EX
‘ 9°) Quant aux personnes employées à bord : Exceptions possibles : exemple, capitaine, officiers chefs de service ne faisant pas de quart, pilotes, équipages rétribués exclusivement à la part ou composés uniquement de membres de la famille du patron ou de l’armateur ou personnes de profession spéciale ne se rapportant pas directement au travail maritime et qui ne sont pas employées par l’armateur ou le capitaine.
à 4°) Modifications qui peuvent être nécessaires pour répondre aux conditions particulières prévues à l’article 405, paragraphe 3 du Traité de Paix.
ETS
II. — RÉGIME QU’IL SERAIT POSSIBLE D’ADOPTER POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE PERSONNEL
a) au port ; b) les jours de départ ; e) à la mer ; d) les
jours d’arrivée.
1° Personnel des machines :
a) Durée normale du travail ; éventualité d'adopter, au port
comme en mer et pour toutes navigations, le principe de la journée de huit heures ;
b) Règles garantissant le repos hebdomadaire ou sa compensation s’il n’est pas accordé ;
c) Compensation et limitation des heures supplémentaires.
2° Personnel de port :
a) Durée normale du travail ; éventualité d’adopter, pour le service au port, le principe de la journée de huit heures et, en mer, diverses limites appropriées, soit aux différents genres de navigation (longues, moyennes et courtes), soit à la catégorie de jauge du navire ;
b) Règies garantissant le repos hebdomadaire ou sa compensation s'il n’est pas accordé ;
c) Compensation et limitation des heures supplémentaires.
3° Personnel du Service général :
Eventualité de règles différentes, suivant qu'il s’agit du personnel affecté au service des passagers ou au service de l’équipage.
a) Agents affectés au service des passagers : Possibilité d'une limite normale de la durée du travail ou, sinon de la fixation d’un minimum de repos.
Octroi ou compensation du repos hebdomadaire s’il n’est pas accordé ;
Limitation et compensation des heures supplémentaires.
. IIL. — ÉVENTUALITÉ D’ADMETTRE QUE LES HEURES SUPPLÉMENTAI- RES CONSACRÉES A CERTAINS TRAVAUX DE SÉCURITÉ NE COMPORTENT PAS DE LIMITATION OU DE COMPENSATION. DÉFINITION DE CES TRAVAUX.
I1 convient d'observer que, pour l’applieation de la règlementation des heures de travail aux personnes employées à bord,
‘la Conférence n'envisagea pas l’exelusion des officiers. Elle ne prévit d’exceptions possibles que pour les capitaines et Les officiers chefs de service ne faisant pas de quart.
D'autre part, l'industrie de la pêche ne fut pas comprise dans le projet de règlementation. C’est à l’unanimité qu'il fût décidé, au sein de la Commission que cette industrie devait être écartée provisoirement du champ d’application de la future réglementation, sauf à étudier ultérieurement, en vue d’une décision à prendre par la Conférence, le cas de la pêche maritime.
Après le vote de ces conclusions, la Conférence décida, par 76 voix contre 17, d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine session de caractère maritime, la question de la règlementation des heures de travail à bord des navires.
B. — Protection des gens de mer en cas de maladie. — L'organisation de la protection des marins en cas de maladie ou d'accident revêt deux formes ; d’une part certaines obligations sont imposées aux armateurs, et d’autre part, une législation d’assurance assure cette protection.
Par l’inscription de cette question à l’ordre du jour de la Conférence, le Conseil d'Administration du B.IT. avait adopté, sur la proposition de la Commission paritaire maritime, la formule suivante :
« Protection des gens de mer en cas de maladie (y com- « pris le traitement des blessés à bord), c’est-à-dire :
« a) Les obligations individuelles de l’armateur à l’égard « des gens de mer malades ou blessés ;
« b) L’assurance-maladie des gens de mer ».
