C. — Droit de requérir le contrôle
Les législations nationales devront contenir des dispositions assurant d’une part au capitaine d’un navire le droit de requé- . rir le contrôle dans tous les cas où il'le jugera nécessaire ; et d’autre part aux membres de l’équipage d’un navire, dans les conditions déterminées par elles, le droit de requérir le contrôle pour toutes les matières relatives à l’hygiène, à la sécurité du navire et à la réglementation des conditions dans lesquelles s’effectue le travail des gens de mer.
D. — Coopération des armateurs et des gens de mer au service d'inspection.
Il est désirable que les armateurs et les gens de mer soient appelés à coopérer au contrôle de l’application des lois et règle-
ments relatifs aux conditions dans lesquelles s'effectue le travail des gens de mer.
Les méthodes de coopération suivantes peuvent être indiquées à titre d'exemple : Ù
a) Facilités accordées aux gens de mer pour signaler librement aux autorités de contrôle, soit directement, soit par l’intermédiaire de-leurs mandataires dûment autorisés, toute infracton à la loi commise sur le navire à bord duquel ces gens de mer sont employés ; en outre, enquête au sujet de telles plaintes qui doivent être considérées par l'autorité de contrôle comme absolument confidentielles ;
b) Que les autorités de contrôle consultent de temps à autre les représentants des organisations d’armate#s et des gens de mer sur les meilleures dispositions à prendre à cet effet. Il est désirable également que des commissions mixtes, composées d’armateurs et des gens de mer, soient instituées et qu’elles aient les moyens de coopérer avec les différents services de contrôle à l'application des lois et règlements concernant les conditions dans lesquelles s'effectue le travail des gens de mer.
E. — Garanties à exiger des agents de contrôle.
Les agents de contrôle doivent être choisis de manière à inspirer une pleine confiance tant aux armateurs qu'aux gens de mer, et offrir à cet effet les garanties suivantes :
a) impartialité absolue dans l’exercice de leurs fonctions ;
b) connaissance techniques nécessaires pour l’accomplissement de leurs fonctions.
Ils peuvent, le cas échéant, être assistés par des experts compétents.
En outre, ces agents doivent avoir la qualité de fonctionnaires publics et il doit leur être interdit d’avoir un intérêt financier quelconque dans les entreprises placées sous leur contrôle.
F, — Interventions diverses.
Il est désirable que les agents du contrôle soient appelés à contribuer à l’amélioration de la législation protectrice des gens de mer, à participer d’une manière aussi effective que possible à la prévention des accidents, aux enquêtes sur les naufrages et
accidents à bord et qu'ils aient le droit, éventuellement, de présenter des rapports sur les résultats de ces enquêtes. Il est en outre souhaitable que ces agents soient appelés à collaborer à la préparation des projets de lois et règlements relatifs à la protection des gens de mer.
À la fin de l’année 1929, la recommandation concernant les principes généraux de l’inspection des gens de mer avait Inspliré un certain nombre de mesures dans 8 Etats. Ce chiffre peu élevé trouve aisément son explication dans le fait que cette recommandation a été adoptée par la Conférence à une date relativement récente.
Mais il semble bien que les directives contenues dans cette décision feront l’objet dans un avenir proc#ain de mesures adéquates de la part de certains autres Etats.
En effet, en se plaçant toujours à la même époque (1929) on remarque que 14 Etats avaient indiqué officiellement que la recommandation de 1926 avait été soumise à l’autorité compétente.
En outre, 5 Etats avaient adressé au Secrétaire général de
la S. d. N. d’autres renseignements officiels.
Par contre, 27 Etats n’avaient communiqué aucune information. Mais ce nombre sera appelé vraisemblableemnt à diminuer pour les raisons qui viennent d’être indiquées, et les: prin-
cipes posés par la recommandation tendront de plus en plus à.
se généraliser.
Les observations faites à l’occasion des mesures d’application de la recommandation sur le rapatriement des capitaines et des apprentis, en ce qui concerne les communications adressées au Secrétariat général de la S. d. N. par l’Esthonie, la Hongrie, la Roumanie, le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes et la Tchécoslovaquie sont ici les mêmes (voir supra).
