CHAPITRE I

Organisation et Fonctionnement

SECTION Ï

Constitution générale de l'Organisation Permanente du Travail

Après avoir stipulé qu’ « il est fondé une organisation per- « manente chargée de travailler à la réalisation du programme « exposé dans le préambule », l’article 387 du Traité de Paix spécifie que les Membres originaires de la Société des Nations seront Membres originaires de cette Organisation et que dorénavant la qualité de Membre de la Société des Nations entrainera 1pso facto celle de Membre de ladite Organisation.

Pour déterminer la signification exacte de cet article, il ‘ convient de se reporter au Pacte de la Société des Nations dont l’article 1 indique les Etats qui seront admis à faire partie de cette Société.

Ces Etats sont les suivants :

1° Les Membres originaires de la Société des Nations,

c’est-à-dire ceux des signataires dont les noms figurent dans

l’Annexe du Pacte () ; 20 Les Etats, également nommés dans l’Annexe qui ont été

invités à accéder audit Pacte, sans aucune réserve, par une

(1) Etats-Unis d'Amérique, Belgique, Bolivie, Brésil, Empire britannique, (Grande-Bretagne, Canada, Australie, Afrique du Sud, Nouvelle- Zélande, Inde), Chine, Cuba, Equateur, France, Grèce, Guatémala, Haïti, Hedjaz, Honduras, Italie, Japon, Läbéria, Nicaragua, Panama, Pérou, Pologne, Portugal, Roumanie, Etat Serbe-Croate-Slovène, Siam, Tché-

cosiovaquie, Uruguay.

déclaration déposée au Secrétariat général de la Société des Nations, dans un délai de deux mois à dater de l’entrée en vigueur du Pacte, cette déclaration devant être notifiée aux autres Membres de la Société (1) ;

3° Les Etats, Dominions ou Colonies qui se gouvernent librement et qui ne sont pas désignés dans l’Annexe, à la condition qu'ils souserivent aux stipulations du Pacte et que leur admission soit prononcée par les deux tiers de l’Assemblée (2).

L'article 1° ($ 3) précise en outre qu'après un préavis de deux ans, tout Membre peut se retirer de la Société, à la condition d’avoir rempli à ce moment toutes ses obligations internationales, y compris celles du Pacte.

Il convient d'observer que parmi les Etats Membres originaires de la Société des Nations, les Etats-Unis, l’Equateur et Je Hedjaz n’ont pas ratifié le Traité de Versailles et ne font pas partie de la Société des Nations. Ils ne sont pas davantage Membres de l’Orsanisation Permanente du Travail bien qu’aucun texte n’empêche un Etat n’ayant pas adhéré à la Société des Nations de faire partie de cette Organisation. L'article 387 du Traité de Paix est muet à cet égard. Il se borne à dire notamment que « désormais la qualité de Membre de la Société « des Nations entraînera celle de Membre de ladite Organisa- « tion ». En l’absence de toute règle juridique précise on est obligé de déduire que la réciproque n’est pas vraie : la qualité de Membre de l'Organisation Permanente du Travail n’entraîn: pas nécessairement celle de Membre de la Société des Nations. On a vu en effet précédemment que certains Etats, tels que

(1) Etats invités à accéder au Pacte : Argentine, Chili, Colombie, Espagne, Norvège, Paraguay, Pays-Bas, Perse, Salvador, Suède, Suisse, Vénézuéla.

(2) a) Etats admis par la 1° Assemblée de la Société des Nations Genève 1920) : Albanie, Autriche, Bulgarie, Costa-Rica, Finlande, Luxembourg. :

b) Etats admis par la 2° Assemblée de la Société des Nations (Genève 1923) : Ethiopie, Etat dibre d'Irlande.

©) Etats admis par la 3° Assemblée de la Société des Nations (Gemève 1922) : Hongrie. à

qd) Etats admis par la 4 Assemblée de la Société des Nations (Gemève 1923) : Ethopie, Etat libre d'Irlande,

e) Etat admis par la 5° Assemblée de la société des Nations (Genève 1924) : République dominicaine. :

f) Etat admis par la 7 Assemblée de la Société des Nations (Cenève 1926) : Allemagne.

l’Allemagne et l’Autriche avaient été autorisés à faire partie de cette Organisation, avant même qu'ils fussent admis en qua- Hité de Membres de la Société des Nations. Il eût été peu expédient en effet de tenir à l’écart de l'Organisation Permanente du Travail un Etat ayant une puissance industrielle aussi forte que celle de l’Allemagne. Agir de la sorte eût été, ainsi que le fait remarquer fort judicieusement M. Georges ScELLE (1), « aller délibérément à l’encontre du but poursuivi » et aboutir à exempter ce pays « des obligations de la réglementation inter- < nationale et du contrôle ». S

D'autre part, le Brésil, Membre originaire de la Société des Nations, s’est retiré de celle-ci dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l’article 1* du Pacte. Le délai de 2 ans stipulé à cet article a expiré le 12 juim 1928. Cet Etat n’en à pas moins continué sa collaboration à l'Organisation Permanente du Travail, notamment par l’envoi de ses délégués à la Conférence internationale du Travail et par le versement de sa cotisation aux dépenses du Bureau International du Travail.