La Commission nommée par la Conférence pour étude de la question présenta les deux rapports suivants :
1° Rapport sur les obligations individuelles de l’armateur à l’égard des gens de mer malades ou blessés (adopté par 65 voix contre 15) ;
2° Rapport sur l’assurance-maladie des gens de mer (adopté par 68 voix contre 14).
Ces deux rapports concluent à la possibilité d'établir et d’adopter un projet de convention pour chacune des questions qu'ils traitent.
Les conclusions adoptées par la Conférence sur le premier point examinent les risques couverts (maladies, accidents, décès) et les obligations de l’armateur (traitement médical, nourriture et logement, salaire, rapatriement, frais funéraires, protection des biens des marins décédés ou débarqués par suite de maladie ou blessure) et considèrent qu'il ne doit pas y avoir de solution de continuité entre le moment où cessent les obligations de l’armateur et celui où commence le bénéfice de l’assurance-maladie.
Les conclusions adoptées sur le second point posent le principe de l'application de l’assurance-maladie obligatoire à toute personne employée à bord des navires pratiquant la navigation maritime, y compris les bateaux de pêche maritime, à l’exclusion des navires de guerre. Elles envisagent des exeeptions éventuelles pour les marins étrangers ou qui ne résident pas dans le pays du pavillon, les capitaines et officiers. recevant une rémunération élevée, les membres de la famille de l’employeur, les pilotes, les travailleurs qui n’ont pas atteint ou qui ont dépassé une limite d'âge fixée.
La Conférence invita le B.I.T. à demander l’avis des Gouvernements sur ces divers points, ainsi que sur le montant, la durée et les conditions d’attribution de l’indemnité de maladie, de l’assistance médicale, sur les ressources de l’assurancorete
En ce qui concerne les institutions d’assurance, les conclusions envisagent le principe de la gestion autonome sous le contrôle des pouvoirs publics et la participation des assurés et des employeurs à la gestion. Elles prévoient l’opportunité de confier la solution des litiges, au sujet des prestations, à des juridictions spéciales.
La Conférence décida, par 72 voix contre 17, d’inserire à l’ordre du jour de la prochaine session consacrée au travail maritime, la question de la protection des gens de mer, en cas de maladie ou de blessure.
C. — Amélioration des conditions de séjour des marins dans les ports. — Le rapport de la Commission spéciale nom-
mée pour l’examende cette question concluait à la possibilité:
d’un projet de convention ou d’une recommandation. Il invitait le B.ILT. à consulter les Gouvernements sur un certain nombre de points, parmi lesquels on peut indiquer :
a) Création dans tous les grands ports, où il n’en existe pas, d’autorités ou organisations officiellement reconnues comprenant des représentants des armateurs, des marins et des autorités et institutions intéressées, ces organismes devant assurer la mise en œuvre et la coordination des mesures ayant trait au bien-être et recueillir, en vue de l’application de ces mesures, toutes informations relatives aux conditions qui règnent dans les ports. Le rapport chargait le B.I.T. d'assurer, dans toute la mesure possible, la collaboration de toutes les organisations nationates intéerssées.
b) Adoption, en tenant compte des conditions nationales et locales, de dispositions législatives ou réglementaires organisant des mesures ayant pour objet de combattre les dangers de
l’alcoolisme et des narcotiques, d’instituer un contrôle sur les “hôtelleries et d'assurer la sécurité des marins se rendant de leurs navires à terre et réciproquement.
€) Dispositions ayant pour objet de faire respecter la réglementation instituée notamment avec la collaboration des consuls.
d) Adoption de mesures propres à protéger la santé des marins contre les maladies tuberculeuses ,tropicales ou autres, en particulier organisation du traitement des maladies vénériennes, tel qu'il est prévu par l’arrangement de Bruxelles (1924). É
@) Adoption des mesures intéressant plus immédiatement le séjour des marins de toutes nationalités. Institution d'hôtels convenables, de salles de réunion et de récréation, de bibliothèques, ete... Développement des facilités données à l’épargne.
f) Possibilité, pour les institutions officielles ou privées, de faire une propagande en faveur des mesures proposées.
g) Adoption de mesures d’ordre financier permettant d’assurci les ressources nécessaires à la réalisation du programme envisagé, y compris la possibilité d’une participation des insfitutions d’assurance sociale.
