TITI. —— RAPPORTS DES SERVICES D'INSPECTION

1° Un rapport annuel d’ensemble sur le contrôle des conditions dans lesquelles s'effectue le travail des gens de mer doit être ét.bli par l'autorité centrale ou avec la collaboration des diverses autorités chargées de ce contrôle ;

2e Ce rapport annuel contiendra une liste des lois et règlements nationaux concernant le travail des gens de mer et le contrôle de la réglementation de ce travail ainsi que de toutes les modifications de ces lois et règlements, entrés en vigueur dans l’année ;

3° Il contiendra également des tableaux statistiques accompagnés de tous commentaires utiles sur l’organisation et l’activité de l'inspection et portant notamment sur les points suivants :

a) le nombre des navires armés assujettis aux divers con trôles, ces navires étant classés suivant leur type nautique et leur affectation ;

b) le nombre des gens de mer effectivement embarqués à bord des diverses classes de navire :

c) le nombre des navires à bord desquels les agents de contrôle sont intervenus et l'indication de l'effectif de l'équipage de ces navires ;

d) le nombre et la nature des infractions constatées par les agents de contrôle et des sanctions infligées ;

e) le nombre, la nature et la cause des accidents du travail dont les gens de mer sont victimes ;

f) les mesures prises pour l’application des dispositions des conventions internationales du travail relatives aux conditions de travail des gens de mer et l’effet donné à ces dispositions, soit par le moyen du rapport annuel adressé au B.IT., conformément à l’article 408 du Traité de Paix, soit dans toute autre forme.