Tome rsalaires

8° Le chômage et le placement ;

9° Les migrations ;

10° La protection de catégories spéciales de travailleurs a) Travailleuts maritimes ; b) Travailleurs agricoles.

Chacune de ces questions fera l’objet d’une section spéciale dans laquelle seront, d'une part analysées les décisions de la Conférence, et d’autre part exposées les mesures de ratification et d'application prises par les Etats.

SECTION Î

La règlementation de la durée du travail (1)

En ce qui concerne cette règlementation la Conférence avait adopté les décisoins suivantes :

1° Projet de convention tendant à limiter à 8 heures par

jour et à quarante-huit heures par semaine le nombre

des heures de travail dans les établissements industriels;

2° Projet de convention concernant l'application du repos hebdomadaire dans les établissements industriels ;

3° Recommandation concernant l’application du repos hebdomadaire dans les établissements commerciaux ;

4° Projet de convention concernant le travail de nuit dans les boulangeries ;

Recommandation concernant l’utilisation des loisirs des travailleurs.

(1) Sur les effets physiologiques des longues journées de travail, voir l'ouvrage suivant î Jean Desplanque : « Journée légale et après-guerre », éditeur, Attinger, Paris 1918.

Convention tendant à limiter à 8 heures par jour et 48 heures par semaine le nombre des heures de travail dans les établissements industriels (1).

(1° Session, Washington 1929)

1° CHAMP D'APPLICATION (Art. 1°). — Il couvre les établisse-

ments industriels, notamment

a) les mines, carrières et industries extractives de toute na- LUCE

b) les industries dans lesquelles des produits sont manufacturés, modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour la vente, ou dans lesquelles les matières subissent une transformation, y compris la construction des navires, les industries de démolition de matériel, ainsi que la production, la transformation et la transmission de la force motrice en général et de l'électricité ;

c) la construction, la reconstruction, l'entretien, la réparation, la modification ou la démolition de tous bâtiments et édifices, chemins de fer, tramways, ports, docks, jetées, canaux, installations pour la navigation intérieure, routes, tunnels, ponts, viadues, égoûts collecteurs, égoûts ordinaires, puits, installa-

tions télégraphiques ou téléphoniques, installations électriques,

usines à gaz, distribution d'eau ou autres travaux de construction, ainsi que les travaux de préparation et de fondation précédant les travaux ci-dessus ;

d) le transport de personnes ou de marchandises par route,

voie ferrée ou voie d’eau, maritime ou intérieure, y compris la manutention des marchandises dans les docks, quais, wharfs et entrepôts, à l’exception du transport à la main ;

La convention ne s'applique pas au travail des marins et mariniers qui fera l'objet d’une conférence spéciale.

La ligne de démarcation entre l’industrie d’une part, et l’agriculture d’autre part, sera déterminée, dans chaque pays, par l’autorité compétente.

(1) Cette convention est entrée en vigueur le 13 juin 1921.

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2° Principe (Art. 2, $1). — Dans tous les établissements industriels publics ou privés, ou dans leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, à l'exception de ceux dans lesquels sont seuls employés les membres d’une même famille, la durée du travail du personnel ne pourra excéder 8 heures par jour et 48 heures par semaine.

83° ExCEPTIONS (Art. 2, 3, 4 et 14). — Le principe adopté précédemment ne s’applique pas :

a) aux personnes occupant un poste de NEA ou de surveillance (art. 2, $ 2)

b) lorsqu’en vertu d’une loi ou de convention entre les organisations patronales et ouvrières ou à défaut de telles organisations entre les représentants des patrons et des ouvriers, la durée du travail d’un ou plusieurs jours de la semaine est inférieure à 8 heures, un acte de l'autorité compétente ou une convention entre les organisations ou représentants des intéressés peut autoriser le dépassement de la limite de 8 heures les autres jours de la semaine, sans que ce dépassement puisse jamais Cxcéder une heure par jour (art. 2, $ 3)

c) aux travaux par équipes; la durée du travail pourra être prolongée au delà de 8 heures par jour et de 48 heures par semaine, à la condition que la moyenne des heures de travail calculée sur une période de trois semaines au moins ne dépasse pas 8 par jour et 48 par semaine (art. 2, $ 4) :

