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6° La Grande-Bretagne applique la convention à quelquesunes de ses colonies (Ceylan, et, avec des modifications, à Hong- Kong). L'extension de cette application aux Etablissements du Détroit (Straits Setilements) a été envisagée par le gouvernement.
Les autres Etats possédant des colonies ne font pas bénéficier de leur législation les territoires qu'ils administrent outre-mer.
7° Enfin le contrôle des dispositions législatives ou réglementaires concernant l'âge d'admission des enfants au travail industriel incombe à l'inspection du travail ou aux ingénieurs du Corps des Mines, suivant le cas.
En définitive le principe établi par la convention tend à dévenir d’une application générale, et, dans un avenir que l’on peut estimer prochain, la plupart des Etats auront adopté la Hmite minima fixée par la décision de la Conférence Internationale du Travail,
Travait de Nuit Convention concernant le Travail de Nuit des Enfants dans l'Industrie (1)
(1° Session, Washington 1919)
1° CHAMP D'APPLICATION (art. 1). — La convention s’applique aux établissements industriels visés par les conventions précédentes (voir durée du travail, âge minimum d'admission des enfants aux travaux industriels).
20 PRINCIPE (art. 2 et 3). — Il est interdit d'employer, pendant la nuit, des enfants âgés de moins de 18 ans, dans les établissements industriels, publics ou privés, ou dans leurs dépendances, à l’exception de ceux dans lesquels sont seuls employés les membres d’une même famille (art. 2, 1° aliéna).
(1) Cette convention est entrée en visueur le 18 juillet 1921.
Le terme « nuit » signifie une période d'au moins onze heures consécutives comprenant l’imtervalle écoulé entre 10 heures du soir et 5 heures du matin (art. 3, 1° alinéa).
3° DÉROGATIONS (art. 2 à 4 et 7). — A) Cette anterdiction ne s’appliquera pas aux enfants de 16 à 18 ans employés à des travaux qui doivent, en raison de leur nature, être continués jour et nuit dans les industries ci-après (art. 2, 2° alinéa) :
a) Usines de fer et d’acier (fours à réverbère ou à régéncération, galvanisation de la tôle et du fil de fer, exception faite des ateliers de décapage) ;
b) Verteries ;
c) Papeteries ;
d) Sucreries traitant le sucre brut ;
e) Réduction du minerai d'or.
B) Dans les mines de charbon et de lignite, il pourra être dérogé à la période de repos fixée précédemment, lorsque l’intervalle entre les deux périodes de travail comporte ordinairement 15 heures, mais jamais lorsque cet intervalle comporte moins de 13 heures (art. 3, 2° alinéa) :
a) Dans les pays dont les législations interdisent le travail de nuit à tout le personnel dans la boulangerie, on pourra substituer la période entre 9 heures du soir à 4 heures du matin à celle de 10 heures du soir à 5 heures du matin (art. 3, 9° alinéa).
b) Dans les pays tropicaux où le travail est suspendu pendant un certain temps au milieu de la journée, la période de repos de nuit pourra être inférieure à 11 heures, sous réserve
d’un repos compensateur accordé pendant le jour (même article, 4 alinéa).
C) Les dispositions des articles 2 et 3 ne s’appliquent pas au travail de nuit des enfants de 16 à 18 ans, en cas de force majeure (art. 4).
D) Pour les mêmes enfants, l'interdiction prévue pourra être suspendue, en raison de circonstances particulièrement graves, par décisions de l’autorité publique (art. 7).
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4° DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT CERTAINS PAYS (art. 5 et 6).
1 — Japon (art. 5). — Jusqu'au 1° juillet 1925, l’article 2 de la convention ne s’appliquera pas aux enfants de moins de 15 ans, et, à partir de cette date, ledit article ne s'appliquera qu'aux enfants âgés de moins de 16 ans ;
2 — Inde (art. 5). — Le terme « établissement industriel » comprendra seulement les « fabriques » définies comme telles aans la « loi des fabriques » ({ndian Factory Act) et l’article 2 ne s’appliquera pas aux enfants du sexe masculin âgés de plus de 14 ans.
5° DATE D'ENTRÉE EN APPLICATION (art. 12). — 1° juillet 1922 au plus tard pour les Membres ayant ratifié. À. — MESURES DE RATIFICATION (1)
Au 1° mars 1930, la situation des Etats Membres de l’Organisation, en ce qui concerne ces mesures était donnée par le tableau suivant
Ratifications enregistrées A Ne de rennes 21 = AULOTISC ES RM TE NE en LE — leCOMMANTCCSN EEE METRE MR 7
Antérieurement à l'adoption de la convention par la Conférençe, les Etats ci-après désignés avaient pris des mesures législatives ou autres conformes aux dispositions de cette convention : Bulgarie, Inde, Royaume des Serbes, Croates et Slovènes.
Après 1919 les Etats suivants avaient, à la date du 1‘ mars 1930, adopté de telles mesures : Autriche, Belgique, Chili, Danemark, Esthonie, France, Grande-Bretagne, Grèce, Etat libre d'Irlande, Italie, Lettonie, Pays-Bas, Pologne, Roumanie et Suisse, soit au total quinze Etats.
