PA OT

« (de la Sarre), pour l’application des principes adoptés par « la” Société des Nations ». |

Cette résolution, présentée par le groupe ouvrier, s’appuyait sur les dispositions de l’article 23, $ 4 du chapitre II de l’annexe à la Section IV du Traité de Versailles concernant le Bassin de la Sarre, portant que « dans la fixation des condi- « tions et des heures de travail pour les hommes, les fermes « et les enfants, la Commission de Gouvernement devra pren- « dre en considération les vœux émis par les organisations loca- « les du travail ainsi que les principes adoptés par la Société « des Nations ».

C. Rapport du Directeur.— Ce rapport qui était très court, se limitait à un résumé sous forme de tableaux, de l’avancement des ratifications et à une publication des rapports annuels présentés par les Etats Membres en exécution des dispositions de l’article 408 du Traité de Paix. Le nombre des ratifications enregistrées par le Secrétariat général de la Société des Nations ou autorisées par les Parlements s'élevait à 85 à la fin de décembre 1922.

La discussion du rapport directorial occupa trois séances. Elle porta principalement sur les ratifications et l’application des textes votés aux sessions antérieures.

En résumé, si la question soumise à l’examen de la 5° session ne donna lieu à aucune controverse, elle n’en offrit pas moins un réel intérêt. La netteté avec laquelle l’opinion publique internationale — qui trouve son expression dans les Conférences internationales — se prononça sur l’importance du rôle de l’inspection du travail dans l’organisation industrielle, ne manqua pas d’influencer profondément les pays dans lesquels cette institution était absente ou inorganisée. À ce titre, la 5° session de la Conférence devait être féconde en résultats, car elle allait permettre la généralisation d’une mesure sans laquelle toute loi protectrice du travail risque de demeurer inopérante, en raison de l’inexistance ou de l'insuffisance du contrôle propre à en assurer l’application,

SECTION VI

6° Session de la Conférence (GENÈVE, 16 JuIN-5 JUILLET 1924)

L'ordre du jour de la 6° session de la Conférence avait été fixé de la manière suivante par le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail :

1° Utilisation des loisirs des ouvriers ;

20 Egalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux victimes d’accidents du travail ; ;

3° Arrêt hebdomadaire de vingt-quatre heures dans les verreries à bassins ;

4° Travail de nuit dans les boulangeries.

La Conférence avait ainsi à examiner les trois premières questions qui figuraient à l’ordre du jour de la session précédente et avaient été renvoyées à la session suivante. À ces trois questions le Conseil d'Administration avait cru devoir ajouter la question du travail de nuit dans les boulangeries.

Enfin la Conférence allait être saisie :

1° de la question de la modification à apporter au règlement de la Conférence par l’institution de la procédure de double lecture pour l'adoption des projets de convention ;

2° de la question de l’infection charbonneuse ;

3° du rapport sur le chômage contenant les résultats de l’enquête prescrite par une résolution votée à la 4° session (1922).

Le nombre des Etats Membres qui participèrent à la 6° session s’éleva à 40. Ces Etats furent représentés par 291 délégués, soit 69 délégués gouvernementaux, 29 représentants patronaux, 28 représentants ouvriers et 165 conseillers techniques.

La présidence échut à M. HyALMAR BRANTING, qui eut comme Vice-Présidents : M. Aristide DE AUERO Y BÉTHANCOURT, délégué gouvernemental de Cuba ; M. Robert Pinor, délégué patronal français, membre du Conseil d'Administration, et M. Corneille MERTENS, délégué ouvrier belge.

La validation des pouvoirs des délégués ne donna lieu à aucune difficulté sérieuse, sauf en ce qui concerne le mandat

du délégué ouvrier italien qui ne fut validé que par 55 voix “contre 32.

La Conférence constitua six Commissions pour étudier les quatre principaux points de l’ordre du jour et les rapports sur le chômage et l’infection charbonneuse.