d) la limite prévue à l’article 2 pourra être dépassée dans les cas suivants : accident survenu ou imminent ; travaux d’urgence à effectuer aux machines ou à l’outillage ; force majeure (arts) travaux dont le fonctionnement continu doit, en raison même du travail, être assuré par des équipes successives (limite maxima : 56 heures en moyenne par semaine) ; sans toutefois que ce régime affecte les congés qui peuvent être assurés aux travailleurs par les lois nationales en compensation de leur jour de repos hebdomadaire (art. 4)

e) l’application de la convention peut être suspendue, dans tous les pays, par ordre du gouvernement, en cas de guerre ou en cas d'événements présentant un danger pour la sécurité nationale (art. 14).

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4° CAS OU LES LIMITES FIXÉES PAR L'ART. 2 SONT INAPPLICABLES (art 5). — Dans les cas où les limites fixées par l’art. 2 seraient reconnues inapplicables, mais dans ces cas seulement, des conventions, entre organisations patronales et ouvrières pourront, si le gouvernement à qui elles devront être communiquées transforme leurs stipulations en règlements, établir sur une plus longue période un tableau réglant la durée journalière du travail sans que la durée moyenne de celui-ci calculée sur le nombre de semaines déterminé par le tableau ne puisse jamais excéder 48 heures par semaine.

5° CONDITIONS D'APPLICATION (Art. 6). — Dans chaque pays des règlements de l’autorité publique détermineront par industrie ou par profession :

a) les dérogations permanentes qu'il y aura lieu d'admettre pour les travaux préparatoires ou complémentaires qui doivent être nécessairement exécutés en dehors de la limite assignée au travail général de l'établissement ou pour certaines catégories de personnes dont le travail est spécialement intermittent ;

b) les dérogations temporaires qu'il y aura lieu d’admettre pour permettre aux entreprises de faire face à des sureroîts de travail extraordinaires ;

c) le maximum d’heures supplémentaires qui seront payées 25 % en sus des heures normales.

6° OBLIGATIONS IMPARTIES AUX GOUVERNEMENTS (Art, 7). — Chaque Gouvernement est tenu de communiquer au B. I. T.

a) une liste des travaux classés comme ayant un fonctionnement nécessairement continu dans le sens de l’art, 4 ;

b) des renseignements complets sur la pratique des accords prévus à l’art. 5) ;

c) des renseignements complets sur les règlements d'administration publique pris en vertu de l’art. 6 et leur applieation.

Le B. I. T. présentera chaque année un rapport à ce sujet à la conférence générale de l’0O. I. T.

7° OBLIGATIONS IMPARTIES AUX PATRONS (Art. 8).— Elles ont pour but d’assurer la publicité des heures de travaii et de repos.

Les patrons des établissements industriels seront tenus d’afficher dans leurs locaux les heures de début et de fin de travail ainsi que les heures de repos.

Ils devront également tenir un registre des heures supplémentaires effectuées en vertu des art. 3 et 6 de la convention.

Le fait d'employer une personne en dehors des heures fixées sur les affiches sera considéré comme illégal.

Les horaires, une fois arrêtés, ne peuvent être modifiés que selon le mode et la forme d'avis approuvés par le Gouvernement.

8° DISPOSITIONS CONCERNANT CERTAINS PAYS EXIGEANT UN TRAITEMENT SPÉCIAL (Art. 10 à 13 inclus).— Un traitement différentiel est accordé à certains pays dont le développement industriel n’est pas suffisant pour permettre l’application sur leur territoire, du principe établi par l’art. 2 de la convention.

JAPON (Art. 9). — En ce qui concerne ce pays, le projet de convention distingue le champ d’application de la convention et les bénéficiaires.

À. — Champ d'application. — Seront considérés comme « établissements industriels » les établissements énumérés à l'art. 1° à savoir :

1° Les mines, carrières, et industries extractives de toute na- TUrELE 2° Les industries de transformation si celles-ei occupent au moins 10 personnes ;

3° Les entreprises de construction et de réparation sous réserve que ces établissements soient compris dans la définition des « fabriques » donnée par l’autorité compétente ;

4 Les entreprises de transport, de personnes ou de marchandises dans les docks, quais, wharfs et entrepôts, ainsi que le transport à main ;

5° Et celles des industries de transformation ou entreprises de construction, réparation (sans égard au nombre des personnes occupées) que l’autorité compétente pourrait déclarer très dangereuses ou comportant des travaux insalubres.

