VII. — MARINS ET/PÊCHEURS

La présente recommandation ne vise pas les marins et pécheurs.

Etant donné la date récente de son adoption, cette recommandation n’a pu faire l’objet que d’un nombre restreint de mesures.

A la fin de 1929, on ne comptait en effet que 5 Etats qui avaient adressé communication au Secrétaire Général de la Société des Nations des mesures prises par eux pour donner suiti à la recommandation (2).

Par contre, 15 Etats avaient imdiqué officiellement que celle-ci avait été soumise à l’autorité compétente et 6 autres Etats avaient communiqué d’autres renseignements.

Enfin 28 Etats n'avaient donné aucune information.

SECTION VII Le Salaire

La Conférence avait adopté, à sa 11° Session (Genève 1928) un projet de convention et une recommandation concernant, le premier l'institution de méthodes de fixation des salaires minima, le deuxième l’application de ces méthodes.

(1) Voir Annexe XXIV.

(2) Au tableau figurant en annexe, il convient d'ajouter, parmi les Etats ayant donné communication des mesures prises par eux, la Roumanie qui, par lettre du 29 mai 1929 a informé le Secrétaire Général que da recommandation avait été adoptée par décision du Conseil des Ministres (Bulletin Officiel du 1B. I. T. 15 septembre 1929, vol. XIV NI ED 188)

PERMANENTE DU TRAVAIL DE 1919 à 1929 45

Institution de méthodes de fixation de salaires minima. Convention concernant l'institution de méthodes de fixation des Salaires minima (1)

(11° Session, Genève 1921)

1° CHAMP D'APPLICATION (art. 1). — La convention s’applique aux industries de transformation et au commerce.

2° PRINCIPE (art. 1). — Tout Membre de l'O. I. T. qui rafifie la présente convention s’engage à instituer ou à conserver des méthodes permettant de fixer des taux minima de salaires pour les travailleurs employés dans les industries ou parties d'industries (et en particulier dans les industries à domicile) où il n’existe pas de régime efficace pour la fixation des salaires par voie de contrat collectif ou autrement et où les salaires sont exceptionnellement bas.

Chaque Membre qui ratifie la présente convention à la liberté de décider, après consultation des organisations patronales et ouvrières, s’il en existe pour l’industrie ou partie d’industrie en question, à quelles industries ou parties d'industries, et en particulier à quelles industries à domicile ou parties de ces industries, seront appliquées les méthodes de fixation des salaires minima prévues à l’article 1.

3° MÉTHODES DE FIXATION DES SALAIRES MINIMA ET MODALITÉS D'APPLICATION (art. 3).

Sous réserve de la liberté laissée à chaque Membre de déterminer les méthodes de fixation des salaires minima ainsi que les modalités de leur application, les règles suivantes devront être observées :

a) Avant d'appliquer les méthodes à une industrie ou partie d'industrie déterminée, les représentants des employeurs et travailleurs intéressés, y compris les représentants de leurs organisations respectives si de telles organisations existent, devront être consultés, ainsi que ROIS autres personnes, spéciale-

(1) Cette convention est entrée en vigueur le 14 juin 1929 par suite des ratifications enregistrées de l'Allemagne (30 mai 1929) et de la Grande-Bretagne (14 juin 1929).

ment qualifiées à cet égard par leur profession ou leurs fonetions, auxquels l'autorité compéteute jugerait opportun de s’adresser ;

b) Les employeurs et travailleurs intéressés devront participer à l’application des méthodes, sous la forme et dans la mesure qui pourront être déterminées par la législation nationale, mais dans tous les cas, en nombre égal et sur un pied d'égalité ; = |

e) Les taux minima de salaires qui auront été fixés seront obligatoires pour les employeurs et travailleurs intéressés : ils ne pourront être abaissés par eux ni par accord individuel, ni, sauf autorisation générale ou particulière de l’autorité compétente, par contrat collectif.

OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ÉTATS MEMBRES (art. 4 et 5). — Les Etats Membres qui ratifient la ecnvention doivent :

1° Prendre les mesures nécessaires, au moyen d’un système de contrôle et de sanctions, pour que, d’une part, les employeurs et travailleurs intéressés aient connaissance des taux minima des salaires en vigueur et que, d’autre part, les salaires effectivement versés ne soient pas inférieurs aux taux minima applicables.

Tout travailleur auquel les taux minima sont applicables et qui à reçu des salaires inférieurs à ces taux doit avoir le droit, par voie judiciaire ou autre voie légale, de recouvrer le montant de la somme qui lui reste due, dans le délai qui pourra être fixé par la législation nationale (art. 4).

2° Communiquer chaque année au B. I. T. un exposé général

donnant la liste des industries ou parties d'industries dans lesquelles ont été appliquées des méthodes de fixation des salaires minima et faisant connaître les modalités d’application de ces méthodes ainsi que leurs résultats. Cet exposé comprendra

des indications sommaires sur le nombre approximatif de tra-

vailleurs soumis à cette réglementation, les taux de salaires minima fixés et, le cas échéant, les autres mesures les plus importantes relatives aux salaires minima.

PERMANENTE pu TRAVAIL DE 1919 À 1929 417

À la date du l* mars 1930, l’état des ratifications était le suivant :

Ratiñcations enregistrées... et tu el 2 == TéCONMANT ECS TNA RENE TE 5

Imdépendamment des Etats (mentionnés à l'annexe) qui ont pris les mesures envisagées ci-dessus, il convient de signaler les renseignements ci-après fournis par certains Etats en ce qui concerne la ratification de la convention.

Afrique du Sud : Le projet de convention a été soumis au Parlement le 28 janvier 1929.

Colombie : Transmis pour avis aux organismes (Gtouvernementaux compétents.

Lithuanie : Le projet de convention a été transmis aux autorités compétentes en vue de sa transformation en loi ou pour prendre des mesures d’un autre ordre.

Luxembourg : soumis à l’avis des autorités et des Chambrés professionnelles.

Norvège : Lie 1° mars 1929 le (fouvernement à soumis au STORTING un rapport proposant d’ajourner jusqu’en 1933 la question de la ratification, la législation en vigueur dans ce domaine étant provisoire et devant expirer à cette date.

Roumanie : Soumis au Parlement en février 1929 le projet pourra être ratifié lorsque la situation économique du pays permettra l'introduction des réformes législatives nécessaires.

Siam : Le Gouvernement a l'intention d'adopter des « me- « sures appropriées lorsqu'il sera nécessaire, mais étant donné « les conditions existant au Siam, il est d'avis que la question « des, salaires minima n’est pas d’une importance suffisante « pour justifier des mesures qui pourraient être prises actuelle- « ment. Le Siam est avant tout un Etat agricole et jusqu'à « présent, on n’y trouve pas de grandes fabriques » (2).

(1) Voir Annexe XXVW. .

(2) Lettre du Ministre des Affaires étrangères du Siam au Secrétaire Général de la Société des Nations (17 juin 1929 — Bulletin Officiel du B. I. T. 15 septembre 1929. Vol. XIV n° 2).

Suède : Le projet a été soumis au Parlement le 7 mars 1929 : le Gouvernement à déclaré qu'il n’y avait pas lieu pour le moment d’adhérer à ce projet.

Suisse : La ratification ne pourra intervenir que lorsque

la question aura été réglementée par une loi fédérale.

