CHAPITRE PREMIER

Historique de la réglementation internationale du travail de 1818 à 1919

A l’instar de la Société des Nations, dont elle forme l’une des institutions, l'Organisation Permanente du Travail a eu ses précurseurs, mais tandis que la conception d’un telle Société a pris naissance à une époque déjà lointaine (1), l’idée d’une réglementation internationale du travail industriel ne s’est formée que vers le début du 19° siècle, tandis que se manifestaient les premiers essais d’une législation nationale. Toutefois, ainsi qu’on le verra plus loin, le travail des gens de mer avait déjà fait l’objet d’une réglementation internationale consacrée dans divers codes du Moyen-Age, basés euxmêmes sur des usages encore plus anciens et dans lesquels étaient incoporées les règles et coutumes, ainsi que la jurisprudence concernant ces marins et les pratiques maritimes (Or-

(1) Pierre Dubois, au 14° siècle, dans son livre intitulé « De recuperatione terræ sancitæ » (1305-1306), Eméric Cruce, dans son « Nouveau Cynée » (1623) ; Sully avec son « Grand Dessein » écrit après la mort d'Henri IV ; William Penn dans son « Essai » inspiré de Sully (1693), l'Abbé de St-Pierre, dans son « Mémoire pour rendre la paix perpétuelle » (1713) ; Emmerich Wattel, dans son ouvrage sur le « Droit des gens » (1758) ; Stanislas Leszczinski, Kant, dans son livre « Zum ewigen Friedén » (1795) ; Bentham, dans son « Plan for universal and perpetual peace » écrit en 1789, furent les promoteurs, avant le 19° siècle, de l’idée d’une Société des Nations.

donnance de Trani », « Jugement d'Oléron », « Consulat de la Mer », etc...)

Mais à ne s’en tenir pour le moment qu’au travail industriel, l’avènement d’une législation internationale dans ce domaine, ne s’est produit qu'après une série de longs efforts dont il n’est pas sans intérêt de marquer la genèse et les résultats.

On peut diviser l’histoire de la réglementation imternationale du travail en quatre périodes bien distinctes :

La première période (1788-1890) est celle où l’idée commence à germer, puis à s'affirmer et se répandre dans les milieux populaires, scientifiques et politiques et dans les sphères gouverhementales où elle reçoit un accueil favorable. Elle est marquée, vers sa fin, par une réglementation plus stricte des conditions du travail sur le plan national. Les premiers traités réglant des questions de prévoyance sociale (convention franco-belge 1882) font leur apparition.

La deuxième période (1890-1905) est inaugurée par la Conférence de Berlin. L'idée est arrivée à maturité. Les Etats qui se sont avancés plus hardiment dans la voie de la réglementation nationale des conditions du travail, commencent à sentir l’impérieuse nécessité de se rapprocher, d’aboutir à des accords internationaux afin de limiter les effets de la concurrence. L’insuccès de la Conférence laisse le champ libre à l'initiative privée qui multiplie de nouveau ses efforts, lesquels aboutissent à la réunion, en 1897, des Congrès de Zürich et de Bruxelles et à la création, en 1900, de l'Association internationale pour la protection légale des travailleurs, résultat le plus tangible de cette période en raison du rôle important et décisif que va iouer cette Association.

La troisième période (1905-1914) part de la Conférence de Berne pour aboutir à la guerre mondiale. L'idée d’une réglementation internationale du travail a enfin acquis droit de cité. Les législations nationales enregistrent des progrès très rapides, les traités bilatéraux et les congrès se multiplient, deux conférences diplomatiques se réunissent à Berne: (1905-1906 et 1913) et élaborent des projets de convention dont deux obtiennent les ratifications d’un certam nombre d’Etats.

Enfin, la quatrième période (1914-1919) est marquée par la guerre. Mais celle-ei, loin d’atténuer, dans les milieux ouvriers, le désir d’arriver à obtenir une législation internationale protectrice de leurs droits, ne fait qu’exacerber ce désir jusqu’au moment où il trouvera sa réalisation adéquate dans le Pacte de la Société des Nations et dans le traité de paix mettant fin à l’immense conflit.

SECTION I Première période (1788-1890)

I] semble que ce soit NECKER qui le premier ait compris que la protection ouvrière est une question internationale. Dans son livre intitulé « De l’Importance des Opinions religieuses », publié en 1788, le ministre de Louis XVI constate, à propos du repos du dimanche que cette institution ne peut être maintenue qu’à la condition d’être observée par tous les pays.

Les événements qui suivirent attestèrent que NECKER avait raison car ce n’est qu'après de longue années que l'institution du repos hebdomadaire fut consacrée par la législation des grands pays industriels.

L'idée émise par cet homme d’Etat devait être reprise trente ans après par Robert OWEN (1771-1838). Le père du coopérativisme anglais anticipa de quelques années sur la légis-

lation ouvrière en réduisant dans sa fabrique de New-Lanarck (Ecosse) la journée de travail des adultes, de 17 heures à 10 heures, en n’employant des enfants qu’à partir de l’âge de 10 ans et en supprimant les amendes, appliquées couramment à l’époque, Avant Lord SHAFTESBURY et MACAULAY, promoteurs de la loi anglaise sur les fabriques, il se prononça pour la limitation du travail industriel.

Le « bon patron de New-Lanarck » lança d’autre part, l’idée d’une législation internationale du travail par voie de conventions diplomatiques. Après son voyage en Suisse où il s'était entretenu de cette idée avec Prcrer de ROCHEMONT et PesrTALozzi le fondateur de la pédagogie moderne, il adressa

aux représentants des puissances réunis en congrès à Aix-la- Chapelle (1818) deux mémoires par lesquels il demandait « l’in- € troduction dans tous les pays, de mesures pour protéger les « ouvriers contre l'ignorance et l’exploitation dont ils sont « victimes » et la création d’une « Commission du Travail ».

Les appels généreux de l'industriel philanthrope restèrent ‘sans réponse.

À vrai dire les conditions politiques et les conceptions économiques de l’époque n'étaient guère favorables à la propagation et à l’adoption de telles idées. Restauratrice de la monarchie absolue, momentanément abattue par le couperet révolutionnaire, la Sainte-Alliance ne pouvait que se montrer défiante à l'égard des ouvriers. D’autre part, la doctrine du :« laissez-faire » avait atteint son apogée et les industriels, en général, se seraient opposés âprement à une limitation quelconque des conditions du travail.

Toutefois lorsqu'’apparut la première législation protectrice (en Angleterre notamment lois de 1802 et de 1832), née d’un sentiment incontestable d'humanité à l’égard des travailleurs les plus faibles, les enfants, et de la conviction qu’une exploitation illimitée de la main-d'œuvre pourrait être génératrice de troubles industricls et sociaux par la réaction des travailleurs, on finit par se rendre compte que l'indifférence serait de mauvaise politique.

On arrive à l’époque où les doctrines d'Adam Smith et de l’école libérale orthodoxe commencent à être prises à partie et soumises à une critique serrée. i \

Les enquêtes faites en Prusse en 1829, et en France en 1828 et en 1840 avaient indiqué relativement au travail des enfants, les mêmes abus scandaleux qu’avaient relevés les premières enquêtes anglaises à la fin du 18° siècle.

Les tentatives de Robert OWEx sont reprises avec plus d’insistance par des économistes, des sociologues et des industriels.

L'’économiste français Jérôme-Adolphe BLanqur (1798- 1854) serait, d’après la thèse soutenue par M. KRAWTSCHENKO,

PERMANENTE pu TRAVAIL DE 1919 À 1929 143

le premier qui aurait diffusé l’idée d’une protection internationale du travail (der erste Verkünder der Idee des Internationalen Arbeiterschutzes).

BLANQUI développa cette idée avec beaucoup de force dans le cours d'Economie industrielle qu’il professa à la Sorbonne en 1838. Voici ce qu'il disait à ce sujet : « Cette réforme si « belle, si juste, si nécessaire et si légitime n’est pas aussi faci- « le à opérer qu’elle peut le paraître à ceux qui ne voient rien « au-delà de la souffrance du moment, car elle a pour première « conséquence de faire mourir de faim ceux qui ne dînent « qu’à moitié aujourd’hui (à cause de la concurrence étran- « gère). Un seul moyen existe de l’accomplir, ce serait de la « faire adopter en même temps par tous les peuples industriels « exposés à se faire une concurrence au dehors ». Et BLANQUI ajoutait : « On a bien fait jusqu'ici des traités de puissance « à puissance pour s'engager à tuer des hommes : pourquoi « n’en ferait-on pas aujourd’hui pour leur conserver la vie et « la leur rendre plus douce ? »

Les suggestions du premier contradicteur de l’école elassique ne furent pas entendues.

Cependant l’idée continuait à faire son chemin.

Un filateur français établi à Steinthal (Alsace), Daniel LEGRAND (1783-1859) fils de Luc LEGRAND, Directeur de la République helvétique après 1798, reprend la propagande de Robert OWwEN et de BLaNQuI. La loi anglaise de 1833 sur Île travail des enfants et des jeunes gens occupés dans l’industrie textile avait provoqué en Prusse un mouvement d’idée en faveur d’une réglementation analogue. Daniel LEGRAND se met à la tête de ce mouvement et propose l’adoption, en France, de lois de protection semblable. A ses efforts se joignènt ceux de la Société Industrielle de Mulhouse qui, en 1828, avait déjà procédé à une enquête sur l’industrie du coton. Cette activité contribue au vote de la loi de 1841 sur le travail des enfants.

Mais Daniel LEGRAND (1) estime que la réglementation du travail doit être transpôsée sur le plan international. Le 5

(1) Cf. Krawtchenko : Un précurseur du droit international ouvrier : D. Legrand (Revue de droit international public 1910, p. 221). ;

décembre 1840, il adressa un appel éloquent aux gouvernements de France et de Suisse ainsi qu'aux Etats de la Confédération germanique et au Zollverein allemand, dans lequel il déclare qu’une protection internationale de l’ouvrier est nécessaire. Le 25 janvier 1841, soutenu par un autre industriel mulhousien, Jean DoLLrFus, il s'adresse au Parlement et au gouvernement français pour réclamer une convention internationale tendant à limiter à douze heures par jour la marche des moteurs mécaniques. En 1845, 1846 et 1847 il renouvelle ses appels, réunis et publiés en 1848 dans une brochure intitulée : « Appel respectueux d’un industriel de la vallée des Vosges, « illustré par le vénérale OBERLIN, adressé aux gouvernements « de la France, de l'Angleterre, de la Prusse, des autres Etats « de l’Allemagne et de la Suisse, dans le but de provoquer « des lois particulières et une loi internationale destinée à pro- « téger la classe ouvrière contre le travail précoce et excessif, « cause première et principale de son dépérissement physique, « de son abrutissement moral et de sa privation des bénédic- « tions de la vie de famille. Dédié aux Gouvernements et aux « Chambres des Etats industriels ».

En 1853, LEGRAND lance un nouveau manifeste qu'il publie sous le titre : « Appel respectueux adressé aux Gouverne- « ments des pays industriols dans le but de provoquer une loi « internationale sur le travail industriel, dont les dispositions « seraient à arrêter par leurs délégués réunis dans un congrès « lors de l'Exposition Universelle à Paris ».

Cette dernière tentative fut renouvelée en 1855, 1856 et 1857. Elle était intéressante car elle préconisait tout un ensemble de réformes qui, pour la plupart, anticipaient de près d’un demi-siècle sur les conceptions et l’orientation générale de l’époque : journée de travail de douze heures au maximum, avec une heure et demie de repos ; repos du dimanche ; interdiction du travail de nuit ; admission au travail fixée à 10 ans pour les garçons et 12 aus pour les filles ; instruction primaire obligatoire jusqu’à 12 ans ; interdiction du travail pour les jeunes gens au-dessous de 18 ans dans Les industries à marche

continue et les industries dangereuses ; journée de huit heures dans les mines,

Dans la lettre ouverte qu'il adressait deux ans avant sa mort, aux Gouvernements de France, de Prusse, de Russie et d'Italie, Daniel LEGRAND signalait qu’ « une loi internationale « sur le travail industriel est l’unique solution possible du grand problème social de dispenser à la classe ouvrière les « bienfaits moraux et matériels désirables, sans que les indus- « tries en souffrent et sans que la concurrence entre les indus- « triels de ces pays en reçoivent la moindre atteinte ».

Les tentatives de LEGRAND restèrent vaines. « Ses projets « furent ensevelis dans les paperasses de ces cimetières des « idées généreuses que sont parfois les chancelleries ». (1)

Mais malgré l’inanité de ces efforts, les conceptions de Daniel LEGRAND eurent le mérite d’avoir posé le problème et d’avoir été le point de départ du vaste mouvement d’opinion qui allait peu à peu, par des voies difficiles, mais désormais éclairées, bousculer les préjugés, l’indifférence et l’égoïsme pour aboutir aux réalisations pratiques du XX°* siècle,

Tandis que Daniel LEGRAND prodiguait inlassablement les conceptions humanitaires que lui dictait son esprit généreux, l’Assemblée Constituante de 1848 trouvait, au sein de sa Commission du Travail, des défenseurs de l’idée nouvelle.

