INTRODUCTION

Ce qui frappe l'esprit dans l’étude de l’assurance contre l’incendie, c’est la rareté des prescriptions législatives concernant ce contrat. Tandis que de nombreux états ont déjà réglementé cette importante matière (1), notre législation présente à cet égard une véritable

(1) Voici quel est l’état des législations des différents pays sur la matière des assurances :

Belgique. loi du 11 juin 1874, relative aux assurances. Espagne, code de commerce de 1885, art. 380 à 459. Hongrie, code de commerce de 1895, art. 453 à 514. Portugal, code de commerce de 1888, art. 425 à 462. Roumanie, code de commerce de 1885. art. 442 à 495. Japon, code de commerce de 1889, art. 383 à 430. Code civil de l'Etat de New-York, art. 1357 à 1523,

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lacune. Le code civil ne parle qu’incidemment de l'assurance dans son article 1964 pour la ranger au nombre des contrats aléatoires; quant au code de commerce, il consacre un certain nombre d’articles aux assurances maritimes (art. 332 à 306), mais il est muet sut les assurances terrestres.

Si l’on excepte les lois, décrets et ordonnances qui ont réglementé les conditions d’existence et de contrôle des sociétés d'assurances (1), on ne rencontre guère que deux lois relatives aux rapports de l’assureur et de l'assuré, celle du 19 février 1889 sur l’attribution aux créanciers hypothécaires des indemnités dues par suite d’assurances, et la loi du 2 janvier 1902, sur la compétence, qui donne à l’assuré le droit d’assigner la compagnie par devant le tribunal de son propre domicile ou celui du lieu où s’est produit le sinistre (2).

Et cependant les assurances ont pris dans notre pays une extension considérable. Cela est vrai notamment pour les assurances contre l’incendie.

En 1002, les capitaux assurés par les ‘compagnies françaises étaient évalués à 174 milliards et le montant des primes encaissées à 146 millions (3).

(1) Notamment : décret du 22 Janvier 1868, portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurances. D’autres décrets fort nombreux sont relatifs à l'assurance sur la vie.

(2) La promulgation de cette loi a été provoquée par les abus de certaines compagnies dont les polices contenaient attribution exclusive de juridiction aux tribunaux de la Seine.

3) L'Economiste français 1905, p. 518.