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fixés par le Traité de Paix, les projets de convention et les recommandations votés par la Conférence ; l’autre, la création, par les Etats Membres, de services chargés des questions du travail.

Par 73 voix contre 6, la Conférence renvoya, pour éxamen, au Conseil d'Administration, un projet de résolution et divers amendements concernant les langues officielles de l’Organisation Permanente du Travail.

A cet égard, il convient de signaler le remarquable progrès pratique réalisé par l’application, pour la première fois à la Conférence, du système de traduction téléphonique simultanée, concu par M. E.-A. FILÈNE, de Boston, dont les encouragements et l’aide ‘généreuse autorisèrent la réalisation de cette expérience.

EF. — Rapport du Directeur. — Le débat qui eût lieu sur ce rapport permit de dégager la volonté générale des Etats Membres de maintenir et de développer l’œuvre de l'Organisation et notamment de la faire participer plus étroitement encore que par le passé à l’action de la Société des Nations dans le domaine économique. L’attention de la Conférence se concentra plus particulièrement sur la ratification et l'application des conventions et sur la proposition britannique de révision de la convention de Washington sur la journée de huit heures. Au cours de la discussion, le représentant de la Grande-Bretagne apporta la déclaration solennelle que son Gouvernement ne mettrait jamais en cause les principes essentiels de cette convention, mais qu'il désirait seulement, afin d’assurer le progrès nécessaire, définir les principes de la convention d’une manière plus précise en vue d'obtenir une action internationale uniforme.

M. Albert THoMAs, en répondant aux orateurs, ne manqua pas de souligner l'intérêt de cette déclaration. Il exposa la situation dans laquelles se trouvait l'Organisation à l’égard de la convention des heures de travail après la décision prise, le 28 mai 1928, par le Conseil d'Administration à sa 40° session d'écarter la proposition d'ouverture immédiate de la procédure de révision et invitant le Directeur à préparer sur toutes les conventions votées à Washington en 1919, — et non plus seu-

lement sur la convention des huit heures — les rapports pré-

vus dans ces conventions comme devant être présentés tous les 10 ans, et à les porter devant le Conseil au fur et à mesure de leur achèvement. Il indiqua que cette question de la révision des conventions était une des plus sérieuses qui eût été posée depuis quelques années devant l’Organisation Permanente et il exprima la crainte que les réformes législatives prises en conformité des conventions ne fussent plus assurées de la pérennité qui paraissait devoir leur être acquise, Problème juridique vital pour l’avenir de l'Organisation et dont la Conférence internationale du Travail devra nécessairement connaître.

La- proposition britannique n'avait pas eu cependant pour effet d'arrêter le mouvement de ratification de la convention des huit heures. M. Albert THoMAs, en signalant ce fait à la Conférence fit remarquer que depuis cette proposition, le Luxembourg avait ratifié sans conditions, l’Espagne avait donné sa ratification conditionnelle. Cuba avait annoncé la sienne et que les ratifications conditionnelles signifiaient au moins que les pays qui les donnaient considéraient que la convention, dans sa teneur présente, était applicable et viable.

Le Directeur témoigna sa satisfaction de voir progresser très sensiblement le nombre des ratifications qui s'était élevé à 305 au moment de la réunion de la Conférence. Cet essor fut

d’ailleurs suivi d’une progression intéressante dans l’appliea-

tion des conventions, ainsi que l’attestèrent les réponses fournies par les (touvernements aux demandes de renseignements complémentaires émanant de la Commission d’experts de l’article 408. Tous les Etats auxquels ces demandes furent adressées se sont appliqués, sans avoir la crainte d’une sanction juridique quelconque, sans qu'ils aient eu à subir une procédure de

contrôle, à marquer l'effort qu'ils faisaient pour appliquer les:

ratifications.

M. Albert Tomas passa en revue les autres problèmes que peut soulever la ratification des conventions du travail.

Il insista sur les problèmes économiques et leurs relations

avec les problèmes sociaux, il parla de l’action du Bureau et.

des développements qu'elle appelle, de la participation active

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et intense des pays les plus lointains, de l'Amérique latine en particulier avec ses 14 délégations, etc.

En clôturant les travaux de la session, le Président, M. SAAVEDRA LAMAS, à la fin de son discours, marqua la tendance de l’œuvre de la Conférence à accroître son caractère d’universalité auquel s’ajoute un caractère démocratique qui fait de l’Organisation Permanente du Travail « l'expression de la représentation directe des peuples ».

SECTION XIL

12° Session de la Conférence (GENÈVE, 30 Mar-21 JuIx 1929)

À sa session d’octobre 1928, le Conseil d’administration du B. I. T. avait fixé au 30 mai 1929 la date d'ouverture à Genève de cette session de la Conférence.

L'ordre du jour comprenait les quatre questions suivantes :

1°) Prévention des accidents du travail (discussion finale) ;

2°) Protection des ouvriers occupés au chargement ou au déchargement des navires contre les accidents (discussion finale) ;

3°) Travail forcé (première discussion) ;

4°) Durée du travail des employés (première discussion).

La Conférence était appelée, conforment à la procédure de double discussion prévue par l’article 6 de son Règlement, à procéder à la discussion finale des deux premiers points de l’ordre du jour en vue de l'adoption de décisions définitives sous la forme de projets de convention ou de recommandations : pour

les 3° et 4° points, elle devait examiner des rapports préliminaires exposant l’état de la législation et de la pratique dans les divers pays.

50 Etats sur 55 que compte l'Organisation furent représentés à la 12° session. C’est la plus forte participation qui ait été enregistrée depuis le début. La Chine y envoya, pour la première fois, une délégation complète ainsi que le Brésil, qui, bien que ne faisant plus partie de la Société des Nations, affirma une

fois de plus sa volonté de continuer à collaborer à l'Organisation Internationale du Travail. La Turquie, bien que ne faisant pas partie de l'Organisation, avait envoyé un observateur comme l’année précédente.

La session fut présidée par M. le Docteur Heinrich BRAUXS, délégué du Gouvernement allemand, ancien Ministre du Travail du Reich, assisté de trois vice-présidents : MM. DUuZMAXS (délégué gouvernemental, Lettonie) ; M. TCOHOURTCHINE (délégué patronal, Royaume des Serbes, Croates et Slovènes) et M. THor- BERG (délégué ouvrier, Suède). |

Les décisions intervenues peuvent se résumer de la façon suivante : , |

A. Prévention des accidents du travail. — Pour l’Organisation de ce que M. Albert THomas a appelé la « Croix Rouge « Internationale sur les champs de bataille du travail », ia

Conférence a adopté quatre textes :

a) Une recommandation concernant les principes généraux de la prévention des accidents du travail (adoptée par 100 voix contre 12).

b) Un projet de convention concernant l'indication du poids sur les gros colis transportés par bateaux (adopté par 98 voix contre 24).

c) Une recommandation concernant la responsabilité relative à la protection des machines mues par la force motrice (adoptée par 87 voix contre 28).

d) Une résolution invitant le Conseil d'administration du B. I. T. à envisager l'opportunité de convoquer une Conférence ou Commission d'experts en matière de prévention et de statistiques d’accidents du travail pour examiner la possibilité de déterminer des bases uniformes pour l'établissement de ces. statistiques. Cette résolution fut adoptée à l’unanimité.

B. Protection des travailleurs occupés au chargement ow au déchargement des navires contre les accidents. — La 11° session, en discutant le problème d’ensemble de la prévention des accidents, avait jugé nécessaire, en dehors des mesures d’ordre général s'appliquaux aux travaux industriels, d'établir