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amendements de détail et de forme et le texte définitif soumis au vote final obtint 125 voix contre 0.

La portée de cette convention est considérable. La ratification générale de la convention allait permettre de mettre fin à la situation anormale de l’ouvrier qui, occupé hors de son pays, et victime d'un accident du travail, se trouvait trop souvent — sauf accords spéciaux signés entre Etats — privé de toute réparation,

B. — Travail de nuit dans les boulangeries. — Le projet de convention sur cette question fut longuement débattu au sein du Comité spécial. Le principal débat gravita autour du petit patron boulanger. Le (Gouvernement britannique proposait d'exclusion de celui-ci du champ d'application de la convention et il avait déposé un amendement tendant à conserver la liberté de travailler la nuit au patron lui-même ou à toute autre personne travaillant pour son propre compte. Le Gouvernement belge avait d’autre part déposé un amendement appuyant la proposition britannique, mais les membres ouvriers du Comité s’opposèrent, à l’unanimité, à ce que le patron boulanger ou le boulanger travaillant sans aide fussent traités autrement que l’ouvrier. Finalement, le Comité maintint le texte primitif qu soumet le patron et l’ouvrier à la même interdiction .Un autre amendement du Gouvernement britannique tendant à autoriser le travail de nuit pour les travaux de boulangerie effectués dans les hôtels, restaurants et établissements publics ou privés, en vue de la consommation sur place, fut rejeté.

La Commission de proposition accepta les suggestions formulées par le Comité spécial et le projet de convention ainsi arrêté fut adopté par 81 voix contre 26, à la séance plénière de la Conférence.

C. — Arrêt hebdomadaire de vingt-quatre heures dans les verreries à bassins. — La 6° session avait légué à la 7° session un projet de convention concernant cette question et dont l’économie peut être résumée de la façon suivante : l’article 1° dudit projet prévoyait un arrêt de 24 heures consécutives par semaine dans les verreries où sont utilisés des fours à bassins. D'autre part, l’article 3 prévoyait certaines dérogations pour

les travaux préparatoires, complémentaires et de réparation et pour ceux qui doivent nécessairement être continus « pour des motifs d'ordre technique ou économique ». Le Gouvernement allémand et le Gouvernement britannique avaient considéré cette dernière clause comme étant trop élastique et risquant d'enlever à la convention toute utilité réelle. Ils avaient proposé de donner une définition plus précise des dérogations autorisées.

A la 7° session, le Comité spécial eut à examiner un amendement à l’article 1* du projet. Cet amendement émanait du Gouvernement britannique et ne tendait à rien moins qu'à transformer entièrement le caractère du texte primitif : au principe de l’arrêt hebdomadaire du travail il substituait celui du repos hebdomadaire accordé individuellement à chaque travailleur. Par 13 voix contre 6, le Comité repoussa cet amendement qui constituait « une atteinte directe au principe fonda- < mental qui 2st à la base du projet de convention adopté en: « 1924 ». |

L'article 1* formant un tout indivisible avec l’article 38 du projet, l’amendement britannique dans son ensemble (amendement à l’article 1° proposé en 1925, amendement à l’article 3 proposé en 1924), fut repoussé par le Comité qui renvoya l’avant-projet de 1924 à la Commission de proposition sans lui avoir fait subir de changement.

Il fut soumis en cet état à la Conférence qui le renvoya par 73 voix contre 40 au Comité de rédaction, Revenu en séance

plénière, il ne put recueillir que 78 voix contre 37, ne réunis.

sant pas aimsi la majorité des deux tiers requise pour son adoption.

D. — Réparation des accidents du travail. — La Commission spéciale chargée d'examiner l’avant-projet de convention préparé sur la question par le Bureau International du Travail, présenta à la Conférence un texte refondu en tenant compte des trop nombreux amendements qui avaient été présentés par certains de ses membres et qui rencontra en séance plénière, une très vive opposition. Aussi les amendements affluèrent:ils en

masse. Un grand nombre d’entre eux furent adoptés à une forte:

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majorité et le texte nouveau qui émergea des débats de la Conférence fut adopté par 71 voix contre 19.