(1) Voir Annexe XLV.
PERMANENTE DU TRAVAIL DE 1919 x 1929 485
DEUXIÈME SOUS-SECTION Les Travailleurs agricoles
L'étude des mesures prises par les Etats Membres pour ‘faire porter effet aux décisions ad8ptées par la Conférence en faveur des travailleurs agricoles sera faite dans l’ordre suivant :
1° Logement et couchage ; 2° Droits d’association et de coalition ; 3° Protection des femmes ; 4° Protection des enfants ;
»° Enseignement technique ; 6° Assurances sociales
7° Chômage.
PARAGRAPHE 1 Logement et couchage
Recommandation concernant Le logement et le couchage des travailleurs agricoles (3° Session, Genève 1921)
La Conférence générale recommande :
1° Que chaque membre de l’O.LT. réglemente, s’il ne l’a déjà fait, par voie législative ou autre, les conditions de logement et de couchage des ouvriers agricoles en tenant compte des conditions spéciales, climatériques ou autres, affectant le travail agricole du pays et après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées, si de telles organisations existent.
2° Qu'une telle réglementation contienne les dispositions suivantes : É
a) Les logements destinés aux familles ouvrières, aux groupes d'ouvriers et aux ouvriers isolés devront contenir des pièces pouvant être chauffées ;
b) Les locaux destinés au logement de groupes d'ouvriers devront être pourvus d’un lit pour chacun des occupants et être aménagés et situés de manière à permettre aux ouvriers de prendre des soins de propreté. Des locaux distincts seront prévus pour le logement des personnes de chaque sexe. Dans les locaux occupés par des familles, des dispositions appropriées seront prises en ce qui concerne les enfants ;
486 LES RÉSULTATS ACQUIS PAR L'ORGANISATION c) Les étables, écuries et hangars ne pourront être utilisés comme locaux pour le couchage des ouvriers.
3° Que chaque Membre de l’O.L.T. prenne des mesures pour assurer l'application des dispositions d’une telle réglemeritation.
En 1929, 13 Etats avaient informé le Secrétaire général de la S. d. N. qu'ils avaient pris des mesures conformes aux direc-
tives de la recommandation ; 12 Etats avaient fait connaître -
qu'ils avaient soumis celle-ci à l'approbation de l’autorité compétente ; 8 Etats avaient communiqué d’autres renseignements officiels et 19 Etats n'avaient adressé aucune information.
PARAGRAPHE 2 Droits d'association et de coalition Convention concernant les droits d'association et de coalition des travailleurs agricoles (2) (3° Session, Genève 1921)
PRiNCIPE (Art. 1%), — Tout Membre de l’O.IT. qui ratifie la convention s'engage à étendre à toutes les personnes employées dans l’agriculture, les droits d'association et de coalition - reconnus aux travailleurs de l’industrie et à abroger toutes dis-
positions législatives ou autres ayant pour effet de restreindre ces droits à l’égard des travailleurs agricoles.
Au 1° mars 1930, le tableau des ratifications se présentait ainsi qu'il suit :
Ratifications enregistrées... mm NE DU — FECOMINANTÉES VAPEUR CRE 6
Parmi les Etats ayant recommandé la ratification à l’autorité compétente, l’Uruguay a fait savoir que cette ratification
(1) Voir Annexe XLVI.
(2) Cette convention est entrée en vigueur le 11 mai 1923. (3) Voir Ann2xe XLVII.
PERMANENTE pu TRAVAIL DE 1919 À 1929 487
avait été approuvée par la Chambre des Députés le 6 septems bre 1928.
Avant l’adoption du projet de convention, les 14 Etats suivants accordaient aux travailleurs agricoles, les mêmes droits d’association et de coalition qu'aux travailleurs industriels : Alemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Esthonie, Finlande, Grande-Bretagne, Inde, Etat libre d'Irlande, Italie, Pays- Bas, Pologne, Suède et Tchécoslovaquie.