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B. — Bénéficiaires. — A cet égard la convention étabiit une distinction entre les personnes âgées d’au moins 15 ans et celles ayant moins de 15 ans.

Pour les premières, la durée effective du travail ne pourra excéder 57 heures par semaine sauf dans l'industrie de la soie grège où cette durée pourra être de 60 heures par semaine. Pour les deuxièmes la durée effective du travail ne pourra dépasser 48 heures dans les établissements industriels publies ou privés ou dans leurs dépendances.

De même, quel que soit leur âge, les personnes occupées aux travaux souterrains dans les mines, ne pourront être employées plus de 48 heures par semaine.

Dérogations. — Des dérogations pourront être apportées, dans les conditions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 de la convention, à la limitation des heures du travail, sans toutefois que le rapport entre la durée de la prolongation accordée et la durée de la semaine normale puisse être supérieure au rapport résultant des dispositions desdits articles.

Repos hebdomadaire. — Une période de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives sera accordée à tous les travailleurs sans distinction de catégorie.

Modifications à apporter à la Législation nationale. — Les dispositions de la législation industrielle du Japon qui en limitent l’application aux établissements où sont employées au moins 15 personnes seront modifiées de façon à ce que cette législation s'applique désormais aux établissements où sont employées £u moins 10 personnes.

Date d’entrée en vigueur. — Les dispositions qui précèdent entreront en vigueur au plus tard le 1° juillet 1922 ; toutefois les dispositions contenues dans l’art. 4 modifiées ainsi qu'il vient d’être dit seront appliquées au plus tard le 1° juillet 1923.

Enfin la convention prévoit in fine de l’article 9 que la limite de 15 ans sera portée à 16 ans à partir du 1% juillet 1923 au plus tard.

INDE BRITANNIQUE (Art. 10). — Dans l’Inde britannique, adoption du principe de la semaine de 60 heures pour tous les travailleurs occupés dans les industries visées par la législa-

tion industrielle dont le gouvernement de l’Inde assure l'applica- {ion, ainsi que dans les mines et catégories de travaux de chemins de fer qui seront énumérées à cet effet par l’autorité compétente, laquelle ne pourra autoriser des modifications à la limite ci-dessus mentionnée qu’en trnant compte des dispositions contenues dans les art. 6 et 7.

Une limitation plus étroite des heures de travail devra être examinée lors d’une prochaine session de la conférence générale.

CHINE, PERSE ET SAM (Art. 11). — Les dispositions de la convention ne s’y appliqueront pas, mais la limitation de ia durée du travail dans ces pays devra être examinée lors d’une prochaine session de la conférence.

GRÈCE (Art. 12). — La date ultime du 1° juillet 1921 fixée

par l’article 19 pour la mise en application des dispositions de .

la convention par les Membres l'ayant ratifiée, pourra être reportée au 1° juillet 1923 pour les établissements industriels suivants : fabriques de sulfure de carbone, d’acides, tanneries, papeteries, imprimeries, scieries, entrepôts et établissements de préparation de tabac, travaux à ciel ouvert dans les mines, fonderies, fabriques de chaux, teintureries, verreries (soufflet, souffleurs) usines à gaz (chauffeurs) chargement et décharge-

ment de marchandises et au plus tard au 1° juillet 1924 pour les industries mécaniques, du bâtiment, textiles, de l'alimenta-

tion, chimiques, du cuir, du papier et de l'imprimerie, du vêtement, du bois, électriques et les entreprises de transport par terre.

ROUMANIE (Art. 13). — Par dérogation aux dispositions de l’article 19, la date à laquelle les dispositions de la convention

entreront en vigueur dans ce pays pourra être portée au 1° juillet 1924.

9° DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PROJET DE CONVENTION. — Elles sont communes à tous les projets de convention adoptés par la Conférence et constituent des « clauses de style ». Ces clauses étant indiquées une fois pour toutes, ne seront plus reproduites

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