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(1) Voir Annexe IX.
par les pays qui ne l’ont pas encore fait. L’Internationale des Peintres, réunie au mois de juillet suivant, à Copenhague, invitait les Gouvernements à ratifier cette convention.
Des renseignements figurant au rapport de 1929 du Directeur du B.L.T. et du tableau établi par le Bureau à la date du 1% mars 1930, se dégagent les constatations suivantes :
9 Etats ont pris des mesures législatives ou autres Roue faire porter effet à la convention :
Autriche, Belgique, Espagne, Esthonie, France, Grèce, Pologne, Suède et Tchécoslovaquie.
Il convient de noter qu’en France l’interdiction de l’emploi de la céruse était entrée en vigueur le 1° janvier 1915.
D'autre part, la Finlande a fait connaître qu’elle avait déposé un projet de loi tendant à appliquer la convention.
Enfin, 8 Etats ont indiqué que des projets de loi étaient en cours d'élaboration : Allemagne, Bulgarie, Italie, Lettonie, Pays-Bas, Roumanie, Suisse et Uruguay.
En Norvège, un projet de loi modifiant la législation en
vigueur dans le sens de la convention a été soumis au S'TORTING le 1° mars 1929.
Les législations des pays énumérés à l’annexe sont entièrement conformes aux dispositions de la convention.
Toutefois il n’a pas été fait usage de l’exception de l’article 2 de la convention (peinture décorative, travaux de filage et de rechampissage) dans les pays suivants : Autriche, France.
En Espagne, l’emploi de la céruse dans ces opérations est réglementée par le décret royal du 19 février 1926.
Le contrôle de l’application des dispositions législatives réglementaires ou autres, mentionnéés à l’annexe, est assuré par l’inspection du travail ou par des médecins de district ou de commune (Tchécoslovaquie).
(1) Voir Annexe IX.
x PARAGRAPHE 5
Recommandation concernant la création d’un service public d'hygiène {4° Session, Washington 1919)
La Conférence Générale recommande :
Que chaque Membre de l’O.I.T. établisse aussitôt que possible, s’il ne l’a déjà fait, non seulement un système assurant une inspection efficace des usines et ateliers, mais, en outre, un service publie spécialement chargé de sauvegarder la santé des ouvriers et qui se mettra en rapport avec le B.IT.
Cette recommandation a donné lieu à des mesures dans 22 pays. Elle a été soumise à l’autorité compétente dans 9 pays. Le Secrétaire général de la Société des Nations a reçu d’autres renseignements de 7 autres Etats. Enfin 17 Etats n’ont communiqué aucune information officielle.
En somme, la recommandation de 1919 à reçu une application adéquate dans des pays tels que : l’ Allemagne, l’Austrahe, l'Afrique du Sud, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Chih, le Danemark, l'Espagne, l’Esthonie, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, la Hongrie, l'Italie, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, le Siam, la Suède et la Suisse.
PARAGRAPHE 6 1° Convention concernant la réparation des maladies professionnelles (2) (Te Session, Genève 1925) 1° PRINCIPE (Art. 1%). — I] sera accordé aux victimes des
maladies professionnelles, ou à leurs ayants-droit, une réparation dont le taux ne devra pas être inférieur à celui que pré-
(1) Voir Annexe X.
(2) Cette convention est entrée en vigueur le ler avril 1927.
voient les législations nationales pour les dommages résultant des accidents du travail.
Sous réserve de cette disposition, chaque Membre sera libre, en déterminant dans sa législation nationale les conditions réglant le paiement de la réparation des maladies dont il s’agit, et en appliquant à ces maladies sa législation relative à la réparation des accidents du travail, d’adopter les modifications et adaptations qui lui sembleraient expédientes.
2° ENUMÉRATION DES MALADIES D’ORIGINE PROFESSIONNELLE OUVRANT DROIT A RÉPARATION (Art. 2). — Sont considérées comme maladies professionnelles, les intoxications produites par le plomb (saturnisme), le mercure (hydrargirisme), leurs alliages, amalgames ou composés, ainsi que les conséquences directes de ces intoxications et l’infection charbonneuse, lorsque ces maladies ou intoxications surviennent à des travailleurs appartenant aux industries ou professions énumérées suivant l’ordre de correspondance ci-après et résultant du travail dans une entreprise assujettie à la législation nationale :
a) Intoxication par le plomb, ete... — Traitement des minerais contenant du plomb, y compris les cendres plombeuses d'usines à zinc, fusion du vieux zinc et du plomb en saumon, fabrication d’objets en plomb fondu ou en alliages plombifères, industries polygraphiques, fabrication des composés de 3lomb, fabrication et réparation des accumulateurs, préparation et emploi des émaux contenant du plomb, polissage au moyen de limaille de plomb ou de potée plombifère, travaux de peinture comportant la préparation ou la manipulation d’enduits, de masties ou de teintes contenant des pigments de plomb.
b) Intoxication par le mercure, ete. — Traitement des minerais de mercure, fabrication des composés de ce métal, des appareils de mesure ou de laboratoire, des amorces au fulminate de mercure, préparation des matières premières pour la chapellerie, dorure au feu, emploi des pompes à mercure pour la fabrication des lampes à incandescence.
c) Infection charbonneuse. — Ouvriers en contact avec des animaux charbonneux, manipulation des débris d’animaux, chargement, déchargement ou transport de marchandises.
