IV. — Rapports des Inspecteurs

1° Des rapports périodiques sur les résultats et l'activité du service de l’inspection devront être soumis par les inspecteurs à l’autorité centrale et ladite autorité devra présenter dans un rapport annuel publié dans un délai d’un an à partir de la fin de l’année à laquelle il se rapporte, une vue d’ensemble des renseignements fournis par les inspecteurs ; l’année adoptée pour tous ces rapports devra être uniformément l’année commençant le 1° janvier.

2° Ce rapport annuel d’ensemble devra contenir une liste des lois et règlements concernant la réglementation des conditions du travail promulguées pendant l’année à laquelle ils se rapportent.

3° Devront être insérés également dans ce rapport annuel .des tableaux statistiques nécessaires pour donner tous renseignements sur l’organisation et l’activité de l’inspection ainsi que sur les résultats obtenus par elle. Ces renseignements devront mentionner autant que possible

a) l’organisation et la composition du personnel du service de l’inspection ;

b) le nombre des établissements assujettis aux lois et règlements classés par groupe d’industries avec l'indication du nombre et de la catégorie des travailleurs occupés ;

c) le nombre de visites d'inspection effectuées pour chaque catégorie d'établissement avec l'indication du nombre des travailleurs occupés dans les établissements inspectés (ce nombre étant celui qui a été constaté au cours de la première visite de l'année) et du nombre des établissements qui ont été inspectés plus d'une fois au cours de l’année ;

d) le nombre et le caractère des infractions aux lois et règlements déférées aux autorités compétentes et le nombre et la nature des condamnations prononcées par les autorités compétentes ;

e) le nombre, la nature et la cause, par catégorie d’établissements, des accidents et des maladies professionnelles qui ont fait l’objet d’une déclaration. ‘

Dans un grand nombre de ces pays, la législation antérieure à l’adoption de la recommandation consacrait déjà, en partie du moins, les principes énoncés dans ce texte (2). Il en était ainsi en Grande-Bretagne (loi du 29 août 1833 amendant l’act. de 1802 loi de 1844, act. du 17 août 1901, etc.) en France (loi du 19 mai 1874 et lois subséquentes), en Allemagne, en Autriche, en Suisse, etc. Mais ces diverses lois étaient insuffisantes et il était nécessaire de préciser notamment dans un texte d’une portée interna-

(1) Voir Annexe XVII.

(2) Bureau International du Travail, l'inspection âu Travail, le développement et le régime actuel de l’organisation dans différents pays. Genève 1923.

tionale, la nature et l'étendue des pouvoirs conférés aux inspecteurs. C’est ce que fit la Conférence de 1923.

En 1929, 20 Etats avaient déclaré avoir pris des mesures conformes aux directives de la recommandation. Dans ces Etats, sauf en Suède, l’autorité centrale avait confié l'inspection de certaines matières et travaux à des femmes,pour satisfaire aux prescriptions du texte adopté en 1923.

D'autre part, 11 Etats avaient indiqué officiellement que les recommandations avaient été soumises à l’autorité compétente.

En Allemagne (Etat rentrant dans cette catégorie) ladite recommandation est liée au sort du projet de loi sur la protection ouvrière, actuellement en préparation. La législation en vigueur correspond d’ailleurs aux points les plus importants de la recommandation, mais le gouvernement du Reïch a informé le Secrétaire général de la Société des Nations qu'il examinerait les détails d'application de la décision de la Conférence après l’adoption définitive de la loi sur la protection ouvrière.

Indépendamment de ces communications le Secrétaire général a reçu d’autres renseignements officiels émanant de 5 Etats.

Enfin 19 Etats se sont abstenus de fournir toute information.

SECTION VI Les Assurances Sociales

C’est un problème très important auquel la Conférence n’avait pas manqué, ainsi qu'on se le rappelle, de consacrer une attention particulière. Elle avait en effet adopté, relativement à cette question les décisions suivantes s'appliquant aux travailleurs de l’industrie et du commerce et aux gens de maison

1° Projet de convention concernant la réparation des accidents du travail (1925).