D'autre part, des publicistes opinaient également en faveur de l'établissement d’un droit international ouvrier. L’un d’eux, Armand AUDIGANNE, écrivait, en 1856, ce qui suit, dans son livre intitulé : L'industrie contemporaine, ses caractères, ses. progrès chez les différents peuples :

« Le droit diplomatique, le droit des gens a ses règles et « ses principes placés sous la sauvegarde de tous les peuples. « Pourquoi, à une époque où les échanges internationaux se « multiplient chaque jour, le droit industriel n’aurait-il pas « les siens ? L'unité de cette partie des lois chez les nations « civilisées serait progrès au point de vue chrétien et au point

« de vue social ».

Après lui, WoLowski, économiste de l’école libérale, prô-

nait, en 1868, dans son cours sur le travail des enfants dans

(1) Cf. Robert Gafner. — Le Bureau International du Travail. — La Chaux-de-Fonds. Imprimerie coopérative 1922.

les manufactures, la nécessité d’une entente internationale qui ferait « cesser le douloureux trafic » de l’enfant, de l’adolescent et de la femme comme elle avait fait cesser, au Congrès de Vienne de 1815, « l’abominables scandale de la traite des nègres ». Reprenant l’argument présenté avant lui par BLANqui, WoLowsk1 ajoutait : « Tant de traités ont été conclus dans « le but de faire tuer des hommes, qu’on saluerait avec une « reconnaissance profonde ceux qui auraient pour but de les « faire vivre ».

Le 5 février 1873, WoLowskt, qui était député, présente à l’Assemblée Nationale, une proposition tendant à instituer une réglementation internationale du travail. L'année suivante, J.-B. Dumas dépose sur le bureau de la même Assemblée, une proposition dans le même sens.

Ces propositions n’eurent aucun succès. Il semblait que la proposition fût abandonnée lorsque, en 1884, à l’instigation du comte Albert de Mux, chrétien social, était adopté, par la Chambre des Députés, un ordre du jour invitant le Gouvernement à « préparer l’adoption d’une législation internationale < qui permettra à chaque Etat de protéger l’ouvrier, sa femme « et son enfant, contre les excès du travail, sans danger pour « l’industrie nationale ».

À l’appui de ses suggestions, le fondateur des cercles catholiques ouvriers faisait valoir que des conventions iaternationales avaient été adoptées pour régler les lois de la guerre, les transports, et il demandait que la France qui « a porté dans « l’histoire des siècles un renom de générosité et de chevalerie « dont le souvenir est cher à ses enfants », reprit les propositions formulées dans ce sens par la Suisse, en 1881.

Le 11 mars 1885, Edouard VAILLANT présentait au Conseil Municipal de Paris, un rapport sur la réglementation du travail mdustriel dans lequel il concluait, pour remédier aux effets désastreux de la libre concurrence sur les conditions du travail, à une régularisation internationale. L'Assemblée municipale adopta les termes et les conclusions de ce rapport et vota une résolution invitant le Gouvernement à entamer des négociations avec les Gouvernements étrangers en vue de l’établissement d’une législation internationale du travail.

Cette résolution eut son écho à la Chambre des Députés. Le 7 décembre 1885, une proposition, rédigée en 4 articles, était présentée devant cette Assemblée par MM. CAMÉLINAT, Numa Gizzy, Boyer, BasLy, PRUDHON et Clovis HUGUES, invitant le Gouvernement à accepter les suggestions du Gouvernement suisse tendant à une réglementation internationale du travail industriel, et à prendre, dans ce but, de concert avec ce Gouvernement, l'initiative des négociations diplomatiques à entamer avec les autres gouvernements.

Dans ces propositions était inclus un programme de législation internationale visant les points suivants : 1° Interdiction du travail industriel des enfants âgés de moins de 14 ans ; 3° Limitation du travail des femmes et des mineurs spécialement protégés ; 3° Mesures d’hygiène, de salubrité et de sécurité dans les ateliers, dans le but de protéger la santé, le développement physique et moral et la vie des travailleurs ; 4° Protection et assurance contre les accidents ; 5° Inspection des établissements industriels par des inspecteurs dont la moitié désignés par le ministère des Travaux publics et l’autre moitié élus par les travailleurs ; 6° Limitation de la journée du travail pour les adultes ; 7° Fixation d’un jour de repos hebdomadaire ; 8° Institution d’un bureau international de contrôle général de statistiques ouvrières et industrielles, chargé d'’étudier et de proposer les moyens d'étendre et de codifier la’ législation internationale du travail. Ce projet très complet, et qui posait pour la première fois l’idée de la création d’un bureau international du travail ne fut jamais discuté.

Ce ne fut qu’en 1890 que la Chambre française des députés prit une position favorable à l’égard de la question de l’établissement d’une réglementation internationale du travail. Elle adopta une proposition de M. MiLLERAND tendant à la nomi-

nation d’une commission de vingt-deux membres chargée d’étudier cette question.

À ce mouvement d'idées qui avait la France pour foyer et la réglementation universelle du travail pour objectif, les autres pays ne devaient pas demeurer insensibles.

En 1850, le Gouvernement du canton suisse de St-Gall, où fleurissait l’industrie du tissage, votait la première loi ouvrière suisse réglementant le travail dans les fabriques ; 1l demandait au canton de Zürich d’adopter une loi analogue de facon à limiter les effets de la libre concurrence. « Il serait sans doute nécessaire, ajoutait-il dans son projet, de créer un système uniforme au moyen de stipulations internationales « entre les Etats industriels de l’Europe ; mais cette idée ren- « tre, pour le moment, dans la catégorie des vains désirs ».

Ce n’est qu'après le vote de la Constitution de 1874, et à l’occasion de l’examen, par l’Assemblée, du projet de loi sur les fabriques préparé par le Conseil fédéral, qu'est reprise la question d’une législation internationale du travail. Le 5 jum 1876, en ouvrant la session du Conseil national, le Colonel FREY, président de cette Assemblée, déclarait qu'il y avait lieu d’examiner « si la Suisse ne devait pas provoquer la conelu- « sion de traités internationaux tendant à régler les questions « ouvrières d’une manière uniforme dans tous les Etats indus- « triels ».

Le 9 décembre 1880, il faisait voter une motion demandant. au Conseil fédéral « d’entamer des négociations avec les prin- « cipaux Etats industriels en vue de l’élaboration d’une légis- « lation sur ies fabriques ».

Le 30 avril 1881, le Conseil fédéral procède à une consultation des gouvernements des Etats voisins (Allemagne, Angleterre, Autriche-Hongrie, Belgique, Krance, Italie). Les réponses reçues, d’après le Colonel Frey, furent loin d’être encourageantes. Sauf l’Autriche et l’Italie qui firent des réserves équivalant presque à un refus, les autres Etats répondirent par. une fin de non recevoir catégorique. L’Allemagne et l’Angleterre invoquèrent des raisons d’opportunité, prétextant au surplus que les différences des conditions du travail dans les diffé-

rents pays soulèveraient des difficultés d’application insurmontables, Quant à la réponse du gouvernement français, elle est significative de l’état d’esprit qui animait à ce moment-là, les milieux dirigeants, et mérite d’être citée : « Le rôle de « l’Etat, disait cette réponse, n’est pas d'intervenir entre pa- « trons et ouvriers, et de porter atteinte, sans nécessité abso- « lue et bien démontrée, à la liberté du travail. Si donc, en « France même, le gouvernement se montre très peu disposé « à entrer dans cette voie, il serait encore bien moins enclin « à se lier les mains par voie internationale sur cette matière ».

Le mouvement d'opinions qui se manifestait en France et en Suisse avait également ses promoteurs dans d’autres pays.

En Allemagne, de socialistes de la chaire, tels que BLUNTS- CHLI, BRATER, Adolphe WAGNER, BRENTANO, des théologiens comme THuiscH, des catholiques sociaux, se faisaient les défenseurs de l’idée de la réglementation internationale du travail.

Cette idée devait également trouver des adeptes convaineus dans les milieux catholiques, qui allaient obtenir du Pape Léox XIII, les encouragements nécessaires à la conduite de leur action.

A côté et parallèlement à la propagande menée dans les milieux intellectuels, industriels et politiques se développa, au cours de cette première période, une propagande menée soit par des philanthropes, soit par les ouvriers eux-mêmes dans différents congrès.

En 1856, le Congrès International de Bienfaisance réuni à Bruxelles, adopta, sur la proposition d’un Bavarois, M. Has, une motion sur la réglementation internationale du travail.

En 1857, le même Congrès, réuni à Francfort, donnait son approbation au vœu suivant :

« Comme moyen de favoriser et d’étendre l’action protec- « trice des chefs d'industrie à l’égard des ouvriers, il con- « viendrait que les principaux pays se concertassent pour arrêé- « ter en commun des mesures internationales tendant à régler « le travail industriel.

« Dans ces conventions, on poserait des règles uniformes concernant le travail des femmes et des enfants, la durée

« journalière des travaux, ete. de manière à généraliser les

« bienfaits matériels et moraux de la réforme sans porter at- « teinte aux intérêts légitimes des industriels et sans que la

« concurrence loyale entre les industriels des divers pays se « transforme en une concurrence oppressive et désastreuse pour « les travailleurs ».

L'année précédente l'Association internationale des travailleurs qui venait d’être créée (1864) avait convoqué un Congrès à Genève qui reprit l’idée de Daniel LEGRAND sur des bases plus

larges. Le Congrès réclamait, dans tous les pays industriels, une

réduction de la journée de travail qui devait être fixée à 2 heurés pour les enfants de 9 à 12 ans, à 4 heures pour les enfants de 13 à 15 ans, à 6 heures pour les adolescents de 16 à 17 ans et à 8 heures pour tous les autres travailleurs ; il demandait, en outre, l’interdiction du travail de nuit et de l’emploi des femmes dans les imdustries nuisibles à la santé. La question de la limitation de la journée de travail à 8 “heures posée pou la première fois devant l’opinion publique.

Au Congrès de Baltimore (1867) les mêmes vœux étaient formulés par cette association.

Quelques années après la guerre de 1870-71, les Conférences, Congrès d’ouvriers ou de patrons se multiplièrent et adoptèrent des motions conçues dans le même sens : Congrès Socia-

liste de Lyon (1877), Fabricants industriels chrétiens de la Ré-

gion du Nord (Lille 1879), Verein für Sozialpolitik (Francfort

1882), Conférence ouvrière de Paris (1883), Congrès ouvrier :

suisse (1883).

Mais le pius important de ces Congrès fut incontestablement le Congrès international ouvrier de Roubaix qui, en 1884, adopta un programme précis et substantiel de réglementation internationale du travail qui devait comprendre : 1° l’interdietion du travail des enfants au-dessous de 14 ans ; 2° la limitation du travail des hommes et dés femmes ; 3° l’interdiction du travail de nuit, sauf dans certains cas déterminés ; 4° l’interdiction des travaux nuisibles à la santé des dravallles ns ;

5° la fixation d’un salaire minimum ; 6° la journée de 8 heures.

À partir de 1884 le mouvement s’accentua.

= PERMANENTE pu TRAVAIL DE 1919 À 1929 21

La Conférence Internationale du Travail (1886) et le Congrès des Syndicats ouvriers de France, réuni à Montluçon (1887), demandèrent aux gouvernements d’entamer des négociations en vue de la conclusion de conventions internationales sur les conditions de travail.

En Allemagne, le Congrès des Catholiques (1887) demanda, dé son côté, la réglementation internationale du repos dominical.

En 1889, le Congrès Socialiste de Paris reprenait et appuyait les propositions formulées par le Congrès International de Roubaix. 11 demandait, d’autre part, le repos hebdomadaire et la création de Services d'inspection du travail internationaux destinés à contrôler et sanctionner les conventions, arrêtées d’un commun accord. |

Les efforts qui viennent d’être décrits ne devaient pas rester vains. Pour être couronhés de succès il ne leur manquait plus que la consécration officielle des gouvernements.

En 1886, se produisit un événement qui allait être d’une grande importance pour l’avenir dela réglementation internationale du travail : l’Association ouvrière suisse « le Grütli » à tendance socialiste, réclamait la reprise des négociations diplomatiques pour l’établissement d’une telle réglementation ; puis le 27 juin 1888, M. DECURTINS, catholique social, et M. FAvoN, socialiste, présentaient au CGnseil national suisse une proposition « invitant le Conseil fédéral à faire des démarches « auprès des gouvernements européens en vue de créer une législation internationale protectrice des ouvriers, qui com- « porterait les points suivants : 1° protection du travail des « enfants ; 2° limitation du travail des femmes ; 3° repos domi- « nical ; 4° journée normale de travail ».

