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dans l'analyse des autres projets adoptés aux différentes sessions.

a) Ratifications officielles (art. 15). — Aux termes de l'article 18 du Pacte de la Société des Nations « Tout traité ou enga- « gement international conelu à l’avenir par un Membre de la « Société devra être immédiatement enregistré par le Secréta- « riat et publié par lui aussitôt que possible. Aucun de ces trai- « tés ou engagements internationaux ne sera obligatoire avant « d’avoir été enregistré ».

Pour satisfaire aux conditions ainsi posées, l’art. 15 du projet de convention stipule que les ratifications officielles dudit projet seront communiquées au Secrétariat de la S. D. N. et enregistrées par lui.

Au surplus dès que les ratifications officielles de deux Membres de l'O. I. T. auront été enregistrées, ainsi qu'il vient d’être dit, le Secrétaire général de la S. D. N. notifiera ce faït à tous les Membres de l’Organisation (art. 17).

Cette double ratification du projet a pour effet de conférer à ce dernier le caractère de convention créant à l’égard des deux premiers Etats ayant ratifié et de ceux qui ratifieront ensuite, l’obligation réciproque de respecter les termes de celle-ci.

b) Application de la convention aux Colomies, Protectorats et Territoires placés sous mandats (art. 16). — Cette application doit avoir lieu dans ces pays sous réserve que la convention ne soit pas rendue inapplicable par suite des conditions locales et que les modifications nécessaires pour adapter la convention auxdites conditions puissent être introduites dans celles-ei.

c) Date d’entrée en vigueur (art. 18). — La convention entrera en vigueur à la date où la notification prévue à l'art. 17 aura été effectuée ; elle ne liera que les Membres qui auront fait enregistrer leur ratification au Secrétariat général.

d) Délai d'application (Art. 19). — Tout Membre ratifiant ladite convention s’engage à appliquer ses dispositions au plus tard le 1° juillet 1921.

rte) Dénonciation (Art. 20). — Elle ne pourra avoir lieu que

‘10 ans après la mise en vigueur initiale de la convention.

f) Revision ou modification (Art. 12). — Leur inscription. à l’ordre du jour de la Conférence sera décidée par le Conseil d'administration du B. I. T. après présentation, après chaque période de 10 ans, d’un rapport sur l’application de la convention.

g) Enfin l’article 22 et dernier stipule que les textes franais et anglais de la convention feront foi l’un et l’autre.

La convention internationale concernant la durée de la journée de travail est de toutes les conventions adoptées par la Conférence, celle qui a subi le plus de vicissitudes, en raison de l’hésitation marquée par les grands Etats industriels à ratifier une décision qui ne faisait pourtant que consacrer un principe admis dans de nombreux pays. Cette hésitation était due à la crainte éprouvée par certains de ces Etats industriels d’être devancés dans la lutte économique par certains de leurs voisins qui se seraient, d’après eux, montrés insuffisamment stricts dans l’application de la convention et des lois édictées en exécution du texte adopté à Washington. En vue d’arriver à une entente commune, les principaux de ces Etats (Allemagne, Belgique, France, Grande-Bretagne) avaient délégué leurs ministres du Travail respectifs et leurs conseillers techniques dans deux conférences tenues, la première à Berne en septembre 1924, la seconde à Londres, en mars 1926 ; à cette dernière réunion avait participé l’Ztalie. Le but de ces conférences était d’aboutir à une ratification collective. Celle-ci-ne se produisit pas. Cependant la Belgique ratifia la convention sans condition, l’Jtalie, puis la France donnèrent leur ratification conditionnelle. En ce qui concerne la France, sa ratification ne vaudra que du jour où interviendra celle de l'Allemagne.

