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et d’une décision définitive sous la forme d’un projet de convention ou d’une recommandation.

Par contre, la question de la prévention des accidents du travail figurait pour la première fois à l’ordre du jour de la Conférence et devait faire l’objet, à la 11° session, d’une première discussion.

En ce qui concerne Le premier point à l’ordre du jour, le B.IT. avait préparé, sur la base des réponses reçues des gouvernements, un rapport (rapport bleu) contenant des propositions en vue de l’adoption d’un projet de convention ou d’une recommandation qui devaient servir de base de discussion pour la Conférence.

Pour le deuxième point à l’ordre du jour, un rapport gris avait été préparé et communiqué aux gouvernements. Ce rapport contenait un exposé sur la législation et la pratique relatives à la prévention des accidents dans les différents pays, “ainsi que des projets de questionnaire pouvant servir de base éventuelle de discussion à la Conférence. Etant donné le côté technique. spécial que présentait la question, le Bureau avait tenu à consulter le Sous-Comité de Sécurité du Comité de correspondance pour l’Hygiène et la Sécurité industrielles sur les points qui pourraient faire l’objet de projets de questionnaire. À sa session du 3 au 5 novembre 1927, ce Sous-Comité, après avoir examiné l’avant-projet de rapport établi par le Bureau sur le problème d’ensemble de la prévention des accidents, avait donné son approbation générale à cet avant-projet, en suggérant quelques modifications et additions, notamment en ce qui concerne l'introduction historique de get avant-projet, qui devait d’après lui, être précédée d’une préface exposant brièvement toute l'importance du problème de la prévention des accidents. D'autre part, le Président du Sous-Comité, Sir Gerald BELLHOUSE, avait présenté un programme précis d'organisation nationale et internationale de la prévention des accidents. Il avait insisté principalement sur l'importance de l’étude simultanée des aspects techniques et psychologiques de la question et sur l'intérêt que présenterait une collaboration assurée de toutes les personnes intéressées au problème de la sécurité.

Ce fut done après un examen approfondi des questions figurant à son ordre du jour que la 11° session de la Conférence internationale du Travail, fut convoquée à (Genève le 30 mai 1928. Les débats occupèrent tout le mois de mai et se terminèrent le 16 juin suivant.

Appelé à élire son bureau définitif, la Conférence désigna M. le Docteur Carlos SAAvEDRA LaAMAS, délégué du gouvernement argentin comme Président. MM. CHarz Mac White (délégœué gouvernemental, Etat libre d’Irlande), Hans VoGEL (délégœué patronal, Allemagne), et Tom Moore (délégué ouvrier, Canada), furent nommés Vice-Présidents.

Dans son discours inaugural, M. Arthur FONTAINE, Prési-

dent du bureau provisoire, tint à marquer l'importance de la session et souligna le développement harmonieux de la législation internationale du travail, développement qui est à la base de la Société des Nations, d’une Cour permanente de Justice internationale et d’une Organisation sérieuse de la paix, tout aussi bien qu'à la base d’une Organisation internationale du Travail.

La 11° session réunit en effet 148 délégués et 190 conseil lers techniques, envoyés par 46 Etats, chiffre qui n'avait été dépassé qu’en 1925. Le Brésil, bien que'ne participant plus aux travaux de la Société des Nations, avait affirmé une fois de plus sa volonté de continuer sa collaboration à l'Organisation Permanente du Travail. La Turquie et la République de l’Equateur avaient envoyé chacune un observateur. |

Les décisions prises par la Conférence furent les suivantes :

A. — Salaires minima. — La Conférence adopta par 76 voix contre 21 un projèt de convention instituant l'obligation, pour tous les Etats qui le ratifieront, d'établir des méthodes permettant de fixer des taux minima de salaires pour les travailleurs employés dans les industries ou parties d’industries (et en particulier dans les industries à domicile) où il n’existe pas de régime pour la fixation efficace des salaires par voie d'accord collectif ou autrement, et où les salaires sont exceptionnellement bas,

Les dispositions essentielles de ce projet sont analysées

“PERMANENTE Du TRAVAIL pe 1919 à 1929 289

d’autre part. Il suffira de souligner en passant l’importanee que présentait le problème des salaires minima dont la solution allait permettre de relever, dans beaucoup de pays, la condition de catégories particulièrement intéressantes de travailleurs.

