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PERMANENTE DU TRAVAIL DE 1919 4 1929 e51

Finalement l’ensemble du projet fut adopté par 68 voix contre 22, mais il ne fit pas l’objet d’un vote définitif. La Conférence décida, par 66 voix contre 2 de renvoyer le vote final à la prochaine session.

D. Travail de nuit dans les boulangeries. — Cette question fut soumise à la Conférence en vertu d’une résolution présentée à la session de 1921 et renvoyée au Conseil d’Administration. Cette résolution préconisait l'interdiction du travail de nuit et demandait que la question fut inscrite à l’ordre du jour

d’une prochaine session, mais le Conseil d'Administration estimant préférable de soumettre le problème à la Conférence sous une forme plus large, décida d’en confier l’examen à la 6° ses- Sion. -

Le travail de nuit étant réglementé ,voire interdit, dans uns vingtaine de pays, on aurait pu présumer qu'aucune difficulté spéciale ne surgirait. I] n’en fut rien et la Commission chargée de la question tint quinze séances pour établir un projet qui présentait cependant « toute la souplesse voulue pour s’adapter « aux besoins particuliers de chaque pays ».

Estimant que la boulangerie à un caractère essentiellement régional, les délégués patronaux à la Commission se prononcèrent en faveur d’une recommandation, admettant la possibilité de reprendre la question dans un délai de 5’ans. Les délégués :

nuvriers se déclarèrent au contraire partisans d’un projet de convention et la majorité des délégués gouvernementaux se rallièrent à cette opinion. La thèse en faveur d’un projet de convention ne l’emporta cependant que par 19 voix contre 16.

Les dérogations au principe de l’interdiction suseitèrent des débats assez vifs. Néanmoins, à une forte majorité, la Commission décida que l'interdiction devait s’étendre aux patrons aussi bien qu'aux ouvriers. h

Des divergences d’opinion se révélèrent également en ce qui concerne la définition du terme « nuit ». On finit cependani par se mettre d'accord sur une durée de 7 heures consécutives, comprenant l'intervalle entre 11 heures du soir et 5 héures du matin et, lorsque le elimat ou la saison le permet, entre 10 heures du soir et 4 heures du matin.

Les autres dérogations, temporaires ou permanentes, offrirent moins de difficultés. 4

En séance plénière, le texte de la Commission fut adopté par 73 voix côntre 15, la prochaine session ayant à procéder au vote définitif.

E. Infection charbonneuse. — On a vu que ce problème avait été déjà évoqué à la 1° session et qu'il avait fait l’objet d’une recommandation et d’une résolution,

La 3 session l’aborda de nouveau avec la volonté de l’examiner sous tous ses aspects y compris d’une part, les précautions à prendre avec toutes les matières premières susceptibles de propager la maladie, et, d’autre part, l’organisation de la lutte contre le charbon animal.

La Conférence examina le rapport de la Commission consultative du Charbon qui s'était réunie à Londres en 1922. Ce rapport concernait l’étude de la désinfection des laines et cuirs contaminés, la protection des troupeaux et la lutte contre la contamination par les cuirs et peaux. La Commission avait proposé de soumettre à la Conférence un projet de convention prévoyant certaines mesures propres à mettre à l’abri de l'infection les ouvriers chargés de la manipulation de ces diverses matières.

Le Conseil d'Administration avait estimé utile de soumettre ce rapport à la Conférence.

Une Commission fut désignée par celle-ei à la 6° session pour étudier l’ensemble du problème.

La Commission et la Conférence ne crurent pas devoir se rallier à la proposition de la Commission consultative du Charbon tendant à rendre obligatoire, sauf exception, la désinfection des laines et cuirs destinés à l’industrie textile.

Par 20 voix contre 8, la Commission conclut qu’elle n’était « pas en état de recommander l’adoption de décisions à ce « sujet par la Conférence internationale du Travail ».

