I. — CHAMP D'APPLICATION DU PROJET DE CONVENTION

1°) Quant aux navires : Exceptions possibles : voiliers, na-

vires appartenant à l’Etat non affectés au commerce, na-

vires affectés à des entreprises urgentes et d'utilité pu-

blique, navires au-dessus d’un eertain tonnage ; autres exceptions éventuelles.

2°) Quant aux navigations : Internationales et na-

tionales ; longues moyennes et courtes ; si cette classi-

ï fication paraît impossible, prière d'indiquer la méthode

de classement internationale jugée la plus pratique

ceptions possibles.