PRET
PERMANENTE pu TRAVAIL DE 1919 À 1929 369
À la fin de 1929, cette recommandation avait inspiré des mesures législatives dans 15 Etats. D'autre part, 12 Etats avaient informé le Secrétaire général de la Société des Nations que la recommandation avait été soumise à l’approbation de l’autorité compétente et 8 Etats avaient adressé d’autres renséignements officiels. Enfin 20 Etats s'étaient abstenus de four- nir la moindre information officielle.
SECTION III
Protection des femmes employées dans l’industrie
On se rappelle que la Conférence avait, relativement à cett: question, adopté, indépendamment de décisions concernant l’hygiène industrielle (voir supra), un projet de convention sur le travail de nuit et un autre projet de convention sur la protection de la maternité.
Travail de nuit Convention concernant le travail de nuit des femmes (1) (3° Session, Genève 1921)
1° CHAMP D'APPLICATION (Art. 1°). — La convention s’applique aux établissements industriels, publics ou privés, tels qu’ils sont définis dans les conventions précédentes, à l’exception de ceux où sont seuls employés les membres d’une même famille.
PRincrrE (Art. 3). — Les femmes, sans distinction d’âge, ne peuvent être employées pendant la nuit, dans aucun établissement industriel, publie ou privé, ni dans aucune dépendance
(1) Voir Annexe XII.
d’un de ces établissements, à l’exception de ceux employant les membres d’une même famille.
Le terme « nuit » signifie une période d’au moins 11 heures consécutives comprenant obligatoirement l’intervalle écoulé entre 10 heures du soir et 5 heures du matin (Art. 2, $ 1°).
Cette expression pourra, pendant une période maximum de 3 années, désigner une période de 10 heures seulement, qui comprendra l'intervalle écoulé entre 10 heures du soir et 5 heures du matin, dans les pays où aucun règlement ne s’applique au travail de nuit des femmes (même article, & 2).
ExceprTioxs (Art. 4 à 8 inclus). — L'application de la convention pourra être suspendue :
1° En cas de force majeure (Art. 4).
2° Dans les travaux s’appliquant à des matières premières et à des matières en élaboration susceptibles d’altération très rapide (d°).
3° Dans l’Inde et au Siam, sauf en ce qui concerne les manufactures (factories) telles qu’elles sont définies par la loi nationale.
La liste des industries exemptées devra être notifiée au B.LT. (Art. 5).
4° Dans les industries saisonnières et dans tous les cas où des circonstances exceptionnelles l’exigent, la durée de la période de nuit pourra être réduite à 10 heures pendant 60 jours par an (Art. 6).
9° Dans les pays où le climat rend le travail de jour particulièrement pénible, la période de nuit peut être écourtée, à la condition qu’un repos compensateur soit accordé. pendant le jour (Art. 7).
L'état des ratifications, à la date du 1° mars 1930, était le suivant :
== recommandées ……. RABAT ER AR 10
Antérieurement à l’adoption de la convention, les 4 Etats suivants avaient adopté des mesures législatives ou autres dont les dispositions étaient conformes à celles de la convention Bulgarie, Tchécoslovaquie, Union Sud africaine et Royaume des Serbes, Croates et Slovènes.
Mais l'interdiction du travail de nuit était néanmoins édictée dans un certain nombre de pays qui ont mis leur législation en conformité avec la teneur du texte de Washington.
Les 12 Etats suivants avaient, à la date du 1° mars 1930, soit modifié leur législation dans le sens de ce texte, soit adopté des mesures législatives ou autres faisant porter effet à la convention :
Autriche, Belgique, Esthonie, France (2), Grande-Bretagne Grèce, Inde, Etat libre d'Irlande, Italie, Pays-Bas, Roumanie et Suisse.
En outre, 4 Etats avaient fourni des indications officielles relativement à d’autres mesures tendant à appliquer la convention : Hongrie, Japon, Luxembourg et Portugal.
Enfin les 8 Etats ci-après désignés avaient fait connaître que des lois étaient en voie d'adoption ou en cours d’élaboration : Allemagne, Argentine, Bolivie, Brésil, Chi, Chine, Fonlande et Uruguay.
L'examen des législations des Etats ayant fourni les rap-
(1) Voir Annexe XIII.