A la date du 1° mars 1930, 3 Etats (Allemagne, France, Italie) avaient fait connaître qu'ils avaient pris des mesures législatives correspondant aux dispositions de la convention.

Enfin 3 Etats (Belgique, Pays-Bas et Suisse) avaient signalé que des lois étaient en voie d'adoption ou en cours d’élaboration, pour exécuter les dispositions de la convention.

En particulier le Gouvernement fédéral Suisse a fait connaître qu'une loi sur le travail à domicile était en préparation.

PARAGRAPHE 2 Application des méthodes de fixation des salaires minima Recommandation concernant l’apphcation des méthodes de fixation des salaires minima (11° Session, Crenève 1928) A

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Désirant compléter le projet de convention concernant l’institution de méthodes de fixation de salaires minima, en rappelant certains principes généraux qui, d’après l'expérience ét la pratique actuelle, donnent les résultats les plus satisfaisants,

Recommande à chaque Membre de l'Organisation de predre en considération les principes et règles ci-dessous éncncés

1) Afin que chaque Membre ratifiant la convention soit en

possession des informations nécessaires pour lui permettre l’ap-

(1) Voir Annexe XXV.

PERMANENTE pu TRAVAIL DE 1919 À 1929 419

plication des méthodes de fixation des salaires minima, les salaires effectivement payés et le régime pour la réglementation des salaires s’il en existe, devraient faire l’objet d’une enquête dans chaque industrie ou partie d'industrie, dans laquelle les employeurs ou les travailleurs demandent l’application des méthodes et fournissent des renseignements qui prouvent au premier abord qu'il existe pas de régime efficace pour la fixation des salaires et que les salaires sont exceptionnellement bas.

2) Sans porter atteinte à la liberté que le projet de convenfion laisse aux Etats Membres pour la détermination, dans leurs pays respectifs, des industries ou parties d'industries auxquelles ïls estiment opportun d’appliquer les méthodes de fixation des salaires minima, il pourrait y avoir intérêt à envisager plus spécialement les industries ou parties d'industries dans lequelles des femmes sont habituellement employées.

Les méthodes de fixation des salaires minima, quelle que soit leur forme (conseils d'industrie pour chaque industrie en particulier, conseils centraux pour les groupes d'industries, tribunaux d'arbitrage obligatoire) devraient comporter une enquête sur les conditions de l’industrie ou de la partie d'industrie dont il s’agit ainsi que la consultation des parties essentiellement et principalement intéressées (employeurs et travailleurs de cette industrie ou partie d'industrie).

a) Pour donner une plus grande autorité aux taux éventuellement fixés, il serait désirable d'accorder aux employeurs et travailleurs intéressés une participation directe et paritaire aux délibérations et décisions des organismes de fixation des salaires. Aux organismes paritaires de fixation des salaires devraient être adjoints une ou plusieurs personnes indépendantes choisies d’accord avec les représentants patronaux et ouvriers de ces organismes, afin d’aboutir à des décisions positives en cas de partage des voix de ces représentants.

b) Dans la mesure où les circonstances le permettent les organisations d'employeurs et de travailleurs devraient être

appelées à participer à la désignation de leurs représentants dans les organismes dont il s’agit.

c) La ou les personnes indépendantes visées au paragraphe a) devraient être choisies parmi les personnes de l’un ou l'autre sexe possédant incontestablement les qualifications nécessaires pour remplir leurs fonctions et n’ayant dans l’industrie ou partie d'industrie en cause un intérêt quelconque.

d) Des femmes devraient être appelées à faire partie des organismes de fixation des salaires, soit comme représentants directs des travailleurs, soit à titre indépendant, lorsque l’industrie ou partie d'industrie emploie un grand nombre de femmes. HA k

Les organismes de fixation des salaires devraient, dans tous les cas, tenir compte de la nécessité d'assurer aux travailleurs intéressés un niveau de vie convenable, et à cet effet, s'inspirer tout d’abord des salaires payés pour les travaux similaires dans les industries où les travailleurs sont suffisamment organisés et ont conclu des contrats collectifs efficaces ou, si l’on ne dispose pas de cet élément de comparaison, du niveau général des salaires dans le pays ou dans la localité en question.

Des dispositions devraient prévoir la revision des taux minima des salaires fixés par les organismes de fixation des salaires quand les ouvriers ou les patrons qui font partie de ces organismes en expriment le désir.

Pour protéger efficacement les salaires des travailleurs intéressés et épargner aux employeurs les risques d’une concurrence déloyale, les mesures destinées à assurer le paiement des salaires qui ne soient pas inférieurs aux salaires minima fixés: devraient comprendre :

a) des mesures ayant pour but de tenir les employeurs

et les travailleurs au courant des taux en vigueur ;

b) un contrôle officiel des salaires réellement payés ; c) des sanctions en cas d'infraction aux taux en vigueur et des mesures destinées à prévenir ces infractions.

1) Pour que les travailleurs soient tenus au courant des taux minima qui devraient leur être payés, les employeurs pourraient être astreints à afficher des tableaux détaillés imdiquant les taux en vigueur, à des endroits facilement accessibles dans les bâtiments où les travailleurs sont employés ou, pour les travailleurs à domicile, dans les bâtiments où le travail est distribué, remis à son achèvement ou les salaires payés.

2) Il conviendrait d'employer un nombre suffisant d’inspecteurs jouissant de pouvoirs analogues à ceux qui ont été proposés pour les inspecteurs du travail dans la recommandation concernant les principes généraux pour l’organisation des services d’inspection, adoptée par la Conférence générale en 1923 : ces inspecteurs devraient procéder à des enquêtes parmi les employeurs et travailleurs intéressés afin de vérifier si les salaires réellement payés sont conformes aux taux en vigueur et prendre éventuellement les mesures qui pourraient être autorisées en cas d'infraction aux taux fixés.

Pour permettre aux inspecteurs de remplir au mieux leurs fonctions, les employeurs pourraient être astreints à tenir des listes complètes et exactes des salaires payés par eux ou, pour les travailleurs à domicile, une liste des travailleurs avec leurs adresses et à leur fournir des livrets de salaires ou autres documents analogues contenant les renseignembnts nécessaires pour vérifier si les salaires réellement payés sont conformes aux taux en vigueur.

3) Dans les cas où les travailleurs ne sont généralement pas en mesure d’exercer personnellement, par voie judiciaire ou autre voie légale, leur droit de recouvrer le montant du salaire dû conformément aux taux minima en vigueur, il y aurait lieu de prévoir d’autres mesures qui pourraient paraître efficaces pour prévenir les infractions aux taux fixés.

‘La Conférence générale de l'O. I. T. croit devoir appeler l'attention des Gouvernements sur le principe du salaire égal, sans distinction de sexe, pour un travail de valeur égale, qui est consacré par l’article 427 du Traité de Paix.

A Ja fin de 1929, 2 Etats (Grande-Bretagne et Lithuanie) avaient fait connaître qu'ils avaient pris des mesures en vue de faire porter effet à la recommandation.

