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minière qui veille à l’observation des lois et règlements.
En cas de conflits, les litiges sont portés devant un Tribunal arbitral institué conformément à la loi d’Empire et qui siège à Bochum ; l’appel est à deux degrés:l’autorité minière de Dortmund représente le
premier, le ministre du Commerce, le second.
Caisse générale de pensions minières du royaume : deSaxe.—(Al/semeine Knappschaftspensionkasse für dass Konigreigh Sachesen).— Dès 1884, le gouvernement saxon avait examiné la possibilité de réunir en une seule toutes les caisses minières existantes; à la suite de la promulgation de la loi d'Empire du 22 juin 1889, il prépara un projet de statuts d’une caisse centrale de pensions qui fut agréé par 27 caisses minières sur 29 et homologué par l'autorité le 29 décembre 1890.
La caisse, dont le siège est à Freiberg, s’est donc trouvée substituée à 27 caisses préexistantes.
L'assurance est obligatoire pour tous les ouvriers mineurs sans exception, hommes ou femmes, et pour tous les employés dont le salaire quotidien ne dépasse pas 6 m. 2/3; pour les autres elle est facultative. La cotisation des ouvriers varie selon les classes entre 7et 62 pfennigs par semaine, celle des patrons doit être égale à celle des ouvriers. La caisse assure des
pensions aux invalides, aux veuves et aux orphelins, de plus, elle alloue des indemnités funéraires.
Les assurés et leurs familles (veuves ou orphelins) sont divisés en huit classes. Les invalides reçoivent une pension annuelle de 60 marks augmentée d’une pension supplémentaire qui varie selon la classe entre 2 et 50 pfennigs par semaine.
La pension est acquise:
1° A tout ouvrier déclaré invalide par l'exploitant et la commission du district ;
2° À tout ouvrier qui à quarante ans de service ininterrompus depuis l’âge de 20 ans ;
3° À tout ouvrier qui a trente ans de service et 70 ans d'âge.
A côté des invalides proprement dits, les statuts prévoient une catégorie de personnes : les « demiinvalides » qui sont celles dont la capacité de travail a baissé sans toutefois disparaître complètement.
La pension de veuves est acquise aux veuves des membres décédés qui sont restés affiliés à la caisse jusqu’à leur mort. En cas de remariage, la veuve touche une somme fixe de 100 marks.
Les enfants légitimes ou légitimés de ces mêmes membres reçoivent une pension d’orphelins.
A titre d’indemnité funéraire, la caisse alloue au décés de l’invalide, 45 marks ; au décès d’une femme ou veuve d’invalide,30 marks; au décès d’un orphe-
lin ou d’un enfant de moins de 15 ans, 10 marks. Le
1/0 paiement de la pension est opéré mensuellement.
L'organisation administrative de la caisse se compose d’un Comité directeur et d’une assemblée générale assistés d’un directeur administratif et d’un Bureau administratif.
Le Comité directeur comprend 10 membres (5 délégués ouvriers et 3 délégués patronaux) élus pour six ans par l’Assemblée générale et renouvelables par moitié tous les trois ans.
Le Comité administre la caisse, liquide les pensions, nomme les employés et pourvoit à l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale.
L'Assemblée générale se compose de délégués ouvriers et patronaux ; les premiers sont élus par et parmi les assurés actifs. L'Assemblée générale examine la gestion du Comité directeur et modifie les statuts.
Le Directeur administratif est nommé par le Comité directeur ; payé sur les fonds de la caisse, il est chargé de l’administrer, il dirige Le Bureau administratif qui a pour principale fonction d'établir le bilan annuel de la caisse soumis à l’Assemblée générale.
Nous avons étudié les deux formes distinctes sous lesquelles peut être réalisé Le système de autonomie établi pour les caisses minières par la loi du 22 juin 1889. Avec l'association générale du Bochum, nous
avons vu l’association faire elle-même le service de
l’assurance, avec la caisse générale de pensions minières du royaume de Saxe, nous avons vu l’établissement d'assurance résulter de la fusion en une caisse centrale de plusieurs associations minières.
Ce dernier système peut affecter une forme légèrement diflérente. Dans la caisse de Saxe, en effet, ce sont les membres de chacune des exploitations qui sont directement membres de la caisse de pensions, il peut arriver au lieu de cela que les membres de la caisse ne soient autres que les associations ellesmêmes, leurs membres ne participant qu’indirectement à la caisse. Cette dernière forme a été choisie par un très important établissement. « La caisse de pensions minières du nord de l’Allemagne » (Norddeutsche Knappschaftsvereine). Ici, la caisse n’est plus comme en Saxe, une réunion de caisses préexistantes, c’est un organe indépendant qui, en laissant subsister les associations antérieures, jouit des droits d’une personne juridique.
C’est, en somme, le même principe, la seule différence est que la caisse a pour membres des entités au lieu d’individualités. On le voit, l’idée directrice reste la même, aussi n’étudierons-nous pas l’appli-
cation qu’en à faite l’Association minière du nord
de l'Allemagne.
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(D’après le Journal de Berlin Der Kompass, n° du 5 février 1903.)