Les débats institués à la Conférence au cours des diverses sessions ont montré combien la situation était difficile en ce qui concerne la ratification d’une convention dont M. Albert THo-

MAS à dit qu’elle était « la pierre de touche pour l'influence de

(1) Voir Annexe I.

cn it métis tirbetenni is) (nt

« l’Organisation et pour la valeur de ses résultats » (1). Le Gouvernement britannique avait même suggéré de procéder à une révision de la convention et cette proposition risquait de compromettre le principe des 8 heures lorsque ce gouvernement annonça officiellement en 1929, son intention de prendre les mesures nécessaires pour assurer le plus tôt possible la ratification de la décision adoptée à Washington (2). Le Gouvernement allemand, de son côté, a déposé un projet de loi tendant à la ratification sans condition. Dès que ces deux ratifications seront obtenues, la ratification conditionnelle de la France entrera en vigueur, et d’autres suivront presque automatiquement. Il n’est pas hasardeux de prétendre que l’heure paraît proche où la journée de 8 heures dans l’industrie sera enfin internationalement garantie dans tous les principaux pays industriels.

Compte tenu de ces diverses observations, la situation des Etats Membres de l’Organisation en ce qui concerne la ratification de la convention se présente de la manière suivante :

Ratifications enreriatrées es Mani 9 — ChDdHONNENeS M7 MENT 5 — ANLOTISÉOS Re de ee ITR ed ee une 1 —- recommandées MM Mn Eee 8

Les ratifications conditionnelles émanent de l’Autriche, de l’Espagne, de la France, de l’Italie et de la Lettome.

(1) Cf. Rapport du Directeur, année 1922, p. 181.

(2) À la 48° Session du Conseil d'Administration qui vient de se tenir à Paris, du 23 au 29 avril 1930, Miss Margaret Bondfield, Ministre du Travail dans de Cabinet travailliste, à fait savoir que le Gouvernement britannique avait déposé un projet de loi relatif à la réglementation du travail qui permettra audit gouvernement de ratifier la convention. LA demande de revision de celle-ci, abandonnée par le gouvernement britannique, à été reprise, à cette session, par M. Hammarskjold, Sous-Secrétaire d'Etat au Travail en Suède, délégué du gouvernement de ce pays au Conseil d'Administration du B. I. T. Ce délégué a demandé à son tour l’ouverture de la procédure de revision sur la journée de 8 heures dans l’industrie, afin de faciliter Ila ratification de la convention par un plus grand nombre d'Etats. Après une longue discussion, le Conseil a idécidé d’ajourner à sa session de juin, la proposition concernant la revision des conventions, notamment celle de la journée de 8 heures.

Antérieurement à l’adoption de la convention par la Conférence, 2 Etats, parmi ceux ayant fourni les rapports annuels prescrits par l’article 408 du Traité de Paix, avaient pris des mesures législatives entrant dans le cadre tracé par cette convention. Ces deux Etats sont : la Bulgarie et la Tchécoslovaquie.

Mais il ne faut pas oublier que la France avait promulgué la loi du 23 avril 1919 limitant à 8 heures par jour ou à 48 heures par semaine la durée du travail dans tous les établissements industriels et commerciaux, avec possibilité d’une limitation équivalente, portant sur une période de temps autre que la semaine. .

Postérieurement à l’adoption de la convention par la Conférence, les 5 Etats suivants avaient pris des mesures législatives ou autres faisant porter effet à cette convention : Belgique, Chili, Grèce, Inde et Roumanie.

En outre, 9 Etats avaient fait connaître officiellement qu'ils avaient voté des lois admettant le principe établi à Washington : Autriche, Chine, Espagne, France, Italie, Lettonie, Pologne, Suède et Yougoslavie (Royaume des Serbes, Croates et Slovènes).

Enfin, 7 Etats avaient fourni des informations officielles concernant des mesures législatives en voie d’adoption ou er cours d'élaboration : Allemagne, Argentine, Bolivie, Brésil, Esthonie, Finlande et Grande-Bretagne.

L'examen des rapports annuels fournis par les Etats Membres énumérés à l’annexe (1) appelle les remarques suivantes :

1° Les législations de la Belgique, de la Bulgarie et de la Grèce s'appliquent aux établissements industriels et commerciaux. Elles excluent, comme la législation française, l’agriculture et les travaux forestiers de leur champ d’application. Par contre, la législation tchécoslovaque englobe toutes les entreprises, même agricoles et forestières. La loi roumaîne de 1928 s'applique à tous les établissements industriels qui sont définis dans les mêmes termes que dans la convention.

(1) Voir Annexe I.

La législation de l'Inde couvre les fabriques, les mines et les chemins de fer.