Par ailleurs, elle proposa à la Conférence d'adopter, moyennant quelques changements, le rapport de la Commission consultative du charbon et d'inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine session la question du charbon.

Finalement cette proposition fut entérinée par la Conférence à la majorité de 86 voix contre 5.

EF. Chômage. — Depuis la 3* session, le B.IT. avait procédé à une étude spéciale de cette question, en collaboration étroite avec la Section économique et financière de la Société des Nations. |

Pour mettre la Conférence au courant des mesures prises en exécution des résolutions de la 8° et de la 4° sessions, un exposé spécial intitulé « l'Enquête sur le chômage » avait été annexé au rapport du Directeur.

L'examen de cette annexe et des rapports préparés en outre par le Bureau, fut confié à une Commission. Celle-ci n'avait pas à élaborer un texte de projet de convention ou de recommandation ; sa mission consistait uniquement à soumettre à la Conférence un rapport sur l’application des résolutions votées aux sessions antérieures, et, le tas échéant, de proposer à la Conférence de fixer telle ou telle directive pour la poursuite de l’enquête.

Les rapports du Bureau mettaient en relief la connexité étroite qui existe entre les crises successives de chômage et les fluctuations des prix, Il apparaissait donc que l’un des remèdes au mal, consistait à prévenir les fluctuations excessives des prix. On se trouvait ainsi amené à examiner les causes des cycles économiques (eyele prospérité et cycle dépression) ; à étudier leur prévisibilité, à l’aide des divers types de baromètres économiques ; enfin, chose très importante, à envisager les moyens de les atténuer et à déterminer le rôle que peuvent jouer à cet égard les diverses institutions de crédit.

Dans ce domaine, la collaboration du Bureau International du Travail et de la Section économique et financière de la Société des Nations avait donné des résultats intéressants.

La Commission exprima l’avis que ces efforts devaient être DOurSUIVIS.

Cette résolution adoptée à l’unanimité des membres de la Commission fut approuvée à l’unanimité également par les délégués à la Conférence qui donnèrent d’autre part leur adhésion à la décision du Conseil d'Administration de convoquer

une Conférence internationale des statisticiens du travail, laquelle serait chargée d’étudier, entre autres, les moyens d’améliorer les statistiques du chômage, au point de vue de leur comparabilité dans le domaine international.

En ce qui concerne l'enquête sur le chômage, la Confé-

“rence invita le Directeur à poursuivre, en collaboration avec là

Société des Nations « la recherche des différents facteurs, tels « que le fonctionnement des crédits, l'instabilité générale des « prix et les fluctuations des changes, qui peuvent empêcher « le développement parallèle et régulier de la consommation « et de la production et qui diminuent ainsi la stabilité de « l’emploi ».

Enfin elle exprima l’avis que ces recherches seraient grandement facilitées par la préparation, dans les divers pays intéressés, d’un rapport sur le problème du chômage qu'établirait une commission représentative des parties intéressées, instituée par chaque Gouvernement.

G. Procédure de la double lecture — Cette procédure à déjà été exposée dans un précédent chapitre.

NS

On se bornera à indiquer ici que la Conférence ne: crut pas devoir prendre à l’égard de cette question, de mesure définitive. Elle chargea le Conseil d'Administration d'étudier les amendements qu'il conviendrait d’apporter à titre définitif au règlement de la Conférence, celle-ci devant se prononcer à leur sujet à sa session de 1925.

H. Rapport du Directeur. — La discussion de ce rapport dura près d’une semaine,

Un échange de vues eut d’abord lieu sur la première partie consacrée aux problèmes d’organisation, au sujet des Etats qui ne sont pas encore Membres de l’Organisation (Etats-Unis, Mexique, Egypte, Russie). Au sujet de la Russie, M. JouHAux; délégué ouvrier français, notant le mouvement pour la reconnaissance de jure du gouvernement des Soviets, déclara que l'attitude de ce dernier permettait d’entrevoir l’extension de la participation de la Russie à la vie internationale, participation qui « doit être en particulier étendue à la législation vi-

sant la protection du travail ». Le texte présenté par M. Jou- HAUX invitait le Conseil d'Administration à « communiquer cette résolution au (Gouvernement russe et entrer en rapports avec lui par les voies et moyens qui paraîtront le mieux appropriés ».