Deux Etats, le Chili et la Lettonie ont adopté, postérieurement à l’adoption de la convention par la Conférence, des mesures législatives conformes à cette décision.
D'autre part, les 7 Etats suivants ont fait connaître qu'ils avaient pris des mesures tendant à appliquer la convention à Canada, Danemark, Espagne, France, Grèce, dura et Norvège.
Enfin la Hongrie a indiqué qu’une loi était en cours d’adoption, qui permettrait une fois votée, d’exécuter la convention.
En ce qui concerne l’application de celle-ci aux colonies, possessions en pays de protectorat, seuls la Grande-Bretagne et les Pays-Bas accordent aux travailleurs indigènes de certaines de leurs colonies le droit d’association et de coalition.
Quant au contrôle des lois et règlements administratifs mentionnés à l’annexe, il est confié soit aux autorités judiciaires ou de police (Allemagne), soit aux pou judiciaires du travail (Belgique, Lettonie, Pays-Bas), soit à l’inspection du travail (Irlande, Pologne), soit aux autorités administratives seules (Inde, Tchécoslovaquie), soit à ces autorités suppléées par l’autorité judiciaire (Finlande, Lettonie), soit enfin aux tribunaux administratifs (Autriche : Haute Cour de Constitution statuant en dernier ressort).
PARAGRAPHE 8 Protection des femmes
L'activité de la Conférence, dans ce domaine, s'était tradui-
(1) Voir Arnexe XLVII.
te par l’adoption de deux recommandations concernant respectivement le travail de nuit et la protection de la maternité.
1° Recommandation concernant Le travail de nuit des femmes. dans l’agriculture
(3 Session, Genève 1921)
La Conférence générale recommande
Que chaque Membre prenne des mesures tendant à assurer aux femmes salariées employées dans les entreprises agricoles une période de repos conforme aux exigences de leur constitution physique et ne comprenant pas mois de 9 heures, si possible, consécutives.
Cette recommandation a inspiré un certain nombre de mesures prises par les Gouvernements de 14 Etats. Au surplus, 14 autres Etats ont indiqué officiellement que la recommandation avait été soumise à l’autorité compétente. En Allemagne, la loi sus la protection ouvrière, actuellement en voie d’élabora-: tion, englobera vraisemblablement dans son champ d’application les femmes employées dans l’agriculture.
Quant aux autres Etats Membres, 7 d’entre eux ont communiqué d’autres renseignements officiels se rapportant à l’exéeution de la recommandation et 1es 20 autres n’avaient fourni, à la fin de 1929, aucune information.
2° Recommandation concernant la protection, avant et après l’accouchement, des femmes employées dans l’agriculture (3° Session, Genève 1921)
La Conférence générale recommande :
Que chaque Membre prenne à l’égard des femmes employées dans les entreprises agricoles, des mesures semblables à celles prévues par le projet de convention adopté à Washington en ce qui concerne les femmes employées dans l’industrie et le commerce, à Savoir :
(1) Voir Annexe XLVIII.
1° Droit à une période d’absence avant et après l’accouchement ;
2° Allocation d’une indemnité pendant la même période, soit à l’aide de fonds publics, soit par le moyen d’un systèmm d’assurance.
À la fin de 1929, cette recommandation avait donné lieu à des mesures dans 11 Etats. D’autre part, 16 Etats avaient fait connaître au Secrétaire général de la $. d. N. que la recommandation avait été soumise à l’autorité compétente. 9 Etats avaient communiqué d’autres renseignements officiels et 20 Etats s'étaient abstenus de fournir toute indication quant à l'attitude prise par eux à l’égard de la recommandation.
à Protection des enfants
Les décisions de la Conférence se sont traduites, dans ce
domaine, par l’adoption d’une convention et d’une recomman-
dation concernant respectivement l’âge d'admission au travail et le travail de nuit dans l’agriculture.