2° Le principe posé par l’article 2 de la convention est respecté par toutes les législations des pays énumérés, réserve étant faite du régime spécial concédé à l’Inde.

Les exceptions prévues à eet article sous les paragraphes a, b et c ne sont pas mentionnées dans les législations de la Bulgarie et de la Grèce. La loi sur les fabriques et la loi sur les mines de l’Inde ne contiennent pas les deux dernières de ces exceptions. La dérogation prévue au paragraphe e n’est pas mentionnée dans le rapport fourni par le Gouvernement tchécoslovaque. Les autres législations admettent ces exceptions.

3° Le dépassement de la limite des heures légales de travail, autorisé par l’article 3 de la convention, est pre dans les législations des pays envisagés.

4° La dérogation de l’article 4 (travaux à fonctionnement continu) est autorisée en Belgique, en Grèce, en Roumanie et en Tchécoslovaquie. Le décret bulgare de 1929 n’admet pas la prolongation du travail à 56 heures par semaine. Cette dérogation ne s’applique pas dans as où la durée du travail atteint 60 heures par semaine.

5° Les législations de la Belgique, de la Roumanie et de la Tchécoslovaquie font application de la faculté concédée par l’article 5.

6° Lies dérogations permanentes et temporaires visées à l’article 6 sont admises par les lois de la Belgique, de l’Inde et de la Tchécoslovaquie. La législation de la Grèce ne prévoit pas les dérogations permanentes.

Le décret bulgare du 24 juin 1919 sur la journée de 6 et 8 heures n’admet pas ees exceptions qui sont traitées comme des infractions rendant passibles d’amendes les employeurs qui en font usage.

7° Le système de publicité prévu par l’article 8 de la convention est en vigueur dans toutes les législations des pays considérés.

8° En exécution de l’article 10 de la convention, le Gouvernement de l’Inde a fait adopter une législation prévoyant la limitation des heures de travail à 11 heures par jour ou 60

heures par semaine dans les fabriques, à 6 jours ou 60 heures par semaine dans les mines, à 60 heures dans les chemins de fer.

9° La convention est mise graduellement en vigueur en Grèce par des décrets spéciaux visant les différentes branches de l’industrie. |

10° Par la Loi du 9 avril 1928, le régime légal de la journée de huit heures est devenu uniforme en Roumanie (application de l’article 13 de la convention).

11° L'article 14 de la convention a fait l’objet de dispositions conformes en Belgique et en Bulgarie. En Grèce la mise en vigueur de ce texte a été ajournée à un an après le traité de Lausanne (24 juillet 1923), cet ajournement ayant été nécessité par une longue période de guerre qui a pris fin en 1922.

12° A part la Bulgarie, tous les Etats ayant fourni des rapports annuels ont fait parvenir au B.I.T. les communications prescrites par l’article 7 de la convention,

13° L'application de la convention aux colonies, possessions et pays de protectorat (art. 16) est inexistante. En particulier la Belgique à fait connaître que les conditions locales existant au Congo et dans les territoires sous mandat n’autorisait pas une telle application.

14° Enfin le contrôle de l’application des lois et règlements promuloués par les Etats considérés est exercée par les inspecteurs du travail ou les, ingénieurs du corps des mines, suivant les cas. Dans l’/nde, ce contrôle est confié aux juges de district (district magistrates) pour les fabriques et aux inspecteurs des mines.

En résumé, l’application des dispositions de la convention a tendance à se généraliser de plus en plus, ainsi qu’il a été dit précédemment. Le rapport décennal qui sera présenté à la 14° session de la Conférence par le Conseil d'Administration du BIT. en exécution des dispositions de l’article 11 de cette con: vention, ne manquera sans doute pas de faire apparaître les heureux résultats des efforts persévérants déployés par les dirigeants de l’Organisation Permanente du Travail pour faire

admettre définitivement un principe à la consécration duquei s'étaient attachées si ardemment les classes ouvrières des divers pays industriels (1).

Convention concernant l'application du repos hebdomadaire dans les établissements industriels (2)

(3° Session, (Genève 1921)

1° CHAMP D'APPLICATION (Art. 1"). — La convention s’applique à tous les établissements industriels, tels qu'ils ont été définis par le projet de convention sur la durée du travail (voir supra), à l'exception de ceux où sont employés exclusivement les membres d’une même famille.

