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de la délégation des employeurs à la 13° session. Pour satisfaire à cette demande la Confédération dont il s’agit s'était adressée à la Fédération de l'Armement (Shipping Federation Ltd) et à l’Association patronale du port de Liverpool en les priant de communiquer les noms des personnes susceptibles de les représenter à ia Conférence. En réponse à cette invitation, la Fédération de l’Armement fit savoir qu’elle ne consentirait à se faire représenter à la 13° session que si elle recevait des organisations de travailleurs représentées au Conseil National maritime (National Maritime Board) l’assurance que les travailleurs étaient satisfaits de la composition de leur propre groupe. La Fédération de l’Armement ajoutait que sa politique s'inspirait du principe que les débats relatifs aux questions maritimes devaient être dirigés par ceux-là mêmes qui étaient qualifiés pour les diriger nationalement. Or l’Union nationale des marins (National Union of Seamen) Membre du Conseil national maritime (National Maritime Bourd) fit connaître que la composition de la délégation ouvrière à la Conférence ne répondait pas aux vœux des membres ouvriers des deux sections du Conseil national maritime particulièrement intéressées à la solution des questions figurant à l'ordre du jour de la 12° session. Ces deux sections étaient la Section des marins et chauffeurs (Sailor”’s and Firemens Panel) et la Section des agents du Service général (Catering Department Panel).

L'Union nationale des marins ne voulait pas, pour ces motifs, prendre part aux débats de la Conférence.

La Confédération nationale des organisations patronales de Grande-Bretagne fit connaître au Ministre du Travail, que la Fédération de l'Armement n’entendait pas, dans ces conditions, participer aux travaux de la 13° session et lui fit parvenir en même temps les résolutions prises, l’une par l’Assemblée générale de la Section des Armateurs du Conseil national maritime, l’autre par les deux sections des marins et chauffeurs d’une part et agents du Service général d’autre part, collaborant au Conseil national maritime.

Le groupement des armateurs à la 13° session s'appuyant sur les motifs qui avaient motivé la carence du représentant patronal de la Grande-Bretagne et invoquant au surplus l'ab-

sence de la délégation officielle de la Norvège, contestèrent le caractère représentatif de la Conférence et demandèrent i’adoption de la résolution suivante

« La Conférence décide que la désignation des délégués et « conseillers techniques non gouvernementaux appelés à par- « ticiper aux conférences maritimes devra être faite d'accord « avec les organisations, si de telles organisations existent, qui « sont les plus représentatives des armateurs et des marins « respectivement ; charge le Conseil d'administration de pren- « dre des mesures pour atteindre ce résultat afin d'éviter que « la présente situation se renouvelle à l'avenir et charge en « outre la Commission de vérification des pouvoirs de prendre « telles mesures qui relèvent de sa compétence pour améliorer « la situation actuelle ».

En séance plénière, le 12 octobre 1929, cette résolution donna lieu à des débats très animés.

En l’espèce, la protestation soulevée par l’Union nationale des marins visait le mandat de M. Benjamin TiILLETT, délégué ouvrier britannique. M. SuirH, délégué gouvernemental britannique fit valoir que la procédure adoptée pour cette désignation avait été celle qui avait été constamment suivie depuis 1919. De leur côté les armateurs défendirent leur point de vue.

Le projet de résolution patronal, mis aux voix, fût repoussé par 64 voix contre 24, le groupe patronal seul, ayant voté pour son adoption. À la suite de ce vote les délégués patronaux cessèrent de participer aux travaux de la Conférence. Tandis que les quatre commissions constituées pour examiner les questions à l’ordre du jour poursuivaient leurs délibérations sans le concours des employeurs, des pourparlers furent ouverts, qui durèrent trois jours et aboutirent au retour des délégués patronaux après l’adoption, par la Conférence, le 17 octobre 1919, de la résolution suivante, présentée par les délégations gouvernementales de l'Empire britannique, de la Finlande et de la France

« La Conférence, prenant en considération les difficultés « qui se sont élevées aux sessions spéciales consacrées aux ques- « tions maritimes, y compris la composition des délégations non « gouvernementales, demande au Conseil d'administration de

« rechercher tous les moyens propres à éviter dans l’avenir « le renouvellement de ces difficultés ».

Le groupe ouvrier vota contre ce texte, mais il déclara que, soucieux des intérêts des travailleurs qu'il représentait et de la bonne marche de la Conférence, il n’en continuerait pas moins sa collaboration à tous ses travaux.

Il convient de signaler que la majorité de :a Commission de vérification des pouvoirs avait estimé que le gouvernement de Grande-Bretagne s’était conformé aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article 369 du traité de Versailles. En conséquence le rapport de majorité concluant à la validation du délégué ouvrier britannique fut adopté (70 voix contre 22).

Sur aucune des questions inscrites à l’ordre du jour la Conférence n'avait à prendre de décision définitive. Elle devait seulement procéder à une première discussion ayant pour objet d'établir, non plus des questions (elle appliquait à cet égard, pour la première fois, la modification apportée à la procédure par la 12° session), mais des conclusions déterminant les points sur lesquels les Gouvernements doivent être consultés. C’est le B. I. T. qui, d’après ces conclusions, devait rédiger le questionnaire à adresser dans ce but aux gouvernements et qui, ensuite, sur la base des réponses reçues de ces derniers, était chargé de préparer, pour la deuxième discussion, soit des projets de convention, soit des projets de recommandations, sur lesquels la Conférence était alors appelée à se prononcer définitivement.

Pour les quatre questions soumises à sa 13° session, la Con. férence ne pouvait done franchir qu’une première étape. Mais même ainsi limitée, la portée des votes qu'elle émit, n’en est pas moins considérable. Lies projets de conclusions présentés par les quatre commissions compétentes furent adoptés en séance plénière sans modifications sensibles, et les qautre questions furent inserites à l’ordre du jour de la prochaine session maritime, en vue d’une seconde discussion.

A. — Réglementation. des heures de travail à bord des navires. — La Conférence adopta, par 71 voix contre 20, les conelusions du rapport de sa Commission des heures de travail à bord. Elie décida par ce vote qu'il était « désirable de

« consulter les Gouvernements sur la question de la réglemen- « tation de la durée du travail à bord des navires internationa- « lement, dans la forme d’un projet de convention » et « de « demander aux Gouvernements si cette règlementation » devait « avoir lieu sur la base du principe de la journée de huit heu- « res ou de la semaine de quarante-huit heures, avec les moda- « lités et les dérogations que justifiaient les conditions particu- « lières à l'industrie des transports maritimes ». Elle estima, en outre, qu'il était également désirable de consulter les Gouvernements sur les définitions des termes : durée normale du travail, heures de travail effectif, heures de présence, heures supplémentaires, compensation des heures supplémentaires, travaux de sécurité. En conséquence, la Conférence invita le B. I. T. à demander l’avis des Gouvernements sur les points suivants :