Le Conseil fédéral adopta cette proposition à l’unanimité et chargea M. DECURTINS de rédiger un mémoire exposant la question. Les conclusions de ce mémoire, qui fut déposé en 1889, servirent de base au programme élaboré par le Conseil fédéral. Mais instruit par l’expérience malheureuse de 1881, ce dernier se borna à inviter les puissances à une « Conférence de discussion » qui devait se tenir à Berne au mois de septem-

bre 1890. Dans la circulaire qu’il adressait aux divers gouvernements européens, le 15 mars 1889, le Conseil fédéral invoquait des raisons de morale générale : il convient, disait-il, « que la famille ne soit pas livrée à la dépravation physique « ou morale, et ruinée par le fait d’une exploitation trop con- « sidérable, trop précoce, des forces de l’ouvrier ». Et pour aboutir à un résultat, le gouvernement fédéral proposait un programme réduit, comportant les points suivants : « Inter- « diction du travail du dimanche. Fixation d’un mimimum « d’âge pour l’admission des enfants dans les fabriques. Fixa- « tion de la journée maximum de travail pour les jeunes gens. « Interdiction d’occuper les jeunes gens et les jeunes femmes « dans les exploitations nuisibles à la santé. Restriction à « apporter au travail de nuit des jeunes gens et des femmes. « Mode d’exécution des conventions votées ».

Les Etats convoqués, accueillirent favorablement, pour la plupart, l'invitation qui leur était faite par le Gouvernement Heïvétique. La Russie répondit par un refus formel.

La réponse de la France est digne de retenir l’attention, car elle était toute différente de celle fournie à la consultation de 1881 du même gouvernement. « Le gouvernement de la Ré- « publique est-il dit dans cette réponse, porte un trop vif inté- « rêt à toutes les questions sociales, particulièrement celles « qui concernent la production industrielle et l’amélioration « des conditions de la vie de l’ouvrier pour ne pas avoir accueil- « li avec une sympathie particulière les ouvertures du Conseil « fédéral ».

L'Allemagne, pour des raisons de politique intérieure, s’abstint de formuler une réponse,

L'Empereur d’Allemagne, Guillaume II, désireux de se concilier les sympathies du parti social-démocrate au début de son règne et aussi pour marquer son opposition avec BISMARCK qui s’était déclaré hostile à l’idée d’une réglementation internationale,se substitua d'autorité au gouvernement suisse et par ses rescrits du 5 février 1890, convoqua à Berlin pour le mois de mars suivant, la première conférence internationale qui s’oecupa de questions visant les travailleurs.

SECTION II Deuxième période (1890-1905)

Avec l’année 1890 s’ouvre la deuxième période qui devait largement ouvrir la voie aux réalisations futures.

La Conférence de Berlin, convoquée dans les conditions qui viennent d’être indiquées, dura du 15 au 29 mars 1890.

Les quatorze Etats suivants indiqués dans l’ordre alphabétique protocolaire, y envoyèrent des représentants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grande- Bretagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Norvège, Suède, Suisse. Se conformant aux instructions qu'ils avaient rècues de leur gouvernement, ces délégués (1) se bornèrent à adopter des vœux, la plupart à l’unanimité, les autres à la majorité. Ces vœux concernaient les mines, le repos du dimanche, le travail des enfants et des jeunes ouvriers, le travail des femmes, la mise à exécution des dispositions adoptées par la Conférence par l'institution d’un contrôle au moyen de l’organisation de l'inspection du travail et l’échange de rapports annuels, de documents statistiques et législatifs. La création, proposée par la Suisse, d’un Office international, ne fut pas adoptée. On vota cependant le principe d'échanges, entre les gouvernements, de relevés statistiques et d’autres documents concernant la législation ouvrière.

Les vœux adoptés par la Conférence de Berlin demeurèrent purement platoniques. Sans doute le moment n’était-il pas encore propice à l’adoption d’une réglementation internationale du travail. Si les Etats industriels avaient fini par comprendre la nécessité de réglementer les conditions de celui-ci sur le terrain national, un certain nombre d’entre eux faisaient à peine leurs débuts dans la voie de l'intervention, Le programme initial, qui avait d’ailleurs été élargi par le Gouvernement allemand, était beaucoup trop vaste. Il aurait fallu que la Conférence se bornât à inscrire à son ordre du jour deux ou trois questions au plus, choisies parmi les plus urgentes, afin de pou-

(1) La délégation française comprenait notamment : MM. Burdeau, Jules Simon et Tolain.

voir aboutir à des solutions positives, sauf à laisser le soin, à une Conférence ultérieure, d'examiner les autres réformes qui se seraient avérées, à la lumière des faits ,çcomme réellement

indispensables.

Nonobstant son échec, la Conférence de Berlin ne fût pas tout à fait inutile. Elle réussit à poser le premier jalon sur la voie de l’internationalisation des lois ouvrières. Albert de Mux déclarait que cette Conférence « pouvait compter parmi les « événements les plus considérables du siècle » parce qu’elle avait provoqué « la mise à l’ordre du jour des gouvernements « de la question sociale, et par là même. la reconnaissance pu- « blique des droits des ouvriers » ; elle était d’autre part « l'indice très frappant de l’heureuse tendance qui commen- « cait à pousser les peuples à chercher dans l’arbitrage et l’en- « tente le règlement de leurs intérêts ». (1)

Le Conseil fédéral suisse cependant, renouvelant ses efforts humanitaires, sollicita à nouveau, en 1896, les gouvernements étrangers en vue de la réunion d’une nouvelle Conférence. Il proposa à Ces derniers la création d’un « Bureau Internationel d’études et de statistiques » pour préparer le travail des Conférences. Les gouvernements répondirent à cette invite par ue fin de non recevoir.

De son côté l’initiative individuelle voulut suppléer à l’impuissance ou à l’inertie des gouvernements en vue d’arriver à la création proposée par le Gouvernement Helvétique et à la réalisation d’accords diplomatiques portant sur les questions sociales considérées comme les plus utiles et les plus urgentes.

Où assiste dès lors à un redoublement d’activité des groupements préoceupés de réformes sociales.

D'ailleurs la poussée interventionniste se ‘faisait sentir dans plusieurs pays et des lois avaient été votées en faveur des travailleurs.

(1) Cf. Discours tome IV, p. 265 — cité d'après Max Turmann -— Problème sociaux du travail industriel : la législation internationale du travail, p. 191. Librairie Lecoffre, J. Gabalda, Editeur, Paris 1921.

En France, notamment, depuis 1890, il ne se passait presque pas d’année sans que fût votée une loi nouvelle.

Cette activité en matière législative était concomitante à l’action menée par les groupements dont il s’agit. Il est intéressant de noter que les chrétiens sociaux et les socialistes militants étaient pleinement d’accord sur la nécessité d’une action concertée pour aboutir au résultat final. En ce qui concerne les premiers, l’exemple leur était donné par le Saint-Siège. Le Pape Léon XIII venait de lancer dans le monde chrétien, la fameuse Encyclique Rerum NovaruM ou DE CoNpiTIoNE Opr- FICUM (15 mai 1891) dans laquelle il traçait leur devoir social aux fidèles et les entretenait de la condition des ouvriers. L’Encyclique proclamaït le principe que « le nombre des heures de « la journée ne doit pas dépasser la mesure des forces des « travailleurs », Mais elle n’avait point traité la question d’une. entente 1aternationale, en matière de législation ouvrière. L'’occasion fut offerte au Souverain Pontife de faire connaître son point de vue sur cette question après la réunion du Congrès ouvrier de Bienne (avril 1893). Dans cette Assemblée, où l’élément socialiste dominait, une motion fût adoptée sur l’initiative de M. DECURTINS, et dans laquelle était envisagée la tenue d’un Congrès international auquel étaient conviées les Sociétés catholiques ouvrières qui pourraient y défendre « avec énergie les « postulats concernant la protection ouvrière énoncés dans « l’Encyclique de LÉoN XIII ». Ce dernier exprima alors sa manière de voir dans une letre adressée à M. DECURTINS, où tout en se déclarant touché de l’hommage rendu à ses conseils, il approuvait l’idée d’une entente internationale car « la protec- « tion du travail des ouvriers serait imparfaite si elle était « donnée par des lois différentes que chaque peuple élaborerait «< pour son compte ».

Le Congrès préparé par la Fédération ouvrière suisse (Schweizerischer Arbeiterbund), à la suite de la décision adoptée à Bienne, se tint à Zürich du 23 au 28 août 1897 et réunit les interventionnistes avancés de toutes les écoles. L'Allemagne, l’Angleterre, l’Autriche-Hongrie, la Belgique, l'Espagne, la

France l'Italie et la Suisse y étaient représentées. Des exilés russes y prirent également part (1).

Le Congrès proclama la nécessité d’une réglementation internationale sur tous les points de son programme qui était aussi étendu que celui de Berlin et se borna à adopter des vœux. [Il entérina les conclusions d’un rapport présenté par M. Curri, conseiller d'Etat de Saint-Gall, demandant la constitution d’un Office international pour la protection ouvrière, payé par les divers Etats et qui serait chargé de centraliser les renseignements législatifs et statistiques et de préparer les Congrès. L'assemblée vota également la création d’une commission permanente, mais il semble bien que celle-ci n’ait pas beaucoup fonctionné.

Sur l'initiative de MM. Maxaim, professeur à l’Université de Liége, et BRENTANO, professeur à l'Université de Leipzig, se réunissait à Bruxelles du 20 au 30 septembre 1897, le Congrès international de législation du travail qui aboutit à des conclusions diarétralement opposées à celles du Congrès de Zürich, en proclamant l’impossibilité d'établir une législation internationale du travail, tout en signalant l’utilité qu'il y aurait à organiser une statistique internationale du travail. Toutefois après la dernière séance du Congrès, ceux que la diseussion avait rapprochés, économistes de toutes nuances, depuis les libéraux jusqu'aux socialistes, tous résolus à faire œuvre pratique, se réunirent et désignèrent une commission composée de MM. BRanTs, professeur à l’Université de Louvain, le due d’Ursez, et MaHAIM pour rechercher les moyens de donner au Congrès une suitu « qui devait être avant tout une grande « association internationale des amis de la législation du tra- « vail ». Cette Association « devait accueillir l’aile droite com- « me l’aile gauche ; elle ne devait exelure de ses rangs que les « irréductibles adversaires de l’intervention légale »,

Pendant deux ans des tractations eurent lieu pour réali-

(1) Il y eut 263 congressistes ayant droit au vote : 165 socialistes et 98 catholiques. Parmi Îles personnalités les plus en vue se trouvaient : MM. Adler, Bebel, Destrée, Vandervelde, Vollmar, Turati, Socialistes, et MM. Braun, Carton de Wiart, de Cepeda, Decurtins, Oberdorffer et Mer. Scheicher, catholiques sociaux.

ser le vœu exprimé par le Congrès de Bruxelles et qui avait obtenu de M. Nyssens, ministre belge de l'Industrie et du Travail, l'accueil le plus favorable.

Un annuaire de la législation du travail était publié, dès la fin de 1898 par l'Office belge du travail. L'affaire paraissait done être en très bonne voie, lorsque la retraite de M. NyssExs modifia la situation. La commission instituée par le Congrès dût arrêter ses travaux.

L'idée fut reprise par MM. CAuwÈs et Raoul Jay, tous deux professeurs à la Faculté de droit de Paris. Ces éminents Jurisconsultes, aujourd’hui disparus, organisèrent un Congrès international de législation du travail, qui se tint à Paris, au Musée social, du 25 au 29 juillet 1900, à l’occasion de l’Exposition Universelle, sous la présidence de M. MILLERAND, alors ministre du Commerce et de l’Industrie.

Indépendamment des personnalités citées, le Congrès réunit MM. Arthur FonNTaInE, directeur du Travail au ministère du Commerce, MaHarM, BRENTANO, KEUFER, président de la Fédération du Livre en France ; de BERLEPSCH, ministre d’Etat en Prusse ; SCHERRER, député socialiste de St-Gall, ete.

A part un incident soulevé par M. CHampy, socialiste révolutionnaire, au sujet de l’admission dans le comité de l’Association projetée, d’un représentant du Saint-Siège, et qui provoqua une réplique émouvante de M. Raoul JAY, appuyée par deux socialistes plus modérés, les débats se déroulèrent dans une atmosphère de parfaite harmonie, tant était grand le désir qui animait les congressistes d’aboutir à des résultats tangibles.

Cette représentation ayant été admise, le Congrès institua l'Association Internationale pour la Protection légale des Travailleurs dont le siège était établi en Suisse, sous la présidence de M. ScHERRER, ‘assisté de M. BAUER, professeur à l’Université de Bâle, comme secrétaire.

L'Assemblée constitutive se tint dans cette dernière ville, en 1901, et la deuxième assemblée générale, à laquelle assistèrent 22 représentants des gouvernements, se réunit à Cologne, en 1902.

La tâche de l'Association était définie ainsi qu'il suit par l’article 2 des statuts :

« 1° Servir de lien entre ceux qui, dans les différents pays « industriels, considèrent la législation protectrice des travail- « leurs comme nécessaire ; :

« 2° Organiser un Office international du travail qui au- « rait pour mission de publier en français, en allemand et en « anglais un recueil périodique de la législation du travail « dans tous les pays ou de prêter son concours à une publica- « tion semblable ;

« 3° Faciliter l'étude de la législation du travail dans « tous les pays et en particulier fournir aux membres de l’as- « sociation des renseignements sur les législations en vigueur « et leur application dans les divers Etats ;

« 4° Favoriser par la préparation de mémoires ou autre- « ment, l'étude de la concordance des diverses législations pro- « tectrices des ouvriers ainsi que celle d’une statistique inter- « nationale du travail ;

« 5° Provoquer la réunion de congrès internationaux de « législation ».