Ce texte fut renvoyé, ainsi que diverses autres résolutions, au Conseil d'Administration.

En ce qui concerne l'Egypte, il n’y avait, d'après M. Albert THomAs, aucune grande difficulté à surmonter. Au Mexique, des difficultés d'ordre intérieur rendaient la situation instable. Quant aux Etats-Unis, le problème de son admission comme Membre de l'Organisation apparaissait difficile à résoudre juridiquement, cet Etat n'étant et ne voulant pas être Membre de la Société des Nations.

Mais à cet égard des précédents pouvaient être facilement invoqués.

Le Directeur parla du Territoire du Bassin de la Sarre. Le Conseil d'Administration désirait assurer aux ouvriers de ce pays « les mêmes bénéfices que les ouvriers des autres com- « munautés industrielles ».

Les délégués des Etats Sud-américains signalèrent qu'un voyage du Directeur en Amérique du Sud contribuerait à rattacher ce continent à l’œuvre du Bureau.

La pius intéressante des discussions soulevées par le rapport fut celle consacrée à la convention de Washington sur la durée du travail. La situation mondiale à l’égard de cette convention s'était modifiée considérablement depuis la dernière session. Des ratifications plus rapides pouvaient être envisagées. La loi allemande de 1918 sur les heures de travail promulguée pour une durée de 5 années, avait cessé d'être applicable en novembre 1923 et ses dispositions n'avaient pas été prorogées. Par l'intermédiaire de son représentant au Conseil d'Administration, le Gouvernement allemand avait fait connaître que, tout en continuant d’adhérer au principe des huit heures, il se trouvait dans la nécessité de prolonger la durée du travail pour faire face aux réparations et aux difficultés économiques du moment.

Un certain nombre de délégués ouvriers vinrent soutenir leur point de vue à la tribune et se prononcèrent nettement en faveur de l’intangibilité du principe des huit heures. Ils alléœuèrent, notamment, que l'Allemagne étant parvenue à se débarrasser de sa dette intérieure, à reconstruire, agrandir et moderniser ses usines, pouvait très bien se mettre à l’alignement des pays qui avaient ratifié la convention de Washington sur la durée du travail.

Certains délégués gouvernementaux, ceux de la Pologne et de la Tchécoslovaquie en particulier, exprimèrent la crainte que leurs pays, qui appliquaient effectivement la journée de huit heures, ne fussent contraints, malgré leur désir de maintenir intacte cette application, de renoncer à un régime libéral.

Mais malgré ces quelques réserves, il apparut bien que la convention de Washington allait entrer dans une phase décisive favorable à son application.

Les délégués constatèrent, non sans satisfaction, que le nombre de ratifications des conventions jusqu'alors adoptées par la Conférence, accusait une tendance très marquée à l’augmentation. En effet, lors de la 5° session, en octobre 1923, le nombre des ratifications enregistrées s'élevait à 86 ; à la veille de la 6° session il était de 96 et des communications reçues pendant la session elle-même avaient porté ce nombre à 129.

Si l’on veut résumer l'impression qui se dégagea des débats de la 6° session, on peut dire que la Conférence internationale du Travail avait gagné en stabilité. N'’étant plus un organisme neuf, elle avait acquis « toutes les qualités qui assurent la va- « leur et la pérennité d’une institution ».

Ses travaux, bien préparés, avaient permis d'ouvrir la voie aux décisions que devait prendre la prochaine session sur la plupart des sujets examinés.

SECTION VII

7° Session de la Conférence (GENÈVE, 19 Mar-10 Juin 1925)

Au cours de la 24° session (octobre 1924), le Conseil d’Administration du Bureau International du Travail avait fixé

ainsi qu'il suit l’ordre du jour de la T° session de la Conférence :

1° Réparation des accidents du travail.