(1) Dans son Rapport pour 1929 (1'° Partie, pp. 168 et 169) le Directeur du B. I. T. signale l'étude entreprise dans plusieurs pays, notamment en Allemagne et en France, de la question de la participation des ouvriers à l'inspection du travail. Il constate en outre les efforts qui se manifestent pour étendre aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat le bénéfice de l'inspection du travail.

2° Recommandation concernant le montant minimum des indemnités en matière de réparation des accidents du travail (1925).

3° Recommandation concernant les juridictions compétentes pour la solution des conflits relatifs à la réparation des accidents du travail (1925).

4° Projet de convention concernant l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail (1925).

o° Recommandation concernant l’égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail (1925). |

6° Projet de convention concernant l’assurance-maladie des travailleurs de l’industrie et du commerce et des gens de maison (1927).

7° Recommandation concernant les principes généraux de l’assurance-maladie.

La Conférence avait adopté, d’autre part, trois décisions sur les assurances sociales dans l’agriculture.

On n’examinera dans cette section que les mesures prises par les Etats Membres pour exécuter les décisions énumérées précédemment.

Convention concernant la Réparation des Accidents du Travail (1)

(7 Session, Genève 1925)

1° PrinCrPe (art. 1). — Les victimes d'accidents du travail, ou leurs ayants droit, devront bénéficier des conditions de réparation au moins égales à celles de la convention.

20 CHAMP D'APPLICATION (art. 2). — Il couvre les entreprises, exploitations ou établissements, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés.

(1) Cette convention est entrée en vigueur le 1er avril 1927.

3° TRAVAILLEURS BÉNÉFICIAIRES (même article). — Les législations et réglementations nationales devront s’appliquer aux ouvriers employés ou apprentis oceupés dans lesdits entreprises ou établissements.

La convention ne s'applique pas (art. 3 et 4)

a) aux marins et pêcheurs pour lesquels disposera une convention ultérieure (art 3) ;

b) aux personnes bénéficiant d’un régime spécial au moins équivalent à celui prévu dans la présente convention (art. 3) ;

ce) à l'agriculture pour laquelle reste en vigueur la convention adoptée par la Conférence à sa 3° session (art. 4).

4° ExCEPTIONS (art. 2). — Chaque Etat Membre devra prévoir dans sa législation telles exceptions qu'il estimera nécessaires en Ce qui concerne :

a) les personnes exécutant des travaux occasionnels étrangers à l’entreprise de l'employeur ; | b) les travailleurs à domicile ;

ce) les membres de la famille de l’employeur vivant sous son toit et travaillant exclusivement pour lui ;

d) les travailleurs non manuels dont le gain dépasse une certaine limite.

0° PRESTATIONS (art. 5 à 7, art 9 et 10). — Le projet établit une discrimination entre les indemnités en espèces et les prestations en nature.

1) Indemnités en espèces (art. 5 à 7). — En cas d’accidents ayant entraîné une incapacité permanente ou suivis de décès, les indemnités dues seront payées à la victime ou à ses ayants droit sous forme de rente ou sous forme de capital lorsque la garantie d’un emploi judicieux desdites indemnités sera fournie aux autorités compétentes (art. 5).

En cas d'incapacité, l’indemnité sera allouée au plus tard à partir du cinquième jour après l'accident, qu’elle soit due par l’employeur, par une institution d'assurance contre tes accidents ou par une institution d’assurance contre la maladie (art. 6).

Un supplément sera alloué aux accidentés atteints d’incapacité nécessitant l'assistance d’une autre personne (art. 7).

2) Prestations en nature (art. 9 et 10). — Les victimes d’accidents du travail auront droit à l’assistance médicale, chirurgicale et pharmaceutique dont la charge incombera aux personnes ou institutions ayant à pourvoir au paiement des indemnités en espèces (art. 9).

Les accidentés auront droit en outre à la fourniture et au renouvellement normal, par l'employeur ou l’assureur, des appareils de prothèse et d'orthopédie jugés nécessaires ou, à titre exceptionnel, à l’attribution d’une indemnité supplémentaire destinée à pourvoir à la fourniture ou au renouvellement de ces appareils (art. 10).