L’Argentine et l'Espagne, Etats invités à accéder au Pacte, s'étaient également retirés de la Société des Nations, mais ils y ont été réintégrés sur leur demande. Pendant la durée de leur retraite ils ont observé, à l'égard de l'Organisation Permanente du Travail, la même attitude que le Brésil, témoignant ainsi, comme cet Etat, de leur attachement à l’œuvre du progrès social international.

Enfin la République de Costa-Rica dont l’admission en 1920, au sein de la Société des Nations avait été prononcée suivant la procédure et sous les conditions fixées par le paragraphe 3 de l’article 1° du Pacte s'était également retirée de cette Société après l’expiration, survenue le 31 décembre 1926, du délai de deux ans imparti par le paragraphe 3 de cet article. Mais à la différence des Etats précités, la République de Costa-

(1) Cf. G. Scelle, Précis élémentaire de législation industrielle. La Constitution de l'O. I. T. p. 127, éditeur : Société anonyme de Recueil Sirey, Paris 1927.

Rica n’a plus participé d’une manière effective à l’activité de l'Organisation Permanente du Travail (1). À

Sous le bénéfice de ces observations, les Etats composant l'Organisation Permanente du Travail sont actuellement au nombre de cinquante-cinq, alors que la Société des Nations comprend cinquante-quatre Membres, le Brésil n'ayant pas repris sa qualité de Membre de la Société.

Il est vraisemblable que ce chiffre de 55 s’accroîtra dans l’avenir, tant est grand le rayonnement qu'’exerce l’Organisation Permanente du Travail. La question de l’admission de la Turquie comme Membre de la Société des Nations est en effet actuellement à l’étude. Mais bien que ne faisant pas partie de la Société ni de l'Organisation cet Etat envoie depuis quelques années, une représentation officieuse aux Sessions de la Conférence Internationale du Travail. De même l’Egypte suit avec le plus vif intérêt les travaux de l’Organisation Permanente du Travail en attendant qu'aboutissent les négociations actuellement engagées entre le Gouvernement britannique et le Gouvernement égyptien en vue de l’adhésion de cet Etat à la Société des Nations et, par là même, à l’Organisation Internationale du Travail (2). |

Un autre problème qui offre de l'intérêt est celui de la participation du territoire de la Sarre aux travaux de l’Organisation,

Ce problème avait été posé devant la Conférence de 1923. Sur l'initiative du groupe ouvrier, la Commission de proposition avait soumis à la Conférence, une résolution invitant le Conseil d’administration à entamer, par l’intermédiaire du Secrétaire général de la Société des Nations, des pourparlers avec la Commission du Gouvernement du territoire de la Sarre, afin d’envisager par quelles mesures il pourrait être donné constitutionnellement satisfaction aux organisations locales de ce

(1) A la suite des explications qui ont été fournies sur.sa demande, au Gouvernement de Costa-Rica, par le Conseil de la Société des. Nations sur la portée de l’allusion à la doctrine de Monroë contenue dans l’article 21 du Pacte, ledit Gouvernement à fait connaître son intention de redevenir Membre de cette Société.

Cf. Rapport du Directeur du B. I. T. 1929. Première Partie, pp. 5 et 6: |

(2) Voir 2° Partie, Chapitre II, Section XIV, la question de l'admission de dla Ville libre de Dantzig comme Membre de l'Organisation Permanente du Travail.

territoire et comment le Bureau International du Travail pourrait so mettre à la disposition de cette Commission pour l’application des principes adoptés par la Société des Nations. Cette résolution avait été adoptée, en séance plénière, le 29 octobre 1923. | En outre, le Président de ladite Commission, M. Arthur FONTAINE, avait saisi de la question le Directeur du Bureau International du Travail et le Conseil d'administration.

Le Territoire de la Sarre se trouve placé dans des conditions spéciales : Le Gouvernement de ce territoire est confié à une Commission représentant la Société des Nations, aux termes de l’article 49 du Traité de Versailles et du paragraphe 16 de l’annexe à la Section de ce Traité qui concerne le bassin de la Sarre. En outre, aux termes du paragraphe 34 de la même annexe, à l’expiration d’un délai de 15 ans, à compter de la mise en vigueur du Traité de Versailles, la population du territoire du bassin de la Sarre sera appelée à se prononcer par la voie d’un plébiscite sur le maintien du régime établi par le Traité de Versailles ou sur l’union du territoire, soit à la France, soit à l’Allemagne.