L'’énumération donnée par le présent article est faite sous réserve des exceptions d’ordre national prévues dans la convention précitée de Washington, dans la mesure où ces exceptions sont applicables en l’espèce.

Le soin est laissé à chaque Membre de déterminer, s’il y 3 lieu, la ligne de démarcation entre l’industrie d’une part, le commerce et l’agriculture d’autre part.

* 2° PRINCIPE (Art. 2), — Un repos minimum de 24 heures consécutives doit être accordé au personnel des établissements énumérés au cours de chaque période de 7 jours (autant que possible simultanément) et coïncidant (autant que possible) avec les jours consacrés par la tradition ou les usages du pays ou de la région.

3° Exceprions (Art. 8 et 4). — Elles peuvent être accordées aux établissements industriels dans lesquels sont seuls employés les membres d’une même famille (Art. 3).

(1) Voir supra la note relative à la revision de la convention des 8 heures proposées à la 48° Session (23-29 avril 1930) du Conseil d’Admimistration du B. I. T!.

Sur les résultats de l'application de la journée de 8 heures, on consuitera utilement l'ouvrage suivant : Edgard Milhaud, La Journée de huit heures et ses résultats d'après l'Enquête sur la Productiôn, préface d'Albert Thomas, Directeur du B. I. T., Genève 1927.

(27 Cette convention est entrée én vigueur le 19 juin 1923.

En outre, des exceptions totales ou partielles (y compris des suspensions et des diminutions de repos) peuvent être autorisées, en tenant compte spécialement de toutes considérations économiques et humanitaires appropriées et après consultation des associations qualifiées des employeurs et des ouvriers (Art. 4). |

Cette consultation ne sera pas nécessaire dans les cas d’exceptions déjà accordées par la législation en vigueur (même article).

4° REPOS COMPENSATOIRES (Art. 5). — Pour compenser les suspensions ou diminutions accordées en vertu de l’article 4, chaque Membre devra, autant que possible, prévoir, dans sa législation ou sa réglementation, des périodes de repos, à moins que les accords ou les’ usages n'aient déjà prévu de tels repos.

5° ConTROLE (Art, 6 et 7). — Une liste des exceptions accordées conformément aux articles 4 et 5 devra être établie et communiquée par chaque Membre au B.I.T. Les modifications apportées à cette liste feront ensuite l’objet d’une communication bisannuelle et le B.I.T. fera un rapport à ce sujet à la Conférence générale (Art. 6).

Pour faciliter l’application de la convention, chaque patron, gérant ou directeur, sera tenu de faire connaître, soit au moyen d’affiches apposées d’une manière apparente dans l’établissement ou en tout autre lieu, ou selon tout autre mode approuvé par le Gouvernement, les jours et heures de repos

collectif, soit au moyen d’un registre dressé selon le mode ap-

prouvé par la législation nationale ou par un règlement de l’autorité compétente, les ouvriers ou employés soumis à un régime particulier de repos et d’indiquer ce régime (Art. 7).

La situation des Etats Membres, en ce qui concerne la ratification de la convention, se trouve résumée dans le tablean suivant, arrêté à la date du 1° mars 1930 :

(1) Voir Annexe II.

aa us dieu die ans dlhe détet den SE dé Éd) dé dE SE ES CR) St ét

Ratifications enregistrées...) ET — autorisées .....….. RE re ML ER RTS 3 —— TÉCOMMANÉPSRES MP LUN Er 4

Antérieurement à l’adoption de la convention par la Conférence, le repos hebdomadaire dans l’industrie avait fait l’objet de mesures législatives ou autres dans 8 pays :; Belgique, Bulgarie, Chili, Finlande, France, Pologne, Tchécoslovaquie &t Yougoslavie.

D'autre part, les 6 pays suivants ont adopté, postérieurement à la 3° session, des mesures législatives ou autres tendant à faire porter effet aux dispositions de la convention : Espagne, Esthonie, Inde, Italie, Lettonie et Roumame.