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Le rapport de la Commission fût adopté à mains levées à l’unanimité et la Conférence décida, par 89 voix contre 0, que la question de l’amélioration du séjour des marins dans les ports serait inscrite à l’ordre du jour de là prochaine session maritime.
La Conférence adopta en outre une résolution soulignant.
l’opportunité de dispenser les officiers et marins porteurs de
papiers d'identité avec photographie, dûment délivrés par leurs autorités nationales, de l’obligation de présenter le passeport ordinaire au débarquement dans les pays étrangers.
D. — Institution d’un minumum de capacité professionnelle des capitaines et officiers chefs de quart de li marine marchande. — La Commission chargée de l’étude de cette question eut d’abord à se prononcer sur la question préjudicielle de compétence de l'Organisation Permanente du Travail en cètte matière. k
Elle résolut cette question par l’affirmative en déclarant qu'entraient en jeu, outre les « intérêts des passagers, des « chargeurs et des assureurs, ceux des armateurs, et, plus enco- « re, celui des gens de mer qui ont pleinement droit, à ce que « soit garantie, dans la mesure du possible, la sécurité de leur « existence ». |
Elle admit la nécessité d’une solution internationale, et la participation de l’ensemble des Etats à cette garantie, « parce « que, l’expérience l’a démontré, un navire bien construit, bien « entretenu, bien dirigé et pourvu d’un équipage adéquat, peut « être exposé à de graves dangers du fait que le personnel
« appartenant à un autre navire ne possède pas une capacité
« professionnelle suffisante ».
La Commission considéra enfin que la réglementation internationale à intervenir devait prendre la forme d’un projet de convention, en raison de la nécessité de donner au problème une solution efficace et vigoureuse.
Elle proposa done que le B.I.T. consultât les Etats Membres sur les points suivants :
Les législations nationales devraient exiger des brevets de capacité professionnelle pour l’engagement en qualité de :
a) capitaine ou patron ; b) officier de port, chef de quart ; €) officier mécanicien, chef de quart.
Détermination du champ d'application de la convention suivant définition de ces fonctions.
Conditions générales d'obtention des brevets qui devraient être déterminées par les législations nationales : a) un âge minimum ; b) une certaine expérience professionnelle ; e) l’épreuve d’un ou de plusieurs examens organisés et contrôlés par l’autorité publique.
Etablissement de sanctions (pénales ou disciplinaires) contre : a) l’armateur engageant un capitaine où un officier non titulaire du brevet exigé ; b) le capitaine ou l’officier s’engageant sur fausses pièces.
Surveillance de l’application des dispositions prévues, avec droit pour les autorités d'arrêter le navire dont l’état-major serait irrégulièrement composé.
Un autre point concernait les dérogations. On avait proposé d’exclure de la future réglementation les bateaux de pêche côtière. La Commission ne se rangea pas à cet avis et comprit les bateaux de pêche en général, dans le projet de conclusions ; étant entendu que les dérogations à admettre en considération du type de navire et de la jauge devraient s’appliquer aussi à ces bâtiments. La Commission insista d’ailleurs tout particulièrement sur la nécessité de réduiré au minimum les dérogations envisagées.
La Conférence décida d’ajouter les « chefs mécaniciens » aux « officiers mécaniciens chefs de quart » dans la liste des officiers devant être titulaires de brevets de capacité.
Les conclusions de la Commission, ainsi complétées, furent adoptées en séance plénière, par 65 voix contre 0,
Enfin la Conférence vota, par 73 voix contre 2, l’inscription de la question à l’ordre du jour de la prochaine session maritime.