L'Association, une fois constituée, se mit en devoir de donner des preuves de sa vitalité.

Elle créa, à Bâle, l'Office International du Travail, qui fût un véritable centre de documentation internationale dont l’œuvre, à cet égard, devait être continuée plus tard, avec plus d’ampleur, par le Bureau International du Travail. Cet Office réunit tous les documents officiels concernant la législation ouvrière de tous les pays et publia ces documents, ainsi qu’un bulletin mensuel, en français, en allemand et en anglais.

Elle forma des sections nationales qui atteignirent le nombre de seize à la veille de la guerre mondiale, et institua un comité directeur composé de délégués des sections, de représentants des gouvernements, y compris le Saint-Siège.

Enfin'elle se préoccupa de réunir des congrès internationaux. Composée de professeurs, de techniciens, de représentants des patrons et des ouvriers, l’Association pût étudier, d’une manière technique, les problèmes se rattachant à l’ajustement précis des différentes législations nationales. Instruite

par l’expérience, elle eut le soin de sérier les questions, et de | n’inscrire à l’ordre du jour des conférences que des sujets limités rigoureusement choisis et au fur et à mesure qu apparaissait l’opportunité de les soumettre à une réglementation internationale.

A peine créée, l’Association internationale pour la Protection légale des travailleurs, vit la conclusion du traité de travail franco-italien de 1904 à la conclusion duquel elle ne fût pas étrangère et qui allait être suivi d’autres traités bilatéraux conclus sur le même type, avant que ne fût inauguré lé système plus large des conventions plurilatérales. Ainsi se trouvait terminée la période des idées et des premiers essais. La période suivante (1905-1914) allait être celle des réalisations.

SECTION III Troisième période (1905-1914)

Cette période est marquée : 1° par la tenue de « Conférences diplomatiques ouvrières » ayant abouti à la conclusion de conventions internationales ; 2° par la conclusion de traités de travail dont il sera question plus loin.

Le Congrès international qui s’était réuni à Cologne, en 1902, avait reconnu la nécessité de l’interdiction, par voie législative, du travail de nuit des femmes dans l’industrie et de l’emploi du phosphore blanc dans l’industrie des allumettes. A l’Assemblée générale que l’Association internationale pour la protection légale des travailleurs tint à Bâle en septembre 1903, il fût décidé qu’une démarche serait faite auprès du Conseil fédéral suisse en vue de le déterminer à prendre l'initiative d’une conférence internationale qui consacrerait l’interdiction

envisagée, dans deux conventions internationales.

Le programme était modeste, mais « on s’apercut que cette « modestie même était une garantie d'efficacité ». (1).

CL) Discours de M. Millerand sur la Conférence officielle de Berne (1905) — Brochures de l'Association mationale française pour la protection légale des travailleurs, 3° série, n° 2, pp. 3 et 4.

Le Gouvernement fédéral accéda à la demande qui lui était adressée.

Une Conférence prépaimtoire se réunit à Berne, en mai 1905 et rédigea deux « bases » de conventions sur le travail de nuit des femmes et l'interdiction de l’emploi du phosphore blanc dans l’industrie des allumettes. Par une note du 25 jum 1905, le Conseil fédéral communiqua les avant-projets de convention ainsi préparés aux gouvernements des pays intéressés en les invitant à se réunir dans une Res pour les transformer en conventions.

Quatorze Etats répondirent favorablement à l’invitation du Gouvernement helvétique et envoyèrent leurs plénipotentiaires à la Conférence diplomatique qui se tint à Berne du 17 au 26 septembre et aboutit, non sans difficulté, à la conclusion des deux conventions dont il s’agit.

La « convention internationale sur l'interdiction du travail de nuit des femmes employées dans l’industrie » fut signée par les Etats suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Royaume-Uni de Grande-Bretagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède et Suisse.

Cette convention décide en principe que « le travail de < nuit sera interdit à toutes les femmes, sans distinction « d’âge » et que cette interdiction « s’applique à toutes les « entreprises industrielles où sont employés plus de dix ou- « vriers et ouvrières » à l’exception toutefois des établissements « où ne sont occupés que les membres de la même « famille ».

Elle énumère les établissements industriels : mines et carrières et industries de fabrication et de transformation, les Etats ayant la faculté de définir l’expression « entreprises mdustrielles » par opposition aux entreprises commerciales et agricoles.

Elle précise que le repos de nuit aura une durée minimum de onze heures consécutives, comprenant l'intervalle compris entre 10 heures du soir et 5 heures du matin. Toutefois « dans « les Etats où le travail de nuit des femmes adultes employées « dans l’industrie n’est pas encore réglementé, la durée du

« repos ininterrompu pourra, à titre transitoire et pour une « pédiode de trois ans au plus, être limitée à dix heures ».

La convention prévoit un certain nombre de dérogations possibles pour les cas de force majeure et pour les travaux s'appliquant à des matières susceptibles d’altération rapide, des dérogations également pour les industries saisonnières (réduction du repos de nuit à 10 heures, pendant 60 jours par an), et des conditions spéciales pour les pays extra-européens (colonies, possessions et protectorats) sous réserve de repos compensateurs.

Enfin elle stipule que le délai de mise en vigueur de la convention pourra être porté de deux ans à dix ans pour les fabriques de sucre brut de betterave, pour le peignage et la filature de la laine, « et pour les travaux au jour des exploi- « tations minières, lorsque ces travaux sont arrêtés annuelle- «< ment, quatre mois au moins, par des influences climatéri- < ques ».

La date de ratification de la convention avait été fixée au plus tard le 31 décembre 1908 et devait entrer en vigueur deux ans après la clôture du dépôt des ratifications, sauf pour les fabriques de sucre brut, etc.

Les Etats non signataires de la convention pouvaient y adhérer par une déclaration adressée au Conseil fédéral suisse qui devait notifier cette adhésion aux autres Etats contractants.

La convention pouvait être dénoncée avant l’expiration d’un délai de douze années à dater de la clôture du procèsverbal de dépôt des ratifications ; passé ce délai elle pouvait être dénoncée d’année en année.

Les Etats suivants ratifièrent ou donnèrent leur adhésion à la convention : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Grande-Bretagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Suède, Suisse, Fait à noter : la Pologne communiqua son adhésion le 17 janvier 1921 au Conseil fédéral suisse.

La France et la Grande-Bretagne nopifièrent leur adhésion pour quelques-unes de leurs colonies. En particulier le premier de ces pays, qui avait ratifié la convention en vertu d’une loi du 15 juillet 1908 et l’avait mise en vigueur par un décret du

32 Les RÉSULTATS ACQUIS PAR L'ORGANISATION 13 septembre 1910 (1), fit connaître qu’elle adhérait pour l’AlIvérie le 26 mars 1909, et pour la Tunisie le 15 janvier 1910.

Ainsi le résultat obtenu était tangible. Il s’en fallut cependant de peu que la convention échouât. La question du contrôle et des sanctions avait été mise en avant par la Grande- Bretagne sous la forme d’une proposition tendant à instituer une commission internationle, conçue sur le modèle de celle qui avait été créée en vertu de la convention des sucres établie par ja Conférence de Bruxelles (5 mars 1902). Cette commission internationale aurait été investie de pouvoirs de contrôle ; elle aurait eu pour mission de surveiller l’exécution de la convention, d'émettre son avis sur les questions litigieuses et de faire un rapport. La Grande-Bretagne était particulièrement intéressée à cette création, car sa législation sociale était très avancée ; si cette commission avait été instituée c'était « la suppression de la concurrence illicite » ainsi que le déclarait le délégué anglais. Mais la proposition britannique effraya les plénipotentiaires de l’Allemagne, de l’Autriche-Hongrie qui s’opposèrent à sa prise en considération. Malgré les efforts de l’un des délégués français, M. Arthur FONTAINE, en faveur d’une proposition transactionnelle, la Conférence se contenta d’émettre un simple vœu invitant les puissances à confier à une com- .Massion consultative l'examen des questions douteuses, sans qu’il lui fût permis de se livrer à une enquête ni de s’immiscer dans l’administration des Etats.

La convention sur l'interdiction de l’emploi du phosphore blanc (jaune) posait le principe de l'interdiction ,par les Etats, de la fabrication, de l’introduction et de la mise en vente, sur leur territoire, des allumettes contenant ce produit (art. 1”).

Ici encore des difficultés surgirent qui empêchèrent la convention d’obtenir le résultat complet que ses promoteurs en attendaient, Certains Etats en effet étaient liés par des contrats passés avec des fabricants ; d’autres pays, grands producteurs, ne voulaient pas avaliser la prohibition et refusèrent d'adopter une mesure qui aurait eu pour effet salutaire la disparition de la « nécrose » qui exerçait de terribles et douloureux

(1) Cf. £irey 11, Lois annotées p. 122.

ravages parmi les allumettiers. Malgré ces difficultés la.convention fut néanmoins conclue entre l'Allemagne, le Danemark, la France (1), l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse.

Aux Etats contractants était laissé le soin de prendre toutes mesures administratives nécessaires pour assurer, sur leur territoire, l’exécution des dispositions de la convention (art. 2, 1°" alinéa).

Celle-ci est également applicable aux colonies, possessions et protectorats, mais dans ce cas une ratification doit être adressée au Conseil fédéral par le Gouvernement métropolitain (2) (art. 3).

La convention prévoyait le dépôt des ratifications au plus tard le 31 décembre 1908 auprès du Conseil fédéral suisse, et l'établissement d’un procès-verbal de dépôt dont la copie certifiée conforme devait être soumise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants (art. 4).

L'entrée en vigueur de la convention devait avoir lieu trois ans après la clôture du procès-verbal de dépôt, pour les Etats signataires (art. 4) et cinq ans à dater de l’adhésion des Etats. non signataires et des colonies, possessions et protectorat, (art. 5).

La dénonciation de la convention ne pouvait être faite avant l'expiration d’un délai de cinq années à dater de la clôture du procès-verbal de notification ; cette dénonciation ne pouvait porter effet qu’un an après sa notification. Après l’expiration du délai précité de einq ans, la dénonciation pouvait avoir lieu d’année en année suivant les mêmes règles (art. 6).

L'Allemagne, le Danemark, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse ratifièrent dans les délais fixés. Les Etats suivants ont donné leur adhésion ultérieurement : Grande- Bretagne (26 décembre 1908), Espagne (29 octobre 1909), Afrique du Sud, Autriche, Belgique, Canada, Esthonie, Finlande, Inde, Japon, Norvège, ete.

(1) Ratifiée par la France par da doi du 17 décembre 1908 et le décret du 26 février 1910 (Sirey, 10, Lois annotées p. 1020).

(2) Par acte du 26 décembre 1909, le Gouvernement français a notifié son adhésion pour les colonies suivantes : Afrique occidentale francaise, Côte française des Somalis, Madagascar et dépendances, Réunion, Etablissements français d'Océanie et Nouvelle-Calédonie.

La recommandation qui devait être adoptée à la 1° Session de la Conférence Internationale du Travail (Washington 1919) allait obliger tous les Etats membres de l’organisation permanente du travail à soumettre la convention de Berne aux délibérations de leurs assemblées législatives et à généraliser l’application d’une mesure dont la nécessité s’imposait de toute évidence (1).

L'œuvre si patiemment élaborée et si brillamment conduite par l'Association Internationale pour la Protection légale des travailleurs devait se continuer par la préparation d’autres réformes dont la réalisation était considérée comme particulièrement urgente.

L'action inlassablement poursuivie par cette Association devait être appuyée par la suite par l'Association internationale pour la lutte contre le chômage, fondée à Paris en 1910 par M. Léon BourGeo!s, et par l'Association internationale des Assurances sociales, créée à La Haye dans la même année.

L'Association internationale pour la Protection légale des Travailleurs se réunit en Assemblée générale à Lucerne (1908), Lugano (1910) et Zürich (1912) en vue de préparer les bases de conventions internationales sur l’usage des poisons industriels, le travail de nuit des mineurs, la durée de la journée de travail, le travail à domicile; les assurances ouvrières, ete.

À la demande de l’Association, le Gouvernement fédéral envoyait le 31 janvier 1913, aux divers Etats une note les invitant à une Conférence préparatoire qui se réunit à Berne du 15 au 29 septembre de la même année. Les délégués des 14 Etats représentés y jetèrent les bases de deux conventions internationales nouvelles, l’une sur l'interdiction du travail de nuit des ouvriers de 16 ans employés dans l’industrie et l’autre sur la limitation à 10 heures de la journée de travail des femmes et des jeunes gens. Ë

Les textes élaborés devaient être soumis, en 1914, au vote d’une Conférence diplomatique lorsque la guerre vint inopi-

(1) On trouvera en annexe la liste complète des pays ayant notifié leur adhésion ainsi que la date de celle-ci.

nément interrompre le cours d’une activité qui s’annoncçait comme devant être féconde en résultats.