6° CoNTROLE (art. 8 et 10). — Les législations nationales prévoient :

a) les mesures de contrôle ainsi que les méthodes pour la revision des indemnités, qui sont jugées nécessaires (art. 8) ;

b) les mêmes mesures, en ce qui concerne le renouvellement des appareils, soit pour éviter les abus, soit pour garantir l’affectation des indemnités supplémentaires.

7° Garantie des Indemmités (art. 11). — Les législations nationales devront contenir des dispositions qui, tenant compte des conditions particulières de chaque pays, seront les mieux appropriées pour assurer en tout état de cause le paiement des indemnités aux accidentés ou à leurs ayants droit et pour les ga: rantir contre l’insolvabilité de l’employeur ou de l’assureur.

La convention ci-dessus avait donné lieu, à la date du 1° mars 1930, aux mesures de ratification ci-après :

RätinealionsienresiStréesh een NE. 11 TECOMIMANCES. , Le ets temetas à fé

Antérieurement à la décision de la Conférence les 4 Etats suivants, qui ont fourni des rapports annuels, avaient pris des mesures législatives ou autres concernant la réparation des

(1) Voir Annexe XVIII.

accidents du travail : Belgique, Pays-Bas, Suède et Royaume des Serbes, Croates et Slovènes. |

D'autre part 3 Etats avaient fait connaître à la date susindiquée qu'ils avaient voté des lois en conformité des dispositions de la convention : Autriche, Hongrie, et Luxembourg.

Enfin 7 Etats avaient communiqué des informations officielles concernant les mesures qu'ils comptaient prendre (lois en voie d'adoption ou en cours d'élaboration) en vue d'exécuter ladite convention : Allemagne, Chine, Finlande, France, Grèce, Ttalie et Tchécoslovaquie.

En ce qui concerne les 4 Etats dont les noms figurent en annexe, on peut résumer ainsi qu'il suit les dispositions prises par eux en matière de réparation des accidents du travail :

1° Les législations appliquées dans ces Etats respectent, au moins dans ses grandes lignes, le principe posé par la convention. La législation néerlandaise exclut toutefois de son bénéfice certaines entreprises (agricoles, horticoles, forestières, transport de personnes et marchandises par mer, etc.) auxquelles s’appliquent des dispositions législatives spéciales.

La loi yougoslave du 14 mai 1922 et la législation suédoise sont d’une application générale. Elles prévoient cependant, ainsi que la législation néerlandaise les exceptions mentionnées au deuxième paragraphe de l’article 2 de la convention.

2° Les lois belge et néerlandaise ne s'appliquent ni aux marins, ni aux pêcheurs (art. 3 de la convention). La loi yougoslave, si elle admet à son bénéfice la première catégorie de ces travailleurs, en exclut la seconde, Les régimes spéciaux visés par le même article n'existent pas aux Pays-Bas. Le rapport de la Belgique n’en fait pas état.

3° Les législations des pays énumérés s'appliquent à l’agriculture bien que les gouvernements de ces pays aient ratifié la convention concernant la réparation des accidents du travail dans cette branche d'activité.

4° Le paiement des indemnités sous forme de rente ou de capital suivant les cas (art. 5 de la convention) est consacré par les législations belge, suédoise et yougoslave.

5° Les lois des Etats envisagés prévoient le paiement de l’in-

demnité due en cas d'incapacité, à partir du jour qui suit l’accident (Belgique, Suède) ou du 3° jour après l’accident (Pays-Bas, Royaume des Serbes, Croates et Slovènes).

6° L'augmentation de l'indemnité prévue par l’article 7 de la convention est accordée aux Pays-Bas, en Yougoslavie et en Suède, dans les limites suivantes : Pays-Bas : 100 % en plus du salaire journalier ; Royaume des Serbes, Croates et Slovènes : 1/3 en plus du gain annuel de base ; Suède : 2/3 de ce gain.

