CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
La teneur de la Partie XIII du Traité de Paix
La partie XIII du Traité de Versailles, entièrement consa-
crée au travail, est divisée, ainsi qu'il a été dit, en 2 Sections formant un ensemble de 40 articles (articles 287 à 427 dudit Traité).
: . La Section I (Organisation du Travail) est précédée d’un préambule qui mérite d’être reproduit en entier parce qu’il constitue l’acte de naissance de l’Organisation Permanente du Travail :
« Attendu que la Société des Nations a pour but d’établir la paix universelle et qu’une telle paix ne peut être fondée que « sur la base de la justice sociale ;
« Attendu qu'il existe des conditions de travail impli- « quant pour un grand nombre de personnes l'injustice, la « misère et les privations, ce qui engendre un tel mécontente- « ment que la paix et l’harmonie universelles sont mises en
« danger, et attendu qu’il est urgent d’améliorer ces condi- « tions : par exemple, en ce qui concerne la réglementation « des heures de travail, la fixation d’une durée maxima de la « journée et de la semaine de travail, le recrutement de la « main-d'œuvre, la lutte contre le chômage, la garantie d’un sa-
« laire assurant des conditions d’existence convenables, la pro-
« tection du travailleur contre les maladies générales ou pro- « fessionnelles et les accidents résultant du travail, la protec- « tion des enfants, des adolescents et des femmes, les pensions « de vieillesse et d'invalidité, la défense des intérêts des travail- « leurs occupés à l'étranger, l’affirmation du principe de la « liberté syndicale, l’organisation de l’enseignement profession- « nel et technique et autres mesures analogues ;
« Attendu que la non-adoption par une nation quelconque « d’un régime de travail réellement humain fait obstacle aux « efforts des autres nations désireuses d’améliorer le sort des « travailleurs dans leur propre pays ;
« Les Hautes Parties Contractantes, mues par des senti- « ments de justice et d’humanité aussi bien que par le désir « d’assurer une paix mondiale durable, ont convenu ce qui
« suit : À
Tcei commence le Chapitre I (art. 387 à 399 inclus) de la Section I, consacré à l’organisation permanente « chargée de travailler à la réalisation du programme exposé dans le préambule ».
Le Chapitre IT de cette même Section détermine (art. 400 à 420 inelus) le mode de fonctionnement de l’organisme institué.
Le Chapitre IIT édicte des prescriptions générales (art. 421 à 423) relatives à l’application des conventions adoptées par la Conférence internationale du Travail aux colonies, posses-
sions ou pays placés sous le protectorat des Etats Membres de l’Organisation.
Le Chapitre IV (art. 424 à 426 inclus) contient des mesures transitoires visant notamment la préparation de la première session de la Conférence. Il est suivi d’une annexe précisant le
PERMANENTE DU TRAVAIL DE 1919 a 1929 65 .
lieu, la composition du Comité international d'organisation ainsi que l’ordre du jour de cette Conférence (1).
Enfin la Section IT (artiele 427) expose les principes géné-
Taux suivants :
« KQ <& «
« Les Hautes Parties Contractantes, reconnaissant que le bien-être physique, moral et intellectuel des travailleurs salariés ést d’une importance essentielle au point de vue international, ont établi, pour parvenir à ce but, l’organisme prévu à la Section I — et associé à celui de la Société des Na-
tions.
« Elles reconnaissent que les différences de climat, de mœurs et d’usages, d'opportunité économique et de tradition industrielle, rendent difficile à atteindre, d’une manière immédiate, l’uniformité absolue dans les conditions du travail. Mais persuadées qu’elles sont que le travail ne doit pas être considéré simplement comme un article de commerce,
« elles pensent qu'il y a des méthodes et des principes pour la
réglementation des conditions du travail que toutes les com-
« munautés industrielles devraient s’efforcer d’appliquer, au-
KQ
tant que les circonstances spéciales dans lesquelles elles pourraient se trouver le permettraient.
« Parmi ces méthodes et principes, les suivants paraissent aux Hautes Parties Contractantes être d’une importance particulière et urgente :
« 1° Le principe dirigeant ci-dessus énonce que le travail ne doit pas être considéré simplement comme une marchandise ou un objet de commerce.
« 2° Le droit d'association en vue de tous objets non contraires aux lois, aussi bien pour les salariés que pour les
employeurs.
« 3° Le paiement aux travailleurs d’un salaire leur assu-
& rant un niveau de vie convenable tel qu’on le comprend dans « leur temps et dans leur pays.
« 4° L'adoption de la journée de huit heures et de la semaine de quarante-huit heures comme but à atteindre partout où il n’a pas été obtenu.
(1) Voir supra pp. 60 et 61.
« 5° L'adoption d’un repos hebdomadaire de vingt-quatre « heures au minimum, qui devrait comprendre le dimanche « toutes les fois que ce sera possible.
« 6° La suppression du travail des enfants et l'obligation « d'apporter au travail des deux sexes les limitations néces- « saires pour leur permettre de continuer leur éducation et « d’assurer leur développement physique.
« 7° Le principe du salaire égal, sans distinction de sexe, « pour un travail de valeur égale.
« 8° Les règles édictées dans chaque pays au sujet des « conditions de travail devront assurer un traitement écono- « mique équitable à tous les travailleurs résidant légalement « dans le pays. s
« 9° Chaque Etat devra organiser un service d’inspection, « qui comprendra des femmes, afin d’assurer l’application des « lois et règlements pour la protection des travailleurs.
