MESURES DE RATIFICATION ET D'APPLICATION
Antérièeurement à la Conférence de Washington: 15 Etats avaient donné leur adhésion à la convention de Berne,
Depuis 1919, 16 Etats, 1 pays de protectorat (Maroc), 1 territoire sous mandat (Palestine) et une ville placée sous la protection de la Société des Nations (Dantzig), ont également adhéré à cette convention. Al
La plupart de ces pays ont annoncé officiellement que leur législation actuelle appliquait les dispositions de la recommandation de Washington : (Afrique du Sud, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chili, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Inde, Italie, Japon, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Roumanie, Siam, Suède).
5 Etats ont indiqué officiellement que cette recommandation avait été soumise à l’autorité compétente. |
4 autres Etats ont communiqué d’autres renseignements
officiels.
Recommandation concernant la prévention du charbon
(1e Session, Washington 1919) La Conférence générale recommande aux Membres de l'Organisation internationale du Travail
De prendre des mesures en vue d’assurer, soit dans le pays d’origine, soit, au eas où cela ne serait pas possible, au port
(1) Voir Annexe VI.
de débarquement, la désinfection des laines suspectes de contenir des spores charbonneuses.
À la fin de 1929, des mesures législatives ou autres falsant porter effet à cette recommandation avaient été prises dans 21 pays. 9 Etats ont fait connaître de 1921 à 1929, qu'ils avaient soumis la recommandation à l’autorité compétente. 8 Etats, ont communiqué, au cours de cette période, d'autres renseignements officiels. Enfin 16 autres Etats se sont abstenus de fournir la moindre mformation.
Le problème de l'infection charbonneuse retient particulièrement l'attention de certains Etats, tels que l'Allemagne où des experts étudient toute une série de désinfectants nouveaux, et la Grande-Bretagne, où des recherches sont également dirioées dans ce sens.
Enfin l'Office international des épizooties créé par la Conférence internationale du 17 mai 1921, et en liaison étroite avee le B. FE. T. pour l'étude de la question du charbon, s'efforce de coordonner tous les efforts tentés pour lutter contre cette infection. ;
Recommandation concernant la protection des femmes et des enfants contre Le saturnisme
(1"® Session, Washington 1919)
La Conférence générale recommande aux Etats Membres de l'Organisation Internationale du Travail 1° Que l’emploi des femmes et des jeunes gens au-dessous de 18 ans soit interdit dans les travaux énumérés ciaprès a) Travail aux fours où s'opère la réduction des minerais de zinc et de plomb ; |
€) Voir Ar icxe VIL
PERMANENTE pu TRAVAIL DE 1919 À 1929 399
b) Manipulation, traitement ou réduction des cendres contenant du plomb ; désargentage de ce métal ;
€) Fusion du plomb ou du vieux zine ;
d) Fabrication de la litharge, de la soudure ou des alliages contenant plus de 10 % de plomb ;
e) Fabrication de la litharge, du massicot, du minium, de la céruse, du mine-orange, ou du sulfate, du chromate ou du silicate de plomb (frite) ;
f) Opérations de mélange et de tartinage dans la fabrication ou la réparation d’accumulateurs électriques ;
g) Nettoyage des ateliers où sont effectués les travaux cidessus.
2° Que l'emploi de ces personnes dans les travaux où l’on
utilise des sels de plomb ne soit autorisé qu'après avoir pris
certaines mesures d'hygiène ; ventilation des locaux, prœæreté des outils et ateliers, déclaration des cas de saturnisme, indemnités aux personnes intoxiquées, examen médical périodique, installation de vestiaires, lavabos, fournitures de vêtements protecteurs, interdiction d’introduire des aliments ou des boissons dans les ateliers ;
3° Que dans les industries où il est possible de remplacer les sels solubles de plomb (1) par des substances non toxiques, l'emploi de ces sels soit l’objet d’une règlementation plus sévère. |
En 1919, 19 Etats avaient donné au Secrétariat Général de la Société des Nations, communication des mesures prises par eux conformément à cette recommandation. De plus, 12 Etats avaient fait connaître que celle-ci avait été soumise à l’autorité compétente. En outre, 8 Etats avaient adressé d’autres renseignements officiels. Enfin 16 Etats n’avaient communiqué aucune information.