Une recommandation, adoptée par 81 voix contre 18, compléta ce projet de convention en indiquant les principes généraux qui, d’après l'expérience et la pratique actuelles, donnent les résultats les plus satisfaisants pour la fixation de salaires minima. Cette recommandation rappelle le principe du salaire égal, sans distinction de sexe, pour un travail de valeur égale, qui est consacré par l’article 427 du Traité de Paix.

B. — La Prévention des accidents du travail. — Ainsi qu'il a été dit plus haut, cette question venait, pour la première fois, devant la Conférence. En vertu de la procédure de double discussion, elle ne pouvait donc pas, à la 11° session faire l’objet soit d’un projet de convention, soit d’une recommandation.

La Conférence avait donc seulement à décider, en conclusion de ses débats si la question de la prévention des accidents du travail devait être inscrite à l’ordre du jour de la session de 1929 et à procéder à une discussion générale en vue de l’établissement du questionnaire que le B.L.T. devait envoyer aux gouvernements. C’est sur la base des réponses des gouvernements à ce questionnaire que devait être prise, en 1929, une décision définitive.

Les débats qui eurent lieu à la 11°.session préparèrent très utilement cette solution, car ils permirent de poser nettement le problème des accidents du travail devant l’opinion publique mondiale, En ce sens, ils ont pleinement répondu au mouvement qui se développait dans plusieurs pays industriels pour assurer la sécurité des travailleurs à l’usine ou au chantier, éviter des sacrifices considérables de vies humaines et les pertes matérielles qui en résultent et grèvent lourdement la production. L'exposition qui avait été organisée par le B.I.T., à l’occasion de la Confgérence, avait d’ailleurs été une démonstration pratique de toutes les améliorations qui peuvent être apportées dans l’industrie pour prévenir les accidents du travail.

Comme conclusion de ses travaux, la Conférence adopta,

par 94 voix contre 5, un projet de questionnaire aux gouvernements, envisageant les multiples aspects de la question : recherches scientifiques, établissement de statistiques, collaboration patronale et ouvrière, participation des travailleurs au contrôle de l’application des prescriptions de sécurité, mesures législatives, propagandes éducatives, enseignement, ete., etc...

Une question spéciale demandait l’avis des Etats sur l’adoption d’un projet de convention ou d’une recommandation tendant à rendre obligatoire pour l'expéditeur, l'indication du poids sur les gros colis transportés par bateaux.

Par 95 voix contre 0, la Conférence vota une résolution destinée à attirer tout particulièrement l'attention des gouvernements et de l'opinion publique de tous les pays sur l’importance de la question de la prévention des accidents du travail et sur les possibilités de restreindre le nombre de ces accidents par l’application de certains méthodes d'éducation individuelle notamment celles que répand le mouvement connu sous le nom de « Safety First » (Sécurité d’abord) (1)

Une autre résolution adoptée également par 95 voix contre 0, demandait que le B.L.T. complétat la documentation sur les législations nationales, relatives à la sécurité du travail dans les différentes industries ainsi que sur toutes les dispositions obligatoires édictées dans ce domaine par les autorités centrales, régionales, et préparât des tableaux comparatifs en prenant pour base cette documentation.

L'inscription de la question de la prévention des accidents du travail à l’ordre du jour de la 12° session de la Conférence, en 1929, fut votée par 123 voix contre (0.

La Conférence traita spécialement la question de la protection des ouvriers occupés au chargement et au déchargement des navires. Par 101 voix contre 0, elle donna son adhésion à un projet de questionnaire envisageant la possibilité d'adopter, pour cette protection, un projet de convention. Elle ajouta une

résolution tendant à la consultation préalable de la Commission

(1) Cf. Dubreuil, Standards, VI, La Sécurité et l'Hygiène du Tra 1, p. 314 et suiv. Editeur Bernard Grasset, Paris 1929. pe

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