LES RÉSULTATS ACQUIS PAR L'ORGANISATION PARAGRAPHE
Convention concernant le travail de nuit dans les boulangeries (1)
(7: Session, Genève 1927)
1° Principe (art. 1). — La fabrication du pain, de la pâtisserie ou de produits similaires à base de farine est interdite pendant la nuit.
2° Champ d'application (art. 1.).— Cette mterdiction s'ap- ; plique à toutes personnes, aussi bien patrons qu'ouvriers, participant à cette fabrication.
Sont toutefois exceptées a) La fabrication ménagère effectuée par les membres d’un même foyer pour leur consommation personnelle ; b) La fabrication en gros des biscuits.
Les produits auxquels s'appliquent le terme « biscuits » seront déterminés, dans chaque pays, après consultation
Las
des organisations patronales et ouvrières intéressées. 3° Portée de l’interdiction (Art. 2.) — L'interdiction pré- | vue à l’article 1 s'applique à la « nuit » c’est-à-dire à une période dont le commencement et la fin seront fixées par les autorités compétentes de chaque pays, après consultation des organisations patronales et ouvrières, et qui comprendra l’intervalle écoulé entre 11 heures du soir et 5 heures du matin. Lorsque le climat ou la saison le justifient, ou après accord entre les mêmes organisations, ladite période comprendra l’intervalle écoulé entre 10 heures du soir et 4 heures du matin. 4° Dérogations (Art. 3 et 4). — Après consultation des organisations professionnelles intéressées des règlements pourront être pris par les autorités de chaque pays pour déterminer les dérogations suivantes a) DÉROGATIONS PERMANENTES (art. 3) :
1° Nécessitées par l’exécution de travaux préparatoires et
(1) Cette convention est entrée en vigeur le 26 mai 1928.
PERMANENTE ne TRAVAIL DE 1919 À 1929 347
complémentaires, sous réserve que le nombre d'ouvriers occupés à ces travaux sera limité au strict nécessaire et que les jeunes gens de moins de 18 ans ne pourront y participer ;
2° Celles destinées à répondre aux besoins particuliers de l’industrie dans les pays tropicaux ;
30 Celles nécessaires pour assurer le repos hebdomadaire.
b) DÉROGATIONS TEMPORAIRES :
1° Nécessaires pour permettre aux entreprises de faire face à des surcroîts de travail extraordinaires ou à des nécessités d’ordre national (art. 3) ; 2° Provoquées par la survenance ou l'imminence d’un accident, l’exécution de travaux d'urgence à effectuer aux machines ou à l’outillage, mais seulement dans la mesure nécessaire pour éviter qu’une gêne sérieuse ne soit apportée à la marche normale de l'établissement (art. 4). | 5° Obligations découlant de la ratification de la convention (art. 5.) — Chaque Membre qui ratifie prendra toutes mesures utiles pour assurer l’application générale effective de l’interdiction prévue à l’article 1° et y associera les employeurs et les travailleurs, ainsi que leurs organisations respectives, conformément à la recommandation, adoptée en 1922, à la 5° session (Principes généraux) régissant l’organisation des services d'inspection du travail.
6° Date d’entrée en vigueur de la Convention : 1°” janvier
Les derniers articles (7 à 13 inclus) renferment les clauses
de style habituelles.
Au 1* mars 1930, 5 ratifications avaient été enregistrées par le Secrétariat Général de la S. D. N.
(1) Voir Annexe IV.
Ces ratifications émanaient des pays suivants : Bulgane, Cuba, Esthonie, Finlande et Luxembourg.
En outre les 10 Etats suivants avaient fait connaître qu'ils avaient recommandé la ratification à l'autorité compétente : Allemagne, Autriche, France, Grèce, Lettonie, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Tchécoslovaquie et Uruguay.
A la même date les 9 Etats ci-après désignés avaient adopté des mesures législatives interdisant le travail de nuit dans les boulangeries : Allemagne, Cuba, Esthonie, Finlande, Guatémala, Grèce, Italie, Lettonie, Luxembourg.
À cet égard on peut mentionner les mesures suivantes prises dans 7 des pays susdésigenés :
Cuga. — Loi du 2 juin 1928 sur le travail dans les boulangeries et décret d'application du + septembre 1928. Les disno- . . \ 0 . ® . EF sitions de ces textes interdisent le travail dans les boulangeries
de 8 heures du soir à 4 heures du matin. Elles sont done plus.
favorables aux ouvriers que les dispositions de la convention.
ESTHONIE.— Lori du 26 mars 1929 sur le travail de nuit dans les boulangeries.