Le projet de convention concernant la réparation des accidents du travail dont l’analyse détaillée est présentée d’autre part, pose le principe que les victimes d’accident du travail bénéficieront de conditions de réparation au moins égales à celles de cette convention.

Deux recommandations qui complètent ce projet, furent également votées par la Conférence.

La seconde recommandation, adoptée par 85 voix contre 18, a trait aux juridictions compétentes pour la solution des conflits relatifs à la réparation des accidents du travail.

E. — Maladies professionnelles. — La Commission spéciale instituée pour l’examen de cette question décida à l’unanimité que la victime d’une maladie professionnelle a droit à réparation et que le taux de celle-ci ne doit pas être inférieur à celui prévu pour les dommages résultant des accidents du travail. Le projet qu’elle soumit à la Conférence et qui contenait un tableau à double entrée renfermant d’une part une liste de maladies et de substances toxiques, d’autre part les industries et les professions où l’ouvriér est exposé à ces maladies ou à l’action de ces substances toxiques constituait une modification à l’avant-projet préparé par le B.IT. en ce qu’il ne maintenait que trois maladies professionnelles.

Cette liste était évidemment susceptible d’additions. Mais comme il importait d'éviter tout délai dans l’adoption du projet, la Commission recommanda à la Conférence de ne pas reporter sa décision définitive à la session prochaine.

En séance plénière le projet de convention recueillit 89 voix contre 6,

La Conférence approuva également par 98 voix contre 3, une courte recommandation présentée à la Commission par le délégué ouvrier de l'Afrique du Sud, en vue d’obtenir des Etats qu'ils établissent, quand elle n’existe pas déjà, une procédure simple permettant de réviser la liste des maladies considérées comme professionnelles dans leur législation nationale.

F. — Problèmes généraux de l'assurance sociale. — Après examen du rapport préparé par le B.I.T. sur cette très importante question, la Commission spéciale chargée de la question, adopta à l'unanimité, après une discussion approfondie, deux conelusions précises sur les deux points que le Conseil d’Administration avait eu en vue.

En premier lieu elle proposa à la Conférence d'inviter celui-ei à inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine session, si possible celle de 1927, la question de l’assurance-maladie des travailleurs et elle suggéra d'inscrire à l’ordre du jour de la même session ou d’une session ultérieure les questions de l’assurance-invalidité, de l’assurance-vieillesse et de l’assurancesurvivants.

En second lieu elle demanda que les travaux de documentation entrepris jusqu'alors fussent poursuivis et comprissent la centralisation et la distribution de toutes informations concer-

nant certains aspects de l’assurance.

La Conférence, à l’unanimité, approuva le rapport de la Commission, première décision préparatoire à l’adoption d’une convention ultérieure ou d’une recommandation.

G. — Règlement et double lecture. — La Commission de proposition avait désigné, pour s'occuper de la question du règlement, une sous-commission composée de trois membres de chacun des groupes, et elle transmit le rapport de cet organisme directement à la Conférence, sans le discuter elle-même. ,

Le règlement proposé par le Conseil d'Administration svait pour objet de faire porter effet aux quatre principes suivants :

1° En règle générale, la procédure de double lecture doit s'appliquer à tous les projets de convention ;

2° Lors de la seconde lecture, le droit de présenter des amendements doit être limité aux gouvernements :

3° La portée des amendements que les gouvernements peu-

vent présenter ne doit pas être limité ;

4° La procédure ne doit pas s'appliquer aux recomman-

dations, sauf dans les cas où le texte d’une recommandation dépend de celui d’un projet de. convention.

Ces propositions furent combattues par le Professeur O’RaHILLY, qui déclara que le délai d’un an « avait apporté