I. — CHAMP D'APPLICATION

se L’assurance-maladie devrait comprendre, sans distinction d’âge et de sexe, toute personne qui exécute des travaux à titre professionnel et en vertu d’un contrat de travail et d’apprentissage.

2° Si, cependant, il est jugé opportun de fixer des limites d’âge, en raison de la protection légale ou de fait déjà accordée aux travailleurs qui se trouvent en deça ou au delà de ces limites, ces limitations ne doivent exclure ni les jeunes gens qui ne peuvent normalement.être considérés comme à la charge de leu: famille; ni les travailleurs qui n’ont pas encore atteint l’âge de la pension de vieillesse.

“1, d'autre part, des exceptions sont prévues, elles ne devront viser que les travailleurs dont la rémunération ou le revenu atteint une limite au delà de laquelle les travailleurs peuvent raisonnablement être considérés comme capables de faire face par eux-mêmes au risque de maladie.

(1) Le rectificatif à la loi du 5 avril 1928 a été voté par ie Parlement francais à la fin du mois d'avril 1930. La loi sur les Assurancés sociales modifiée et complétée a été promulguée le 30 avril 1930 (Journal Officiel du lier mai 1930, pp. 4819 à 4833).

(2) Le 12 décembre 1929, le Gouvernement danois a déposé un projet de loi amendant la législation actuelle sur les Assurances sociales.