(2) En février 1929, un projet de loi à été déposé par le Gouvernement à la Chambre des Députés en vue d'étendre l'interdiction du travail de nuit des femmes et des enfants à de nouvelles catégories d'établissements. Le travail serait interdit dans les « établissements industriels et commerciaux «et leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance.
ports annuels prévus par l’article 408 du Traité de Paix appelle les observations suivantes
1° Le champ d’application de la législation autrichienne dépasse celui de la convention. Il englobe en effet les établissements industriels comportant le commerce (loi du 14 mai 1919). La Loi belge s'applique aux établissements commerciaux. Il en est de même en Bulgarie, en Grèce, en Yougoslavie (Royaume des Serbes, Croates et Slovènes), en Tchécoslovaquie. La législation de ce dernier pays est également appliquée, sauf quelques exceptions, à l’agriculture, qui, d’une façon générale, est exclue du bénéfice des législations des pays considérés.
20 Quant à la définition du terme « nuit » lesdites législations sont toutes d'accord. Dans ces législations, le terme « nuït » signifie bien « une période d’au moins onze heures consécutives », mais elles diffèrent quant à la durée de l’intervalle qui doit être compris dans cette période.
Les législations de l'Afrique du Sud, de la Bulgarie sont plus larges que la convention en ce qui concerne la durée du repos nocturne. |
La loi sur les fabriques du premier de ces pays interdit le travail des femmes entre 6 heures du soir et 7 heures de matin, sauf dérogations exceptionnelles.
La loi bulgare de 1917 prévoit une période de repos de 16 heures.
3° Les législations de l’Afrique du Sud, de l'Autriche, de la Bulgarie, de l’Esthonie et de la Tchécoslovaquie ne mentionnent pas l’exception de l’article 3 de la convention visant les établissements où sont seuls employés les membres d’une même famille.
Toutefois, la Loi bulgare de 1917 prévoit que ces établisse-.
ments sont assujettis au contrôle, dans le cas où des travaux dangereux ou insalubres y sont effectués.
4° Les législations envisagées contiennent toutes les dispositions plus ou moins conformes à celles de la convention en ce qui concerne les exceptions de l’article 4 de ce texte. La Loi tchécoslovaque sur la journée de 8 heures ne contient néanmoins aucune disposition relative aux cas de force majeure.
5° En ce qui concerne la suspension de l’application de l’article 3, prévu par l’article 5 de la convention (Znde et Siam),
le gouvernement de l’Znde a fait connaître au B.I.T. qu’en vue de l’application de cette convention à ce pays, le terme « établissements industriels » ne comprend que les fabriques « telles qu’elles sont définies par la loi sur les fabriques ».
6° Les législations de la Bulgarie, de la France, de l'Inde, des Pays-Bas et de Tchécoslovaquie ne contiennent aucune disposition équivalente à celle de l’article 6 de la convention prévoyant la réduction à 19 heures de la période de nuit pendant 60 jours par an dans les industries saisonnières et dans tous les cas où des circonstances exceptionnelles l’exigent. ;
7° La question de l’application de l’article 7 (réduction de la période de nuit, sous réserve d’un repos compensatqur pendant le jour, dans les pays où le climat rend le travail de jour particulièrement pénible) ne se pose guère que pour l’Ztalie et pour la Roumanie.
8° En ce qui concerne les colonies, possessions et pays de protectorat (Art. 9 de la convention), seuls la Grande-Bretagne et les Pays-Bas font bénéficier quelques-unes de leurs colonies des dispositions de leurs lois et règlements sur le travail de nuit des femmes.
C’est ainsi que la convention est appliquée sans modification à Ceylan. A la Côte d’Or et à la Trinité, il existe une législation locale tendant à interdire l’emploi des femmes pendant la nuit. La question de l’application de la convention à Hong-Kong est à l’examen. En ce qui concerne les autres colonies ou possessions britanniques, cette question ne s’y pose pas, étant donné les conditions locales.
La convention est appliquée avec quelques modifications aux {ndes orientales néerlandaises. Quant à Surinam et à Curaçao, autres colonies hollandaises, la législation du travail y étant inexistante, la convention ne peut y être appliquée, même avee des modifications destinées à la rendre adéquate aux conditions locales. |
9° Enfin le contrôle des dispositions des lois et règlements des pays envisagés est assuré par les inspecteurs du travail ou les inspecteurs des mines.