Quatre Etats ont fait connaître qu'ils avaient pris des mesures tendant à appliquer la convention : Allemagne, Danemark, Luxembourg et Suisse.

Enfin la Hongrie a fait connaître qu’un projet de loi était en voie d’adoption qui tendait au même but.

En 1929, les 14 pays énumérés à l’annexe (1) avaient communiqué au B.I.T. les rapports annuels dont la production est prescrite par l’article 408 du Traité de Paix.

De l’examen des législations de ces pays se dégagent les observations suivantes :

1° Le champ d’application de ces législations est très large. À part la législation de l’Znde, qui ne couvre que les « fabriques », les mines et les chemins de fer, et celle de la Finlande, toutes les mesures adoptées par les Etats énumérés s’appliquent au commerce comme à l’industrie.

En finlande, le repos hebdomadaire dans les établissements commerciaux est réglementé par une loi spéciale.

En France, une exception est prévue pour les entreprises de transport ‘par eau et pour les chemins de fer dont les repos sont également réglés par des dispositions particulières.

(1) Voir Annexe II.

(1) Voir Annexe II, B) Mesures d'application.

Les législations de l'Espagne, de l’Italie et de la Tchécoslovaquie s'appliquent même à l’agriculture et aux travaux forestiers (Espagne et Tchécoslovaquie).

La législation de l’Esthonie n’exclut pas le transport à la main.

20 Le principe établi par l’article 2 de la convention est respecté par les législations des 14 pays considérés qui accordent un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives (la loi Lettone prévoit même 42 heures consécutives). Très généralement ce repos est accordé le dimanche. Le travail des jours fériés est également interdit.

3° L'’exception visée dans l’article 3 de la convention n’est pas prévue dans les législations de l’£spagne, de la Pologne et de la Tchécoslovaquie. L'application de cet article ne se pose pas pour la Bulgarie, l’Inde et la Lettonie.

4 Les exceptions totales ou partielles de l’article 3 sont appliquées dans tous les Etats énumérés, sauf en Bulgarie où aucune dérogation n’est autorisée, en Lettonie où il n’y a pas nécessité d'admettre ces exceptions, et en Tchécoslovaquie où la loi sur la journée de 8 heures ne permet pas de suspendre ou de diminuer le repos hebdomadaire prévu par cette loi.

5° À part les trois pays qui viennent d’être cités et qui appliquent s&ns dérogation le repos hebdomadaire, les législations des pays considérés prévoient des périodes de repos en compensation des suspensions ou des diminutions accordées en vertu de l’article 4 de la convention.

6° Les listes d’exceptions envisagées par l’article 6 de ce texte ont été établies par les Etats, autres que la Bulgarie, la Lettonie et la Tchécoslovaquie et adressées au B.IT.

7° La publicité au moyen d’affiches et de registres, imposée par l’article 7 de la convention est assurée dans les législations des 14 Etats énumérés.

8° L'application aux colonies des textes législatifs ou autres Sur le repos hebdomadaire n’est faite que par l'Espagne et, dans une certaine mesure, par la France qui a étendu à l'Algérie, par voie de décret, les dispositions de la loi du 13 juillet 1906.

PET US. INR UE VDS PNR PPT

PERMANENTE DU TRAVAIL DE 1919 a 1929 343

9° Enfin le contrôle des lois et règlements administratifs mentionnés à l’annexe est assuré par les services de l'Inspection du Travail ou les ingénieurs du corps des mines, suivant les cas.

Indépendamment des pays qui viennent d’être cités, il convient de mentionner certains Etats qui, n’ayant pas encore ratifié la convention, n’en ont pas moins pris des mesures en vue de l’application du repos hebdomadaire. Tels sont : le Brésil, l’Equateur, la Grèce et le Venezuela.

En résumé, l'institution du repos hebdomadaire a tendance à se généraliser. La convention sur le repos hebdomadaire dans les établissements industriels comme la recommandation visant les établissements commerciaux seront vraisemblablement appliqués dans un très grand nombre de pays dans un avenir prochain.