SECTION IV Quatrième période (1914-1919)

Si la guerre mit fin aux efforts officiels qui avaient été suseités par l’Association Internationale pour la Protection légale des Travailleurs, elle provoqua dans le monde des travailleurs un regain d’activité et déclencha un large mouvement d'idées sociales qui allait avoir des répercussions heureuses sur les préliminaires du traité de paix .

Dès le mois de septembre 1914, la puissante Fédération américaine du Travail (American Federation of Labour) formulait le désir « en vue du Congrès Général de la Paix qui se <« tiendra sans doute à l’issue de la guerre, que soient réunis < en un même lieu, dans le but de mettre au point les requé- « tes et les différends de chaque peuple ,tous les représentants « organisés de toutes les nations, afin de faire des propositions « et de prendre les mesures nécessaires pour le rétablissement « des relations fraternelles et la protection des travailleurs, « posant ainsi les bases d’une paix durable ».

Cette idée de la réunion d’un Congrès syndical interna. tional siégeant en même temps que la Conférence de la Paix fut approuvée et étudiée par les fédérations syndicales européennes.

À la fin de la même année, la Confédération Générale du Travail française (C.G.T.) reprenait ce vœu « pour aider à « rétablir les fraternelles relations, protéger les intérêts des « travailleurs et partant, aider à constituer les fondations pour « une paix durable ».

Le Bureau de correspondance de Paris du Secrétariat du Syndicat international prit l’initiative de réunir des conférences syndicales des pays occidentaux alliés.

La première de ces conférences qui se réunit, au mois de juillet 1916, à Leeds (Angleterre), groupa les représentants des

organisations syndicales de Belgique, France, Grande-Bretaone et d'Italie. Elle réclama la création d’une Commission Internationale du Travail dans le but « d’assurer à la elasse « ouvrière de tous les pays un minimum de garanties d’ordre « moral et matériel relatives au droit du travail, au droit syn- « dical, aux migrations, aux assurances sociales, à la durée, « à l'hygiène et à la sécurité du travail ».

Cette décision fut portée à la connaissance des Syndicats des Empires centraux et des pays scandinaves. Les délégués de ces syndicats se réunirent à Sfockolm le 8 juin 1917 et déclarèrent qu'ils considéraient les questions de « la garantie des « droits de la classe ouvrière, de la protection ouvrière, et des « assurances sociales comme devant compter parmi les dispo- « sitions les plus importantes du futur Traité de Paix ».

Le programme élaboré à Leeds fut repris à une Conférence

qui se tint à Berne, du 1‘ au 4 octobre 1917, où elle avait été .

convoquée par l’Union syndicale suisse. Cette Conférence qui eroupait les associations ouvrières des Puissances centrales et des Pays neutres (Danemark, Norvège, Pays-Bas, Suède et Suisse) adopta une résolution portant sur la liberté d’émigration, le droit de coalition, les assurances sociales, la durée du travail, l’hygiène et la protection contre les accidents, l’industri: à domicile, la protection des enfants et des femmes, les droits et la protection des gens de mer, enfin l’application des lois ouvrières en vue de laquelle devait être réclamée en première ligne, disait le rapporteur, la fondation d’un organe international.

Une autre résolution adoptée par la Conférence demandait aux syndicats ouvriers de tous les pays « de prendre fait et « cause pour l'approbation et l'exécution des revendications « ouvrières ». Elle invitait en outre les Centrales Nationales à « remettre à leurs gouvernements ces revendications le plus tôt « possible et à les engager, lors des délibérations pour la con- « clusion de la paix d’agir en faveur de l” acceptation des re- « vendications ouvrières internationales ».

L'année suivante, le Congrès des Unions professionnelles chrétiennes et libres de Belgique, tenu au Havre, au mois de

PERMANENTE pu TRAVAIL DE 1919 À 1929 a

juin 1918, émit le vœu « que le traité de Paix, s’inspirant d° « plusieurs conventions internationales et spécialement des ré- « sultats obtenus par les Conférences de Bérne, renfermât les « clauses essentielles d’une législation protectrice du travail. « conforme aux exigences de l’humanité et de la morale chré- « tienne, telle qu’elle se trouve notamment rappelée dans l’En- « cyclique du Pape Léon XIII « sur la condition des ‘ouvriers » « et que les représentants des diverses associations syndicales fussent invités à collaborer à la préparation de cet accord ».

Ces décisions prises par les organisations ouvrières devaient trouver un écho dans les milieux politiques et dans les sphères gouvernementales.

Dans le rapport qu'il présentait, le 28 novembre 1918, à l’Association grançaise pour la Protection légale des Travailleurs, M. Justin GopART, député, qui devait être plus tard ministre du Travail, déclarait, en citant les diverses résolutions adoptées par les syndicats et les conférences ouvriers : « De tels vœux doivent aboutir ».

C’est ce qui se produisit. Le 24 octobre 1918, la Chambre française des Députés adoptait une proposition de résolution de ce parlementaire demandant de faire déposer par la Commission du Travail un rapport sur l’insertion, dans le Traité de Paix, des principes de la législation internationale du travail. Le 26 novembre de la même année, la Commission déposait un rapport concluant dans ce sens,

Enfin l’action menée par les Congrès ouvriers devait se terminer tandis que la Conférence des préliminaires de paix élaborait le traité devant mettre fin à la guerre mondiale.

Au mois de février 1919 la Conférence syndicale internationale de Berne établissait le programme d’une « charte in- * ternationale du travail » (1) qu’elle communiquait à la Commission de législation internationale du travail de la Paix, en proposant la création d’une commission permanente constituée par moitié de délégués des Etats Membres de la Société des Nations et des délégués de la Fédération internationale des Syndicats ouvriers. Cette commission’aurait pour mission de

(1) On verra plus loin la critique de cette expression.

convoquer des Conférences annuelles dans lesquelles seraient représentés les gouvernements et les travailleurs organisés de chaque pays et dont les décisions auraient force légale internationale. Enfn la Commission devait demeurer en relations permanentes avec l’Office International du Travail de Bâle et l’Union internationale des Syndicats professionnels.

Presque dans le même temps que la Conférence syndicale internationale de Berne élaborait ce programme constructif, un Congrès des femmes suffragistes interalliées, réuni à Paris, le 10 février 1919, en établissait un autre qui reproduisait dans ses grandes lignes les vœux exprimés par ladite Conférence, en y ajoutant d’autres vœux concernant notamment la protection de la maternité et la protection de l’enfance et de la jeunesse. Enfin le Congrès préconisait l’institution d’un organisme international ayant pour mission de pourvoir à l’uniformisation, dans les pays contractants,des lois protectrices du travail.

La même année, le Congrès international des Syndicats chrétiens, réuni également à Paris, du 16 au 19 mars, émettait le vœu que le Traité de Paix comportât un programme de législation internationale du travail et proposait la création « d’un « institut international du travail chargé de préparer et de « promouvoir la législation ouvrière à laquelle devraient se con- « former les diverses législations nationales et de veiller à son application au moyen d’une inspection internationale ».

Le même Congrès demandait en outre « la représentation « de chaque nation dans cet institut par deux délégués des « gouvernements, deux délégués des organisations ouvrières, « deux délégués des organisations patronales dans le but de « donner une juste représentation aux diverses organisations « industrielles, commerciales et agricoles quelle que soit l’école « à laquelle elles appartiennent ».

Ainsi se terminait une période au cours de laquelle la classe ouvrière s'était dépensée sans compter. La guerre avait exigé des travailleurs, en particulier, de durs sacrifices. Il fallait done qu’elle fut suivie d’une réorganisation du monde. Les négociateurs du traité de paix ne pouvaient manquer de réserver une

part aux ouvriers dans cet instrument diplomatique. D'ailleurs des promesses avaient été faites, qui devaient être tenues. Exprimant l’opinion du monde entier, M. LLovp George, dans un message au peuple britannique, avait déclaré : « Des mil- « lions de jeunes gens courageux ont combattu pour le monde « nouveau... Si nous manquons de faire honneur aux promesses « que nous leur avons faites, nous nous déshonorerons. Ce de- « vrait être un devoir sublime pour tous, sans arrière-pensée « d'intérêt ou de parti, d’aider à bâtir un monde nouveau, où « le travail recevra sa juste récompense et où seule l’indolence « pourra souffrir ».

On verra plus loin dans quelle mesure la Conférence de la Paix donna suite aux revendications de la classe ouvrière, mais avant d’aborder l'étude de l’organisme créé par le Traité de Versailles et l’examen des résultats acquis par cette nouvelle « institution du droit des gens » il n’est pas sans intérêt de ‘jeter un coup d'œil rétrospectif et de mesurer le chemin parcouru depuis l’époque où Robert OWEN proclamait la nécessité d’une entente internationale en vue de fixer les conditions du travail sur des bases équitables.

SECTION V Les résultats acquis du début du 19° Siècle à 1919,

Un fait intéressant à noter et qui a été relevé au début de cet ouvrage, c’est le parallélisme des efforts de réglementation nationale et des tendances à une unification des règlés de Ja législation ouvrière sur une base internationale. Ces tendances s'expliquent par le souci de limiter le champ de la concurrence économique entre pays. C’est qu'en effet l’établissement d’une réglementation internationale du travail se heurte à de nombreuses difficultés et n’est pas sans comporter certains dangers.

Nécessaires au point de vue humanitaire, les lois réglementant la durée du travail, fixant des salaires minima, créant des institutions de prévoyance, ete. sont coûteuses et exercent des répercussions immédiates sur le prix de revient des produits. Aussi comprend-on aisément que les Etats aient marqué quel-

que hésitation à s'engager dans la voie de l’interventionnisme en matière de législation sociale.

Ce fût de l'Angleterre que partit le mouvement en faveur d’une réglementation légale du travail et l’attention du législateur se fixa tout d’abord sur les enfants, à la suite de l’émotion provoquée dans l’opinion publique à la vue des conditions particulièrement pénibles et des mauvais traitement infligés aux enfants abandonnés ou « apprentices » occupés dans les fabriques. En 1802, fût promulguée dans ce pays la loi connue sous le nom d’ « Act pour la préservation de la santé et de la mora- « lité des enfants dans les manufactures de coton et de laine » (Moral and Health Act). Cette loi devait être complétée plus tard par celle du 3 août 1883 (loi Ashby) qui organisait un service d'inspection des fabriques et par une loi de 1844 réglementant le travail des femmes.

L'exemple de l’Angleterre fut suivi par d’autres pays.

En France un décret du 3 janvier 1813 défendit l’emploi dans les mines des enfants de moins de 10 ans.

Les idées semées par SISMONDI, économiste dissident de l’école classique, et par Duronr-Wuire, les enquêtes effectuées par le Docteur ViILLERMÉ (1), dans diverses imdustries mécaniques de la plupart des régions de la France aboutirent au vote de la première loi générale sur le travail des enfants dans les manufactures (loi du 22 mars 1841 qui fixait à 8 ans l’âge minimum des enfants au travail industriel). Une loi du 9 septembre 1848 instituait la journée de 12 heures pour les ouvriers adultes employés dans les manufactures et ateliers, et la loi du 19 mai 1874 assurait aux enfants une protection efficace, interdisait aux femmes le travail dans les minesiet organisait enfin un contrôle par la création de l’inspection du travail.

En Prusse, sur l'initiative de l'industriel ScHUcHARD, était votée la loi du 6 avril 1839 destinée à protéger les enfants employés dans les manufactures.

(1) C'est à l'instigation de l'Académie des Sciences morales et politiques, dont il était membre, que le Docteur Villerme procéda à ces enquêtes dont il exposa les résultats dans un ouvrage, publié en 1840 et ayant pour titre : « De l’état physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures de coton, de laine et de soie. » ;

Les Etats-Unis, bien que ne possédant pas de législation fédérale sur le travail industriel (les lois ouvrières sont en effet de la compétence des Etats fédéraux) adoptaient cependant la loi du 28 juin 1868 fixant à 8 heures la journée de travail pour les ouvriers employés par le (ouvernement.

En Suisse, une loi de 1877 régelementait la durée du travail des adultes occupés dans l’industrie. ë

Ces essais de réglementation sur le terrain national se généralisèrent ainsi un peu partout sous l'influence de la péréquation des conditions économiques et des aspirations politiques et sociales dans les divers pays.

Ce fut précisément à l’époque où l’idée s’accréditait avec force que la réglementation internationale, au lieu d’être une pure utopie, était au contraire réalisable, que la législation ouvrière enregistra, dans les Etats industriels, de remarquables progrès.

En 1883, l’Allemagne instituait l’assurance-maladie, en 18$S4, l’assurance-accidents, en 1889 l’assurance-invalidité vieillesse. En 1892, l'Australie établissait à son tour l'assurance obligatoire contre la maladie et en 1896 elle créait les comités de salaires.

Peu d’années avant la guerre, se manifesta, dans plusieurs pays, une tendance à la codification des lois réglementant le travail, En Allemagne, en Autriche, en Hongrie furent promulgœués des Codes industriels (Gewerbeordnungen) et en France fut adopté, en 1912, un Code du Travail.