En résumé l'interdiction du travail de nuit des femmes dans l’industrie tend à se généraliser, ainsi qu’en témoignent
les nombreuses mesures législatives prises ou à l’état de projet, :
et qui marquent la volonté des gouvernements d’adopter leur législation aux dispositions de la convention de Washington.
PARAGRAPHE 2 ; Protection de la maternité Convention concernant l’emploi des femmes avant et après
l’accouchement (1) (1° Session, Washington 1919)
1° CHAMP D'APPLICATION (Art. 1%). — Il couvre tous les établissements industriels et commerciaux, publics ou privés, ou leurs dépendances, à l’exception de ceux dans lesquels sont seuls employés les membres d’une même famille,
Les établissements industriels tels qu'ils sont définis par le projet, sont les mêmes que ceux énumérés à l’article 1° de la convention des 8 heures.
Sous la dénomination d'établissement commercial il faut comprendre tout lieu consacré à la vente des marchandises ou à toute opération commerciale. |
Dans chaque pays, le soin est laissé à l’autorité compétente de déterminer la ligne de démarcation entre l’industrie et le commerce d’une part, l’agriculture d’autre part.
2° BÉNÉFICIAIRES (Art. 2). — La convention s’applique à toute personne du sexe féminin, quel que soit son âge ou sa nationalité, mariée ou non.
Par le terme « enfant » il faut entendre tout enfant, légitime ou non. |
PRINCIPE (Art. 3 et 4). — Dans les établissements désignés à l’article 1° la femme aura droit à une période de repos de 6 semaines après ses couches. Elle aura également le droit de quitter son travail sur production d’un certificat médical attestant que ses couches se produiront probablement dans 6 semai- - nes. Durant son absence, la femme recevra une indemnité suffisante pour son entretien et celui de son enfant, prélevée sur les fonds publics ou fournie au moyen d’un système d’assurance :
(1) Cette convention est entrée en vigueur le 13 juin 1921,
ET
elle recevra en outre les soins gratuits d’un médecin ou d’une sage-femme.
Aucune erreur, de la part du médecin ou de la sage-femme, dans l'estimation de la date de l’accouchement ne pourra empêcher l’intéressée de recevoir l'indemnité à laquelle elle a droit à compter de la date du certificat médical jusqu’à celle à laquelle l'accouchement se produira.
A la reprise de son travail, la femme aura droit à deux repos quotidiens d’une demi-heure pour lui permettre d’allaiter son enfant (Art. 3).
Dans le cas où une femme s’absente de son travail en vertu des dispositions ci-dessus, ou en demeure éloignée pour une période plus longue par suite de maladie certifiée comme résultant de sa grossesse ou de ses couches, le patron ne pourra lui donner son congé durant cette absence ou à une date telle que le délai de préavis expirerait pendant la durée de celle-ci (Art. 4).
En ce qui concerne ces mesures, la situation des Etats Membres se présentait ainsi qu'il suit, à la date du 1‘ mars 1930 :
Ratihcations enperistréés: MR MU NE ATrerntee 11 — ATOS COS AS ARR Ne 1 — TROIE NAGER TE PATES T
Antérieurement à l’adoption de la convention par la Conférence, le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes (Yougoslavie) appliquait des mesures de protection à l’égard des femmes en couches.
Postérieurement à l’adoption de ladite convention, 7 Etats avaient pris, à la date du 1‘ mars 1930, des mesures législatives ou autres conformes à la décision de Washington : Allemagne, Bulgarie, Chili, Grèce, Lettonie ét Roumanie.
D'autre part, 5 Etats avaient fait connaître qu'ils avaient envisagé des mesures tendant à appliquer les principes posés par la convention : Chine, France, Hongrie, Japon et Pologne.
(1) Voir Annexe XIV.
Enfin 5 autres Etats avaient informé le Secrétaire général de la Société des Nations que des lois étaient en voie d’adoption ou en cours d'élaboration dont les termes seraient conformes aux dispositions de la convention . Argentine, Brésil, Finlande, Suède et Tchécoslovaquie.