Puis elle examina les textes préparés par les Commissions sur la base des rapports préparés, sur chaque question, par le B.LT., à l’aide des réponses fournies par les divers Gouvernements aux questionnaires qui leur avaient été adressés.

À. Uutilisation des loisirs des ouvriers. — Cette question se présentait à certains égards, comme un corollaire de la convention des huit heures votée à Washington en 1919.

À une certaine époque on exprimait la crainte que les ouvriers ne gaspillassent leurs loisirs sans aucun souci de leur propre bien-être ou de l'intérêt de la communauté, mais si l’on considère par exemple la régression de l’alcoolisme en France avec l’application de la journée de 8 heures, on peut juger qu’une telle crainte n'était pas fondée.

Il s'agissait non pas, dans un accès'de paternalisme, de réglementer les heures de liberté de l’ouvrier, mais simplement. de fournir à celui-ci le moyen d'employer ses loisirs d’une manière agréable à lui-même en même temps que conforme à l’in-

térêt de la communauté.

Les enquêtes préliminaires et les débats à la Commission et à la Conférence montrèrent que l’œuvre la plus utile à réaliser était de rechercher les mesures d’amélioration sociale qui, à cet égard, avaient donné de bons résultats dans certains pays

Dans son rapport, le Bureau International du Travail coneluait à l’adoption d’une recommandation. La Commission et la Conférence partagèrent cette manière de voir et, en séance plémière, cette recommandation fut votée par 79 voix contre 16.

Ce texte envisage successivement la préservation des loisirs (interdiction du travail supplémentaire ou adoption de mesures propres à le faire disparaître) ; les rapports entre les loisirs et l’hygiène sociale y compris la lutte contre l’alcoolisme, la tuberculose et les maladies vénériennes ; la politique du logement ; les institutions pour l’utilisation des loisirs (jardins ou-

vriers, sports, enseignement, ete...) qu'il importe d’encouraget leurs efforts.

En outre, la Commission adopta une résolution invitant le Bureau à se tenir constamment en contact avec les gouvernements à ce sujet et à publier périodiquement des études résumant les efforts entrepris et les résultats obtenus dans les di-

vers Etats.

B. Egalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux. — La Conférence de Washington avait adopté deux résolutions sur le problème général de la protection des travailleurs employés à l’étranger.

Cette question avait en outre fait l’objet des préoccupations du Conseil d'Administration et de la Commission internationale de l’Emigration. Celle-ci avait adopté une résolution en faveur de l'égalité de traitement des ouvriers étrangers et nationaux, au point de vue notamment des assurances sociales.

De ce problème aux aspects multiples, le Conseil d’Administration ne retint, pour l’ordre du jour de la 6° session, que l'égalité de traitement des victimes d'accidents du travail.

Dans certains Etats cette égalité était consacrée par la législation. Avant 1914, un grand nombre de traités avaient été conclus entre les Etats industriels européens, mais ces traités avaient été abrogés à la déclaration de guerre. D'autre part, la création de nouveaux Etats par les traités de paix avait fait apparaître une foule de difficultés.

Les membres de la Commission chargée d'étudier la question, se prononcèrent à l’unanimité en faveur du principe de l'égalité de traitement entendant nettement « affirmer que le « principe s’appliquait non seulement aux ouvriers étrangers « victimes d’accidents, mais encore à leurs ayants-droit, dans « les mêmes conditions qu'aux ouvriers nationaux ».

Mais des divergences se manifestèrent sur la forme à donner au projet à soumettre au vote de la Conférence. Le groupe patronal fut d’avis de traduire le principe admis sous la forme d'une recommandation. Mais par 20 voix contre 8, la Commission se prononça en faveur d’une recommandation. Elle se dé-

. enfin le libre usage des institutions et la coordination de :

clara en outre, par 18 voix contre 6, en faveur de l’application limitée du principe aux ressortissants des Etats ayant ratifié.

