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une réglementation internationale spéciale pour le travail dans les ports.

Cette réglementation était demandée avec insistance par les Organisations des ouvriers des transports.

Elle prit, à la 12° session, la forme d’un projet de convention relatif à la protection des travailleurs occupés au chargement et au déchargement des navires.

Ce projet fut adopté par 84 voix contre 22.

Cet important projet de convention fut complété par deux recommandations.

La première adoptée par 101 contre 0, attire l'attention des Etats Membres sur l'intérêt que présente la conclusion d’accords de réciprocité.

La seconde, adoptée par 88 voix contre 0, a trait à la consultation des organisations ouvrières et patronales intéressées, en vue de l'établissement des règlements pour la sécurité des travailleurs occupés au chargement ou au déchargement des navires. à

De plus, une résolution, votée à l'unanimité, invitait le Conseil d’administration du Bureau à instituer une commission technique internationale chargée d'élaborer un règlement-type pouvant orienter les Gouvernements dans l’élaboration ou la modification de leur réglementation nationale en vue de l’application de la convention.

C. Le travail forcé. — Cette question ne pouvait pas faire l’objet d’une décision définitive à la 12° session. Conformément à la procédure de la double discussion, la Conférence devait seulement décider s’il y avait lieu d'inscrire ce problème à l'ordre du jour de la session de 1930, et, dans l’affirmative, adopter, en vue de ce second examen, des questionnaires permettant de consulter les Gouvernements sur l’opportunité d’une réglementation internationale en cette matière et sur les dispositions qu'il conviendrait d’y insérer. Sur la base des réponses que fourniront les Etats, la Conférence pourra adopter, en 1930, un projet de convention ou une recommandation.

Avec la question du travail forcé des indigènes, la Conférence abordait un domaine nouveau qui touchait aux conüi-

tions de millions d’êtres humains, ainsi qu'un grand problème de colonisation : rapports entre nations civilisées et peuples attardés ou primitifs, mise en valeur de richesses naturelles devenues indispensables à l’économie mondiale.

Le problème sur le travail forcé avait déjà été soumis à l'Organisation Permanente du Travail à la suite de la convention sur l'esclavage adoptée par la 6° Assemblée de la Société des Nations. La discussion qui eut lieu à la Conférence avait été préparée par les travaux du Comité d'experts en matière de travail indigène institué auprès du B. I. T.

Après des débats très complets, la Conférence décida, par 101 voix contre 15, l'inscription de la question du travail forcé à l’ordre du jour de la session de 1930.

Par 83 voix contre 17, elle adopta un questionnaire aux Gouvernements, qui envisage tous les aspects du problème, ainsi que ses solutions possibles, et en premier lieu l’adoption, en 1930, d’un projet de convention tendant à l’abolition du travail forcé, où au moins à sa limitation et à sa réglementation en vue de supprimer les abus. On peut dire qu’un accord unanime s'établit pour condamner le travail forcé au bénéfice des particuliers et pour réglementer le travail forcé pour fins publiques, avec la volonté de préparer la disparition complète d’un système qui est une survivance de l’esclavage.

Le projet de questionnaire élaboré par la Commission fut amendé par la Conférence, à la demande du groupe ouvrier, sur trois points importants : droit d’association des indigènes, journée maximale de huit heures pour les travailleurs forcés, institutoin auprès du Bureau International du Travail d’une commission permanente d’experts du travail forcé.

Les réponses des Gouvernements fixeront le caractère de la réglementation qui sera soumise à la prochaine session de la Conférence.

Sans conteste possible un grand progrès a été réalisé dans la voie de cette réglementation et on doit savoir gré à la Con-

férence internationale du Traval d'avoir accompli une large œuvre d'humanité.

Enfin, il convient de noter que par 65 voix contre 21,

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la Conférence adopta une résolution demandant au Bureau de poursuivre, en vue d’une action ultérieure, des études sur différents problèmes annexes à celui du travail forcé, notamment sur la sanction pénale en matière de contrat à long terme (indentured contract labour).

D. La durée du travail des employés. — Par 103 voix contre 17, la Conférence décida l’inseription de cette question à l’ordre du jour de la session de 1930, et, par 92 voix contre 15, elle adopta un questionnaire permettant d'obtenir des gouvernements la documentation la plus complète possible en vue de la décision à intervenir en 1930 (projet de convention ou recommandation). É

Ce questionnaire envisage la détermination du champ d'application de cette décision : application à tous « les employés », si l’on peut établir une définition générale de ce terme. A défaut de définition, énumération des catégories de travailleurs dont le travail serait soumis à réglementation. Le personnel protégé serait celui qui est occupé dans tous les établissements commerciaux, dans les établissements à caractère mixte (industriel et commercial), dans la mesure où ces établissements ne sont pas considérés par les législations nationales comme établissements industriels (déjà visés par la convention des 8 heures de Washington). Le champ d’application engloberait également le per- Sonnel occupé dans les administrations dont le fonctionnement repôse essentiellement sur un travail de bureau, dans les établissements hospitaliers, dans les entreprises de spectacles et divertissements, les hôtels, cafés, restaurants et autres débits de boissons.

La liste susvisée n’a pas un caractère limitatif, Les Gouvernements ont été invités à indiquer toutes autres catégories d'établissements qu'ils croiraient devoir proposer. Le questionnaire consulte également ces Gouvernements sur le point de savoir si la convention ou la recomandation devrait s'appliquer à toutes les catégories d'établissements visés, qu'ils soient publics ou privés, laïques ou religieux, qu’ils aient un caractère lucratif ou non, et si le texte à adopter doit exclure de son champ

d'application les établissements n’occupant que Îles membres d’une même famille.

Enfin le questionnaire envisage la définition exacte à donner à l'expression « durée du travail », la limite générale hebdomadaire de 48 heures et la limite journalière de 8 heures pour l'ensemble du personnel occupé dans les établissements visés. Il pose également la question des divers systèmes de répartition des heures de travail.

E. Le problème du chômage. — Cette question n’était pas inscrite à l’ordre du jour. Elle fût néanmoins examinée par la Conférence qui avait été saisie à son sujet d’un rapport d’ensemble du B. I. T. étudiant surtout l'influence qu'ont pu exercer sur le chômage, pendant les dernières années, quelques grands facteurs d’un caractère international.

Une Commission spéciale fut chargée de procéder à l’exament de ce rapport et de deux projets de résolution sur la question, déposés par MM. Scaurcx (Suisse) et MERTENS (Belgique).

La Commission proposa à la Conférence, qui l’adopta, une résolution visant les divers aspects du problème du chômage.

Cette résolution invitait le B. I. T. à offrir son Concours

au Comité d’experts institué auprès du Comité financier de la Société des Nations et chargé d'étudier les causes des fluctuations du pouvoir d'achat de l’or et leurs effets sur la vie économique des nations. Le B. I. T. a plus spécialement pour mission d’apporter à ce Comité les résultats de ses études sur les effets des fluctuations monétaires, sur la stabilité de l’emploi des travailleurs, sur le niveau de ces derniers sur le rendement et la durée du travail, sur les relations entre patrons et salariés et enfin sur le développement de la législation protectrice du travail.

La Conférence invita ensuite le Conseil d'administration du B. I. T. à rechercher les meilleurs moyens de faire progresser les mesures d'ordre national ou international propres à réduire le chômage des mineurs.

Elle chargea d’autre part le Bureau : 1°) de poursuivre ses études sur le problème du chômage dans les industries textiles

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