2° Egalité de traitement pour les travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail (vote final sur le projet de convention et la recommandation adoptés par un premier vote de la Conférence à sa 6° session).

3° Arrêt hebdomadaire de vingt-quatre heures dans les verreries à bassins (vote final sur le projet de convention adopté par un premier vote de la Conférence à sa 6° session).

4 Travail de nuit dans les boulangeries (vote final sur le projet de convention adopté par un premier vote de la Conférence à sa 6° Session).

C'était la première fois que la Conférence internationale du Travail abordait la question de la réparation des accidents du travail. En décidant en janvier 1924, d'inscrire cette question à l’ordre du jour de la 7° session, le Conseil d’Administration s'était inspiré de la clause du Traité de Paix qui mentionne parmi les tâches qui incombent à l'Organisation Permanente du Travail « la protection du travailleur contre les mala- « dies générales ou professionnelles et les accidents résultant du « travail ». D'ailleurs la question était mûre pour la discussion, parce qu'elle avait pris dans certains Etats un développement considérable. En outre, son examen venait compléter l’œuvre accomplie par la Conférence qui, à sa session de 1921, s'était occupée du problème de la réparation des accidents du travail dans l’agriculture et, en 1924, avait étudié la question de l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux victimes d'accidents du travail.

L'ordre du jour de la 7° session comportait également l’examen d’une série de rapports sur les problèmes généraux de l'assurance sociale que ‘le Conseil d'Administration avait décidé de soumettre à la Conférence, non pas tant pour aboutir à un vote immédiat de conventions ou de recommandations que « pour obtenir des directives sur l’orientation à donner aux « études ultérieures ».

Enfin la Conférence avait à discuter sur le rapport du Directeur, à procéder au renouvellement du Conseil d’Admi-

nistration et à donner son avis sur diverses résolutions présentées par des délégués, l

L'ordre du jour était done particulièrement chargé ; on peut le comparer à celui de la 1" session, tenue à Washington én 4919.

Quarante-six Etats furent représentés à la 7° session par 144 délégués : 80 siégèrent au nom de leur Gouvernement, 32 au nom des employeurs et 32 au nom des ouvriers. Mais cette représentation était incomplète, car pour ces 46 Etats l’Assemblée aurait dû comprendre 184 délégués dont 92 représentants gouvernementaux.

La Présidence de la Conférence fut confiée au Docteur Edouard BÉNÈS, ancien Président du Conseil de Tchécoslovaquie, ministre des Affaires étrangères de cet Etat, membre du Conseil de la Société des Nations. La Conférence lui adjoignit comme Vice-Présidents : M. Emilio BELLO CODESIDO, président de la délégation chilienne à la Société des Nations ,délégué gouvernemental de son pays ; M. Charles TzAUT, délégué patronat suisse, et M. Edward LAURENCE PouLTOoN J. P., représentant ouvrier britannique au Conseil d'Administration du Bureau International du Travail.

Il n’est pas sans intérêt de remarquer qu'un grand nom: bre d'Etats avaient tenu à se faire représenter à la Conférence par leurs ministres du Travail ou leurs ministres chargés de l’étude des questions de travail.

Comme les années précédentes, la validation des pouvoirs des délégués souleva quelques contestations. Le mandat du délégué italien, M. Edmondo Rossoxi, représentant de la Confédération des corporations nationales fascistes suscita à nouveau des réclamations émanant des organisations ouvrières non fascistes. Le délégué ouvrier italien eut en outre contre lui, à la 7° session, non seulement les adhérents de la Fédération d’Amsterdam, mais encore les délégués des syndicats chrétiens. Bien que tous les délégués ouvriers eussent voté contre M. Rossoxt, celui-ci n’en rallia pas moins le nombre de voix suffisant pour être admis à siéger à la Conférence, mais le Groupe ouvrier refusa de l’admettre, ainsi que ses conseillers techniques, au sein d’aueun comité.