E. — Résolutions. — Indépendamment de la résolution adoptée le 17 octobre 1929 et qui mit fin aux difficultés signa-
lées plus haut, la Conférence vota des résolutions ayant trait aux questions ci-après :
1° Conditions de travail et de traitement des marins asiatiques, particulièrement lorsqu'ils sont employés hors de leur pays où à bord de navires étrangers ;
2° Durée du travail dans la navigation intérieure ;
3° Condition du travail dans la navigation aérienne ;
4 Application des ‘projets de convention et des recommandations adoptés par les précédentes sessions maritimes de la Conférence ;
5° Traitement équitable des marins employés à bord de bateaux naviguant dans les eaux territoriales ou sur les fleuves internes du pays dont ces marins sont ressortissants, dans le cadre de la législation sociale de ce pays.
F. — Rapport du Directeur. — Ta Conférence procéda à une discussion du Rapport présenté par le Directeur à la session précédente. Cette discussion, qui fut courte, porta exclusivement sur les questions maritimes. Répondant aux orateurs qui prirent la parole sur ce rapport, M. Albert Tomas précisa la situation des conventions maritimes au point de vue des ratifications. Au mois d’octobre 1929, la situation était la suivante :
a) Les trois conventions votées à la 2° session (Gênes 1920) avaient obtenu respectivement 22, 14 et 17 ratifications ;
b) Les deux conventions adoptées en 1921 avaient recueilli chacune 21 ratifications.
ce) Les conventions les plus récentes, celles du contrat d'engagement et du rapatriement (8° session, 1926) avaient obtenu respectivement 6 et 7 ratifications.
Le Directeur fit remarquer que ces chiffres étaient sensiblement égaux, quelquefois même supérieurs à ceux des conventions sur le travail à terre, En outre, en règle générale, ce sont les pays maritimes seuls qui ratifient les conventions maritimes. Donc, proportionnellement, le nombre des ratifications est plus considérable pour les conventions maritimes que pour les autres. Si l’on considère que l’Organisation Permanente du Travail n’est pas un Super-Etat susceptible de commander et d’exiger, on ne peut que reconnaître la valeur de l’œuvre réalisée.
Ainsi, malgré les difficultés qui avaient surgi au début de la session, celle-ci se termina sur une impression favorable et le
Président de la Conférence, M. Aunos PEREZ, souligna « l’im-
« portance considérable des décisions adoptées, à la fois dans
« l’ordre économique, l’ordre moral, l’ordre social et en parti- « culier, enfin pour le développement progressif des imstitu- « tions tutélaires du travail humain ».
SECTION XIV
Les travaux préparatoires de la 14° Session de la Conférence (GENÈVE, JUIN 1930)
Bien que débordant très légèrement du cadre qui avait été primitivement tracé, l’étude des travaux préparatoires de la 14° session de la Conférence paraît devoir être faite parce qué ces travaux ont pris leur origine au cours de l’année 1929. En effet, le 22 mai 1929, s'était réunie au Bureau International du Travail, la Commission des conditions de travail dans les houillères. On se rappelle que cette Commission, composée de, neuf membres (trois représentants de chacun des trois groupes du Conseil d'Administration) a pour tâche de suivre les recherches entreprises par le B.I.T. sur les conditions de travail et de rémunération dans l’industrie minière des différents pays.
Après avoir appelé à la présidence de ses travaux, M. So- MERWELL, représentant du (Gouvernement britannique, la Commission examina le projet de rapport dans lequel le B.LT. exposait les résultats de son Enquête sur la durée du travail et les salaires dans les mines de charbon en Europe au cours de l’année 1927, comme suite à l’enquête précédemment publiée et qui se rapportait à l’année 1925.