1° Convention concernant l’âge d’admission des enfants au travail dans l’agriculture (2)
(3° Session, Genève 1921)
Principe (Articles 1 et 2). — Les enfants de moins de 14 ans ne pourront être employés ou travailler dans les entreprises agricoles publiques ou privées ou dans leurs dépendances, qu’en dehors des heures fixées pour l’enseignement scolaire (artz 1):
Dans un but de formation professionnelle, les périodes et les heures d’enseignement pourront être réglées de manière à permettre d’employer les enfants à des travaux agricoles légers et, en particulier, à des travaux légers de moisson. Toutefois,
(1) Voir Annexe XLIX.
(2) Cette convention est entrée en vigueur le 31 août 1923.
le total annuel de la période de fréquentation scolaire ne pourra être réduit à moins de 8 mois (art. 2). |
Exception (Art. 3). — Les dispositions de l’article 1 ne s’appliqueront pas aux travaux effectués par les enfants dans les écoles techniques pourvu que ces travaux soient approuvés et contrôlés par l’autorité publique. ‘
Au 1° mars 1930, la situation des Etats Membres au regard de la ratification de cette convention était la suivante :
Ratifications enregistrées... .5.,. Jan. 7 atesperees 112 — AULOFISÉES RUN EEE RL nr à L — TECOMIMANCÉES APR AIR NEA 9
En Allemagne, la ratification est subordonnée au vote de la loi sur la protection ouvrière, actuellement en voie d’ adoption et la nouvelle réglementation du travail agricole ne pourra y être entreprise qu'après le vote de cette loi.
En Colombie, la convention est soumise à l’étude de la Commission consultative du Bureau du Travail.
En France elle a été soumise le 19 janvier 1929 à la Chambre des Députés ; la ratification sera proposée lorsque le Parlement aura statué définitivement sur le projet de loi portant l’âge de la fréquentation scolaire à 14 ans.
Avant l’adoption de la convention par la Conférence, 6 Etats étaient pourvus d’une législation conforme aux dispositions de cette décision : Esthonie, Hongrie, Japon, Pologne, S'uède et Tchécoslovaquie.
Postérieurement à l’adoption de la convention, 4 Etats avaient adopté des mesures législatives ou autres assurant l’exécution des dispositions de la convention : Autriche, Bulgarie, Etat libre d'Irlande et Italie.
D'autre part, 6 Etats avaient communiqué d’autres informations officielles concernant les mesures prises par eux pour
(1) Voir Annexe IL.
appliquer la convention : Allemagne, Belgique, Danemark, Grèce, Luxembourg et Pays-Bas.
Enfin 3 Etats avaient indiqué que des lois étaient en voie d'adoption ou en cours d'élaboration, qui consacraient le principe de la décision adoptée par la Conférence : Finlande, France et Uruguay.
Les législations des pays énumérés à l’annexe sont conformes aux prescriptions de la convention en ce qui concerne les articles 1 et 2.
Toutefois, il convient de signaler que la Constitution polonaîse (art. 103) est plus stricte que la convention en ce qu’elle interdit le travail salarié des enfants âgés de moins de 15 ans.
D'autre part, la loi tchécoslovaque du 13 juillet 1922, qui amende et complète les lois concernant les écoles primaires et primaires supérieures, interdit expressément toute dérogation à la fréquentation scolaire prescrite.
Les législations bulgare, esthonienne, hongroise, italienne et suédoise ne contiennent aucune disposition relative à l’exception prévue par l’article 3 de la convention.
Dans les autres pays autorisant cette exception (Autriche, Etat libre d'Irlande, Japon, Pologne, ete...) les travaux prévus par ledit article sont contrôlés par l’autorité publique (inspection scolaire).
D'une manière très générale l’application de la convention aux colonies, possessions et pays de protectorat, n’est pas autorisée, les conditions locales ne permettant pas cette application.
20 Recommandation concernant le travail de nuit des enfants et des jeunes gens dans l’agriculture (3° Session, Genève 1921)
La Conférence générale recommande :
Que chaque Membre prenne des mesures tendant à réglementer dans les entreprises agricoles, le travail de nuit :
1° Des enfants âgés de moins de 14 ans, de manière à leur assurer une période de repos conforme aux exigences de leur constitution physique, et ne comprenant pas moins de 10 heures consécutives.