Pour les Etats ayant fourni les rapports annuels prévus par l’article 408 du Traité de Paix, les remarques suivantes peuvent être faites :
1° En ce qui concerne l’article 1°’ de la convention (champ d'application), les législations de l'Allemagne et de la Grèce sont strictement conformes aux stipulations de cet article. Les législations de la Bulgarie, de l'Espagne, de la Roumanie et du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes ont une portée plus générale que celle de l’article précité, en ce qu'elles s'appliquent à toutes les femmes salariées de l’industrie, du commerce et de l’agriculture. Toutefois, la législation espagnole n’admet à son bénéfice que les femmes dont le salaire annuel n'excède pas une certaine limite (4.000 pesetas). L'’assistance-maternité est également accordée en Æspagne, aux institutrices et femmes fonctionnaires (décret de 1923 et:ordonnance de 1926).
2° Quant à l’application du principe posé par les articles 3 et 4 de la convention, les législations des pays énumérés sont conformes aux dispositions de ces articles. La législation bulgare ne comporte pas, toutefois, d'exception pour les établissements où sont seuls employés les membres d’une même famille.
3° Les dispositions de la législation espagnole sont applicables à toutes les colonies et pays de protectorat.
La loi française du 4 juillet 1924 qui a modifié le Code du Travail quant au repos des travailleurs en cas de maternité, a été rendue applicable à la Nouvelle-Calédomie et à ses dépendances par un décret du 12 juillet 1928.
4 Le contrôle de l’application des textes législatifs ou réglementaires énumérés est exercé par les inspecteurs du travail.
Le système de protection institué par la convention tend de plus en plus à se perfectionner ou à se généraliser.
En Espagne, le Conseil de l’Institut national de Prévoyance a approuvé un projet de loi établissant l’assurance-maternité obligatoire,
me CR RS GE ee OS ÈS D de ES LS ce,
En France, la loi sur les assurances sociales du 5 avril 1928, actuellement soumise pour amendement à la Chambre des Députés prévoit également cette sorte d'assurance (1).
D'autre part, des projets de loi ont été adoptés en Hongrie (12 janvier 1928), en Zfalie et dans l’'Uruguay. Ces textes prévoient une protection identique à celle instituée par la convention.
Enfin, au Venezuela, une loi du 12 juillet 1928 interdit, dans les entreprises industrielles ou commerciales, l'emploi des femmes encemtes à des travaux exigeant un effort physiqui trop violent ou dangereux pour elles, en raison de léur état.
SECTION IV
Protection des Enfants et des Jeunes Gens
La Conférence avait adopté les deux projets de convention suivants concernant le travail des enfants et des jeunes gens 1° Un projet de convention fixant l'âge minimum des enfants au travail industriel 2° Un projet de convention concernant le travail de nuit
des enfants dans l'industrie.
Age d'admission au Travail industriel Convention fixant l’âge minimum d'admission des enfants aux travaux industriels (2)
(4e Session, Washington 1919)
1° CHAMP D'APPLICATION (art. 1). — Il est le même que celui fixé par la convention sur la durée du travail (voir supra). 2° PRINCIPE (art. 2). — Les enfants de moins de 14 ans ne pourront être employés ou travailler dans les établissements industriels publics ou privés, ou dans leurs dépendances, à l’ex-
(1) La loi du 30 avril 1930 modifiant et complétant da loi précitée contient des dispositions (art. 9) conformes à celles de la convention. (2) Cette convention est entrée en vigueur le 13 juin 1921.
378 LES RÉSULTATS ACQUIS PAR L/ORGANISATION ception de ceux où sont seuls employés lesçmembres d'une même famille.
3° ExCEPTION (art. 3). — Le principe posé ci-dessus ne s’appliquera pas au travail des enfants dans les écoles professionnelles, à la condition que ce travail soit approuvé et surveillé par l'autorité publique.
4° ConNTRÔLE (art. 4). — Tout chef d'établissement industriel devra tenir un registre d'inscription de toutes les person-
nes de moins de 16 ans employées par lui avec l’indication de
la date de leur naissance.
5° DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT CERTAINS PAYS (art. » et 6). — Elles visent le Japon et l’Inde.
1 — Japon (art. 5).— Les dérogations suivantes sont autorisées a) Admission au travail des enfants de.plus de 12 ans s'ils ont achevé leur instruction primaire ; b) Adoption facultative des dispositions transitoires en ce qui concerne les enfants entre 12 et 14 ans déjà au travail.
Les dispositions de la loi japonaise qui admettent les enfants de moins de 12 ans à des travaux faciles et légers devront être rapportées.