La Commission examina en outre les suites à donner à la résolution adoptée par la Fédération internationale des Mineurs à son Congrès de Nimes (juin 1928), au sujet de la durée du travail dans les mines, résolution qui avait été transmise au BA,
La Commission prit acte des déclarations du Directeur tendant à suggérer au Conseil d'Administration de demander au Bureau la continuation de ses études sur une uniformisation
possible de la durée du travail dans les mines de charbon de différents pays. Sur la base des résultats de ces études, le Bureau aurait à présenter des propositions précises qui seraient ultérieurement, et le plus tôt possible, renvoyées à l’examen de la Commission des conditions de travail dans les houillères.
D'autre part, la 10° Assemblée de la Société des Nations avait adopté, le 23 septembre 1929, une résolution invitant le Conseil d'Administration du B.I.T., à inscrire à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail de 1930, les questions relatives aux heures de travail, aux salaires et aux conditions de travail dans les mines de charbon, et la convocation, à une date rapprochée, d’une Conférence technique. préparatoire comprenant des représentants des gouvernements, des patrons et des ouvriers des principaux pays producteurs de cha-bon en Europe. ,
Comme suite à cette résolution et conformément à la déeision prise par le Conseil d'Administration à sa 46° session, le » octobre 1929, le Directeur du B.IT. invita les pays dont il s’agit à la Conférence prévue par l’Assemblée de la Société des Nations et qui devait se réunir le 6 janvier 1930, à Genève.
Cette Conférence avait une mission précise :, celle d’examiner les questions relatives aux heures de travail, aux salaires et aux conditions de travail dans les mines de charbon dans le but d'indiquer au Conseil d'Administration du B.IT!. celles de ces questions qu’elle estimerait le plus utile d'inscrire à l’ordre du jour de la session de 1939 de la Conférence internationale du Travail en vue d’aboutir à un accord international pratique.
Les pays invités à cette Conférence technique préparatoire étaient ceux qui avaient envoyé des experts au Sous-Comité du Charbon du Comité Economique de la Société des Nations, c’est-à-dire : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la France, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Pologne et la Tchécoslovaquie.
I1 était demandé à chacun d’eux d’envoyer à la Conférence du 6 janvier, trois délégués représentant respectivement : le gouvernement, les propriétaires de mines de charbon et les mineurs, les désignations des représentants des travailleurs et
des employeurs devant, dans l’esprit de la partie XITIT di Traité de Paix, être faites en accord avec les organisations intéressées les plus représentatives. Il: était loisible aux gouvernements d’adjoindre éventuellement à chacun des trois délégués. des conseillers techniques, mais les délégués devaient avoir seuls le droit de vote.
Pour la première 4e l’occasion allait être donnée aux représentants des Etats, des patrons et des travailleurs des mines de chercher en commun des remèdes à la longue cerise de l’industrie charbonnière. Ce fait pouvait à lui seul suffire à donner un réel intérêt aux débats de la Conférence.
Celle-ci se réunit à la date indiquée et termina ses travaux après deux semaines de délibération.
Après une discussion approfondie, la Conférence technique préparatoire décida de suggérer au Conseil d’Administration d'inscrire à l’ordre du jour de la Conférence internationale de 1930, la question des heures de travail dans les mines de charbon, qui lui avait paru mûre pour un réglementation internationale. l
Sur les autres problèmes soumis à son examen : salaires et conditions générales du travail dans les mines, la Conférence adopta des-résolutions tendant à l’inscription de ces questions à l’ordre du jour de sessions ultérieures de la Conférence internationale du Travail ou au développement des études entreprises par le B.I.T. sur ces divers sujets.
A. Durée du travail dans les mines de charbon. — La Conférence technique préparatoire ne se contenta pas d'indiquer la question des heures de travail dans les mines comme susceptible d’être soumise utilement dès cette année, à la Conférence internationale du Travail ; elle chercha à dégager quelques principes essentiels sur lesquels pourrait être fondé l’accord international envisagé.
