le texte d’une recommandation unique, dans laquelle furent incorporés les différents projets desdites Commissions et qui fut adopté, en séance plénière, à l’unanimité des 105 délégués présents,

B. Autres décisions de la Conférence. — La recommandation dont le texte est analysé d’autre part, prévoit que les ins-

(1) Voir Supra, L’Œuvre du Bureau International du Travail, Publications : Etudes et documents.

pecteurs du travail sont tenus d’adresser chaque année à l’autorité centrale de leur pays, un rapport sur les résultats de leur inspection. Ces rapports sont condensés dans un rapport annuel établi par les soins de cette autorité. En vue de permettre les comparaisons internationales, la Conférence décida, à l’unanimité, d'inviter le Bureau International du Travail à présenter chaque année un rapport général, sur la base des rapports annuels des divers Etats et ensuite, à s’efforcer de réaliser la plus orande uniformité possible, dans la présentation de ces rapports, spécialement dans l'établissement des statistiques.

Une seconde résolution, due à l'initiative de la troisième Commission et également adoptée à l’unanimité, confia au Bureau le soin de procéder à une enquête sur les mesures spéciales prises dans certains pays et consistant à réduire les primes d’assurance des employeurs qui ont pris les dispositions voulues pour accroître la sécurité de leur personnel.

Une troisième résolution, présentée par M. SonurcH, délégué ouvrier suisse, pria le Conseil d'Administration « de pren- « dre l’initiative d’une étude sur la nécessité d’une entente « internationale pour l’application de l’accrochage automati- « que opplicable à tous les véhicules de chemins de fer » (1).

Une résolution de M. UNo, délégué ouvrier japonais, demanda à la Conférence d’envisager la possibilité d’inserire à l’ordre du jour d’une prochaïne session le problème de l’inspection du travail dans la marine marchande. |

Enfin une autre résolution fut également votée qui concernait les conditions du travail dans le Bassin de la Sarre et invitait le Conseil d'Administration d'étudier « la question de « savoir s’il n’y avait pas lieu d’entrer en relations, par le « Secrétaire général, avec le Conseil de la Société des Nations < pour examiner par quelles mesures il pourra être constitution- « nellement donné satisfaction aux organisations locales de la « Sarre et comment le Bureau International du Travail pourra « se mettre à la disposition de la Commission de Gouvernement

(1) Avant la guerre, en Grande-Bretagne, six à sept cents personnes étaient blessées et douze à quinze tuées, chaque année au cours d’'opérations d'accrochage (Revue Internationale du Travail, vol. VIII m6; décembre 1923, p. 852).