Les travaux de la Commission aboutirent au vote provisoire de deux textes : un projet de convention et une recommandation, adoptée l’un et l’autre par 86 voix contre 1. La recommandation visait la collaboration réciproque des Etats en la matière.

Par 54 voix contre 35, la Conférence décida qu'il n'y avait pas lieu de procéder à un vote définitif, laissant à la 7° session le soin de se prononcer à la suite d’une seconde lecture.

C. Arrêt hebdomadaire du travail dans les verreries à bassins. — Cette question, extrêmement complexe et délicate, avait été inscrite à l’ordre du jour sur la suggestion du Gouvernement français. |

I] ne s'agissait pas simplement d’accorder un repos hebdomadaire aux ouvriers de ces verreries mais d’instituer une interruption de travail permettant un repos collectif, de préférence le dimanche.

Au sein de la Commission chargée de l'étude de cette question, des difficultés surgirent sur la possibilité d'arrêter chaque semaine, pendant vingt-quatre heures, le fonctionnement des verreries où des méthodes nouvelles de fabrication (méthodes mécaniques et semi-mécaniques) avaient été introduites qui avaient eu pour effet de faire disparaître le soufflage à bouche, opération particulièrement dangereuse pour la santé des” travailleurs. Les délégués ouvriers, s'appuyant sur des précédents décisifs, d’après eux, affirmèrent que l’arrêt de la production était possible. D’autres délégués contestèrent cette thèse, en soutenant que cet arrêt se heurtait à une impossibilité technique (influence défavorable sur la qualité du verre, frais exagérés).

La Commission commença par admettre la possibilité d’un projet de convention et examina ensuite le projet préparé par le Bureau International du Travail qui prévoyait un arrêt de vingt-quatre heures consécutives par semaine dans les verreries où sont employés des fours à bassins (art. 1*) et que « l’arrêt « du travail aura lieu le dimanche ou tout autre jour consacré

& au repos hebdomadaire par la législation, la tradition ou les « usages du pays » (art. 2).

Ces deux articles furent adoptés, sans trop de difficultés. Mais l’art. 3 du projet qui concernait les dérogations fut l’objet de divergences d'opinion fondamentales. Si l’acéord se réalisa facilement sur « les travaux préparatoires, complémentaires et « de réparation. pour assurer l’activité normale de l’établisse- « ment les jours ouvrables », il n’en fut pas de même pour « les travaux qui doivent être nécessairement continus pour des motifs d'ordre technique ou économique ». Aux ouvriers Île terme « économique » apparut trop vague. Pour réaliser l’accord, on proposa une sorte de compromis par l'insertion de paragraphes prévoyant que chacun des membres fera connaître, au B.IT., « avant d’arrêter les termes définitifs du projet ds « convention, la nature des travaux qu'il considère comme « devant être nécessairement continus ». On modifia également d’autres articles du projet du Bureau.

Saisie du rapport de la Commission, la Conférence adopta le principe de l’arrêt hebdomadaire par 58 voix contre 23. Mais un certain nombre d’amendements à l’art. 8 (dérogations) furent proposés. La proposition des ouvriers qui tendait à la suppression des mots « ou économique » fut rejetée par 44 voix contre 23. Le délégué du Gouvernement britannique ayant réclamé une énumération plus précise des opérations visées par les dérogations éventuelles, fut battu par 54 voix contre 21. Enfin, l’un des délégués français avait déposé une motion tendant à supprimer certaines additions introduites à l’art. 8, par la Commission. Cette motion obtint 44 voix contre 11, soit un total de 55 suffrages seulement.

Or le quorum nécessaire était 64. L’amendement n’ayant

pas été adopté, on aurait pu conelure que le texte de la Com-

mission deineurait intact. Les nombreuses abstentions relevées pouvaient se justifier par le fait qu’au regard de certains délégués la situation manquait de netteté, Pour tourner la difficulté on renvoya l’article 3 à la Commission qui adopta l’amendement proposé par le délégué français en séance plénière ; la Conférence approuva cette décision et passa à Hess des articles suivants.

ne