Le (Gouvernement britannique, par lettre du 11 juim 1929 adressée au Secrétaire général de la S. des N., faisait connaître qu’il avait décidé d'accepter cette recommandation, à l’exception des dispositions contenues au paragraphe 2 a) de la partie A. II. L’acceptation de cette disposition aurait été « à l’en- « contre des attributions conférées au ministre du travail par « les lois sur les conseils d'industrie (Trade Board acts) de nom- « mer les membres à désigner de ces commissions à sa seule « discrétion et les représentants du Gouvernement de Sa Ma- « jesté se sont opposés à Genève à inclure ces dispositions dans « la recommandation ».

D'autre part 7 Etats avaient, à la même date, indiqué officiellement que la recommandation avait été soumise à l’autorité compétente.

6 autres Etats avaient communiqué d’autres renseignements officiels.

Enfin tous les autres Etats, autres que ceux dont les noms figurent en annexe, n'avaient adressé aucune information.

De l’examen du Rapport du Directeur du B. I. T. pour l’année 1929 (1 Partie) ressortent les constatations suivan- Tes:

1° Les mesures prises par les gouvernements en vue d'établir des salaires minima ont en général pour but d'empêcher le paiement de salaires exceptionnellement bas dans certaines branches d'industries, bien que dans un petit nombre de pays les salaires soient fixés par les tribunaux d'arbitrage prévus par la loi afin de maintenir la paix industrielle (2)

2° Il existe toutefois, dans chaque pays, un vaste domaine industriel où les salaires industriels sont déterminés par voie

(1) Voir Annexe XXVI.

. @) CF. Egalement le Rapport sur les méthodes de fixation dés sa-

laires minima qui à été soumis à la 10° session de la Conférence en 1927. à

PERMANENTE Du TRAVAIL DE 1919 4 1929 493

de conventions individuelles ou collectives.

3° Au cours de ces dernières années la tendance s’est affirmée, dans une certain nombre de pays, à conclure des conventions nationales.

4° Le système de l’échelle mobile des salaires largement appliqué pendant la guerre et durant les premières années tend à être abandonné du fait de la stabilité relative du niveau des prix dans les différents pays.

9° Le système des allocations familiales qui s’ajoutent aux salaires des ouvriers ayant charge d'enfants, sous forme de paiements en espèces et secours sociaux continue à se développer , notamment en Belgique et en France. Ce système est également appliqué en Australie, en Nouvelle-Zélande (Family Allowances Act) et il est étudié en Grande-Bretagne par les principaux partis politiques. Mais rien jusqu’à maintenant, ne fait prévoir l’application pratique et sur une vaste échelle du principe des allocations familiales dans un avenir immédiat.

SECTION VIII Chômage et. Placement

On a vu que l’une des premières préoccupations de la Conférence Internationale du Travail avait été de rechercher les moyens propres à éliminer les causes du chômage et qu’elle avait adopté, à cet égard, dès la 1" Session, un projet de convention visant notamment l'institution d’un système de bureaux publics de placement, et deux recommandations prévoyant, l’une la suppression ou le contrôle des agences privées, la réglementation du recrutement collectif des travailleurs étrangers, l'institution par les gouvernements d’un système d'assurance contre le chômage et l'exécution de grands travaux publics, l’autre demandant l’extension, aux travailleurs étrangers, des lois et règlements en vigueur dans les pays où ils travaillent.

Des décisions spéciales de la Conférence Internationale du Travail ont déterminé, d’autre part, les mesures à prendre dans le domaine du chômage, en faveur des marins et des travailleurs agricoles.

Enfin le B. I. T. n’a cessé de poursuivre ses études dans ce domaine (participation aux travaux de la Conférence économique de Gênes en 1922, enquête sur le chômage, ete...)

On s’en tiendra ici à l'examen synthétique des mesures prises par les Etats Membres de l'Organisation pour faire porter effet aux décisions de la Conférence concernant les travailleurs de l’industrie, abstraction faite des autres catégories de travailleurs, qui seront reprises plus loin. :

Convention concernant le Chômage (1) (4° Session, Washington 1919)

Cette convention prescrit

1° La communication au B. I. T., à des intervalles ne devant pas dépasser trois mois, de toutes informations, statistiques ou autres, concernant le chômage y compris tous renseignements sur les mesures prises ou à prendre en vue de lutter contre le chômage (art. 1).

2° La création : a) d’un système de bureaux publics de placement gratuit placés sous le contrôle d’une autorité centrale ; b) de Comités formés sur la base paritaire de patrons et d’ouvriers et qui seront consultés pour tout ce qui concerne le fonctionnement de ces bureaux (art. 2).

Il stipule en outre que

3° Lorsque, dans un pays, coexistent des bureaux gratuits publics et privés, des mesures devront être prises pour coordonner les opérations de ces bureaux sur un plan national, le fonctionnement des différents systèmes nationaux devant être coordonné par le B. I. T. d’accord avec les pays intéressés (art. 2 précité).

4 Les pays ayant établi un système d'assurance contre le chômage devront prendre des arrangements entre eux, de manière à permettre à des travailleurs ressortissant à l’un de ces pays et travaillant sur le territoire d’un autre, de recevoir des indemnités d’assurances égales à celles touchées par les travailleurs ressortissant à ce deuxième pays (art. 8).

(1) Cette convention est entrée en vigueur de 14 juillet 1921.

Au 1* mars 1930 la situation des Etats Membres en ce qui concerne la ratification de la convention concernant le chômage s’établissait comme suit

Ratifications enregistrées ............,....... 23 — AUOT ISO ART ae NN EEE i] — TOCOMIMAN CCS NEUPE AR TS RARE 8

À la même date, les Etats suivants avaïent pris des mesures législatives ou autres concernant le chômage avant l’adoption de la convention par la Conférence : Esthonie, Grande-Bretagne, Inde, Etat libre d'Irlande, Italie, Suède, Royaume des Serbes, Croates et Slovènes et Union Sud-Africaine.

Postérieurement à cette adoption, les Etats ci-après désionés avaient pris des mesures identiques, conformes aux dispositions de la convention : Allemagne, Autriche, Bulgarie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Japon, Norvège, Pologne, Roumanie et Suisse.

Ainsi dans 21 Etats la convention sur le chômage a trouvé son application.

D'autre part, le Chili, la Hongrie et le Luxembourg ont fait connaître qu'ils avaient adopté d’autres mesures tendant à appliquer la convention.

Enfin l'Argentine, les Pays-Bas, la Tchécoslovaquie et l’Uruguay ont soumis à l’autorité compétente ou élaborent actuellement des projets tendant à faire porter effet à la convention.

Des renseignements reçus par le B. I. T. en exécution de l’article 408 du Traité de Paix, il résulte que la convention sur le chômage est appliquée de la manière suivante dans les pays ayant fourni ces renseignements :

1° En ce qui concerne l’article 1 de cette convention, les 21 Etats énumérés dans l’annexe font parvenir régulièrement les renseignements qu'il vise, au B. I. T.

(1) Voir Annexe XXVII. :

20 L’article 2 de la convention est, d’une manière générale, appliqué dans.ces pays. En particulier lesdits Etats ont institué des bureaux publics de placement gratuit, et les bureaux privés payants, lorsqu'il en existe, sont astreints à un contrôle rigoureux ; au surplus leurs opérations sont coordonnées avec celles des bureaux publics. |

Il convient toutefois de signaler les particularités suivantes propres à certaines législations :

La Loi bulgare du 12 avril 1925 (art. 2) prévoit que les bureaux privés sont interdits et que ceux qui existent doivent être supprimés dans les 6 mois au plus tard de la date d’entrée en vigueur de la loi. Ceux qui sont autorisés à poursuivre leurs opérations (bureaux de placement existant auprès des organisations d'employeurs ou de travailleurs) doivent fonctionner gratuitement et en liaison avec les bureaux de placement de l’Etat.