Elle prit pour base de cette étude un avant-projet de convention que le B.LT. avait élaboré à titre de simple suggestion en vue de faciliter la discussion et, sur un certain nombre de points, elle put, à l’unanimité ou à la majorité, adopter des textes dont voici les dispositions principales :
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Pour l’application de la convention sur la durée du travail, seraient considérées comme « mines de charbon », les mines où sont extraits des minéraux combustibles solides, seuls ou en même temps que d’autres minéraux.
Toutefois, la Conférence réserva la question de l’application aux mines de lignite en attendant les renseignements que le B.ILT. doit recueillir à ce sujet.
La réglementation envisagée s’appliquerait dans les mines de charbon, à toutes les personnes occupées aux travaux souterrains, y compris les personnes employées par des entreprises autres que les entreprises exploitantes. Seules seraient exceptées de la limitation de la durée du travail les personnes occupant. un poste de surveillance ou de direction et ne participant normalement à aucun travail manuel.
Devrait être considérée comme durée de présence dans la mine, là période comprise entre le moment où l’ouvrier entre dans la cage pour descendre et le moment où il en sort, la remonte effectuée. Dans les mines où l’entrée a lieu par galeries, serait considérée comme durée de présence dans la mine, le temps qui s'écoule entre le moment où l’ouvrier arrive à l’entrée de la galerie d’accès et celui où il est de retour au même point.
L'adoption de cette définition de la durée de présence dans la mine comme norme internationale constituait déjà, pour l’application d’une réglementation sérieuse, un progrès considérable.
La Conférence technique préparatoire détermina certaines règles pour l’application de ce principe aux conditions pratiques de l’organisation du travail dans les mines.
Les textes adoptés par elle prévoient, en outre, que, dans le rapport annuel fourni par les Etats au B.LT,, en vertu de l’article 408 du Traité de Paix, devront figurer toutes les imdtcations nécessaires pour montrer comment la limite fixée par la convention sur la durée du travail dans les mines est respectée. Les rapports des Etats contenant ces renseignements seront examinés chaque année par un Comité composé d’un représentant gouvernemental, d’un représentant patronal et d’un représentant ouvrier des pays ratifiant l4 convention. Ces rap-
ports seront transmis au Conseil d'Administration du B.IT. et à la Conférence internationale du Travail.
En raison des circonstances présentes, et particulièrement de l'élaboration des lois nationales nouvelles dans les pays producteurs les plus importants, la Conférence technique préparatoire se trouva dans l'impossibilité de proposer, dès mainte. nant, un chiffre ferme pour la durée de présence à adopter comme limite, Mais elle estima que l’on devait pouvoir réaliser à ce sujet, dans les prochains mois, l’accord substantiel que souhaitait l’Assemblée de la Société des Nations en septembre dernier. C’est pourquoi elle proposa d'inscrire la question à l’ordre du jour de 1930 de la Conférence internationale du Travail.
B. Salaires. — La résolution adoptée au sujet des salaires dans les mines de charbon demandait que le B.LT. poursuivit l’étude de la question dans le but de préparer un rapport qui serait soumis à la Conférence internationale du Travail en 1930 ou en 1931.
Dans ce rapport, seraient scientifiquement étudiées les possibilités envisagées pour arriver à une certaine uniformité des régimes de salaires dans les mines des différents pays, notamment par l’adoption d’une système international de rèolementation des salaires minima, l'établissement d’un projet de convention ou de recommandation sur la méthode de fixation des salaires minima dans chaque pays.
La Conférence technique préparatoire recommanda également que les (Gouvernements fournissent au B. I. T. toutes les données en leur possession ou qu'il est en leur pouvoir d’obtenir, afin qu'il pût disposer de renseignements aussi complets que possible sur la situation dans les divers pays.
C. Conditions générales du travail. — La résolution adoptée par la Conférence technique préparatoire au sujet des conditions oénéral du travail dans les mines de charbon, traitait succes- . Sivement des congés payés des mineurs, des allocations familiales, de l’emploi des femmes, de l’âge minimum d’admission au travail dans les mines, des assurances sociales, du chômage,
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de l’hygiène et de la santé des travailleurs des mines, de la prévention des accidents du travail dans les mines.