20 Des jeunes gens de 14 à 18 ans, de manière à leur assurer
une période de repos conforme aux exigences de leur constitution physique et ne comprenant pas moins de 9 heures conséeutives.
En 1929, 13 Etats avaient informé le Secrétariat général de la S. d. N. qu’ils avaient pris des mesures conformément à cette recommandation ; 15 Etats avaient indiqué que l’autorité compétente avait été saisie en vue d’édicter des mesures
propres à assurer l’application de la décision de la Conférence ;
7 Etats avaient communiqué d’autres renseignements officiels et les 19 autres Etats Membres n’avaient formulé aucune réponse. À
PARAGRAPHE 9 Enseignement technique
A cet égard la Conférence avait adopté la recommandation suivante :
Recommandation concernant le développement de l’enseignement technique agricole (3° Session, Genève 1921)
La Conférence générale recommande que chaque Etat Membre : ;
1° S’efforce de développer l’enseignement professionnel agricole et de mettre en particulier les salariés agricoles en mesure de bénéficier de cet enseignement dans les mêmes conditions que toutes autres personnes employées dans l’agriculture.
2° Envoie au B.L.T. un rapport périodique, contenant des renseignements aussi complets que possible sur l’application des lois, sur les dépenses faites et sur les initiatives prisés en faveur du développement de l’enseignement professionnel agricole.
Cette recommandation a inspiré des mesures dans 18 Etats. D'autre part, 12 Etats ont fait savoir officiellement que le texte
(1) Voir Annexe LI.
(2) Voir Annexe LII.
adopté par la Conférence avait été soumis à l’autorité compétente et 7 Etats ont communiqué d’autres renseignements au Secrétaire général de la S. d. N. Enfin, 19 Etats n’ont adressé aucune information officielle.
Assurances sociales
1° Recommandation concernant les assurances sociales dans l’agriculture (3° Session, Genève 1921)
La Conférence générale recommande :
Que chaque Membre de 1’0.I.T. étende aux salariés de l’agriculture le bénéfice de ses lois et règlements instituant des systèmes d’assurance contre la maladie, l’invalidité, la vieillesse et autres risques sociaux analogues, dans des conditions équivalentes à celles qui ont été faites aux travailleurs de l’industrie et du commerce.
Cette recommandation a donné lieu à des mesures dans 14 Etats. Elle a été soumise à l’autorité compétente dans 12 Etats. D’autres renseignements officiels ont été communiqués par 10 Etats au Secrétaire général de la S. d. N. Enfin 19 Etats se sont abstenus de fournir des informations.
La situation au point de vue de la législation des assurances sociales dans l’agriculture se présente actuellement de la manière suivante :
En ce qui concerne l’assurance-maladie, 7 Etats seulement protègent d’une façon complète, aussi bien les ouvriers industriels que les ouvriers agricoles. Ces Etats sont les suivants : Allemagne, Bulgarie, Grande-Bretagne, Irlande, Norvège, Royaume des Serbes, Croates et Slovènes et Tchécoslovaquie.
En Autriche, certaines catégories d’ouvriers agricoles sont exclus du bénéfice de la loi sur l’assurance-maladie,
La Pologne doit uniformiser sa législation, car ses diffé-
ee —
(1) Voir Annexe LIII.
rentes régions sont encore soumises aux divers régime d’avantguerre.
Au Danemark, l’assurance-maladie, non obligatoire, est effectuée par des caisses reconnues par l’Etat.
Pour l’assurance-vieillesse et invalidité, 10 pays seulement admettent les ouvriers agricoles au bénéfice de l’assurance obligatoire : Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grande-Bretagne, Italie, Pays-Bas, Suède, Tchécoslovaquie.
L’Autriche vient de mettre en vigueur sa nouvelle loi sur l’assurance-vieillesse et invalidité qui admet à pension les ouvriérs agricoles à partir de 65 ans, au lieu de 60 ans, limite fixée pour les ouvriers industriels.
En Pologne, cette assurance n'’existe que dans l’ancien territoire allemand.