7° Les législations belge, néerlandaise et yougoslave envisagent les mesures de contrôle et méthodes de revision prévues par l’article 8 de la convention.

En Suède, étant donné le système de l'assurance commune et obligatoire (même automatique) ces mesures ne sont pas nécessaires, Appel des décisions prises par les institutions d’assurance peut être cependant interjeté au Conseil d’assurance.

8° En Belgique, les prestations en nature (art. 9 de la convention) sont dues pendant les 6 premiers mois par le chef d'entreprise. Dans les autres pays ces indemnités sont payées, soit par la Banque nationale d’assurance (Pays-Bas), soit par l’Institution centrale d'assurances ouvrières (Royaume des Serbes, Croates et Slovènes), soit enfin par l'Institution d’assurance compétente (Suède).

9° La fourniture et le remplacement des appareils de prothèse et d’orthopédie (art. 10 de la convention) est assurée dans les Etats considérés, sauf en Belgique ; mais dans ce pays un projet de revision de la loi de 1928 a été déposé en vue d’apporter des modifications conformes aux stipulations de la convention.

10° Les dispositions législatives prises en matière de réparation des accidents du travail par la Belgique et les Pays-Bas ne s’appliquent pas, présentement, aux colonies de ces Etats.

11° Le contrôle des lois et règlements en ladite matière incombe à l'autorité judiciaire (Belgique) ; à la Banque nationale d'assurance et aux Conseils du Travail (Pays-Bas) ; à l’Institution centrale des assurances ouvrières, aux tribunaux d’assurances ouvrières et en dernier ressort au Ministre de la Politique

sociale (Yougoslavie) ; enfin à l’Office d'assurance de l'Etat et au Conseil d'assurance, en instance supérieure (Suède).

Rcommandation concernant Le montant minimum des indemnités en matière de réparation des accidents du travail

(7 Session, Genève 1925)

La Conférence recommande la prise en considération des principes et règles suivants :

I. En cas d’accidents suivi d'incapacité de gain, les indemnités allouées correspondront, suivant les cas, aux taux ciaprès

1° Incapacité permanente totale : rente correspondant aux deux tiers du salaire annuel de la victime. \

2° Incapacité permanente partielle : fraction de la rente ci-dessus, correspondant à la réduction de la capacité de gain causé par l’accident.

3° Incapacité temporaire totale : allocation journalière ou hebdomadaire égale aux deux tiers du salaire de base de la victime.

4° Incapacité temporaire partielle : fraction de l'allocation précitée, correspondant à la réduction de la capacité du gain causé par l'accident. ;

Lorsque l’indemnisation aura lieu sous forme de somme globale, cette somme ne devra pas être inférieure à la valeur capitalisée de la rente correspondante.

IT. L'’indemnité supplémentaire à accorder aux victimes dont les infirmités nécessitent l’assistance d’une autre person-

ne ne pourra être inférieure à la moitié de l’indemnité allouée .

en cas d’incapacité permanente totale.

TITI. En cas d’accident suivi de décès, le droit à indemnité devra être reconnu au moins aux catégories d’ayants droit ciaprès du décédé :

1) conjoint ;

2) enfants, âgés de moins de 18 ans, ou sans limite d'âge

s'ils sont atteints d’infirmités physiques ou mentales les rendant inaptes au gain ;

3) ascendants (parents ou grands-parents), à la condition qu’ils soient sans ressources ou aient été à la charge du défunt, ou que ce dernier aient eu à leur égard une obligation d'’assistance ; re

4) petits-enfants et frères et sœurs, se trouvant dans les mêmes conditions que les enfants et au surplus s’ils sont orphelins ou si leurs parents vivants sont incapables de pourvoir à leur subsistance.

Lorsque l’mdemnisation a lieu sous forme de rente, la limite maxima du total des sommes allouées annuellement à l’ensemble des ayants droit ne pourra être inférieure aux deux tiers du salaire annuel de la victime.

Lorsque l’indemnisation a lieu sous forme de capital, ladite limite ne pourra être inférieure à la valeur capitalisée d’une rente correspondante aux deux tiers du même salaire.