FUATEMALA. — Loi du 14 novembre 1927 sur le travail de nuit dans les boulangeries, modifiées par la loi du 19 décembre
Le premier de ces textes interdit le travail dans ces établis sements de 8 heures du soir à 4 heures du matin, mais l'amendement du 19 décembre 1927 oblige les ouvriers à terminer, sans pouvoir adresser de réclamation, la cuisson d’une quantité de farime déterminée, lorsque sa panification a déjà été commencée.
(1) Voir Annexe IV.
ét Ds
Hongrie, — Loi du 3 janvier 1929 :
Cette loi interdit le travail dans les boulangeries entre 9 heures du soir et 4 heures du matin à Budapest et dans quelques autres villes, et entre 9 heures du soir et 3 heures du matin dans la province.
IratE. — Décret-loi du 29 juillet 1928 sur l'exploitation des boulangeries.
LETTONIE. — Amendement du 14 juin 1928 à la loi du 11 mars 1925 sur l'interdiction du travail de nuit dans les boulangeries.
L’amendement précité réduit à 6 heures (de 10 heures du soir à 4 heures du matin) la période d'interdiction qui était auparavant de 8 heures de nuit dans les entreprises où les conditions d'hygiène sont reconnues particulièrement satisfaisantes, où la panification est exécutée mécaniquement et Je travail effectué de facon continue par trois équipes de travailleurs.
LUXEMBOURG, — Loi du 5 mars 1928 portant ratification de la convention,
Le Gouvernement du luxembourg a fait connaître, en com- * muniquant sa ratification, que cette convention avait force de loi dans le Grand-Duché.
La mise en application de la convention paraît devoir s’étendre à d’autres pays.
En FRANCE, le Sénat est saisi de deux projets de loi, l’un déjà adopté par la Chambre, tendant à modifier l’article 20 du Livre II du Code du Travail et de la Prévoyance sociale, l’autre portant ratification de la convention. Des mouvements se sont dessinés dans certaines villes (Marseille, Nîmes) en faveur d'un vote immédiat de ces projets.
En AUTRICHE et aux Pays-Bas des lois sont également en voie d'adoption ou en cours d'élaboration.
En résumé, les résultats ne sont pas négligeables. à ratifications enregistrées, 10 recommandées, et un certain nombre de textes législatifs votés en vue de faire porter effet à la convention. « Si, dans deux pays, en Hongrie et en liettonie, la 16-
« gislation ne s’est pas maintenue sur ses positions antérieures, < ainsi que le fait remarquer M. Albert THoMas, dans son Rap- « port de 1929 à la Conférence, à Cuba et au Guatémala, la rè- « glementation nouvelle porte interdiction sur une période plus « longue que celle prévue par la convention » (1). Il est à présumer qu’en Suisse, où la discussion sur la ratification a donné lieu à de longs débats au Conseil des Etats et au Conseil National, une législation dans ce domaine sortira vraisemblablement. Certains indices montrent que dans plusieurs pays les difficultés s’aplanissent, que les résistances se révèlent moins vives et que parfois l'utilité de la réforme n’est même plus contestée.
PARAGRAPHE 5 Recommandation concernant l'utilisation des loisirs
(6° Session, (renève 1924)
La Conférence Générale, Considérant 1° Que l’adoption, à Washington, d’une convention sur - la durée du travail, a eu notamment pour objet de garantir aux travailleurs, outre les heures de sommeil nécessaires, un temps sufisant pour faire ce qui leur plaît, ainsi que l'indique exactement l’étymologie du mot « loisirs » ;
2° Que les travailleurs peuvent, pendant ces instants de loisir, s'appliquer à développer selon leurs goûts, par de libres activités, leurs capacités physiques, intellectuelles et morales, et qu’un tel effort est de haute valeur pour le progrès de la civilisation ;
3° Qu'un emploi raisonné de ce temps de loisir, en permettant au travailleur de varier ses activités et de détendre l’effort que sa profession lui impose, peut même accroître ses facultés productives, augmenter le rendement de son travail et contribuer ainsi à assurer à la journée de huit heures toute son efficacité :
4° Que, tout en tenant compte des mœurs des divers pays et des circonstances locales, il peut être utile de fixer les princi-
() Cf: Rapport général du Directeur, 4929. Première Partie p. 147
De
- pes et les méthodes qui apparaissent déjà le plus généralement efficaces pour utiliser de pays à pays la connaissance mutuelle des efforts accomplis et des initiatives prises ;
5° Que cet intérêt peut devenir particulièrement pressant au moment où est envisagée, par les Membres de l'O. I. T. la ratification de la convention sur la durée du travail.
Recommande aux Etats Membres, l’adoption des mesures suivantes en vue de prévenir et d'organiser les loisirs
