IL. — Nature des Fonctions et des Pouvoirs de l'Inspection

A. — Dispositions générales

1° Les inspecteurs munis de pièces justificatives de leur qualité, doivent avoir le droit, consacré par la loi :

a) de visiter et inspecter à toute heure de jour et de nuit les endroits où ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer que sont occupées des personnes jouissant de la protection légale ;

b) d'interroger, sans témoins, le personnel attaché à l’établissement, de s’adresser pour obtenir des renseignements à toutes autres personnes dont le témoignage pourrait leur paraîire nécessaire et de demander communication de tous registres ou documents dont la tenue êst prescrite par les lois réglementant le travail.

2° Les inspecteurs doivent être tenus, de ne point révéler les secrets de fabrication, et procédés d'exploitation dont ils peuvent avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

3° Ils doivent pouvoir saisir directement les autorités judiciaires compétentes des infractions constatées ; les pr'ocèsverbaux rédigés par eux doivent faire foi en justice jusqu'à preuve contraire.

4° Les inspecteurs doivent pouvoir formuler des injonctions comportant l'exécution, dans un délai déterminé, des modifications dans les installations des locaux ou appareils qui seraient nécessaires pour assurer l'application exacte et précise des lois et règlements concernant l'hygiène et la sécurité des travail-

Jeurs.

388 Læs RÉSULTATS ACQUIS PAR L'ORGANISATION

Les garanties données aux employeurs contre l’arbitraire ne doivent pouvoir en rien nuire à l'exécution des mesures prescrites en vue de prévenir des périls imminents dûment constatés.