Pendant la guerre, bien que l’application des lois relatives à la durée du travail, au travail de nuit et au repos hedbomadaire fussent suspenduës, par raison de nécessité, on enregistra par contre un développement important de la réglementation légale des salaires. La lutte contre le sweating System aboutit, en Europe, à l'élaboration de lois tendant à assurer aux ouvriers ou ouvrières un salaire vital. En Grande-Bretagne une grande extension fut donnée à la loi du 20 octobre 1909 sur les comités de salaire (Trade Boards Act) ; en France, où les déerets du 10 août 1899 sur les marchés de l'Etat, des départements et des communes réglementaient déjà, avant la guerre

les salaires d’une certaine catégorie d'ouvriers, fût promulguée, la loi du 10 juillet 1915 permettant de fixer un taux de salaire minimum ‘pour les ouvrières à domicile dans l’industrie du vêtement.

Immédiatement après la guerre le principe de la journée de huit heures fût adopté par un certain nombre de législations: Allemagne, ordonnance du 23 novembre 1918 ; Autriche et Tchécoslovaquie, lois du 19 décembre 1918 ; France, loi du 2% avril 1919 retc 5

En même temps les ouvriers obtinrent l’autorisation de participer à la fixation de leurs proprés conditions du travali, par l'institution d’un contrôle paritaire : Allemagne, loi du 4 février 1920 sur les conseils d'entreprise (Betriebsräte) ; Autriche, loi du 15 mai 1919 ; Norvège, loi du 23 juillet 1920.

L'un des effets de la guerre fut également l’introduction dans les législations de clauses accordant la liberté d’association complète et étendant l'influence des syndicats, notamment en ce qui concerne la conclusion de contrats collectifs.

La loi française du 25 mars 1919 en particulier, placa désormais les conventions collectives du travail sur une base légale,

Aïinsi la législation sociale était très avancée dans de nombreux pays lorsque la commission de législation internationale du travail de la Conférence des préliminaires de paix fut chargée d'élaborer les clauses ouvrières du Traité de Versailles.

À cette activité législative dans le domaine national correspondit une activité diplomatique qui se traduisit par la conclusion soit d'accords bilatéraux, soit d'accords collectifs ou conventions plurilatérales.

Sans s'arrêter aux Congrès de Vienne (1815, d’Aix-la-Chapelle (1818) et de Vérone (1822), qui adoptèrent des résolutions concernant l’abolition de la traite des nègres, on aux accords franco-britanniques de 1831, 1833, 1845 et 1861 sur la répression de la traite des nègres et sur les travailleurs hindous, on voit apparaître en 1904 les premiers traités du fype social qui admettent, sous condition de réciprocité, les travailleurs étrangers au bénéfice de tout ou partie des dispositions de la législation nationale.

L'intérêt de ces traités est de concourir au progrès de la législation ouvrière et d’assurer la protection efficace des ressor-tissants de chacune des Parties contractantes. (1)

Le traité franco-italien du 15 avril 1904 est tout à fait caractéristique à cet égard et constitue le prototype du genre. Modifié et complété par les arrangements des 20 janvier et 9 juin 1906, 15 juin et 9 août 1910 il a finalement été remplacé, sauf dans ses dispositions relatives aux accidents du travail, par le traité franco-italien du 80 septembre 1919.

Le traité initial comportait les dispositions suivantes :

1° Les ouvriers italiens travaillant en France étaient admis à utiliser les caisses d'épargne et de retraites sous condition de réciprocité ; ils étaient également admis à bénéficier des dispositions de la législation sur les accidents du travail ;

2° Le gouvernement italien s’engageait à contrôler l’âge et l’identité des enfants venant travailler en France et qui, souvent n'avaient pas l’âge légal. Il s’engageait d’autre part à compléter l’organisation du service de l’inspection du travail, à veiller à l’application des lois et règlements relatifs au travail des femmes et des enfants et à envisager. la réduction de la journée de travail des femmes occupées dans l’industrie ;

3° L'initiative prise par l’un des Etats contractants ou par un autre Etat de convoquer une conférence internationale ayant pour but d’unifier certaines dispositions des lois protectrices du travail devait entraîner l’autre Etat contractant à donner son adhésion de principe à une telle initiative ;

4 S'il était reconnu que la législation relative au travail des femmes et des enfants n'avait pas été respectée par l’autra Partie, les Parties contractantes se réservaient la faculté de dénoncer la convention. Les gouvernements s’engagaient à publier un rapport annuel détaillé sur l’application des lois et règlements relatifs au travail des femmes et des enfants.

L’arrangement. franco-italien du 15 juin 1910 visait plus particulièrement la protection des jeunes ouvriers.

Le traité franco-italien a servi de modèle à un grand nombre d’accords bilatéraux. On peut citer entre autres les traités

(1) Cf. A. Métin, les Traités ouvriers, Paris A. Colin, 1908.

suivants : Belgique et Luxembourg (15 avril 1905), Allemaone et Pays-Bas (27 août 1907 et convention additionnelle du 30 mai 1914). La France a signé en outre quatre conventions respectivement avec la Belgique (21 février 1906), le Luxembourg (24 juin 1906) et la Grande-Bretagne (3 juillet 1909). Ces conventions stipulent la réciprocité dans l’application des lois sur les accidents du travail aux nationaux des Etats contractants.

A côté de ces traités du type social, certains Etats ont conclu des traités de commerce contenant des clauses relatives au travail, L'article 17 du traité de commerce signé entre l'Italie et la Suisse le 13 juille t1904 était spécialement consacré au traitement des ouvriers. À vrai dire il ne s'agissait 1à que d’une clause de style qui demeura sans effet. Cette clause a été reprœluite dans d’autres accords commerciaux conelus par l’Italie avec l'Allemagne (3 décembre 1904) et avec l’Autriche-Hongrie (11 février 1906), ainsi que dans les traités germano-austro-hongrois (25 janvier 1905) et germano-suédois (8 mai 1906).

Plus importants que ces derniers traités sont les conventions d'émigration et d'immigration signées par la France avec la Pologne. (7 septembre 1919), l’Italie (30 septembre 1919) et la Tchécoslovaquie (20 mars 1920) (1).

Ces traités sont basés sur le principe de l'égalité de traitement pour les travailleurs des deux Etats contractants dans chacun d’eux : protection légale, conditions de travail, salaire. Ils tendent à assurer la liberté de l’émigration individuelle d’un pays à l’autre. Toutefois l’administration du pays d’immigration a le droit d'exercer un contrôle sur les ouvriers immigrants qui doivent être munis d’une carte d'identité, et d’imposer l’observance de certaines mesures sanitaires. En outre l'Etat vers lequel à lieu le mouvement d'immigration peut restreindre celui-ci dans certaines professions ou certaines régions, suivant les conditions du marché du travail ; mais ces mesures

(1) Cf. a) Oualid, l'aspect juridique de l'immigration ouvrière. p. 30 et s. ; b) Bureau international du Travail, Etudes et documents Série O (Migrations) n° 8. La réglementation internationale des migrations, vol. 111, Les traités et les conventions internationales.

restrictives doivent être notifiées par la voie diplomatique au pays d’émigration intéressé.

Quant au recrutement collectif des immigrants, les deux parties contractantes s'engagent à autoriser sur leur territoire les opérations effectuées pour le compte des entreprises situées dans l’autre pays, mais chaque Gouvernement se réserve de déterminer les régions de son territoire où le recrutement sera autorisé, ou celles où les travailleurs pourraient être dirigés. Un commun accord doit fixer le nombre et la catégorie des travailleurs à recruter, de manière à ne nuire ni au développement économique de l’un des pays, ni aux travailleurs natioaux de l’autre.

L'’exécution de ces dispositions est assurée, dans chaque pays, par une commission spéciale à laquelle est présenté l’avis d'un comité consultatif national composé des représentants des services intéressés, des représentants nationaux et des représentants ouvriers.

Ces traités prévoient en outre l’établissement, d’un commun accord entre les Etats contractants, de contrats-types et de demandes-types de travail auxquels doivent être conformes les contrats de travail proposés par les employeurs et les demandes présentées par les ouvriers.

Enfin ils stipulent que les travailleurs de chacun des Etats bénéficient sur le territoire de l’autre des lois d'assistance, ‘d'assurance et de prévoyance sociale et peuvent exercer le droit syndical et le droit d'association conformément aux lois internes de chacune des parties contractantes.

Des traités d’émigration ont été également conclus par la Grèce avec la Bulgarie (27 novembre 1919) (1), par l’Italie avee le Luxembourg (11 novembre 1920), ete.

Il convient de noter que l’égalité de traitement consacrée par ces différents accords est d’ailleurs conforme aux stipulations de l’article 427 du Traité de Versailles et à celles qui devaient être formulées par la Conférence Internationale du

(1) La conclusion de cet accord était prévue par l’article 56, alinéa 2 du traité de Neuilly-sur-Seine (27 novemibre 1919).

Travail et allaient permettre la conclusion de très nombreux traités concus dans un esprit identique.

A la fin de la période envisagée, on a vu que trois conven-

tions plurilatérales avaient été signées à Berne antérieurement à 1914. La conclusion de ces « conventions à plusieurs » était due à l’action tenace menée ‘par les pionniers de l'Association internationale pour la Protection légale des Travailleurs. Mais cette association présentait certains points faibles. En premier lieu elle n’était qu'un organisme privé, composé d’économistes et de techniciens, sans investiture officielle. Ses travaux comme ceux de l'Office de Bâle d’ailleurs, bien qu'ils fussent très appréciables, n’avaient que la valeur d’études doctrinales et documentaires. En deuxième lieu, elle devait avoir recours à la voie diplomatique pour fäire adopter ses propositions de réglementation internationale du travail par des conférences dont la préparation exigeait un temps très long et qui ne comprenaient que des représentants des Gouvernements n'ayant pas même le droit d’engager la responsabilité de ceux-ci dans l’examen des questions soumises à l'examen de ces conférences,

Quoi qu'il en soit, l'Association internationale pour la Protection légale des Travailleurs avait fait œuvre éminemment utile, À la suite du Congrès de politique sociale qui se tint à Prague, en 1924, elle fusionna, le 25 septembre 1925, avec l’Association Internationale pour la lutte contre le chômage et avec le Comité International des assurances sociales. Ces trois groupements réunis prirent la dénomination d’Association Internationale pour le Progrès social dont le but est de procéder à l’étude des principales institutions de la vie économique, quel que soit leur objet propre, pourvu que ces institutions présentent des rapports avec le bien-être des travailleurs.

Il devait appartenir aux négociateurs du Traité de Paix de créer un organisme officiel capable de parachever avec des moyens d’action plus perfectionnés, la tâche méritoire com-

mencée par l’Association Internationale pour la Protection légale des Travailleurs.

CHaprrr£ II

Le Traité de Paix

et l'Organisation Permanente du Travail

SECTION I

La Commission de Législation Internationale du Travail

Pour donner satisfaction aux aspirations des travailleurs et aussi poûr tenir les promesses qui avaient été faites, pendant la guerre, par les gouvernements des pays alliés, les fondateurs de la Société des Nations résolurent de réserver une place au travail dans le Traité qui allait mettre le point final aux hostilités.

A cet effet, la Conférence des préliminaires de paix, dans sa séance du 25 janvier 1919, décida la constitution d’une commission de législation internationale du travail qui reçut pour mission de « faire une enquête sur les conditions de l’emploi des travailleurs envisagé au point de vue international et d’examiner les moyens internationaux nécessaires pour assurer une action commune sur les sujets touchant les conditions de l’emploi des travailleurs et pour proposer la forme d’une institution permanente destinée à poursuivre lesdits enquêtes et examen en coopération avec la Ligue des Nations et sous

RARRR À À A

sa direction ».

Ainsi le but de la Conférence était précis : créer un organisme permanent qui serait chargé de préparer, en coopéra-

tion avec la Société des Nations et sous sa direction, une législation internationale du travail.

La Commission à instituer devait comprendre 15 membres : deux représentants pour chacune des cinq grandes Puissances (Etats-Unis d'Amérique, Empire britannique, France, Italie, Japon) et cinq représentants à élire pour les autres Puissances représentées à la Conférence.

Les Puissances à intérêts limités se réunirent le vier 1919 pour procéder à cette élection. La Belgique fut charo6ée de désigner deux représentants à la Commission, Cuba, la Pologne et la République Tehéco-Slovaque chacune un seul

jan-

représentant.

