DÉROGATION APPLICABLE AUX VASTES TERRITOIRES PEU
PEUPLÉS (art. 10). — [L'application de la convention est facul- -
tative lorsque l’organisation de l’assurance-maladie, conformément aux dispositions précédentes, est impossible, dans certaines-parties des territoires des Etats, par suite de la faible densité et de la dispersion de la population et de l'insuffisance des moyens de communication.
L'intention de se prévaloir de la dérogation ainsi autori-
sée devra être notifiée par les Etats intéressés, en communiquant leur ratification formelle au Secrétaire Général de la Société des, Nations. Dans ce cas ils seront tenus d'indiquer au B. I. T. les parties de leur territoire pour lesquelles 1ls appliquent la dérogation, en, indiquant les motifs de leur décision.
En Europe, cette dérogation ne pourra être invoquée que par la Finlande. \ t
11° DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION (art. 12). 1 Cette entrée en vigueur aura lieu 90 jours après l’enregistrement des deux nremières ratifications et, par la suite, pour chaque Membre, 90 jours après la date d'enregistrement de sa ratification au Secrétariat de la S. des N.
Ve DAT PU US
PERMANENTE pu TRAVAIL DE 1919 4 1929 109
Si l’on tient compte de la lenteur des travaux législatifs dans les différents pays, la situation apparaît assez satisfaisante en ce qui concerne le projet de convention adopté en 1927 par la Conférence. |
En effet le nombre de ratifications enregistrées ou recommandées est supérieur à celui qui a été obtenu, jusqu'à maintenant, par le projet de convention concernant l’assurance-maladie des travailleurs agricoles adopté également en 1927.
Au 1* mars 1930, la situation signalée se présentait de la facon suivante
RAtbicnonstenrenistrées Jr An) re acte — recommandées; imac RUE 2 Il convient d'ajouter que les Etats ci-après désignés avaient
soumis la convention aux autorités compétentes en vue d’une décision à prendre quant à la ratification ou dans le but d’adapter la législation nationale aux dispositions de cette convention. : Australie, Colombie, Etat libre d'Irlande et Lithuanie.
D'autres Etats attendent que leur Parlement respectif ait voté les projets de loi ou les rectificatifs actuellement soumis à ces Assemblées avant d'envisager l’opportunité d’une ratification. Tels sont : La Finlande, la France (1), la Norvège, les Pays-Bas et la Suisse.
Enfin quelques Etats ne paraissent pas disposés, pour le moment du moins, à ratifier la convention : Inde, Siam et Suède (ajournement voté le 4 mai 1928).
Jusqu'au 1°* mars 1930, les 7 Etats suivants avaient pris des mesures tendant à appliquer les dispositions de la conven-: tion : Allemagne, Autriche, France (loi de 1928 soumise à re-
(1) Voir Annexe XXIII.
vision) (1), Hongrie, Roumanie, Tchécoslovaquie et Yougoslauie (2).
Enfin les 4 Etats ci-après désignés avaient élaboré des projets de loi dont les dispositions sont conformes à celles de la convention : Belgique, Esthonie, Finlande et Lithuanie.
Recommandation concernant les principes généraux de l’assurance-maladie
(10° Session, Genève 1927)
La Conférence générale de l’O.LT.,
Recommande à chaque Membre la prise en considération des principes et règles suivants concernant l’assurance-maladie :