(1) Un sel de plomb est considéré comme soluble s’il contient plus de 5 4 de son poids en plomb métallique solable dans une solution aqueu-
se d'acide chlorhydrique à 0,25 % d'acide.
(2) Voir Arnexe VIII. ;
En Allemagne, la recommandation est appliquée sur la plupart des points par la législation en vigueur, les détails d’application de la recommandation devant être examinés après l’adoption du projet de loi sur la protection ouvrière.
Les législations des pays suivants sont conformes aux dispositions de la recommandation : Afrique du Sud, Bulgarie, Brésil, France, Grande-Bretagne, Inde, Japon, Suisse.
En Espagne et en Italie, la législation assure la protection des enfants âgés de moins de 15 ans ou 16 ans et des femmes de moins de 21 ans. Ces législations sont done moins libérales à l’égard des enfants que les dispositions de la recommandation.
Convention concernant l’emploi de la céruse dans la peinture (1)
(3° Session, Genève 1921)
1° Principe (Art. 1%). — Tout Membre qui ratifie la convention s’engage à interdire ,sous réserve de certaines dérogations, l’emploi de la céruse, du sulfate de plomb et de tous autres produits contenant ces pigments, dans les travaux de peinture intérieure des bâtiments, à l’exclusion des gares de chemins de fer et des établissements industriels dans lesquels l’autorité reconnaît leur emploi nécessaire, après consultation des organisations intéressées.
2° ExcEPTIONS(Art. 1% et 2).— L'emploi de pigments blancs
contenant au maximum 2 % de plomb exprimé en plomb métal, roste néanmoins autorisé (Art. 1%).
L'emploi de la céruse est également autorisé dans la pein-
ture décorative et les travaux de filage et de rechampissage.
La détermination de la ligne de démarcation entre les différents genres de peinture, la réglementation de l’emploi de la céruse, du sulfate de plomb et de tous produits contenant ces
(1) Cette convention est entrée en vigueur le 31 août 1923.
| PERTE ERP
NET CET VOST CPP ET
pigments en vue des travaux énumérés au paragraphe précédent incombent à chaque Gouvernement qui devra s'inspirer, à cet effet, des dispositions des articles 5, 6 et 7 de la convention.
3° RÉGLEMENTATION DE L'EMPLOI DE LA CÉRUSE, ete. DANS LES TRAVAUX OU CET EMPLOI N’EST PAS INTERDIT (Art. 3 et 5).
1° L’emploi des jeunes gens âgés de moins de 18 ans et des femmes aux travaux de peinture industrielle comportant l’usage de la céruse, du sulfate de plomb et de tous produits contenant ces pigments est prohibé.
Toutefois, le droit est laissé aux autorités compétentes de permettre, après avis des organisations patronales et ouvrières intéressées, l’emploi des apprentis dans ces travaux, aux fins d'éducation professionnelle (Art. 3).
2° Principes à suivre par les Etats Membres dans cette réglementation (Art. 5) :
I. — a) Dans les travaux de peinture, manipulation sous forme de pâte ou de peinture prête à l’emploi ;
b) Mesures pour parer au danger provenant de l’application de la peinture par pulvérisation ;
c) Mesures pour éviter le danger des poussières provoquéés par le ponçage et le grattage à sec.
II, — Dispositions appropriées :
a) Pour permettre aux ouvriers de prendre les soins de propreté nécessaires au cours et à l’issue de leur travail ;
b) Pour que des vêtements de travail soient portés par ces ouvriers ;
c) Pour éviter que les vêtements quittés pendant le travail soient souillés par les matériaux employés pour la peinture.
‘4, III. — Déclaration, par le patron, des cas de saturnisme ou présumés tels et vérification médicale ultérieure | par un médecin désigné par l’autorité compétente
qui pourra exiger un examen médical lorsqu'elle l’es-
timera nécessaire.