La résolution signalait que, dans la plupart des pays industriels, un nombre considérable de salariés ont actuellement droit à un congé annuel. payé. Il en est ainsi, en particulier, dans plusieurs des Etats grands producteurs de charbon en Europe (Allemagne, Pays-Bas, Pologne, Tchécoslovaquie).
Considérant que, sans être liée à la question de la durée quotidienne ou hebdomadaire du travail, la question des congés payés en apparaissait comme le complément naturel, la Conférence technique préparatoire invita le Conseil d'administration à faire tout son possible pour que cette question figurât à l'ordre du jour d’une des plus prochaines sessions de la Conférence internationale du Travail.
La question de l’emploi des femmes aux travaux du fond dans les mines de charbon devrait être également portée à l’ordre du jour d’une prochaine session de la Conférence internationale du Travail. Déjà toutes les législations européennes exeluent les femmes de ces travaux ; il serait donc souhaitable d'étendre cette exclusion à tous les pays.
De même, la résolution de la Conférence technique préparatoire notait la tendance générale de toutes les législations à élever l’âge minimum d'admission des adolescents du sexe maseulin aux travaux du fond et elle proposait de mettre ce problème à l’ordre du jour d’une prochaine session de la Conférenee internationale du Travail en vue de l’établissement d’un projet de convention.
En ce qui concerne les assurances sociales, la Conférence technique préparatoire affirma qu’une règlementation internationale permettrait d'obtenir une amélioration de la protection qui doit être garantie aux assurés, en même temps qu'une sensible atténuation de l'inégalité des charges sociales. Êlle insista sur l'intérêt primordial qu'il y avait à hâter la ratification des conventions et l’application des recommandations déjà adoptées au sujet de la réparation des accidents du travail et de l’assurance-maladie. Elle demanda que fut mise à l'ordre du jour d'une prochaine session de la Conférence Internationale du tra-
vail, la question de l’assurance-invalidité-vieillesse-décès, et qu'à cette occasion fut examinée l’opportunité d'une règlementation internationale spéciale pour les travailleurs des mines. Elle demanda, en outre que la Conférence internationale du Travail fut saisie de la question de la conservation des droits à pension des travailleurs qui passent d’un pays à un autre, en tenant particulièrement compte de la situation et des besoins des travailleurs des mines.
Au sujet du chômage, la Conférence technique préparatoire rappela la gravité persistante de la crise qui atteint, depuis plusieurs années, les travailleurs des mines de charbon dans divers pays. Elle considéra que cet état de choses pouvait être attribué, pour une part, au défaut d'organisation mternationale dans l’industrie charbonnière et émit le vœu que l’organisation économique et financière de la Société des nations poursuivit activement ses travaux, en vue de soumettre la production du charbon à une entente internationale. Elle demanda à l’organisation Internationale du Travail de continuer ses efforts pour la généralisation des institutions d’assurance contre le ehômage et pour le développement national et international des institutions de placement des travailleurs.
Pour l'hygiène et la santé des travailleurs des mines, pour la prévention des accidents du travail dans les mines, ainsi que pour les allocations familiales, la résolution de la Conférence préparatoire invita le B.LT. à continuer les études entreprises.
Sur la base des résolutions adoptées par la Conférence technique préparatoire, le Conseil d'administration du B. L T. a été amené, le 5 février 1930, à sa 47° session, à prendre des décisions en vue de la 14° session de la Conférence Internationale du Travail. Il a décidé qu'il n’y aurait pas, en 1930, de session maritime de la Conférence. Celle-ci ne tiendra donc cette année qu’une session générale qui s'ouvrira le 10 juin et dont l’orare du jour comprendra : 1° la question de la durée du travail dans les mines de charbon ; 2° la deuxième discussion sur la question du travail forcé ; 3° la deuxième discussion sur la durée du travail des employés. L’inseription de la première question a été