En Grèce le décret-loi de 1922 interdit également les bureaux privés.

En Roumanie, le placement payant a été supprimé.

En Suède, les bureaux de placement privés ne sont pas soumis au contrôle de l'Etat.

En ce qui concerne la coordination, sur un plan international du fonctionnement des différents systèmes nationaux (art. 2 in fine de la convention) les réponses fournies par les divers gouvernements sont très satisfaisantes.

Certains déclarent qu'ils sont tout disposés à aider le B.ILT. dans cette voie : Allemagne, Bulgarie, Esthonie, Etat libre d’Irlande, Italie, Norvège, Pologne.

D’autres réponses ne font pas état de la question de la coordination internationale. Ce sont celles émanant des Etats suivants

Roumame, Royaume des Serbes, Croates et Slovènes. Le Gouvernement français se borne à renvoyer le Bureau, « Organe d'informations et d’études » au Bulletin du Marché

du Travail où il trouvera la documentation qui lui est utile sur la main-d'œuvre.

Enfin les Gouvernements des autres Etats estiment que cet-

te coordination est difficile, ou qu’elle ne présente pas actuellement d'intérêt pratique.

3° Quant à l’application de l’article 3 de la convention qui prévoit la conclusion d’accords internationaux entre les pays ayant établi un système d'assurance contre le chômage, il ressort des diverses réponses les constatations suivantes

a) L'’assurance-chômage n'existe pas dans les pays suivants : Afrique du Sud, Esthonie, France, Inde, Japon, Roumanie, Suède.

b) Les législations des pays ci-après n’établissent aucune différence entre les nationaux et les étrangers en ce qui concerne l’assurance-chômage : Allemagne, Autriche, Bulgarie, Danemark, Finlande, Italie, Pologne, Grande-Bretagne, Etat libre d'Irlande, Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, Suisse. Toutefois le bénéfice de la loi nationale n’est accordé que sur la base de la réciprocité.

De plus la Suisse. a convenu avec la Tchécoslovaquie, Etat qui n’a pas encore ratifié la convention de Washington, de faire application du principe de l'égalité de traitement en matière d’assurance contre le chômage (déclaration de réciprocité des 12 février - 20 mars 1926).

4 L'article 5 de la convention concernant le chômage contient la clause de style habituelle relative à son application aux colonies, possessions et pays de protectorat des Etats Membres.

D'une manière générale ceux de ces Etats qui possèdent des colonies ne leur ont pas étendu le bénéfice des dispositions de la convention. Il en est ainsi pour le Danemark, la Grande- Bretagne, l'Italie et le Japon. La raison invoquée en faveur de cette non application est toujours la même : les conditions locales n’autorisent pas cette application.

Il en est de même pour la France qui a toutefois pris des mesures spéciales en ce qui concerne l’Algérie par le décret du 16 mars 1927 lequel a rendu applicable à cette colonie les dispositions de la Loi du 2 février 1925. Des offices départementaux de placement ont été institués à Alger et Oran et des offices municipaux dans les mêmes villes, ainsi qu'à Blida et à Orléansville dans le département d’Alger.

4° Le contrôle de l’application des législations nationales concernant le chômage est confié aux autorités ou organismes (inspection du travail, bureaux publies et offices de placement, préfets, ect.) dépendant des ministères qui ont les questions ouvrières dans leurs attributions. En Allemagne le contrôle incombe à l’Institut fédéral du placement et de l’assurance-chômage ; en ltalie, il est dévolu à la Section du Travail et de la Prévoyance sociale des Conseils économiques de provinces ; en Suisse il est confié à l'Office Fédéral du Travail, etc.

Pour assurer cette réciprocité certains Etats ont conclu des arrangements dans le cadre tracé par l’article 3 de la convention.

On sé bornera à énumérer ici les plus importants de ces accords (1) :

Allemagne : conventions conclues avec la Pologne (14 juillet 1927), la Suisse (4 février 1928) et l’Autriche (29 février 1928):

Danemark : convention avec la Suisse (9 février 1928).

France : arrangements avec l’Italie, la Pologne et la Belgique en vue de la réciprocité en matière d’allocations de chômage.

En particulier le traité de travail franco-italien, du 30 septembre 1919, prévoit à son art. 11 : « que les subventions aux « caisses mutuelles de secours contre le chômage, les secours « de fonds publics de chômage et des institutions publiques « d'assistance par le travail seront attribués dans chacun des « Etats contractants aux ressortissants de l’autre Etat. »

Des dispositions analogues sont reproduites dans la convention franco-polonaise du 14 octobre 1920 et dans le traité de travail franco-belge signé à Bruxelles le 24 décembre 1924.

Italie : déclaration italo-suisse rendue exécutoire dans le Royaume par le décret du 17 février 1927.

Pologne : accord germano-polonais (14 juillet 1927) s’appliquant aux personnes privées de gain et concernant l’assurance-chômage. Cet accord exclut les ouvriers agricoles saisonniers.

(ICE: Bureau International du Travail, Etudes et Documents, Série O (Migrations), n° 3, la Réglementation des Migrations, volume III, les traités et les conventions internationales, Genèv: 1929. à

Traité avec l'Allemagne du 25 mai 1928 étendant les dispositions de l’accord précédent aux travailleurs intellectuels. Suisse : accord avec l'Italie (4, 11, 15 et 16 mars 1921), et arrangements pris par simple échange de notes, avec l'Autriche, l’Allemagne, la Pologne et le Danemark (28 septembre - 13 décembre 1927).

Recommandation concernant le Chômage (1° Session, Washington 1919)

La Conférence générale recommande aux Membres de l'O. 1 A MAS

I. — De prendre des mesures pour interdire dorénavant la création de bureaux de placement payants ou d'entreprises commerciales de placement ; qu’en ce qui concerne les bureaux déjà existants leur fonctionnement soit subordonné à l’octroi de l’icences délivrées par le gouvernement et que toutes mesures soient prises en vue de leur suppression dans un délai aussi court que possible.

II. — Que le recrutement collectif de travailleurs en pays étranger ne puisse avoir lieu qu'après entente entre les pays intéressés et consultation des patrons et ouvriers appartenant, dans chaque pays, à l’industrie intéressée.

III. — D'organiser un système effectif d’assurance contre le chômage, à la charge du Gouvernement ou à l’aide de subventions accordées par ce dernier aux associations dont les statuts prévoient, en faveur de leurs adhérents, le paiement d’indemnités de chômage.

IV. — De coordonner l’exéeution des travaux publics et de réserver, autant que possible, ces travaux pour les périodes de chômage et pour les régions particulièrement affectées par ce phénomène.

A la fin de 1929, 21 Etats avaient communiqué au Secretaire Général de la S. des N., les mesures qu'ils avaient prises

(1) Voir Annexe XXVIII.

conformément à cette recommandation. 10 Etats avaient officiellement indiqué que la recommandation avait été soumise à l’autorité compétente. 7 Etats avaient fait parvenir d’autres

renseignements officiels. Enfin 17 Etats n’avaient fourni au-

cune information officielle.