IV. Les législations nationales devront, par des moyens appropriés, assurer la rééducation professionnelle des accidentés et les gouvernements devront encourager les institutions poursuivant cette rééducation.

La situation des divers Etats Membres à l’égard de cette recommandation s’établissait de la manière suivante à la fin de 1929 :

12 Etats avaient informé le Secrétaire Général de la Société des Nations que leur législation était conforme aux prescriptions édictées par la recommandation ou qu'ils avaient pris des mesures appropriées pour exécuter cette dernière.

10 Etafs avaient indiqué officiellement que le texte adopté en 1925 à la 7 session de la Conférence avait été soumis à l’approbation de l’autorité compétente.

8 Etats avaient communiqué d’autres renseignements.

Enfin 20 Etats n’avaient donné aucune information officielle.

(1) Voir Annexe XIX.

Recommandation concernant les juridictions compétentes pour la solution des conflits relatifs à la réparation des accidents du travail.

(7e Session, Genève 1925)

La Conférence générale recommande aux Membres de l’O. I. T. l’adoption des directives suivantes

1° Les conflits relatifs à la réparation des accidents du travail devront être portés de préférence devant des tribunaux ou des commissions arbitrales comprenant, avec ou sans magistrat de carrière, un nombre égal de juges, ouvriers et patrons, nommés par les associations professionnelles respectives ou désignés sur leur proposition, ou par les représentants patronaux et ouvriers auprès d’autres institutions sociales ou élus par des collèges distincts de patrons et d'ouvriers.

2° Lorsque ces conflits seront évoqués devant les juridictions ordinaires, celles-ci, devront, à la demande de l’un ou l’autre des intéressés, entendre, en qualité d’experts, des ouvriers et des patrons, toutes les fois que le différend agitera une question professionnelle et notamment l’appréciation du degré d’incapacité de gain.

A la fin de 1929 cette recommandation avait donné lieu à des mesures dans 12 Etats. D'autre part 13 Etats avaient fait connaître au Secrétaire Général de la S. des N. que la recommandation avait été soumise à l’autorité compétente et 8 Etats avaient communiqué d'autres renseignements officiels. Enfin 20 Etats s'étaient abstenus de fournir toute réponse en ce qui concerne l’attitude qu'ils comptaient prendre vis-à-vis de la recommandation.

1° Convention concernant l'égalité de traitement des travailleurs

(1) Voir Annexe XX.

étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail (1).

. 1° PRINCIPE (art. 1). — Tout Etat Membre ratifiant la convention s'engage à accorder aux ressortissants des autres Etats (ayant également ratifié), victimes d’accidents du travail survenus sur son territoire, ou à leurs ayants droit, le même traitement qu'il assure à ses nationaux.

Cette égalité de traitement sera assurée aux travailleurs et à leurs ayants droit sans aucune condition de résidence.

2° ACCORDS DIPLOMATIQUES (art. 1 et 2). — Des arrangements particuliers ou des accords spéciaux viseront les dispositions à prendre dans les deux cas suivants :

a) En ce qui concerne les paiements qu’un Membre ou ses ressortissants auraient à faire en dehors du territoire dudit Membre en vertu du principe énoncé plus haut (art. 1).

b) Pour les accidents survenus à des travailleurs occupés d’une manière temporaire ou intermittente sur le territoire d'un Membre, pour le compte d’une entreprise située sur le territoire d’un autre Etat.

Les accords conclus dans cette hypothèse pourront prévoir qu'il sera fait application de la législation de ce dernier Etat (art. 2).

3° OBLIGATION POUR LES ETATS NE POSSÉDANT PAS UN SYS- TÈME .D’ASSURANCES, D’ÉTABLIR UNE LÉGISLATION Y RELATIVE (art. 3). — Aux fins d'application du principe établi par la convention, les Membres qui ratifient celle-ci et chez lesquels n'existe pas un régime d'indemnisation ou d’assurances forfaitaires des accidents du travail conviennent d'instituer une législation sur cette matière, dans un délai de trois ans à dater de la ratification.