2 — Inde (art. 6). — Les enfants de moins de 12 ans ne seront pas occupés :
a) dans les manufactures -utilisant la force motrice et employant plus de 10 personnes ;
b) dans les industries extractives (mines, carrières, ete.) ;
e) dans le transport par voie ferrée, de personnes, de marchandises et de services postaux, et dans la manipulation des marchandises dans les docks, quais et wharfs, à l’exception du transport à la main.
6° DATE D'ENTRÉE EN APPLICATION (art. 11). — 1° juillet 1922 au plus tard pour les Membres ayant ratifié.
A. — MESURES DE RATIFICATION (1) Au 1° mars 1930, l’état des ratifications était le suivant : Räatifications'enrepistrées! . JL nn" 18 d° AUVOLISCOS SA SIM RS Eee LCR 2 d° PéCOMMTANAÉES TRE N RE 6
Le gouvernement français a fait connaître au Secrétariat général de la Société des Nations que la ratification avait été soumise à la Chambre des députés le 10 janvier 1929 et qu’elle serait recommandée lorsque le Parlement aurait statué définitivement sur le projet de loi portant l’âge de la fréquentation scolaire à 14 ans.
Les 13 Etats suivants ont adopté des mesures pour mettre leur législation en harmonie avec les dispositions de la convention : Belgique, Bulgarie, Chili, Danemark, Esthonie, Grande- Bretagne, Grèce, Etat libre d'Irlande, Japon, Lettonie, Pologne, Roumanie et Suisse.
En-outre l'Autriche, la Chine et l’Inde ont communiqué des informations officielles concernant les mesures prises par eux pour faire porter effet à la convention de Washington.
Enfin, l'Allemagne, l’ Argentine, le Brésil, la Finlande, la France, la Suède et l'Uruguay ont également fourni des imformations sur des lois en voie d’adoption ou en cours d'élaboration tendant au même but.
Les observations suivantes peuvent être faites en ce qui concerne les mesures prises par les Etats ayant fourni des rapports annuels et qui sont imdiqués en annexe
1° Le terme’ « établissements industriels » a, dans les législations de ces Etats, en ce qui concerne l’emploi des enfants et des jeunes gens, la même signification que celle qui lui est donnée par l’article 1 de la convention.
Certaines législations interdisent le travail des enfants âgés de moins de 14 ans dans les établissements commerciaux.
Il en est ainsi en Belgique, Bulgarie, Grèce, Pologne, dans
(1) Voir Annexe XV.
le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes et en T'chécéslora-
quie.
La loi esthonienne du 20 mai 1924 ne contient pas læ stipulation de la convention excluant le transport à main.
D'une facon générale l’agriculture est exclue du champ d'application des législations énumérées.
20 A part le régime spécial reconnu et maintenu au Japon, les autres pays fixent à 14 ans l’âge d’admission des enfants au travail industriel. La législation polonaise recule cette limite à 15 ans.
L'’exception relative aux établissements où sont seuls employés les membres d’une même famille, n’est pas nrentionnée dans la législation esfhonienne et n’est pas prévue d'une façon explicite dans la législation polonaise.
3° L'exception prévue à l’article 3 de la convention (travail des enfants dans les écoles professionnelles) n’est pas admise dans les lois bulgare et Lettone et n’est pas reproduite dans la législation suisse.
4° La tenue du registre de contrôle prescrite par l’artiele 4 est assurée dans presque tous les Etats mentionnés à l'annexe. Certains d’entre eux exigent en outre la délivrance d’un carnet de travail portant les indications nécessaires au contrôle de l’âge des enfants employés dans les établissements couverts par la loi. Il en est ainsi en Bélgique, Bulgarie, au Danemark. La loi lettone du 24 mars 1922 ne fait aucune mention du registre en question. En Roumanie, les travailleurs sont porteurs d’une carte d'assurance qui contient des mentions suffisantes pour
déterminer la date de naissance des ouvriers. En Suisse, la
loi sur le travail dans les fabriques stipule, à son article 73, que l'industriel qui engage des jennes gens de moins de 18 ans doit leur réclamer une attestation d’âge qu'il tiendra à la disposition des organes de surveillance.
5° La loi japonaise prévoit les exceptions-visées à l’article 5 de la convention. La loi du 29 mars 1923 à abrogé l’article 2 de la loi sur les fabriques qui autorisait l’emploi d’enfants de moins de 12 ans à certains travaux faciles et légers.
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