IV. — Distribution, aux ouvriers peintres, d'instructions

relatives aux précautions spéciales d'hygiène concernant leur profession.

4° OBLIGATIONS INCOMBANT AUZ ETATS (Art. 6 et 7).

1° Pour assurer le respect de la réglementation prévue (Art. 6).

L'autorité compétente prendra toutes mesures jugées nécessaires, après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées.

20 Pour surveiller les courbes de la morbidité et de la mortalité (Art. 7).

= Etablissement de statistiques relatives au saturnisme :

a) Pour la morbidité : au moyen de la déclaration et de la

vérification de tous les cas de saturnisme ;

b) Pour la mortalité : suivant une méthode approuvée par

le service officiel de statistique dans chaque pays.

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES PROHIBITIONS ÉDICTÉES PAR LES ARTICLES 1 ET 3 (Art. 4) : 6 ans après la date de clôture de la 3° session. :

DATE D'ENTRÉE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTI- CLES 1° À 7 INCLUS (Art. 11) : 1" janvier 1924 pour les Membres qui ratifient la convention.

Le mouvement des ratifications concernant la convention se trouve résumé dans le tableau suivant établi à la date du 1° mars 1930 :

Ratifications enregistrées.…...............…. RUE AR ER 18 — conditionnellés Me RME à 1 — autorisées ............ PARU LORRAINE ue — recommandées ......... RES ARRETE 8

L'opinion ne laisse pas d’être attentive à la gravité du problème posé par l’emploi de la céruse.

Au mois de juin 1928, l’Union internationale des Associa-

tions pour la Société des Nations adressait au B.LT. une réso-

lution demandant la ratification de la convention de la céruse