Aux 15 membres nommés dans les. condtions qui viennent d’être indiquées, devaient être adjoints 9 suppléants (1) Nommée définitivement le 31 janvier 1919, la Commission constitua dès le lendemain, son bureau de la facon suivante : M. Samuel Gompers (Etats-Unis d'Amérique), Président ; MM. G.-N. BaArRNEs (Empire britannique) et CoLLIARD (France), Vice-Présidents ;

(1) Composition dé la Commission : 1°) Etats-Unis d'Amérique : M. A. N. Hurley (suppléé par MM. H. M. Robinson et J. T. Shotwill et M. Samuel Gompers) ; ;

2°) Empire britannique : The Rt Hon G. N. Barnes (suppléé par M. HB. Butler) et Sir Malcolm Delevingne ;

39) France : M. Colliard, Ministre du Travail (suppléé par M. Arthur Fontaine, Conseiller d'Etat, Directeur du Travail) et M. Loucheur, Minitre de la Reconstitution Industrielle (suppléé par M. Léon Jouhaux, Secrétaire général de la Confédération générale du Travail :

4°) Italie : Le baron Mayor des Planches, Ambassadeur honoraire, Commissaire général de l'Emigration ; M. Cabrini, Député, Vice-Président du Comité permanent du Travail (suppléé par M. Coletti) ;

»°) Japon : M. Otchiai, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de S. M. l'Empereur du Japon à La Haye ; M. Oka, ancien Directeur des Affaires commerciales et industrielles, de l'Agriculture et du Commerce

6°) Belgique : M. Vandervelde, Ministre de la Justice. Ministre d'Etat (suppléé par M. Lafontaine, Sénateur) ; M. Mahaïim, professeur à l’Université de Liége, Secrétaire de la section belge de l'Association internationale pour la protection légale des travailleurs :

7°) Cuba : M. de Bustamante, professeur à l'Université de La Havane (suppléé par M. Rafael Martinez Ortiz, Ministre plénipotentiaire, et M. de PBlanck, Ministre plénipotentiaire)

8°) Le comte Jean ZoltowskiMemibre du OO national polonais, remplacé ultérieurement par M. Stanislas Patek, Conseiller à la Cour de Cassation de Pologne (suppléé par M. Francois Sokal, Directeur général dur Travail)

9°) Tchédi-Slovaquie : M. Bénès, Ministre des Affaires étrangères, (suppléé ultérieurement par M. Rodolphe Broz).

M. Arthur FONTAINE (France), Secrétaire général ;

M. H.-B, BuTLer (Empire britannique), Secrétaire général adjoint ;

M. le baron CaAPELLE (suppléé par le comte de GRUMEL (Belgique), Secrétaire :

M. di PaLMA CAsmiGrioNE (Italie), Secrétaire ;

M. OvsTER (Etats-Unis d'Amérique), Secrétaire ;

M. YosxisakA (Japon), Secrétaire.

Du 1° février au 24 mars 1919 la commission tint trentecinq séances, au cours desquelles elle diseuta plusieurs projets de textes qui lui furent soumis. La séance du 4 février fut consacrée à l’examen du projet présenté par les délégués de l’Empire britannique, sous le titre : « Projet de convention pour la « création d’une organisation permanente en vue de la régle- « mentation internationale des conditions du travail ». Le même jour fut déposée une déclaration de la délégation italienne, contenant un programme d’études. Le 5 février, l'American Federation of Labour saisissait à son tour la Commission d’une déclaration de principes complétée d’un plan de réformes. Un projet- francais avait bien été élaboré, mais n'ayant pas été traduit en temps opportun, il ne fut jamais déposé. En définitive ce fut le projet anglais qui alimenta les débats de la Commission.

Indépendamment de ces projets, un certain nombre de revendications, mémoires ou rapports avaient été produits, soit par des organisations, soit par des délégations des pays représentés à la Commission.

Celle-ci examina ces divers documents avec beaucoup d’attention.

Dans sa séance du 11 mars 1919, le Conseil Suprême des Alliés avait accordé aux organisations féminines le droit de présenter leurs observations aux commissions spécialement chargées des questions concernant le travail fémimin.

Le Conseil International des Femmes, d'accord avec certaines autres associations féminines (Conférence des femmes suffragistes alliées, Office des intérêts féminins, Syndicats ouvriers confédérés, Syndicats professionnels indépendants, Ligue

francaise du droit des femmes), envoya une délégation chargée d'exposer à la Commission les revendications qui avaient fait l’objet des vœux et résolutions adoptés au cours des Congrès dont il a été question précédemment.

L'idée centrale de cette délégation fut exprimée par Madame DUucHÊNE, représentante de l'Office des Intérêts féminins (France), qui remit à la Commission un mémoire réclamant notamment :

1° L'établissement d’une législation protectrice du travail sur une base d'égalité absolue pour tous les travailleurs adultes, sans distinction de sexe ;

29 La limitation des interdictions en vigueur tendant à écarter les femmes des travaux pratiqués dans une mdustrie considérée dans son ensemble ;

3° L'institution de commissions mixtes comprenant des déléguées des organisations ouvrières de la profession, d’inspectrices du travail, de physiologistes, d’hygiénistes, de femmes médecins et appelées à se prononcer sur l’inaptitude éventuelle des femmes en recherchant spécialement si cette inaptitude « ne dépend pas des procédés insalubres ou de conditions qui « pourraient être modifiées et devraient l'être aussi bien dans « l'intérêt des travailleurs masculins que dans celui des fem- « mes » ;

4° L’accession de tous à l’enseignement professionnel Or£2anisé sur une base d'égalité entre les deux sexes ;

»° La protection de la maternité et de l’enfance :

6° L'allocation par l'Etat, pendant la période d'interdiction de travail de la femme enceinte ou nourrice, d’une indemnité vitale compensatrice du salaire supprimé.

Cette idée de l'égalité absolue dans la protection avait déjà été exprimée à la Conférence de Berne de 1913 par la délégation norvégienne, Elle devait inspirer le mouvement féministe moderne. |

Le mémoire remis à la Commission de législation internationale du Travail par Madame Avriz de Sainte-Croix, au nom du Conseil mternational des Femmes, exprimait les mêmes préoccupations. Il contenait en particulier des vœux visant :

1° La fixation à 15 ans de l’âge scolaire ; l'institution de cours techniques et cours supplémentaires ;

2° La limitation à 44 heures de la durée de la semaine de travail ; \ À

3° La suppression du travail de nuit partout où cette suppression sera possible sans créer une défaveur pour les femmes :; |

4 L'admission du principe : à travail égal, salaire égal :

»° L'adoption de mesures sévères pour réglementer le travail à domicile et l'établissement, pour celui-ci, d’un salaire minimum ; è

6°.La participation des femmes aux Commissions intèrnationales qui seront créées en vue de l’organisation du travail ;

7° L'institution, dans tous les pays, de comités de travail féminin (avec participation des représentants des gouvernements, des syndicats, des femmes de science, ete...) auxquels seraient soumises toutes les propositions législatives exceptionnelles.

Cette dernière mesure était réclamée également par Mme BRUNSCHWIG, parlant au nom de la Conférence des femmes suffragistes interalliées qui, par l’organe de Mile VAN DEN PrAS, demandait en outre, l'inscription à l’ordre du jour de la première Conférence internationale du Travail, de Ja question du travail à mi-temps pour les femmes mariées.

Enfin, Madame BRuNSCHWIG présenta également à la Commission ua vœu concernant la protection spéciale de la mater- : nité et dans lequel étaient exposées, d’une facon détaillée, toutes les mesures propres à protéger la femme ouvrière en état de srossesse (1).

La délégation des associations féminines fut admise à précenter ces différentes revendications à la séance du 18 mars 1919, le jour même où Miss BoNpriezp, membre du cabinet travailliste anglais actuel, avait réussi à faire admettre deux amendements : 1° le droit de représentation des femmes à la GR eu 1e détail de ces différents vœux, on est prié de se reporter à la brochure suivante : Bureau International du Travail. Etudes et docu-

ments, Série I n° 1, 17 octobre 1921 : La protection internationale des femmes travailleuses, p. 4 et ss.

Conférence internationale du Travail par des conseillères techniques lorsque seraient inserites à. l’ordre du jour de celle-ei des questions concernant le travail féminin ; 2° l'admission d’un certain nombre de femmes dans le personnel du Bureau International du Travail (Cf. art. 889 et 395 du Traité de Paix).

Ainsi qu'on le verra les desiderata exprimés par les délégations féminines devaient exercer une influence considérable sur la constitution de l'Organisation permanente du Travail. Ils ne pouvaient manquer en outre, d’avoir d’heureuses répereussions sur l'esprit qui-devait guider cette Organisation dans ses nombreux travaux.

Parmi les documents remis par les délégataires il convient de mentionner notamment un appel de l’Union internationale des Marins d'Amérique présenté à la Commission par la délégation américaine et qui demandait la prise ‘en considération, par la Conférence, des modifications à apporter aux obligations découlant, pour les gens de mer, de leurs contrats d’engagement.

En ce qui concerne les marins, la Conférence internationale des Gens de mer, qui se tenait au mois de mars 1919, avait saisi la Commission d’une demande tendant à la création d’une organisation internationale spéciale qui aurait pour mission de traiter les questions intéressant les conditions du travail maritime.

L'examen de ces suggestions amena la Commission à adopter le vœu suivant présenté par la délégation francaise :

« La Commission estime que les questions très spéciales « relatives au minimum d'avantages à assurer aux marins doi- « vent éventuellement faire l’objet d’une session spéciale de la « Conférence internationale du Travail, réservée au travail des < marins ». (1)

La Commission avait été saisie en outre de deux mémoires préparés par la délégation britannique : l’un concernait la question des votes à la Conférence internationale du Travail et le nombre de voix attribué à chaque délégué à cette Conférence ; l’autre présentait quelques principes de législation sociale

(1) Cf. Bureau International du Traväil, Rapport présenté à la Conférence des préliminaires de paix par la Commission de législation in- ,ternationale du Travail, p. 25. Genève, 1920.

nr À:

à inscrire dans le Traité de Paix. La suite donnée aux suggestions formulées dans ces mémoires sera exposée à l’occasion de l’examen du statut juridique de l'Organisation Permanente du Travail.

D'autres délégations avaient également remis des notes ou mémoires, Une note de la délégation cubaine visait certaines questions d’ordre constitutionnel. Un mémoire de la délégation tchéco-slovaque traitait de la journée de huit heures.

Mais les débats les plus importants de la Commission portèrent sur la question de l'élaboration des conventions par la Conférence internationale du Travail.

< Relativement à cette question trois thèses étaient en présence :

1° la thèse italienne et francaise tendait à donner aux décisions de la Conférence force obligatoire, sauf appel de ces décisions devant la Société des Nations ;

2° la thèse britannique visait à conférer à la Conférence les pouvoirs qu’elle possède actuellement pour l’adoption des projets de convention, avec cette différence qu'en ce qui concerne les ratifications, celles-ci, au lieu de nécessiter une ratification ioïrmelle, auraient pu être ratifiées sauf opposition dans un délai de six mois ;

3° enfin la thèse américaine, basée sur le caractère particulier de la constitution des Etats-Unis, s’opposait énergiquement au principe de la convention et n’admettait que celui de la recommandation.

On verra plus loin la solution qui prévalut à cet égard ‘ dans la rédaction définitive du Traité de Paix .

Indépendamment du vœu adopté par la Commission, en ce qui concerne l'institution de sessions spéciales de la Conférence internationale du Travail, réservées au travail des gens de mer, la Commission approuva les deux vœux suivants présentés conjointement par les délégations belge, française et italienne :

1% Vœu. — « La Commission émet le vœu que, dès qu'il « sera possible, un accord intervienne entre les Hautes Parties « Contractantes aux fins de doter la Conférence internationale « de législation du Travail, sous les auspices de la Société des

« Nations, du pouvoir de prendre, dans des conditions à déter- « miner, des résolutions ayant force légale internationale » ;

% Vœu. —— « La Commission, considérant qu'une législa- « tion internationale du Travail vraiment efficace ne peut être « établie sans le concours des pays industriels, émet le vœu « qu’en attendant que la signature du traité de paix permette « de faire appel à tous ces pays, la Conférence de la paix com- « munique aux Puissances neutres, à titre d’information, le « présent objet de convention avant de l’adopter définitive- « ment ».

La Commission de législation internationale du Travail termina ses travaux le 24 mars 1919 et remit le jour même le rapport et le texte élaborés par elle à la Conférence des préliminaires de Paix.

Les conclusions de la Commission avaient été rédigées en deux parties : La première était un projet de convention prévoyant l'institution d’un organisme permanent de législation internationale du Travail. La convention avait été établie sur la base du projet présenté par la délégation britannique. La première partie du rapport était le commentaire dudit projet de convention.

La seconde partie des conclusions de la Commission était présentée sous la forme de clauses énonçant des déclarations de principe sur un certain nombre de questions qui présentait, pour le monde du travail une importance capitale. « Ces « déclarations, ajoutait le rapport, sur la nécessité desquelles « les délégations se sont trouvées d’accord dès les premières « séances, devraient, dans l'esprit de la Commission, trouver « place dans le Traité de Paix. Car ce Traité, non seulement « doit clore la période qui s’est terminée par la guerre mon- « diale, mais doit marquer le début d’une ère sociale meilleure « et l’aurore d’une civilisation ».

SECTION II Les décisions de la Conférence des Préliminaires de Paix

Après avoir subi quelques modifications, le projet élaboré par la Commission de législation internationale du Travail fut

PERMANENTE pu TRAVAIL DE 1919 À 1929 55

adopté le 21 avril 1919 par la Conférence des préliminaires de Paix et intégré dans le Traité de Versailles du 28 juin 1919 dont il forme la partie XIII (articles 387 à 427 du traité) et annexé au Pacte de la Société des Nations.