« Sans proclamer que ces principes et ces méthodes sont « ou complets ou définitifs, les Hautes Parties Contractantes « sont d’avis qu'ils sont propres à guider la politique de la « Société des Nations ; et que s’ils sont adoptés par les commu- « nautés industrielles qui sont membres de la Société des Na- « tions, et s’ils sont maintenus intacts dans la pratique par un « corps approprié d’inspecteurs, ils répandront des bienfaits « permanents sur les salariés du monde ».
Dans le Préambule et les Principes généraux, on retrouve les mêmes soucis et les mêmes idées qui animaient les précurseurs de l’Organisation Permanente du Travail et ont visiblement inspiré les fondateurs de cette Organisation : d’une part, injustice, misères, privations susceptibles de porter atteinte à la paix et à l’entente universelle, dangers résultant de la concurrence étrangère ; d'autre part, adoption de principes et de règles uniformément appliquées tendant à instaurer des conditions de travail équitable.
L'expression de « Charte Internationale du Travail » est couramment employée par d'excellents auteurs (1) spécialement
(1) Cf. notamment André de Maday, La Charte Internationale du Travail, Bibliothèque socialiste, Paris 1921. Max Turmann, Problèmes sociaux du Travail industriel, 2° édition, Librairie Lecoffre, éditeur Gabalda.
pour désigner l’ensemble des dispositions contenues dans la Section I (Organisation du Travail) et la Section II (Principes Généraux) de la Partie XIII du Traité de Versailles et des Sections correspondantes des autres traités de paix.
À première vue, cette expression est séduisante, elle frappe l’imagination, mais elle présente l’inconvéaient de faire illusion sur la portée de l’institution.
Le mot « Charte » a pris en effet dans l’histoire des institutiêns juridiques, et notamment dans l’histoire constitutionnelle un sens très précis. Il sert à désigner « le titre formel qui
constate et garantit des franchises accordées par le seigneur ou par le roi » (1) ou encore « les concessions volontaires faites par le souverain à ses sujets (2).
Tandis que ce « titre formel » ét ces « concessions » faisalent l’objet d’un acte unilatéral émanant d’une volonté souveraine qui était libre de les « octroyer » ou de les refuser, les règles contenues dans la Partie XIII du Traité de Paix apparaissent comme le résultat d’un accord ou d’un, compromis établi sur des principes dont la reconnaissance et l’application s'étaient avérées nécessaires et urgentes. L'historique des efforts poursuivis, avant et pendant la guerre par la classe ouvrière et tous ceux qui s’intéressaient à son sort, pour obtenir des conditions plus humaines de travail et une réglementation uniforme de ces conditions, les travaux préparatoires qui ont abouti à l’élaboration de la Partie XIII démontrent pleinement qu'il s’est bien en effet établi un accord entre les Gouvernements, les patrons et les ouvriers pour instaurer « la paix universelle sur la base de la justice sociale ».
A le bien considérer le Préambule « n’est autre chose « qu’une proclamation de principes sociaux et une énuméra- « tion des réformes à apporter aux conditions du travail » (3).
Quant aux principes généraux formulés dans la Section IT de la Partie XIII du Traité de Paix, on peut déclarer avec
.(1) Esmeïn et Génestal de Chaumeil, Cours élémentaire d'histoire du Droit Français, 15° édition, page 295, Editeur Sirey, Paris 1925. (2) Duguit et Monnier, La Constitution et les principales lois politiques de la France depuis 1789, 4 édition, Notices historiques p. LXXXIII. (3) Cf. Lordonnois P, La réglementation internationale du travail maritime, p. 27 (Thèse) Paris 1922.
M. Trucay, l’éminent professeur à la Faculté de Droit de Paris, membre de l’Institut, qu’ « ils ne sont que la façade idéologique de l'institution et celle-ci seule à une valeur pratique » (1). .
L'expression de « charte » a done été détournée de son sens primitif, pour désigner une déclaration de principes. De la même facon on a donné le nom de « Charte d’Amiens » à l’ordre du jour voté en 1906 au Congrès de la Confédération Générale du Travail et qui déterminait les directives à suivre ‘par les groupements professionnels ouvriers dans leur action syn-
dicale qui devait exclure les préoccupations d’ordre politi-
tique (2).
En définitive on peut dire que les dispositions du Traité de Paix (Partie XIII, Section II, Principes généraux) consti-
tuent « un exposé des principes qui ont paru propres à guider
« la Société des Nations en matière sociale » (3).
C'est également l’avis de M. Louis BARTHOU, ancien Président du Conseil des Ministres français, qui, dans le rapport présenté à la Chambre des Députés, sur le Traité de Paix s’ex-
primait ainsi, en parlant de l'Organisation Permanente du:
Travail :
« Est-ce une charte ? Malheureusement non. C’est plutôt « une série de préceptes sociaux, d’intentions excellentes, de «< sages conseils. Le travail espérait et méritait mieux. Il fau- « dra qu'on en vienne à un Code International du Travail, « avec ses moyens d'exécution, ses contraintes, ses sanctions ».
(1) Cf. H. Truchy, Cours d'économie politique, tome ii .. 416, Hditeur $Sirey, Paris 1921. à
(2) Cf. G. Pirou, Les doctrines économiques en France depuis 1870, pp.
41 et 42, Collection Armand Collin, Paris 1925. (3) Cf. H. Truchy, op. cit, tome II, p. 416.