L'action économique contre le chômage par la coordination de l’exécution des travaux publics qui doivent être réservés, autant que possible, pour les périodes de chômage et les régions particulièrement affectées par ce phénomène ($ IV de la recommandation), se poursuit méthodiquement dans un certain nombre de pays. L

Aux Etats-Unis, notamment, un projet de loi a été déposé par le Sénateur JONES, qui tend à la création d’un fonds de réserve de 150 millions de dollars pour l’exécution des travaux publics incombant au Gouvernement fédéral. Une collaboration doit, d’autre part, être instituée entre les autorités fédérales, Les autorités des Etats et des villes, et la constitution simultanée d’un fonds de réserve fédéral de 3 milliards de dollars ainsi que de fonds spéciaux à chaque Etat, a été prévue pour l’exécution de travaux publics.

En Jtalie, un vaste programme s'étendant sur trente années a été élaboré sous le nom de « bonification intégrale » pour la mise en valeur de deux millions d’hectares de terrain qui seraient rendus propres à la culture. La construction de canaux, d’aquedues, de réservoirs, de routes, de réseaux électriques a été également envisagée. La dépense prévue pour ces divers travaux est de 7 milliards et demi de lires.

En Grande-Bretagne, les partis libéral et travailliste se sont occupés également de la question, chacun de ces partis ayant inscrit à son programme l’exécution de grands travaux publics.

Le parti libéral à publié un rapport sous le titre « Britain's Industrial future » qui a vivement retenu l'attention, Ce rapport propose la création d’une « Commission de développement national » et d’un « conseil d’investissement national » chargé d’organiser les ressources pécuniaires nécessaires à l’application d’une politique de grands travaux.

Le parti travailliste a proposé en 1928, la constitution d’un Comité national économique et d’un Office de l'emploi et des travaux publics (Employent and Development BoarD) ayant à sa disposition une subvention du Trésor.

Le souei des pouvoirs publics de lutter contre le chômage est également vif en Suède, en Pologne, en Allemagne et en Autriche où des mesures ont été prévues pour organiser des travaux en faveur des chômeurs.

D’autres mesures d'ordre économique ont été également envisagées en Australie (création dans chaque Etat du Commonwealth d’un « Comité de la stabilité industrielle »).

Des enquêtes ont été faites dans le même ordre d'idées aux Etats-Unis et au Japon. É

En Pologne, un décret-loi du 15 février 1928 à créé un « Institut pour l’examen des prix et des phénomènes économiques ».

En Bulgarie, une loi du 7 juin 1928 accorde des encouragements aux entreprises appartenant à diverses industries de transformation : facilités pour l’acquisition de terrains à bâtir et pour la construction de voies d'accès, réductions sur les tarifs de transports, franchises douanières, etc.

En Grande-Bretagne des mesures de cette nature ont été également prises : allègement des taxes locales qui pèsent sur l’industrie et des taxes payables par les compagnies de chemins de fer, crédits à l’exportation, ete.

En résumé, les efforts tentés par les Gouvernements des divers pays sont pleinement conformes aux directives contenues dans la recommandation de Washington.

SECTION IX Les Migrations.

Dans cette section sont examinées les mesures prises par les Etats Membres pour faire porter effet aux décisions de la Conférence qui visent, d’une manière générale, le traitement des migrants, soit pendant leur séjour dans des pays étrangers, soit pendant les voyages qu’ils effectuent pour se rendre dans

ces pays ou retourner dans leur pays d’origine (transit des migrants). On a fait entrer dans les cadres plus spéciaux des assurances sociales et du chômage les mesures de protection adoptées, dans ces deux ordres d’idées, par la Conférence, en faveur des travailleurs étrangers (voir supra).

Les migrations transocéaniques et les migrations continentales sont, numériquement. très importantes. (1) Ces dernières en particulier ont pris une ampleur considérable au cours de ces dernières années. Aussi est-il intéressant d'examiner la suite donnée par les Etats Membres aux décisions de la Conférence concernant le traitement des travailleurs étrangers, les informations statistiques ou autres concernant les migrants, l’inspection des émigrants à bord des navires, la protection des femmes et jeunes filles émigrantes, les accords diplomatiques et l’activité internationale en matière d’émigration et d’immigration.

Traitement des travailleurs étrangers Recommandation concernant la réciprocité de traitement des travailleurs étrangers

(1 Session, Washington 1919)

La Conférence générale,

Recommande |

Que chaque Membre de l’O. I. T. assure, sur la base de la réciprocité, dans les conditions arrêtées d’un commun accord entre les pays intéressés, aux travailleurs étrangers occupés sur son territoire et à leurs familles, le bénéfice des lois et règlements de protection ouvrière, ainsi que la jouissance du

(1) Cf. Bureau International du Travail, Etude et Documents, Série O (Migrations), n° 4, Les Mouvements migratoires de 1925 à 1927, Genève 1927. Voici quelques chiffres qui permettent de mesurer l'importance des mouvements migratoires internationaux :

1° Migrations transocéaniques.

Moyenne 1920-24 1925 1926 1927 Ebig ration, - Se 782.323 593.495 713.233 698.978 Immigration ....../,. 1.002.952 684.959 768.013 724.198 2° Migrations continentales.

Emigration 5... 648.194 754.776 969.737 837.704

Immigration ........ 1.007.293 1.128.331 1.489.792 1.426.185

droit d’association reconnu dans les limites de la légalité à ses propres travailleurs.

A la fin de 1929 cette recommandation avait donné lieu à des mesures législatives ou autres dans 21 Etats.

En outre 10 Etats avaient indiqué officiellement que la recommandation avait été soumise à l’autorité compétente et 7 Etats avaient communiqué d’autres renseignements au Secrétaire général de la S. des N. :

Enfin 16 Membres de l’Organisation n’avaient fourni auceune information officielle.

Informations statistiques ou autres concernant les migrants Recommandation concernant la communication au B. I. T. de toutes informations, statistiques ou autres, relatives à l’émigration, à l’immigration, au rapatriement et au transit des émigrants.

(4 Session, Genève 1922)

La Conférence générale recxmmande que chacun des Membres Ê

1° Communique au B. I. T. (autant que possible une fois par trimestre et au plus tard dans les trois mois de la fin de la période à laquelle elles se rapportent) toutes informations dont il dispose concernant l’émigration, l’immigration, le rapatriement et le transit des émigrants à l’aller et au retour, ainsi que les mesures prises ou envisagées relativement à ces questions.

2° Fasse tous ses efforts pour communiquer au B. I. T. dans les six mois qui suivent la fin de l’année à laquelle ils se rapportent, et dans la mesure des informations disponibles, les chiffres globaux des émigrants et des immigrants, en distinguant les naticnaux des étrangers et en spécifiant particulièrement pour les nationaux et, autant que possible, pour les étran-

(1) Voir Annexe XXIX.

gers : 1° Le sexe de l’émigrant ou de l’immigrant ; 2° Son âge ; 3° Sa profession ; 4° Sa nationalité ; 5° Le pays de sa dernièr® résidence ; 6° Le pays où il se propose d'établir sa résidence.