Les contestations visant les mandats d’autres délégués ouvriers ne donnèrent lieu à aucune difficulté sérieuse.

Après avoir vérifié les mandats des délégués accrédités à La Conférence, celle-ci aborda la discussion de son ordre du jour.

Elle s’occupa d’abord de certains problèmes de procédure dont la solution était rendue nécessaire par le fait que certains projets de convention et de recommandation n'avaient fait l’objet, à la session précédente, que d’un vote provisoire, la délibération et la décision finale à leur sujet ayant été renvoyées à la session de 1925.

Dans l'intervalle des deux sessions, les (Gouvernements avaient présenté de nombreux amendements aux textes approuvés en première lecture et qui concernaient : 1° le projet de convention et la recommandation relatifs à l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux victimes d’aceidents du travail ; 2° le projet de convention sur le travail de nuit dans les boulangeries ; 8° le projet concernant l’arrêt hebdomadaire de vingt-quatre heures dans les verreries à bassins.

La Commission de proposition décida de modifier la méthode de délibération suivie jusqu'alors. Au lieu de créer des commissions spéciales, elle proposa de s’adjoindre trois comités spéciaux qui s’occuperaient respectivement des projets susmentionnés. Les membres de ces comités furent choisis parmi Jes groupes, suivant la méthode habituelle, mais chacun d’eux désigna parmi ses représentants un membre de la Commission de proposition, de facon à établir une certaine liaison entre cette dernière et les trois comités ainsi constitués. Ceux-ci devaient présenter directement leur rapport à la Commission de proposition et non à la Conférence elle-même, comme le font les Commissions ordinaires.

Dès le début, des divergences de vues se produisirent au sein de ces comités spéciaux, sur l’objet de la procédure de double lecture et sur la portée des amendements recevables. En particulier, les deux comités chargés de rapporter sur le travail de nuit dans les boulangeries et sur l’arrêt hebdomadaire de vingt-quatre heures dans les verreries à bassins firent part de leurs hésitations à la Commission de proposition en ce

qui concernait les solutions à apporter aux deux problèmes suivants :

En premier lieu les comités devaient-ils délibérer sur les propositions d’amendement reçues trop tard pour être insérées dans le rapport spécial publié par le Bureau ?

En deuxième lieu quelle interprétation convenait-il de donner au passage du Règlement où il est question des « amen- « dements qu'ils (les Etats) estiment nécessaires pour faci- « liter leur ratification ? »

Sur le premier point de procédure : la recevabilité des propositions d’amendement tardives, la réponse de la Commission de proposition fut catégorique. La Commission déclara qu'aucun des amendements parvenus après l’expiration du délai prévu ne devait être pris en considération, mais que tous les autres devaient être examinés.

Sur le second point de la procédure, la Commission évita de se prononcer.

A, — Egalité de traitement des travailleurs étrangers ct nationaux victimes d'accidents du travail. — Le Comité spé-

cial chargé d'étudier les amendements au projet de convention et à la recommandation concernant l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux victimes d’accidents du travail, aboutit, sous la présidence experte de M. de MIcHELIs, délégué du Gouvernement italien, à une solution rapide envisageant tous les aspects de la question. Elle soumit à la Commission de proposition un rapport favorable au maintien des textes originaux, avec quelques modifications rédactionnelles.

Le (Gouvernement norvégien avait proposé de restreindre l'égalité de traitement au cas où la victime résiderait dans le pays où l'accident est survenu, les autres cas devant être réglés par des accords entre Etats fondés sur le principe de la réciproeité ; mais le Comité spécial fût d’un avis contraire ; il estima que la clause assurant l'égalité de traitement « sans aucune condition de résidence » était la seule qui permit de réaliser un progrès et il décida son maintien.

Le rapport établi fût approuvé successivement par la Commission de proposition, puis par la Conférence après quelques