4° DEVOIRS D’ASSISTANCE MUTUELLE INCOMBANT AUX ÉTATS (art. 4).

Les Membres qui ratifient s'engagent à se prêter mutuellement assistance en vue de faciliter l’application de la con-

(1) Cette convention est entrée en v'gueur le 8 septembre 1926.

vention ainsi que l'exécution de leurs lois et règlements respectifs en mtière de réparation des accidents du travail. 5° COMMUNICATION AU B. I. T. (art. 4). — Elle vise les modifications apportées dans les lois et règlements en vigueur dans chaque Etat en matière de réparation des accidents du travail. De son côté le B. I. T. aura la charge de porter ces modifications à la connaissance des autres Membres intéressés.

Cette convention est celle qui a obtenu, jusqu’à maintenant, le plus grand nombre de ratifications. En effet à la date du 1* mars 1930 le tableau de ces ratifications se présentait ainsi qu'il suit :

Ratifications enregistrées ..... ROSE a late à Se A DS

réeorimandées VANNES 4

Dans les 9 pays suivants des mesures législatives ou autres avaient été adoptées, antérieurement à 1925

Belgique, Finlande, Grande-Bretagne, Inde, Pays-Bas, Suède, Tchécoslovaquie, Union Sud-Africain et Royaume des Serbes, Croates et Slovènes (Yougoslavie).

En outre les 9 Etats énumérés ci-après, avaient communiqué, à la date du 1° mars 1930, des informations officielles concernant les mesures prises par eux en vue d'exécuter la convention : Autriche, Danemark, France, Grèce, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pologne et Suisse.

De ce qui précède il résulte donc que les dispositions de la convention sont appliquées dans 18 pays.

Pour les 9 Etats ayant fourni les rapports annuels de l’article 408, la situation est la suivante :

1° L'égalité de traitement prévue par l’article 1* de la convention est garantie par les législations de ces Etats.

Des accords particuliers ont été pris par la Grande-Breta. gne avec la France en 1909 et récemment avec le Danemark.

(1) Voir Annexe XXI.

Le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes a de son coté pris des arrangements spéciaux dans les conventions conclues avec l’Itale (convention de Nettuno signée le 20 juillet 1925).

La Suède a conclu des conventions autorisant les travailleurs étrangers à bénéficier du traitement accordé aux nationaux en matière de réparation des accidents du travail avec 20 Etats.

L'égalité de traitement a été constatée également par échanges de notes diplomatiques entre la Tchécoslovaquie d’une part et la Suède et la Finlande de l’autre.

Des arrangements de ce genre sont en cours entre la T'chécoslovaquie d’une part et la Belgique, le Canada, les Pays-Bas le Japon et la Hongrie d'autre part.

En dehors du cadre de la convention de 1925 le paiement des rentes-accidents, y compris des allocations de vie chère, est réglé par voie administrative avec l'Allemagne, l'Autriche et la Pologne.

2° En ce qui concerne l’article 2 de la convention des accords spéciaux ont été conclus par les Pays-Bas avec la Norvège (22 mai 1926) et le Danemark (16 avril 1928).

Antérieurement à la ratification de la convention le gouvernement néerlandais avait signé des accords avec l’ Allemagne (27 août 1907 et 30 mai 1914) et la Belgique (4 juillet 1922) visant spécialement la prévention d’une double assurance.

Les autres Etats ayant fourni des rapports déclarent qu'’aucun accord spécial n’a été conclu par eux en vertu de l’article 2 de la convention. Il convient toutefois de signaler que la convention angla-française de 1909 et l’ordre en conseil y relatif contenaient certaines dispositions en ce qui concerne l'emploi temporaire ou intermittent à l’étranger.

3° Le régime d'indemnisation ou d’assurance forfaitaire des accidents du travail était prévu, antérieurement à l’adoption de la convention de 1925, dans les législations des Etats considérés.

4 L'assistance mutuelle entre Etats et la communication

au B. I. T. des modifications introduites dans les législations et règlements en vigueur en matière de réparation des accidents

du travail prévues par l’article 4 de la convention sont assurées, d’une manière effective, par les 9 Etats en question.