Cette partie du Traité de Versailles relative au travail a été reproduite sans changement dans la partie XIIT du Traité de Saint-Germain conclu avec l’Autriche le 10 septembre 1919 (articles 332-372), dans la partie XII du Traité de Neuilly, signé avec la Bulgarie le 27 novembre 1919 (articles 249, 289) et dans la partie XIII du Traité de Trianon, conclu avec la Hongrie le 4 juin 1920 (articles 315-355).

Mais indépendamment de la partie XIII du Traité de Versailles les négociateurs ont inséré dans ce texte deux autres articles qui concernent l’Organisation Permanente du Travail.

Parmi les engagements que comporte le Pacte de la Société des Nations, l’article 23 stipule en effet :

« Sous la réserve et en conformité des dispositions des « conventions internationales actuellement existantes ou qui « seront -ultérieurement conclues, les membres de la Société :

« a) S’efforceront d’assurer et de maintenir des conditions « de travail équitables et humaines pour l’homme, la femme et « l’enfant sur leurs propres territoires, ainsi que dans tous les « pays auxquels s'étendent leurs relations de commerce et d’in- « dustrie, et dans ce but, d'établir et d’entretenir les organi- « sations internationales nécessaires »,

D'autre part, la partie X (clauses économiques) du Traité de Paix prévoit, dans sa section VIII, à l’article 312, la participation du Bureau International du Travail aux travaux de la Commission de 5 membres, prévue à cet article, chargée de procéder au règlement des questions d’assurances sociales (transfert des fonds) pour les territoires cédés à l’Allemagnc à d’autres Etats conformément aux stipulations du Traité (1).

La Commission de législation internationale du Travail avait inséré à l’article 39 de son projet (chapitre IV : Mesures transitoires) des dispositions fixant, au mois d’octobre 1919, la

(1) Le texte de cet article est reproduit dans ile Traité de St-Germain (article 272), dans le Traité de Neuilly (article 203) et dans le Traité de Trianon (article 258).

première session de la Conférence internationale du Travail, le lieu et l’ordre du jour de cette session devant être arrêtés dans un protocole additionnel qui désignerait le Gouvernement chargé d’assurer la convocation et l’organisation de la Conférence. Ce Gouvernement devait être assisté, en ce qui concerne la préparation des documents, par une Commission internationale dont les membres seraient désignés dans le même protocole. Celui-ci stipulait que le lieu de la première Session serait Washington et invitait le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique à convoquer la Conférence. Il, prévoyait en outre que « le Comité international d'organisation comprendrait sept personnes désignées respectivement par les gouvernements des Etats-Unis, de Grande-Bretagne, de France, d'Italie, du « Japon, de Belgique et de Suisse », et que ce Comité pourrait, s’il le jugeait nécessaire, « inviter d’autres Etats à se faire « représenter dans son sein ».

La désignation de la Suisse en qualité de co-participante au Comité d'organisation avait été décidée à la suite d’une: résolution proposée à l’acquiescement de la Commission par M. VANDERVELDE qui avait préalablement exprimé le regret, d’une part que les neutres ne fussent pas consultés sur le règlement organique discuté par cette Commission, d’autre part que l’Allemagne et les autres puissances ennemies fussent maintenues en dehors de l'organisme projeté pour la législation internationale du Travail, jusqu'à ce qu'elles aient été admises au sein de la Société des Nations.

La résolution en question était présentée sous la forme suivante : « La Commission, considérant qu’une législation in- « ternationale vraiment efficace ne peut être établie sans le « concours au moins des pays neutres, émet le vœu que la Con- « férence de la paix consulte les puissances neutres sur le pré- « sent projet de convention avant de l’adopter définitivement ».

M. JounAUx avait appuyé ce vœu en insistant tout particulièrement sur la nécessité à la fois morale et économique qu'il y aurait à ce que les conventions s’étendissent à toutes les nations industrielles.

De son côté le gouvernement fédéral suisse avait saisi 1x

Commission, le 28 février 1919 (le lendemain du jour où M. VANDERVELDE déposait sa résolution), d’une note dans taquelle il rappelait le rôle joué par la Suisse, avant la guerre, dans la préparation des Conférences de Berne et exprimait le désir de « collaborer d’une façon utile » avec les gouvernements alliés « à une œuvre qui lui tenait à cœur ». Sur la proposition de la délégation britannique, la Commission décida d'adopter le vœu de M. VANDERVELDE et d'attribuer en conséquence un siège à la Suisse, dans le Comité d’organisation.

Cependant la solution adoptée par la Commission n'avait pas donné pleine et entière satisfaction à tous les délégués.

À la séance du 11 mars 1929, le baron MAyoR DES PLAN: CHES avait affirmé « la nécessité de l’admission de toutes Les « nations sans exception au fonctionnement de l’organisme du « travail ». À

Le président de la délégation italienne reprenait aimsi avec plus d’insistance la thèse qu'il avait soutenue dans la déclaration remise au nom de cette délégation, dès la deuxième séance de la Commission, et dans laquelle était émise l’opinion suivante :

« L'efficacité et les résultats pratiqués de l’organisation « internationale proposée seront en raison directe du nombre « des nations réunies dans la Société des Nations.

« Il est par conséquent de l’intérêt de l’organisation dont « la Commission se prépare à fixer la situation que les clauses « ouvrières et les clauses industrielles de tous les pays soient « mises en état de participer au fonctionnement de ladite orga- « nisation ».

M. Jouxaux, à la séance du 20 mars 1919, insista fortement, au nom de la Confédération Générale du Travail française pour qu’ « à la première Conférence internationale du « Travail toutes les nations fussent représentées ».

La question de l’admission de l’Allemagne comme membre de l'Organisation Permanente du Travail avait donc été posée, mais elle ne fut pas résolue parce que, ainsi que le disait M. BARNES (Empire britannique) à la séance du 28 février, il était de l’essence même du projet de n’inserire que les pays admis à la Société des Nations.

Le Conseil Suprême des Alliés avait été saisi du vœu émis par la Commission de législation internationale du Travail.

Ce vœu insistait tont spécialement sur la nécessité :

1° De convoquer dans l’organisation internationale du Travail tous les pays industriels ;

2 De prendre des mesures pour qu'avant même la signature de la Paix, les Etats ne faisant pas encore partie de la Société des Nations pussent être admis à participer à son œuvre.

Le Conseil Suprême tint compte de ces observations en donnant une forme plus large à la rédaction de l’article 1° du projet de la Commission, qui devint l’article 387 du traité, ainsi Conçu :

« Il est fondé une organisation permanente chargée de « travailler à la réalisation du programme exposé dans le préambule ».

Il n’était plus question, dans ce texte définitif, des « Etats faisant adhésion à la Société des Nations », comme dans l’article 1°" du projet précité.

Le projet du Traité de Paix ayant été communiqué le 7 mai 1919 au gouvernement allemand, le comte BROCKDORFF-RANTZAU, président de la délégation allemande de la paix, remettait trois jours après au Conseil Suprême, le texte d’un projet allemand sur le droit international ouvrier.

Ce projet, rédigé en huit articles, ne prévoyait aucune représentation des travailleurs aux conférences internationales. Celles-ci ne devaient être convoquées que tous les einq ans. D'autre part, une majorité des quatre cinquièmes des Etats participants était nécessaire pour conférer aux résolutions votées un caractère obligatoire. Enfin le projet allemand deman-

dait que la première Conférence internationale du Travail se tint à Versailles.

Dans la lettre jointe à l’envoi le comte BRoCKDoRFr- RANTZAU déclarait ce qui suit :

« Nous considérons comme nécessaire que tous les Etats « sans exception, adhèrent à la convention, quand bien même « ils ne feraient pas partie de la Société des Nations ».

Il s'agissait, dans cette lettre, de l’adhésion au projet de convention allemand. |

Le 14 mai 1919, le Président du Conseil Suprême, Georges CLEMENCEAU, répondit :

« La convention relative au travail a été insérée dans le « Traité de Paix, et l'Allemagne sera par conséquent invitée « à la signer. Dans l’avenir, le droit pour votre pays de participer à L'Organisation Internationale du Travail sera assuré « dès qu’il sera admis dans la Société des Nations, conformé- < ment à l’article premier du Traité ».

La question de l’admission de l'Allemagne comme membre de l’Organisation Permanente du Travail fut examinée le 17 mai 1919 par le Conseil Suprême. Elle donna lieu à un échange de correspondances entre M. Durasra, Secrétaire général de la Conférence de la Paix, et M. BARNES, Président du Comité de la Commission de législation internationale ouvrière, institué à la suite des discussions du Conseil Suprême du 30 avril 1919 pour examiner les observations de la délégation allemande sur les conditions de paix. M. BARNES proposait, le 15 mai, « que l'Allemagne püût être admise immédiatement après « la Conférence de Washington et eût droit, en tant que l’un des principaux pays industriels, à une place dans le Conseil « d'Administration ».

Par lettres des 19 et 27 mai, M. Durasra informait M. BARNES que l'Allemagne, conformément à la décision prise le 17 mai par le Conseil des principales puissances alliées et associées, serait admise dans l'Organisation Permanente du Travail dès la clôture de la Conférence (de Washington) et que les travaux de cétte conférence devraient être communiqués au

souvernement.

Ainsi fut résolue, antérieurement à la signature du Traité

de Versailles, la question de l’admission de l’Allemagne au sein de l’organisme nouveau.

Cette question devait être par la suite tranchée dans un sens plus favorable,en raison de la pression exercée d’une part par les organisations ouvrières françaises et italiennes et d’autre part, par la Fédération internationale des Syndicats. L’Allemagne et l'Autriche furent en effet admises à participer aux

travaux de la Conférence de Washington, mais certaines circonstances indépendantes de leur volonté et de celle des organisateurs empêchèrent cette participation.

Tandis que se poursuivaient ces tractations qui devaient finalement aboutir à la décision du Conseil Suprême des Alliés du 17 mai, la Conférence des préliminaires de paix adoptait le 11 avril 1919, à l’unanimité, une résolution approuvant, « avee « les amendements proposés par la délégation britannique, le « projet de convention créant une organisation permanente « destinée à assurer le règlement international des conditions < du travail ».

En outre des instructions étaient données au Secrétariat de ladite Conférence pour qu'il invitât les « gouvernements inté- « ressés à nommer sans délai leurs représentants au Comité « chargé d'organiser la Conférence d’octobre » qui devait se tenir à Washington.

Enfin autorisation était accordée à ce Comité de « com- « mencer immédiatement ces travaux ».

Le Comité d'organisation en question fut aussitôt constitué sur les bases prévues par l’article 39 du projet de la commission (1) et commença ses travaux le 14 avril pour les terminer le 4 août 1919 après avoir tenu sept séances.

Réuni sous la présidence de M. Arthur FONTAINE, et ayant comme Secrétaire M. H.-B. BUTLER, ce Comité prépara l’ordre du jour suivant qui figure en annexe au traité de paix entre les articles 426 et 427 :

1° Application du principe de la journée de 8 heures'ou de la semaine de 48 heures ; 2° Questions relatives aux moyens de prévenir le chômage

et de remédier à ses conséquences ;

(1) Le Comité comprenant les T membres suivants : 1) Etats-Unis d'Amérique : M. J. T. Shotwell, Professeur à l'Université de Columbia, New-York ; 2) Grande-Bretagne : Sir Malcolm Delevingne, Sous-Secrétaire d'Etat adjoint ; 3) France : M. Arthur Fontaine, Conseiller d'Etat, Directeur du Travail; 4) Italie : M. de Palma Castiglione, Inspecteur de V’'émigration ; 5) Jajon : M. ©. Oka, ancien Directeur au Ministère de l'Agriculture, de l'Industrie ; 6) Belgique : M. E. Mahaim, Professeur à l’Université de Liége ; 7) Suisse : M William Rappard, Professeur à l'Université de Genève.

Les délégués des Etats-Unis et de la Suisse avaient été désignés à titre provisoire.

PERMANENTE pu TRAVAIL pr 1919 4 1929 61

3° Emploi des femmes :

a) Avant ou après l’accouchement (y compris la question de l’indemnité de maternité) ; b) Pendant la nuit ; , ©) Dans les travaux insalubres ; 4° Emploi des enfants :

a) Age d'admission au travail ; b) Travaux de nuit ; c) Travaux insalubres ; 9° Extension et application des conventions internationales adoptées à Berne en 1906 sur l’interdiction du travail de nuit des femmes employées dans l’industrie et l’interdiction de l’emploi du phosphore blanc (jaune) dans l’industrie des allumettes. En résumé la Conférence des préliminaires de paix avait entériné les propositions de la Commission de législation internationale du Travail. Les vœux de la classe des travailleurs et de tous ceux qui avaient donné le meilleur de leur esprit et de leur cœur à la préparation difficile d’un droit international ouvrier se trouvaient en partie réalisés. Il ne restait plus qu’à faire fonctionner l'organisme dont le statut, juridique venait d’être établi.