3° Se mette d’accord autant qur possible avec d’autres Membres pour

a) Etablir une définition identique du terme « émigrant » ;

b) Déterminer les indications qui devront figurer unifcrmément sur les pièces d'identité délivrées aux émigrants et immigrants par les autorités compétentes des Membres qui se sont mis d’accord ;

c) Employer une méthode uniforme pour relever les données statistiques sur l’émigration et l’immigration.

En 1929, la situation des Etats Membres de l’Organisation au regard de cette recommandation s’établissait de la manière suivante

20 Etats avaient communiqué au Secrétariat général de la S. des N. les mesures prises par eux pour assurer l’exécution de la recommandation (2).

7 Etats avaient officiellement indiqué que la recommandation avait été soumise à l’autorité compétente et la date de cette soumission.

8 Etats avaient communiqué d’autres renseignements officiels.

9 Etats n'avaient donné aucune réponse officielle relative à la recommandation, mais avaient envoyé régulièrement des statistiques (3).

Enfin 13 Etats s'étaient abstenus de donner la moindre

communication.

(1) Voir Annexe XXX. |

(2) Au tableau figurant en annexe il convient d'ajouter les Etats suivants : Danemark (14 avril 1923) ; Jajon (9 avril 1924) ; Pologne (25 juillet 1923) ; Roumanie (14 avril 1923) ; et Siam (2 avril 1923). . (3) Ces Etats sont les suivants : Argentine, Colombie, Etat libre dIrlande, Grèce, Lithuanie, Paraguay, Pérou, Portugal et République Dominicaine.

AMF E

Inspection des émigrants à bord des navires Convention concernant la simplification de l'inspection des émigrants à bord des navires (1)

(8 Session, Genève 1926)

PRINCIPE (art. 2). — Le Service officiel d'inspection chargé de veiller à la protection des émigrants à bord d’un navire d’émigrants ne sera pas assumé par plus d’un Gouvernement.

Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le Gouvernement d’un autre pays puisse occasionnellement faire accompagner ses émigrants nationaux par un de ses représentants embarqué à ses frais, à titre d’observateur et à la condition qu'il n’empiète pas sur les fonctions de l’inspecteur officiel.

Les termes « navires d’émigrants » et « émigrants » seront définis, pour chaque pays, par l’autorité compétente de ce pays Gta

DÉSIGNATION DE L'INSPECTEUR (art. 3). — L'’inspecteur sera désigné, en règle générale, par le gouvernement du pays dont le navire bat pavillon. Toutefois, cet inspecteur pourra être désigné par un autre gouvernement, en vertu d’un accord conclu entre les gouvernements intéressés.

RÈGLES DE GARANTIE (art. 4). — La détermination des connaissances pratiques et des qualifications professionnelles et

morales indispensables à exiger d’un inspecteur officiel sera laissée au soin du Gouvernement qui le désignera.

Un inspecteur officiel ne peut en aucune manière être di-

rectement ou indirectement en relations avec l’armateur ou la compagnie de navigation ou dépendre d’eux.

Cette disposition ne fait pas obstacle à ce qu’un Gouvernement puisse exceptionnellement, et par suite de nécessité absolue, désigner le médecin du navire comme inspecteur offi-

ciel.

(1) Cette convention est entrée en vigueur le 29 décembre 1927.

OBLIGATIONS RESPECTIVES DE L'INSPECTEUR ET DU GOUVER- NEMENT DU PAYS DONT LE NAVIRE BAT PAVILLON (art. 5 à 7 inclus).

L'’inspecteur officiel veillera au respect des droits que les émigrants tiennent de la loi du pays dont le navire bat pavillon ou de toute autre loi qui serait applicable, des accords internationaux et des contrats de transport.

Le Gouvernement du pays dont le navire bat pavillon communiquera à l'inspecteur officiel, quelle que soit la nationalité de celui-ci, le texte des lois et règlements en vigueur intéressant la condition des émigrants, ainsi que les accords internationaux et contrats en vigueur relatifs au même objet qui auront été communiqués audit gouvernement.

L’inspecteur officiel n’empiétera en aucun cas sur l’autorité du capitaine et ne s’occupera que de veiller à l’application des lois, règlements, accords ou contrats qui concernent directement la protection et le bien-être des émigrants à bord.

Dans les 8 jours qui suivront l’arrivée au port de destination, l’inspecteur officiel fera un rapport au Gouvernement du pays dont le navire bat pavillon et celui-ci communiquera un exemplaire de ce rapport aux autres gouvernements intéressés qui en auront exprimé au préalable le désir.

Copie de ce rapport sera communiquée par l’inspecteur officel au capitaine du navire.

À la date du 1* mars 1930, l’état des ratifications était le suivant :

Ratifications enregistrées 4.2. 0000. x 9 — conditionnelles ....... Rte TS 2 — AUTOTISCES PAT SET ANRERERUEE APRE + — recommandées. . : 1.2... En 4

Les ratifications conditionnelles émanant de la Grande- Brelagne (16 septembre 1927) et de la Suède (7 mars 1929).

Le Gouvernement de ce dernier Etat a informé le Secrétaire général de la $S. des N. que la convention n’entrerait en vi-

(1) Voir Annexe XXXI.

gueur pour la Suède qu’à partir de la date à laquelle seraient enregistrées les ratifications du Danñemark, de la Finlande et de la Norvège.

D'autre part la Roumanie à fait connaître que le texte adopté en 19Z6 par la Conférence ne pourra être ratifié que lorsque la situation économique du pays permettra l'intervention des ré- formes législatives nécessaires. |

Antérieurement à l’adoption de la convention par la Conférence 2 Etats (Autriche et Pays-Bas) avaient pris des mesures législatives ou autres tendant à assurer aux émigrants à bord des navires un minimum de protection.

À la date du 1° mars 1930 5 Etats avaient fait connaître qu'ils avaient adopté des mesures tendant à appliquer la convention de 1926 : Belgique, Finlande, Grande-Bretagne, Inde et Tchécoslovaquie.

Les seuls Etats ayant fourni les rapports annuels prévus par l’article 408 sont l’Autriche et les Pays-Bas.

En Autriche il n'existe pas, à proprement parler, de législation réglementant l’émigration, mais certaines mesures sont appliquées. ,

Le rapport du Gouvernement autrichien déclare qu'il a été fait usage de la faculté, prévue à l’article 2 de la convention, de placer des observateurs à bord des navires d’émigrants. Ces observateurs ont uniquement pour mission de prendre connaissance des mesures prises sur ces navires à l’égard des émigrants. L'autorité autrichienne se réserve ce droit auprès de toutes les compagnies étrangères de navigation autorisées en Autriche : à cet effet, chaque éoncession accordée à ces sociétés comporte une clause stipulant les conditions dans lesquelles le transport d’émigrants autrichiens doit avoir lieu.

Dans la législation néerlandaise il n’existe aucune clause préconisant l'inspection à bord des navires : l'inspection se fait en vertu de dispositions de la Loi du 1° juin 1861 contenant des

() Voir annexe XXXI.

dispositions sur le transit et le transport des émigrants avant le départ des navires.

Le rapport du gouvernement des Pays-Bas déclare ce qui suit : « La convention contient une réglementation de l’inspec- « tion chargée de veiller sur la protection des émigrants à « bord : cependant la convention n'’établit aucune obligation « d'’instituer une inspection à bord. De ce qui précède il s’en- « suit que la législation des Pays-Bas, laquelle ne connaît pas « d’inspecteur officiel à bord, n’est pas en contradiction avec « la convention et qu’une modification de cette législation n’est « pas nécessaire ».

