ANNEXE XIII
Convention concernant le travail de nuit des femmes (1" Session, Washington 1919)
1° Ratifications enregistrées par le Secrétariat Général de la Société des Nations et date de l'enregistrement:
Autriche (12 juin 1924), Belgique (12 juillet 1924), Bulgarie (14 février 1922), Cuba (6 août 1928), Esthonie (20 décembre 1922), France (14 mai 1925), Grande-Bretagne (14 juillet 1921), Grèce (19 décembre 1920), Hongrie (19 avril 1928), Inde (14 juillet 1921), Etat Libre d'Irlande (4 septembre 1925), Italie (10 avril 1923), Luxembourg (16 avril 1928), Pays-Bas (4 Septembre 1922), Roumanie (13 juin 1921), Suisse (9 octobre 1922), Tchécoslovaquie (24 août 1921), Union Sud-Africaine (1* novembre 1921). 2° Ratifications recommandées à l'autorité nationale compétente :
Allemagne (mars 1929), Argentine (17 septembre 1920), Brésil (1920), Chili (7 août 1924), Danemark (3 décembre 1924), Espagne 9 juillet 1923), Finlande (1922), Lettonie (6 mai 1924), Paraguay (24 mai 1926), Uruguay (11 septembre 1925).
AFRIQUE DU SUD (1° novembre 1921) :
Directement : Loi n° 12 de 1911 sur les mines et les usines (B. B. 1911, Vol. X, p. 227).
Loi n° 28 de 1918 sur les fabriques.
Indirectement : Loi n° 11 de 1924 sur la conciliation dans l’industrie (S. L. 1924, A. d. S. 1).
: Loi n° 27 de 1925 sur les salaires (S. L. 1925, A. d. S. 1).
AUTRICHE (20 juillet 1924)
Loi du 14 mai 1919, portant interdiction du travail de nuit des femmes et des jeunes gens dans l'industrie (B. B. 1919, Vol. XVIII, p'10):
Loi du 28 juillet 1919 sur les mines (B. B. 1919. Vol. XVIIT, p. 99).
Texte de la convention promulgué au Bundes gesetzblatt du 19 juillet 1924).
BELGIQUE (12 juillet 1924) :
Loi du 28 février 1919 sur le travail des femmes et des enfants (B. B. 1919, Vol. XVIII, p. 26), modifiée par la loi du 14 juillet 1921 sur la journée de 8 heures (S. L. 1921, Belge. 1).
BULGARIE (22 février 1922) :
Loi de 1917 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs (B. B,., 1918, Vol. XVII, p. 70).
Règlement n° 2.834 de 1919 pour l'application de la journée de huit ou de six heures dans les établissements et entreprises publics ou privés.
ESTHONIE (6 juin 1924) :
Loi du 20 mai 1924 concernant le travail des enfants, adoles-
cents et femmes dans les exploitations industrielles (S. L. 1924, Esth. 1). :
FRANCE (14 mai 1925) :
Code du Travail et de la Prévoyance sociale, livre II, Loi du 24
janvier 195 portant modification des articles 20 à 28 et 96 du
livre IT du Code du travail et de la prévoyance sociale (S. L,, 1925 Er);
Décret du 5 mai 1928 déterminant les tolérances et exceptions prévues par les articles 17, 24, 25 et 26 du livre II du code du travail (S: L., 198, Fr. 10).
Loi du 23 avril 1919, sur la journée de huit heures (B. B. 1919, VOPEXMITE ED 89):
GRANDE-BRETAGNE (14 juillet 1921) :
Loi de 1901 sur les fabriques et les ateliers.
Loi sur les mines de charbon.
Loi de 1920 sur le travail des femmés, des jeunes gens et des enfants (SL, 1920 GB. 9).
GRÈCE (13 juin 1921) :
Loi n° 2275 du 13 juillet 1920 (B. BVol NAT p.20) Loi n° 4.029 du 24 janvier/6 février 1912 sur le travail des femmes et des jeunes gens (B. B. 1912, Vol. XI, p. 327).
Décret royal du 14/27 août 1913 sur l'application de la ioi n° 4.029 du 24 janvier/6 février 1912 (B. B. 1914, Vol. XIII, p. 278). Décret royal du 25 septembre/Soctobre 1913 concernant le travail de nuit des femmes dans les fabriques et ateliers pour la préparation de conserves de poissons (B. B. 1914, Vol. XIII, p. 287). Décret du 24 juillet/6 août 1912 sur l'attribution des inspecteurs du travail et des surveillants du travail (B. B. 1913, Vol. XII, p. 326). | HONGRIE :
Loi du 18 juin 1928 portant ratification de la convention, INDE (14 juillet 1921) :
Loi de 1911 sur les fabriques de l'Inde, telle qu'elle a été amen- , dée ultérieurement (S. L. 1926, Inde 2).
ETAT LIBRE D'IRLANDE (4 Septembre 1925) :
Loi de 1901 sur les fabriques et ateliers.
Loi de 1920 sur le travail des femmes, des jeunes gens et des enfants (S. L. 1920, G. B. 9). ,
ITALIE (27 juin 1923) :
Loi du 10 rwovembre 1907 sur le travail des femmes et des enfants (B. B. 1907, Vol. VI, p. 695).
Décret-Loi du 15 mars 1923 portant amendement de la loi du 10 novembre 1907 (S. L. 1923, It. 4).
Décret royal du 29 mars 1923 faisant porter effet aux dispositions de la convention en Italie.