Recommandation concernant l'application du repos hebdomadaire dans les établissements commerciaux

(3° Session, Genève 1921)

La Conférence générale recommande aux Etats Membres

1°) De prendre des mesures pour qu'un repos de 24 heures consécutives soit accordé au personnel, tous les 7 jours, dans tous les établissements commerciaux publics ou privés ou dans jeurs dépendances, sous réserve des exceptions prévues ci-après, ee repos devant (autant que possible) être accordé simultanément à tout le personnel et coïncider (autant que possible) avec les jours consacrés par la tradition ou les usages du pays et de la région ;

2°) De prendre toutes dispositions utiles pour faire porter effet à la recommandation, de prévoir notamment les exceptions au principe posé et de dresser une liste des exceptions jusées nécessaires ;

3) De communiquer au B. I. T. cette liste, et par la suite, tous les 2 ans, toutes modifications y apportées, afin qu’un rapport puisse être présenté à ce sujet à la Conférence (Générale.

Les mesures d’application prises dans ce domaine sont as-

sez nombreuses. |

A la fin de l’année 1929 la situation s'établissait comme suit : |

16 Etats avaient communiqué au Secrétariat général de la S. d. N. les mesures prises par eux pour faire porter effet à la recommandation.

14 Etats avaient d'autre part indiqué officiellement que la recommandation avait été soumise à l’autorité compétente.

6 Etats avaient communiqué d’autres renseignements officiéls.

Enfin 19 Etats n'avaient adressé aucune communication.

Ainsi qu'on l’a noté, les dispositions législatives d’ug certain nombre de pays s'appliquent à la fois aux établissements industriels et aux établissements commerciaux. Dans ce cas les mesures prescrites par la recommandation de 1921 sont entièrement respectées.

Il n’est pas sans intérêt de mentionner les quelques mesures législatives ou les dispositions prises par quelques Etats pour assurer l’application de la recommandation.

En Allemagne : la recommandation est appliquée sur la plupart des points par la législation en vigueur ; le Gouvernement se propose d'examiner, après l'adoption du projet de loi sur la protection ouvrière, les détails d'application de cette recommandation. |

En Albanie, une ordonnänce sur le repos hebdomadaire a été promulguée en 1928. Ce texte prescrit que ce repos aura lieu désormais le dimanche et non le vendredi.

En Colombie, un décret du 26 juin 1928 réglemente le repos hebdomadaire (dimanche et jours de fête nationale ou relisieuse) et prévoit des repos compensateurs où des rémunérations majorées.

En France, la loi du 29 décembre 1923 sur la fermeture

1) Voir Annexe III.

collective des magasins le dimanche s'étend peu à peu aux différentes branches de l’activité commerciale. Son extension aux clercs des offices publies et ministériels a fait l’objet d’un rapport déposé à la Chambre des députés.

En Grande-Bretagne, une proposition de loi sur la restriction du travail le dimanche dans le commerce, a été déposée à la Chambre des Communes en mai 1928. |

En Italie, des circulaires du Ministre de l’Economie nationale (27 février, 2 août, 15 novembre 1928) ont rappelé aux préfets qu'ils devaient veiller à la stricte observation de la loi sur le repos dominical dans les magasins de vente.

Aux Pays-Bas, le Conseil supérieur du Travail étudie un projet de réglementation tendant aux mêmes fins.

En Roumanie, des décisions du Ministre du Travail, de la Coopération et des Assurances sociales, en date du 1° février et du 16 avril 1928 et une ordonnance du 29 février 1928 concernent respectivement le repos hebdomadaire dans les drogueries et les banques, et la publication des journaux.

Dans le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, un décret du 20 juillet 1928 a modifié et complété le décret du 3 mai 1928 sur l'ouverture et la fermeture des entreprises commerciales et des entreprises, des métiers, employant des salariés ou non, et sur la durée du travail dans lesdites entreprises.

Enfin, en l'chécoslovaquie, les partis socialistes à la Chambre des Députés ont invité le Gouvernement à présenter à bref délai un projet de loi sur le repos dominical, dans le commerce, pour tout le territoire.

En résumé la tendance s’accuse nettement dans la plupart des pays à faire du dimanche le jour de repos de toute la collectivité. Les dérogations à cette règle sont de plus en plus précises et restreintes. Le moment est proche, semble-t-il, où la réforme atteindra sa pleine efficacité au point de vue social.