Protection des femmes et jeunes filles émigrantes à bord des navires

Recommandation concernant la protection des femmes et jeunes filles émigrantes à bord des navires

(8 Session, Genève 1926)

La Conférence générale de l’O. I. T. de la $. des N,.

Adopte la recommandation ci-après à soumettre à l’examen des Membres de l'Organisation en vue de lui faire porter effet sous forme de la loi nationale ou autrement :

Lorsqu’au moins quinze femmes où jeunes filles non accompagnées par une personne responsable sont comprises par-

mi les émigrants, une femme dûment qualifiée, n’ayant pas

d’autres fonctions à bord, sera placée à bord en vue de donner à ces émigrants l’assistance morale et matérielle dont elles pourraient avoir besoin, sans toutefois empiéter, en aucune façon, sur l'autorité du capitaine du navire. Elle fera rapport à l’autorité par laquelle elle aura été désignée et son rapport sera mis à la disposition des Gouvernements intéressés.

Les prescriptions de cette recommandation ont fait l’objet de mesures législatives dans 10 Etats.

(1) Voir Annexe XXXII.

PERMANENTE pu TRAVAIL DE 1919 À 1929 439

En outre 13 Etats ont déclaré officiellement que la recommandation avait été soumise à l’autorité compétente.

En particulier, la France à fait connaître que cette décision de la Conférence avait été soumise à la Chambre des Députés le 1 février 1929 et la Roumanie à indiqué que la recommandation avait été approuvée par le Conseil des Ministres le 12 février 1929. ; |

3 Etats ont adressé d’autres renseignements officiels au Secrétaire Général de la S. des N. É

Parmi ces Etats, l’Esthome a déclaré que le transport des émigrants, dont le nombre est minime, s’effectuait à bord de navires étrangers et que les émigrants s’embarquaient dans des ports étrangers. Dans ces conditions le Gouvernement esthonien n’a pas eu la possibilité de rendre effective la recommandation. ;

Enfin 29 Etats, au nombre desquels figurent l’Autriche, le Brésil, la Bulgarie, la Hongrie et l'Italie, n’ont communiqué aucune information officielle.

PARAGRAPHE 5 Les accords diplomatiques et l’activité internationale en matière d’émigration et d'immigration

Un certain nombre d’accords bilatéraux s'inspirant des principes préconisés par l'Organisation Permanente du Travail ont été conclus par quelques Etats.

Le traité de travail franco-belge du 24 décembre 1924 a donné lieu à un échange de ratification le 10 février 1928. Ce traité vise particulièrement à établir une égalité de traitement complète en faveur des travailleurs de l’un des deux Etats employés sur le territoire de l’autre, pour les conditions d’existence et de travail (salaires, législation sociale, établissement, ete...).

Un traité analogue signé par la Belgique et le Luxembourg est entré en vigueur au début de 1928.

La réglementation des migrations saisonmières a fait l’objet de plusieurs accords conclus récemment par des pays européens. Parmi ces accords on peut signaler l'accord germano-polonais du 24 novembre 1927 (lois allemandes d'application du 31 mars

1928) réglant l’émigration saisonnière de Pologne en Allemagne. Le principal résultat de cet accord est de rétablir le caractère saisonnier de l’émigration polonaise dans le Reich. Mais cet instrument diplomatique règle aussi d’autres questions telles que le statut des émigrants agricoles polonais, leur recrutement, leur transport, les contrats-types déterminant leurs conditions de travail, ete... D'une facon générale les immigrants polonais sont admis à bénéficier de l'égalité de traitement avec les travailleurs allemands dans le domaine de la législation sociale,

Dans le même ordre d'idées on peut signaler : 1° l'accord franco-belge du 4 juillet 1928 qui d'ailleurs ne concerne pas seulement les travailleurs saisonniers, mais encore les frontaliers, c'est-à-dire les ouvriers belges qui travaillent en France, tout en conservant leur domicile en Belgique où ils retournent chaque jour ou chaque semaine ; 2° l'accord germano-yougoslave du 22 février 1928, conclu entre la Commission centrale pour le placement de Belgrade et l’Agence centrale Allemande de la maind'œuvre ; 3° l’accord germano-tchécoslovaque du 11 mai 1928 entré en vigueur le 9 juin 1928 ; 4° l’accord germano-autrichien du 13 décembre 1928. j

De son côté la France à conclu avec la Grande-Bretagne l’arrangement du 16 mai 1928 et avec l’Allemagne l’arrangement du 13 août 1928 sur l’admission réciproque des «stagiaires » qui se rendent dans l’un ou l’autre des pays contractants pour s'y perfectionner dans la langue ou des usages commerclaux ou professionnels.

Des déclarations du 16 mai 1928 signées par ces deux pays ont trait aux conditions auxquelles les ressortissants francais sont admis à occuper des emplois salariés en Grande-Bretagne et les ressortissants britanniques des emplois salariés en France (L). |

La convention de commerce, de navigation et d’établissement du 11 mars 1929 conclu entre la France et la Grèce et le protocole final de.cette convention réglementant les entreprises d'émigration et l’émigration des travailleurs (2).

(1) Cf. Journal Officiel du 22 mai 1928, p. 5718. (2) — — du 30 mars 1929, -p. 3717.

Pour en terminer avec les accords bilatéraux, il convient enfin de signaler la convention du 11 septembre 1928 dite du Mozambique, intervenue entre l'Afrique du Sud et le Portugal et qui, comme l'accord antérieur qu’elle remplace, règlemente- l'introduction dans la province du Transvaal de maind'œuvre indigène originaire de la colonie du Mozambique, ainsi que les questions de transport et de trafic commercial.

. Cette énumération n'épuise pas la liste des accords bilatéraux conclus entre Etats. Il faudrait y ajouter les nombreuses conventions conclues en vue de règlementer l'emploi de la main-d'œuvre étrangère dans les colonies. Maïs ce simple aper-çu limité aux accords les plus typiques suffira, on le pense, à donner une idée de l’activité diplomatique des Etats en matière d’émigration.

Les problèmes migratoires ont fait l’objet d’études concertées de la part de plusieurs Etats, études qui ont abouti à la convocation de Conférences diplomatiques.

En juillet 1921, en prévision de la réunion de la Commission internationale de l’émigration qui allait se tenir au B. I. T. et pour arrêter le programme des propositions à lui soumettre, fut tenue à Æome, une Conférence des pays d’émigration. Les pays exportateurs de main-d'œuvre voulaient, au moyen de rencontres périodiques entre leurs représentants, rapprocher leurs points de vue à l’égard des problèmes d’émigration. 9 Etats (1) adhérèrent à ce groupement. L'acte final de cette Conférence préconisa la collaboration des pays étrangers en ce qui concerne l'équilibre du marché du travail ainsi qu’en matière d'échange d'informations sur les offres d’emploi, de lutte contre les restrictions excessives imposées à l'immigration, d’assistance aux émigrants à l’étranger et d'obtention pour ceuxci d’un traitement économique, juridique et moral convenable. La Conférence accepta l’offre du Gouvernement italien de créer un bureau spécial de correspondance à Rome. Elle institua d’autre part un Comité permangnt qui ne tint que quelques séances.