5° L'application des dispositions de la convention aux colonies, possessions et pays de protectorat n’est assurée que par la Grande-Bretagne à certaines de ses possessions d'outre-mer (Gibraltar, Trinité) ou au territoire placé sous mandat britannique (Palestine).

6° Le contrôle de l’application des lois et règlements énumérés à l’annexe est, d’une manière générale, exercé par les mêmes autorités que celles qui ont qualité pour constater les infractions aux lois et règlements concernant les accidents du travail survenus aux ressortissants des Etats considérés (autorité judiciaire, Offices d’assurance, etc...).

Dans l’Union Sud-Africaine ce contrôle est du ressort du Ministère du Travail ; en Fudande il s'effectue par le Conseil des assurances ; en Grande-Bretagne il est exercé par le Ministère de l'Intérieur ; dans l’Inde, par les Gouvernements locaux et en Tchécoslovaquie par le Ministère de la Prévoyance Sociale.

2° Recommandation concernant l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail.

(7 Session, Genève 1925)

En vue de l’application de la convention concernant l’égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail,

La Conférence recommande :

1° Que chaque Membre de l'O. I. T. prenne les mesures nécessaires k

a) Pour faciliter aux bénéficiaires d’une indemnité qui ne résident -pas au lieu du paiement, le versement des sommes par eux exigibles, et pour assurer l’observation des conditions légales et réglementaires concernant le paiement de ces sommes;

b) Pour que, dans le cas de litige portant sur l’indemnité (non paiement, suspension, réduction) due à l'accidenté ne résidant pas dans le pays générateur du droit à indemnité, une

instance puisse être introduite devant les tribunaux de ce pays, nonobstant l’absence de cet accidenté ;

c) Pour que l'exemption des droits fiscaux, la délivrance gratuite de pièces officielles et des autres avantages accordés par la législation d’un Membre en matière de réparation des aceidents du travail soient étendus, dans les mêmes conditions, aux ressortissants des autres Membres ayant ratifié la convention précitée.

2° Que les Gouvernements des pays où n'existe pas encore un régime d'indemnisation ou d’assurances forfaitaires étendent aux travailleurs étrangers, le bénéfice de la législation nationale jusqu’à l’introduction dudit régime dans ces pays.

Les prescriptions de la recommandation ont fait l'objet de mesures appropriées dans 15 Etats. En particulier l’Allemagne à fait connaître que sa législation actuelle correspondait auxdites prescriptions.

D'autre part 13 Etats ont indiqué officiellement que celleci avait été soumise à l'autorité compétente et 7 Etats ont communiqué d’autres renseignements au Secrétariat général de la Société des Nations. Enfin 19 Etats n’ont adressé aucune information officielle.

Convention concernant l’assurance-maladie des travailleurs de l’industrie et du commerce et des gens de maison (2)

(10° Session, Genève 1927)

1° PRINCIPE (art. 1). — Tout membre qui ratifie la convention s'engage à instituer l'assurance-mäladie obligatoire, dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues par ladite convention.

* 20 TRAVAILLEURS BÉNÉFICIAIRES (art. 2). — La convention s’applique aux ouvriers, employés et apprentis des entreprises

(1) Voir Annexe XXII.

(2) Cette convention est entrée en vigueur le 13 juillet 1928.

industrielles et commerciales, aux travailleurs à domicile et aux gens de maison.

3° ExcæprTioN (art. 2). — Le soin est laissé aux législations

nationales de prévoir les exceptions jugées nécessaires qui visent

a) les emplois temporaires, d'une durée limitée par la législation de chaque pays, les emplois irréguliers étrangers à la profession ou à l’entreprise, les emplois occasionnels et les emplois accessoires ;

b) les travailleurs dont le salaire ou revenu excède une li- ‘mite fixée par la loi nationale ;

c) les travailleurs rémunérés autrement qu’en espèces ;

d) les travailleurs à domicile ;

e) les travailleurs qui n’ont pas atteint ou qui n’ont pas dépassé des limites d'âge fixées par la loi nationale ;

f) les membres de la famille de l’employeur ;

2) les personnes soumises à des lois, règlements ou à un statut spécial leur conférant des avantages au moins équivalents à ceux de la convention.