En ce qui concerne les conditions de travail dans le bassin de la Sarre, le paragraphe 23 de l’annexe précitée contient les dispositions suivantes : J

« Les lois et règlements en vigueur sur le territoire de la « Sarre au 11 novembre 1918 (réserve faite des dispositions « édictées en vue de l’état de guerre) continueront à y être « applicables.

« Si pour des motifs d'ordre général où pour mettre ces « lois et règlements en accord avec les stipulations du présent « Traité, il était nécessaire d’y apporter des modifications, « celles-ci seraient décidées et effectuées par la Commission de « Gouvernement après avis des représentants élus des habitants « pris dans telle forme que la Commission décidera.

« Aucune modification ne pourra être apportée au régime « légal d’exploitation prévu au paragraphe 12 sans consultation « préalable de l’Etat français à moins que cette modification « ne soit la conséquence d’une réglementation générale du tra- « vail adoptée par la Société des Nations.

« Dans la fixation des conditions et des heures de travail « pour les hommes, les femmes et les enfants, la Commission de « Gouvernement devra prendre en considération les vœux émis par les organisations locales du travail ainsi que les prineipes « adoptés par la Société des Nations ».

La résolution de la Conférence soulevait un premier problème très important : le territoire de la Sarre pouvait-il être considéré comme un Etat souverain et admis à ce titre au sein de l'Organisation Internationale du Travail ? Devait-il, au contraire, être traité comme une entité internationale ? Les solutions à donner à ces questions pouvaient provoquer des conflits oraves et débordaient évidemment des limites de la compétenes du Conseil d'administration. Mais, si ce dernier ne pouvait se prononcer lui-même, était-il opportun de porter le problème devant une autre juridiction ? \ |

De l’avis de M. Albert THomas, il valait mieux recourir à une solution pratique, qui ne préjugeàt en rien la solution du problème juridique. D'accord avec le Secrétariat général de la Société des Nations, le Directeur du Bureau International du Travail estimait que le territoire de la Sarre pourrait être admis à participer aux travaux de la Conférence à titre consultatif comme l’avaient fait la Finlande ou les Etats ne faisant pas encore partie de la Société des Nations.

Dans une autre solution on pourrait enfin se borner à rechercher une procédure fondée exclusivement sur le paragraphe 23 de l’annexe précitée.

Après des pourparlers qu'il serait superflu d'exposer en détail, un élément nouveau apparût qui permit de résoudre le problème d’une manière conforme aux principes du Pacte et à l'intérêt bien entendu des travailleurs du Territoire de la Sarre,

Une Ordonnance du 18 septembre 1925 institua dans ce territoire une Chambre du Travail analogue à une Arbeitskammer allemande ôu au Conseil Supérieur du Travail français.

Cette ordonnance s'inspire de la Partie XIII du Traité de Versailles et indique, dans son préambule, la résolution de la Commission du Gouyernement d'établir une coopération continue entre le Territoire de la Sarre et l'Organisation Internationale du Travail ; c’est afin d’appliquer ces principes que

suce: À ‘0.

l’art. 8 de l’ordonnance attribue à la Chambre du Travail la mission de prendre connaissance « des décisions et projets de < conventions adoptés par la Conférence Internationale du < Travail et d’examiner la possibilité de leur introduction dans « le territoire de la Sarre ». Elle permet en outre aux associations ouvrières de ce territoire, de bénéficier des dispositions de l’article 23 de l’annexe de la Section IV de la PartieIII du Traité de Versailles qui prévoit l’application, dans la Sarre, des principes adoptés par la Société des Nations à propos de la fixation des conditions et des heures de travail.

La Chambre du Travail se compose de 18 membres patronaux et de 18 membres ouvriers dont le mandat est de 2 ans. Sur les 18 membres ouvriers, 10 appartiennent aux syndicats libres, 7 aux syndicats chrétiens et 1 au syndicat « Hirsch- Duncker ».

Ses travaux sont dirigés par un bureau qui comprend le président, 2 vice-présidents, 2 assesseurs et 1 gérant. A tour de rôle chacun des deux groupes de la Chambre assume la présidence pendant une durée de six mois.

Les développements qui précèdent ont montré le caractère de plus en plus universel que tend à acquérir l'Organisation Permanente du Travail. Il est cependant permis d'exprimer le regret que des circonstances politiques ou économiques, ou d’autres considérations, aient empêché jusqu’à ce jour des Etats tels que les Etats-Unis et la Russie d’être Membres de la Société des Nations et par là même, de l’Organisation Permanente du

Travail.