(1) Autriche, Bulgarie, Espagne, Grèce, Hongrie, Pclogne, Roumanie, Royaume des Serbes, Croates et Slovènes et Tchécoslovaquie.

En 1923, en vue de la Conférence internationale de l’émigration et de l'immigration qui devait se tenir à Rome en 1924, une Conférence de pays d'immigration se réunit à Paris le 15 octobre, sur l'invitation du Gouvernement français. Les 6 Etats (1) qui participèrent à cette réunion procédèrent à un échange de vues sur divers problèmes d'intérêts communs mais s’abstinrent de formuler des propositions formelles.

Bien plus importante fut la Conférence des pays d’'émigragration et d'immigration qui fut convoquée à Rome par le Gouvernement italien. Cette Conférence, qui groupa 57 pays et à laquelle furent représentés la Société des Nations et le Bureau International du Travail, eut lieu du 15 au 31 mai 1924. D'un caractère technique, et non diplomatique, elle étudia les sujets suivants : transport des émigrants, hygiène et services sanitaires, assistance aux émigrants avant le départ, durant le voyace et au débarquement, ainsi qu'aux immigrants dans les pays d'immigration ; assistance spéciale des femmes et des enfants, développement de la coopération, de la prévoyance et de la mutualité parmi les émigrants ; mesures à prendre pour proportionner l’émigration aux besoins en main-d'œuvre des

pays d'immigration ; collaboration entre les services d’émigra- :

tion et d'immigration des différents pays ; principes généraux sur lesquels devraient se régler les courants d'immigration et d’émigration ; déclaration de principe sur le statut de l’émigrant. La Conférence adopta sur ces divers sujets une série de vœux et résolutions dont les plus importants portent sur le stutut du migrant et Sur la colonisation.

Le Comité directeur de la Conférence de Rome avait été chargé des travaux préparatoires d’une seconde Conférence. Le Comité préparatoire de celle-ci en fixa le siège à La Havane. Cette deuxième Conférence tint ses assises dans cette ville du 31 mars au 17 avril 1928. 37 pays y envoyèrent des délégués, 5 des observations. La S. des N. le B. I. T. et l’Institut international d'agriculture de Rome prirent part à la Conférence à titre consultatif. Celle-ci adopta une nombreuse série de vœux

(1) Argentine, Brésil, Canada, Chili, Cuba et France.

et une résolution fixant la convocation à Madrid, à une date à déterminer ultérieurement et après avis favorable de la majorité des gouvernements intéressés, d’une troisième Conférence internationale de l’émigration et de l’immigration.

Il convient enfin de signaler que la Conférence parlementaire internationale du commerce s’est occupée, au cours de ses dernières réunions des problèmes migratoires. D'autre part, la Conférence permanente pour la protection des émigrants a discuté en 1928, la question de l’assurance des passagers maritimes

contre les accidents et adopté des résolutions concernant les migrants en voyage de retour qui débarquent sans ressources, etc.

Sans entrer plus loin dans le détail de toutes les questions touchant les migrations, questions à la vérité des plus complexes et des plus délicates, on peut dire, à la lumière de ce simple exposé que ces questions qui constituent un aspect particulier des problèmes démographiques, provoquent de divers côtés un intérêt de plus en plus croissant. à

SECTION X

La Protection de catégories spéciales de Travailleurs

PREMIÈRE SOUS-SECTION Les Travailleurs maritimes

On à vu que l’œuvre de la Conférence avait été particulièrement féconde en ce qui concerne la réglementation internationale du travail des gens de mer.

Dans cette sous-section on examinera successivement la suite donnée par les Etats Membres de l'Organisation aux déeisions de la Conférence visant les objets suivants :

1° Durée du travail ;

2° Protection des enfants et jeunes gens ;

3° Chômage ;

4° Placement des gens de mer ;

5° Statut des marins ;

6° Contrat d'engagement des travailleurs maritimes ;

7° Rapatriement des marins ; 8° Inspection du travail des gens de mer,

PARAGRAPHE 1 Durée du travail A cet égard, la Conférence a adopté deux recommandations s'appliquant à des domaines spéciaux du travail à bord des bateaux : industrie de la pêche et navigation intérieure.

1° Recommandation tendant à limiter les heures de travail dans l’industrie de la pêche (2° Session, Gênes 1920)

La Conférence générale de l'Organisation mternationale du Travail de la S. d. N.

Recommande :

Que chaque Etat Membre adopte une législation limitant, dans le sens indiqué par la Conférence de Washington, les heures de travail dans l’industrie de la pêche, avec les clauses spéciales nécessaires pour faire face aux conditions particulières à cette industrie en chaque pays ; et que, pour la préparation de cette législation, chaque Gouvernement consulte les organisa tions patronales et les organisations ouvrières intéressées.

À la fin de 1929, 12 Etats avaient déclaré avoir pris des mesures conformes à cette recommandation ; 11 Etats avaient officiellement indiqué que la recommandation avait été soumise à l’aatorité compétente ; 11 Etats également avaient communiqué d’autres renseignements officiels ; enfin 18 Etats s'étaient abstenus de fournir des informations au sujet de l’attitud: qu'ils comptaient prendre à l’égard de la recommandation.

2° Recommandation tendant à limiter Les heures de travail dans la navigation intérieure

(2° Session, Gênes 1920)

La Conférence générale recommande :

(1) Voir Annexe XXXIIT.

PERMANENTE DU TRAVAIL DE 1919 a 1929 LuS

1° Que chaque Membre de l'Organisation établisse, s’il ne l’a déjà fait, une législation limitant les heures de travail pour les personnes employées dans la navigation intérieure avec telles dispositions spéciales qui pourraient être rendues nécessaires par les conditions exceptionnelles, soit climatériques, soit industrielles, afférentes à la navigation intérieure de chaque pays ; que cette législation soit établie après consultation des organisations patronales et des organisations ouvrières intéressées.

2° Que les Membres de l'Organisation dont les territoires sont riverains de cours d’eau qui-sont utilisés en commun par leurs bateaux, concluent entre eux des accords en vue de limiter les heures de travail des personnes employées dans la navigation intérieure sur ces cours d’eau, après consultation des organisations patronales et des organisations ouvrières intéressées.

3° Que ces législations nationales et ces accords entre pays riverains s’inspirent des principes généraux du projet de convention concernant les heures de travail adopté par la Conférence internationale du Travail à Washington.

4 Que, pour l'application de cette recommandation, chaque Membre de l'Organisation internationale du Travail établisse, en ce qui le concerne, après consultation des organisations patronales et des organisations ouvrières intéressées, la distinction entre la navigation intérieure et la navigation maritime, et communique ses décisions à ce sujet au B.LT,

5° Que chaque Membre de l’O.I.T. adresse au B.IT., dans ‘un délai de deux ans après la clôture de la Conférence de Gênes, un rapport sur les mesures prises en exécution de la présente recommandation.

Cette recommandation a inspiré un certain nombre de mesures prises par 12 Etats. D'autre part, 14 Etats ont informé le Secrétaire général de la S. d. N. que la recommandation de 1920 avait été soumise à l’autorité compétente. 10 autres Etats ont communiqué d’autres renseignements officiels. Enfin 19 Etats n’avaient, à la fin de 1929, fourni aucune information.

(1) Voir Annexe XXXIV.

Protection des enfants et jeunes gens