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: PERMANENTE pu TRAVAIL DE 1919 À 1929 323

ordonnée par 15 voix contré 5 (4 voix patronales et la voix ouvrière de la Suède).

1 La deuxième discussion sur les questions maritimes qui ont fait l'objet d'un premier examen à la session maritime d'’octobre 1929, aura lieu en 1931, dans les conditions que le Conseil d’administration déterminera ultérieurement. La Conférence Internationale du Travail aura en tout cas à examiner en 1931, les rapports décennaux sur l'application des conventions adoptées à Washington en 1919 et entrées en vigueur en 1921, ainsr que le rapport sur les salaires dans les mines de charbon.

Le Conseil d'administration a décidé, en outre, d'inscrire à l’ordre du jour de 1931 la question de l’âge d’admission des enfants au travail dans les professions non industrielles.

Enfin le Conseil a ajourné à sa prochaine session l’examen de la demande présentée par la ville libre de Dantzig en vue d'obtenir la qualité de Membre de l’Organisation permanente du Travail. A l'appui de sa demande, le Sénat de Dantzig a imvoqué l'importance industrielle de cette ville qui emploie à elle seule 116.000 travailleurs sur 400.000 habitants (1).

(1) Cette demande soulevant des problèmes juridiques complexes en raison de la situation spéciale de la ville de Dantzig, Je Conseil d'Administration du B. I. T., à sa 48° Session (Paris, avril 1930), a décidé, après un examen approfondi, conformément aux suggestions du Bureau, de prier le Conseil de la S. des N. de solliciter un avis consultatif de la Cour permanente de Justice internationale, en formulant la question dans les termes suivants : « Le statut juridique spécial de la ville « libre de Dantzig permet-il à la ville libre de devenir membre de l'Or- « ganisation Permanente du Travail ? » Cette solution a été acceptée par M. Sokal, délégué du Gouvernement polonais, et M. Weigert, délégué du Gouvernement allemand.