Dans le projet de convention ci-dessus, l’énumération qui vient d’être donnée est présentée sous la forme d’un tableau à deux colonnes : la première colonne contient la liste des substances susceptibles de causer certaines intoxications ou maladies professionnelles ; dans la seconde colonne sont indiquées les industries, professions ou opérations dans lesquelles les maladies ou intoxications, lorsqu'elles surviennent, doivent être considérées comme d’origine professionnelle.
La teneur de la convention et le dispositif adopté dans le tableau sus-mentionné sont visiblement inspirés de la Loi française du 25 octobre 1919 étendant aux maladies professionnelles lo bénéfice de la Loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail.
À la date du 1° mars 1930, la situation des Etats Membres au regard de la ratification de la convention se présentait ainsi :
Rétifcations enregistrées 71. ct tee cer 19 — TECOMMANACES semi ee Eee 6 B. — MESURES D'APPLICATION (1)
Des renseignements figurant au rapport de 1929 du Directeur du B.IT. et du tableau établi par le Bureau à la date du 1° mars 1930, ressortent les constatations suivantes :
Antérieurement à l’adoption de la convention par la Conférence, les 7 Etats suivants avaient pris des mesures législatives ou autres tendant à la réparation des maladies professionnelles : Belgique, Finlande, France, Grande-Bretagne, Inde, Etat libre d'Irlande, Suisse et Yougoslavie.
Certains de ces Etats ont révisé leur législation pour la mettre en harmonie avec les dispositions de la convention.
3 Etats avaient adopté des lois en vue de l’application de !
cette convention : Autriche, Hongrie, Pays-Bas.
Enfin 5 Etats avaient annoncé officiellement que des lois étaiènt chez eux en voie d’adoption ou en cours d'élaboration : Chine, Grèce, Italie, Pologne et Tchécoslovaquie.
(1) Voir Annexe XI.
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Le tableau ci-dessus n’est pas complet : il ne comprend pas, en effet, certains pays comme l'Allemagne, la Bulgarie, Cuba, le Japon, la Lettonie, le Luxembourg, la Norvège et le Portugal qui n’avaient pas encore à fournir le rapport annuel prévu par l’article 408.
Sous le bénéfice de ces observations ,les dispositions de la convention sont appliquées de la manière suivanté dans les Etats ayant fourni ledit rapport, à savoir : la Belgique, la Finlande, la Grande-Bretagne, l'Inde, l'Etat libre d'Irlande ét la Suisse : :
1° L'article 1° de cette convention est observé dans tous les pays énumérés.
2° En ce qui concerne l’art. 2, l’arrêté belge du 30 janvier 1928 donne, des maladies et intoxications ouvrant droit à réparation dans certaines industries et professious, une liste sensiblement identique à celle contenue dans le tableau à double entrée présenté à l’article 2 de la convention.
La réglementation finlandaise énumère 36 substances dont la manipulation peut provoquer des maladies susceptibles d’être réparées. $
La nomenclature incluse dans la convention ne présente aucun caractère limitatif. Il est bien évident, en effet, que les tableaux que peuvent dresser à cet égard les législations nationales ne sont pas intangibles ; ils peuvent être révisés et complétés en se modelant, en quelque sorte, sur les progrès de la science médicale.
Cette révision est prévue par l’article 1° de la convention et elle a été largement opérée par la législation britannique.
De nombreuses ordonnances, dont la dernière en date du 30 avril 1927, ont modifié considérablement la nomenclature inserite à l’annexe III de la Loi du 22 décembre 1925. Cette nomenclature ne contient pas moins de 32 maladies professionnelles.
Les législations de l’Inde, de l’Etat libre d'Irlande et de la Suisse contiennent également des norgenelatures de cette nature.
La législation yougoslave ne contient aucune disposition relative à l’infection charbonneuse.
3° En ce qui concerne l’application des textes législatifs où autres aux colonies, possessions, etc. la Grande-Bretagne à
étendu le bénéfice de ses dispositions législatives à Gibraltar. La question de l’application de la convention aux Etats fédérés malais est encore à l’examen.
La question ne se pose pas dans le cas des autres Etats ayant fourni des rapports.
4° L'application des textes dont il s’agit est assurée par les agents du service médical du travail (Belgique), les médecins désignés par le Home Office (Grande-Bretagne), les Gouverneurs locaux (/nde), le Département de l’Industrie et du Commerce (Zrlande) , par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d'accidents et l'Office fédéral des Assurances sociales (Suisse). En Finlande et en Yougoslavie, le contrôle de l’application est exercé par les mêmes autorités et les mêmes établissements d'assurance que dans le cas d’assurance contre les accidents. La solution des conflits appartient à l’autorité judiciaire.
Il convient de noter, en terminant, l’examen des résultats obtenus dans le domaine de la réparation des maladies professionnelles que, dans de nombreux pays, se dessine un mouve: ment très net en vue de l’assimilation de ces maladies aux accidents du travail et en vue de l’extension des nomencelatures contenues ans les législations nationales. Aïnsi la convention de 1925 tend peu à peu à faire bénéficier de ses dispositions tutélaires les travailleurs atteints dans leur puissance productrice par des maladies d’origine professionnelle qui, jusqu’à une époque encore peu éloignée, n'avaient droit à aucune réparation.
2° Recommandation concernant la réparation des maladies professionnelles
( Session, Genève 1925) La Conférence recommande :
Que les Membres fixent, si elle n’existe pas encore, une procédure simple au moyen de laquelle la liste des maladies consi-
dées comme professionnelles dans leur législation nationale pourra être révisée,