3 Etats : Chine, Hongrie, Japon avaient communiqué des
(1) Voir Annexe XVI.
informations officielles concernant les mesures qu'ils avaient prises tendant à appliquer la convention.
Enfin 7 Etats avaient également fait connaître que chez eux des lois étaient en vue d'adoption ou en cours d'élaboration dont les dispositions, une: fois votées, assureraient l’exécution de la convention ;. Allemagne, Argentine, Bolivie, Brésil, Finlande, Tchécoslovaquie et Uruguay.
De l'examen des rapports annuels présentés par les 17 Etats dont les noms figurent en annexe se dégagent les constatations suivantes
1° Les législations de la France, du Danemark de la Grande-Bretagne, de la Grèce, de l'Italie et de l'Etat libre d'Irlande ont le même champ d’application que celui qui est déterminé par J'article + de la convention.
Les lois yougoslave et lettone de 1922 sont d’une application générale ; elles englobent en effet toutes les entreprises industrielles, commerciales, agricoles et forestières.
Les législations de l’Autriche, de la Belgique, de la Bulgarie, de la Roumanie et du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes protègent également les enfants employés dans les établissements industriels et commerciaux, mais n'admettent pas à leur bénéfice les enfants occupés aux travaux agricoles,
Conformément à l’article 6 de la convention le champ d’application de la loi de l’Inde sur les fabriques est limité aux seules manufactures.
La législation esthonienne ne contient pas la stipulation de la convention exceptant le transport à la main
Aux Pays-Bas, le travail de nuit est interdit dans les ndustries, à l'exception des mines et des chemins de fer et tramways qui font l’objet d'une réglementation spéciale.
En Suisse les entreprises de transports, y compris les enireprises de chemins de fer et de navigation sont régies par l'ordonnance du 5 juillet 1923.
2° Le principe de l'interdiction du travail de nuit des enfants de moins de 18 ans édicté par l'article 2 de la convenfion est respecté par toutes les législations des pays énumérés.
Toutefois dans l’Inde l'interdiction s'applique aux enfants de moins de 15 ans (art. 6 de la convention).
Les législations esthonienne et lettone fixent à 17 ans la limite minima au-dessous de laquelle le travail de nuit est interdit aux enfants.
Les lois de l’£sthonie, de la Grèce, de la Leflonie et de là Pologne ne paraissent pas comporter l'exception relative aux établissements où sont seuls employés les membres d’une même famille.
À part l’Inde, l'Etat libre d'Irlande et le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, tous les autres Etats envisagés admettent, dans leur législation, les dérogations prévues à l’artiele 2 de la convention. Toutefois, la législation bulgare autorise ces dérogations dans les établissements agricoles où sont seuls employés les membres d'une même famille, maïs non pour les. travaux continus.
3° L'article 3 de la convention est appliqué dans toutes les législations des pays considérés en ce qui concerne la définition du « terme nuit ». La période de repos nocturne consacrée par les textes en vigueur dans ces pays est bien, en effet, de onze heures consécutives au minimum. Mais la même période ne comprend pas toujours nécessairement l’intervalle écoulé entre 10 heures du soir et 5 heures du matin. Cet intervalle est de 8 heures du soir à 5 heures du matin en Bulgarie et en Pologne ; de 6 heures du soir à 6 heures du matin au Danemark et en Roumanie et enfin de 7 heures du soir à 5 heures et demie du matin dans l’/nde. Les législations bulgare et roumaine n'autorisent pas de régime spécial pour les mines. La Grèce ne fait pas usage des facultés prévues aux alinéas 2, 3 et 4 de l’article 3 de la convention.
Enfin, d'une manière générale, les dispositions relatives à la boulangerie et aux pays tropicaux ne trouvent pas d’applieation dans les Etats considérés.
4° A part la législation letione toutes les autres législations autorisent la dérogation prévue à l’article 4 de la convention.
5° La Grande-Bretagne et les Pays-Bas ont étendu à certaines de leurs colonies, possessions ou pays de protectorat le bé-
néfice des dispositions de la convention. Les autres Etats possédant des colonies (Belgique, Danemark, France et Italie) ont fait connaître que la ratification de la convention ne concernait pas celles-ci, les conditions locales ne se prêtant pas à l'applieation des dispositions de la décision adoptée à Washimgton.
6° Enfin le contrôle de l'application des textes énumérés à l’annexe incombe aux inspecteurs du travail et aux ingénieurs du corps des mines.
SECTION V
Inspection du Travail.
Pour compléter les mesures de protection prises à l’égard des travailleurs occupés dans les établissements industriels et commerciaux, la Conférence avait, on s’en souvient, adopté à sa session de 1923 la recommandation suivante, relative à l’inspection du travail
Recommandation concernant les principes généraux pour l’organisalion de services d'inspection destinés à assurer l’applhication des lois et règlements pour la protection des travailleurs.
(5° Session, (tenève 1923)
La Conférence générale recommande à chaque Membre de i | l’Organisation mternationale du Travail de prendre en considération les principes et règles suivants
