IV. — Pouvoirs ET FONCTIONS DES INSPECTEURS

À.— Pouvoirs de surveillance.

1° Les autorités de contrôle, justifiant de leur identité, doivent avoir le droit, d’après la législation nationale :

a) de visiter à l’improviste, à toute heure du jour ou de la nuit, dans les eaux territoriales ou étrangères, et, dans des cas exceptionnels établis par la législation nationale et moyennant autorisation de l’autorité maritime, en mer, tout navire battant le pavillon national ;

b) d'interroger sans témoins le personnel du navire ainsi que toutes personnes dont le témoignage pourrait leur paraître utile, de procéder à toutes enquêtes qu'elles jugeraient nécessaires et de demander communication de tous les papiers ou doeuments de bord dont la tenue est prescrite par les lois ou règlements et qui se réfèrent à l’objet de l’inspection ;

20 Les législations nationales devront contenir des dispositions stipulant que les agents de contrôle seront tenus de ne point révéler le secret des affaires commereiales dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonetions.

B. — Pouvoirs de contrainte.

1° Les autorités de contrôle doivent avoir le droit dans les cas graves (santé ou sécurité de l'équipage menacées), d’interdire, moyennant autorisation formelle de l’autorité maritime, la sortie d’un navire jusqu'à ce que les mesures nécessaires aient été prises à bord pour l'observation des dispositions légales, sous réserve de recours devant l’autorité administrative supérieure ou l'autorité judiciaire, suivant la législation des divers pays ;

2° L'’interdiction de la sortie d’un navire doit être considérée comme une mesure d’une gravité exceptionnelle, qui ne doit être employée qu'en dernier ressort ;

3° Les autorités de contrôle doivent avoir le pouvoir de prescrire dans des cas particuliers des mesures immédiates pour assurer l'application des lois et règlements concernant le travail maritime, sous réserve de recours devant l’autorité administrative supérieure ou l’autorité judiciaire, suivant la législation de chaque pays ;

4° L'autorité centrale doit avoir le pouvoir d'accorder pour des cas particuliers des dérogations à certaines dispositions déterminées des lois ou règlements concernant le travail de gens de mer, lorsque cette autorité estime que lesdites dispositions ont été pratiquement respectées, ou que leur observation n’est pas nécessaire en raison des circonstances particulières du cas envisagé.