Celle-ci ne s'applique pas aux marins et aux marins pécheurs dont l’assurance contre la maladie pourra faire l’objet d’une décision ultérieure de la Conférence.

4° PRESTATIONS (art. 3 et 5). — La convention distingue les indemnités en espèces et les prestations en nature :

1) Indemnités en espèces : à l’expiration d’un délai d’attente ne pouvant dépasser trois jours, l’assuré malade a droit à une indemnité en espèces au moins pendant les 26 premières semaines d'incapacité à compter du premier jour indemnisé (art. 8).

2) Prestations en nature : à partir du début de la maladie et au moins jusqu'à l’expiration de la période de 26 semaines prévue ei-dessus l’assuré a droit gratuitement aux soins médieaux, ainsi qu'à la fourniture de médicaments et de moyens thérapeutiques de qualité et quantité suffisantes (art. 4).

Dans les conditions fixées par la législation nationale une

participation aux frais de l’assistance peut être demandée à l’assuré (même article).

LÉ

L'attribution de l'assistance médicale aux membres de !a famille de l’assuré vivant dans son ménage et à sa charge pont être autorisée et prescrite dans des conditions déterminées par la législation nationale (art. 5).

9° CAS DE SUSPENSION, DE RÉDUCTION OU DE SUPPRESSION DES INDEMNITÉS ET PRESTATIONS (art. 3 et 4). — [L'indemnité peut être suspendue dans les cas suivants (art. 3)

= a) lorsque l’assuré reçoit déjà, par ailleurs en vertu de la loi, et pour la même maladie, une autre allocation ; dans ce cas la suspension sera totale ou partielle selon que cette allocation sera égale ou inférieure à l’indemnité prévue phr la convention ;

b) aussi longtemps que l’assuré ne subit pas du fait de son incapacité, de perte de revenu normal de travail ou qu'il est .entreteru aux frais de l’assurance ou de fonds publics ; la suspension ne sera que partielle lorsque l’assuré ainsi entretenu personnellement a des charges de famille ; | c) aussi longtemps que l’assuré refuse d'observer, sans motifs plausibles, les prescriptions médicales ou se soutrait sans autorisation et volontairement au contrôle de l'institution d’assurance.

L'imdemnité peut être réduite ou supprimée en cas de maladie résultant d’une faute intentionnelle de l’assuré (art. 3).

L'assistance médicale peut être suspendue aussi longtemps que l’assuré refuse, sans motif valable, de se conformer aux prescriptions médicales ou néglige d'utiliser l’assistance mise à sa disposition par l'institution d'assurance (art. 4).

6° ORGANISATION DE L'ASSURANCE (art 6). — L'’assurance-maladie doit être gérée par des institutions autonomes placées sous le contrôle administratif et financier des pouvoirs publies et ne poursuivant aucun but lucratif.

Les institutions issues de l’initiative privée doivent faire l’objet d’une reconnaissance spéeiäle des pouvoirs publiés.

A la gestion des institutions autonomes doivent participer les assurés, dans des conditions législativement déterminées.

Lorsque la gestion par des institutions est rendue diffieile, ou impossible, ou inappropriée en raison notamment de l'in-

suffisance de développement des organisations professionnelles, l’administration de l’assurance-maladie peut être assurée directement par l'Etat. |

7° CONSTITUTION DES RESSOURCES (art. 7. — Les assurés et leurs employeurs doivent participer à cette constitution.

Il incombe à la législation nationale de statuer sur la contribution financière de l'Etat.

: 8° DROITS DES FEMMES EN COUCHES (art. 8). — Il n’est en rien dérogé aux obligations qui résultent de la convention concernant l’emploi des femmes avant et après l’accouchement adoptée à Washington (1919).

9° DROIT DE RECOURS DE L’ASSURÉ (art. 9)..— Il deit être:

reconnu, en cas de contestation au sujet du droit aux prestations.