La Bulgarie et le Luxembourg excluent du bénéfice de la loi certaines catégories d’ouvriers agricoles.
Quant à l’assurance contre les accidents du travail, les ouvriers agricoles sont protégés dans les Etats suivants : Allemagne, Australie, Autriche, Bulgarie, Chili, Danemark, Esthonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Hongrie, Irlande, Italie, Letionie, Luxembourg, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Suède. D'autres pays n’accordent, à ces ouvriers, qu’une protection partielle : Afrique du Sud, Argentine, Belgique, Brésil, Cuba, Equateur, Espagne, Hongrie, Norvège, Pérou, Roumanie, Salvador, Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, Tchécoslovaque.
Enfin, en ce qui concerne l’assurance contre le chômage, à part l’Allemagne, qui a adopté le régime de l’assurance obligatoire contre le chômage, même en agriculture (à l’exelusion de certaines catégories : domestiques), tous les pays excluent les ouvriers agricoles du bénéfice de cette forme d’assurance. Cependant l’assurance facultative donne de bons résultats dans certains pays (Danemark, Pays-Bas, notamment) où les organisations ouvrières sont plus fortes ; maïs dans de très nombreux
paysiles travailleurs agricoles ne sont nullement garantis contre
le risque du chômage.
En France, il convient d’attendre le vote définitif du rectificatif à la loi de 1928, avant de pouvoir émettre une opinion.
Bet:
PERMANENTE pu TRAVAIL DE 1919 a 1929 495
On sait que des discussions très vives ont surgi dans les milieux agricoles au sujet de cette loi : les employeurs, notamment ont réclamé une modification du texte promulgué en avril 1928, afin que les sociétés mutuelles soient autorisées à assumer le service de l’assurance pour les ouvriers agricoles (1).
2% Convention concernant la réparation des accidents du travail dans l’agriculture (2)
(3° Session, Genève 1921)
PRINCIPE (Art. 1°"). — Tout Membre ratifiant la convention s'engage à étendre à tous les salariés agricoles le bénéfice des lois et règlements ayant pour objet d’indemniser les victimes d'accidents survenus par le fait ou à l’occasion du travail.
Au 1°" mars 1930, l’état des ratifications de cette convention s’établissait comme suit :
Ratiications enrepistrées rm nt eue 13 = AULOLISÉ CS ER NE AM TE NP ru 1 == TECOMMANTÉES AMENER Er 7
À là même date les 6 Etats suivants avaient fait connaître qu'ils avaient pris des mesures législatives ou autres en la ma: tière : Allemagne, Danemark, Esthone, Grande-Bretagne, Etat hbre d'Irlande et Suède.
En outre, 4 Etats avaient pris des mesures du même ordre postérieures à l’adoption de la convention par la Conférence : Bulgarie, Chili, Pays-Bas et Pologne.
4 autres Etats avaient fourni des informations officielles concernant les mesures prises par eux en vue de faire porter
(1) Le nouveau texte de la’ loi sur les Assurances sociales. tel qu'il vient de sortir des délibérations du Parlement (avril 1930) prévoit l'affiliation des salaires agricoles à une Société de secours mutuels approuvée, ou à défaut à la Section agricole de la caisse primaire départementale ou interdépartementale. Les risques couverts sont : la maladie, la maternité ou le décès.
2) Cette convention est entrée en vigueur le 26 février 1928.
(3) Voir Annexe LIV.
effet à la décision de la 3° session : France, Grèce, Italie et Luxembourg.
Enfin 3 Etats avaient fait connaître que des lois étaient chez eux en voie d'adoption ou en cours d'élaboration tendant au même but : Autriche, Belgique et Finlande.
C’est done au total 17 Etats qui appliquent ou sont sur le point d’appliquer les dispositions de la convention.
L'examen des législations des 9 Etats ayant fourni des rapports en exécution de l’article 408, et dont la liste figure en annexe, suggère les observations suivantes :
1° Ces législations n’établissent aucune distinction entre les salariés de l’industrie et ceux de l’agriculture. Ceux de ces pays qui avaient reconnu par voie législative, le droit à réparation des accidents du travail agricole ont maintenu cette législation lorsqu'elle était conforme aux dispositions de la convention, ou l’ont amendée dans le cas contraire.
2° La Grande-Bretagne applique celle-ci à certaines de ses colonies (Guyane britannique, Grenade, Saint-Vincent). À Triniîté et à Tobago, des ordonnances sur la réparation des accidents du travail ont été édictées en 1926. Dans les Etats Fédérés Malais, une législation relative à la matière est également à l’examen.
Enfin, les Pays-Bas exeluent du bénéfice de leur législation Surinam et Curaçao. Mais aux /ndes Néerlandaises la réglementation de l’assurance-accidents y est en voie de préparation.
3° Convention concernant l’assurance-maladie des travailleurs agricoles (1) (10° Session, Genève 1927) 1° PRINCIPE (Art. 1%). — Tout Membre qui ratifie la convention s'engage à instituer l’assurance-maladie obligatoire pour les travailleurs agricoles, dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues par ladite convention. 2° TRAVAILLEURS BÉNÉFICIAIRES (Art. 2). — L’assurancemaladie obligatoire s'applique aux ouvriers, employés et apprentis des entreprises agricoles.
() Cette convention est entrée en vigueur le 13 juillet 1928.
PERMANENTE pu TRAVAIL DE 1919 À 1929 497
Le présent projet consacre des dispositions identiques à celles contenues dans le projet de convention concernant l’assurance-maladie des travailleurs dell’industrie et du commerce et des gens de maison, au sujet des exceptions au principe, des prestations, des cas de suspension, de suppression ou de réduction de celles-ci, de l’organisation de l’assurance, de la constitution des ressources des institutions d’assurances du droit de recours des assurés, de la dérogation applicable aux territoires peu peuplés, de la date d’entrée en vigueur de la convention (voir supra).
Le même projet ne contient toutefois aucune disposition concernant les droits des femmes en couches qui, en ce qui concerne l’agriculture, n’ont fait l’objet, ainsi qu’on se le rappelle,. que d’une simple recommandation, adoptée à la 8° session de la Conférence (Genève 1921).
Adopté seulement en 1927 par la Conférence, ce projet de convention n’a pu jusqu'à ce jour, réunir qu’un nombre de ratifications limité.
Au 1* mars 1930, la situation se présentait ainsi qu'il suit :
Ratifications enregistrées . .:..............4. 4
| is TÉCOMIMANRTCES AR A nl ee 3
A ces indications numériques, il convient d'ajouter les renseignements suivants communiqués par les Gouvernements de divers Etats
Australie. — La convention a été soumise le 5 décembre 1927 au Parlement du Commonwealth.
Bulgarie. — Un projet de loi portant approbation de la convention est en préparation.
Colombie. — Le texte voté par la 10° Session est soumis à l'étude de la Commission consultative du Bureau du Travail. Finlande. — Ajournement de toute décision en attendant
que le projet de loi sur l’assurance-maladie soit adopté. France. — Ta ratification ne pourra être effective qu'après
(1) Voir Annexe LV.
l'entrée en vigueur de la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales (1).
Inde. — Le Conseil d'Etat et l’Assemblée législative ont voté des résolutions recommandant au Gouverneur général siéceant en Grand Conseil, de ne pas ratifier la convention.
Etat libre d'Irlande. — La convention a été soumise au Dail et au Seanad de l’Etat libre respectivement les 22 février et 1° mars 1928.
Japon. — Soumise le 5 novembre 1928 en vue de la ratification au Conseil privé.
Lithuanie. — Transmise aux autorités compétentes en vue de sa transformation éventuelle en loi et dans le but de prendre d’autres mesures.
Norvège. — Rapport du Gouvernement soumis le 1° mars 1929 au Storting ; la question de la ratification sera reprise lorsque la Commission ministérielle, qui étudie une revision éventuelle de la législation sur l’assurance-maladie, aura présenté ses conclusions.
Pays-Bas. — Tes nouvelles mesures législatives en instance devant la 2° Chambre ne permettent de soumettre aucune proposition à l’égard de la convention.
Roumanie. — La convention a été soumise au Parlement (février 1929) ; elle ne pourra être ratifiée que lorsque la situation économique du pays permettra l’introduction des réformes législatives nécessaires.
Siam. — Tout en étant disposé à adopter des mesures appropriées lorsqu'elles seront nécessaires, le Gouvernement n’estime pas que les circonstances existant au Siam exigent que de telles mesures soient prises actuellemerit,
Suède. — Ajournement de la ratification votée le 4 maï 1928 par le Riksdag.
Suisse. — Dans les conditions présentes ue ratification ne peut être proposée.
.- Vénézuela. — Convention communiquée au Département
(1) Cette entrée en vigueur a été fixée au ler juillet 1930, après le vote (avril 1930) des trois rectificatifs à la loi du 5 avril 1928,
de l’Intérieur pour étude et dans le but d’adopter la législation nationale à ses dispositions. 1
A la même date du 1% mars 1930 la situation au point de vue de l’application était la suivante : 4 Etats avaient voté des lois instituant l’assurance-maladie obligatoire des travailleurs agricoles : Allemagne, Autriche, France (sous réserve des modifications apportées par le rectificatif de la loi de 1928, voté par le Sénat et soumis actuellement à la Chambre des Députés) (2) et Tchécoslovaquie.
2 Etats avaient déposé des projets de loi tendant à l’application de la convention : Belgique et Esthonie.
Enfin la Zathuanie avait fait connaître qu’un projet de loi générale sur les assurances sociales, amendant notamment la loi du 9 décembre 1925 sur les caisses-maladie, était en préparation.
Recommandation concernant les moyens de prévention contre le chômage dans l’Agriculture (3° Session, Genève 1921)
Estimant que, dans leurs principes, le projet de convention et les recommandations de Washington, concernant le chômage doivent s'appliquer aux travailleurs agricoles, compte tenu du caractère particulier du chômage agricole, la Conférence générale recommande aux Etats Membres, d'envisager l’opportunité des procédés suivants :
1) Favoriser par des méthodes techniques modernes, la culture des terres en friche ou partiellement cultivées ;.
2) Encourager l’adoption des systèmes améliorés de culture en vue d’une exploitation plus intensive de la terre :
(1) Voir Anmexe LV.
(2) Ces modifications ont été adoptées à la fin d'avril 1930 par le Sénat et la Chambre des Députés. Elles sont consacrées par la loi du 30 avril 1930 modifiant et complétant la loi du 5 avril 1928 sur les Assurances sociales (Cf. Journal Officiel du 1er mai 1930, p. 4819 et suiv.).
3) Développer la colonisation intérieure ;
4) Faciliter, par des moyens de transport appropriés, l’accès des travailleurs en chômage à des travaux ayant un caractère temporaire ;
5) Développer les industries et travaux supplémentaires susceptibles d'occuper les chômeurs saisonniers ;
6) Encourager la formation de coopératives d'ouvriers
agricoles pour le travail du sol et pour l’achat ou l’affermage des terrains, pour l’extension du crédit agricole, surtout en faveur des associations coopératives de travailleurs dont le but sera de gérer les exploitations agricoles.
Les Membres de l'Organisation Permanente sont d’autre part, invités à adresser périodiquement au B. I. T. un rapport sur les mesures prises par eux pour donner suite à la recommandation ci-dessus.
A la fin de l’année 1929, la recommandation ei-dessus avait donné lieu à des mesures dans 14 Etats. D’autre part 12 Etats avaient informé le Secrétariat général de la $. des N. que la décision prise par la 3° Session de la Conférence avait été soumise pour approbation à l'autorité nationale compétente. 10 Etats avaient communiqué d’autres renseignements officiels ayant trait à la recommandation. Enfin 19 Etats n’avaient fait parvenir aucune information.
(1) Voir Annexe LVI.
TABLEAU RÊÉCAPITULATIF
des résultats acquis au 1* mars 1930 par l’Organisation Permanente du Travail
